PARTIE I, CHAPITRE III

148. On avait pensé autrefois que , pour que autres Coutumes qui ne s*en sont pas expliquées, le mariage formât Tobligation du douaire cou- Les termes de consommation de mariage y tumier , ou accomplît la condition du douaire employés par quelques Coutumes , ne s'entenconventionnel , il fallait que le mari eût connu dent pas de la consommation du mariage qui se sa femme, ou du moins qu^on pût le présumer, fait par le commerce charnel, mais de la per-

Cette opinion venait des canonistes , qui dis- fection du mariage par la bénédiction : c^est ce

tinguaient le mariage quUls appelaient ma^'- que j'ai appris d'une note manuscrite deM''Cho-

monium ratum , lequel avait reçu une première tard , avocat , Tun de ceux qui furent chargés

perfection par le consentement des parties ; et de rédiger les articles de la Coutume d'Orléans ,

le mariage quMls appelaient matrimonium con^ lors de la réformation en 1583. Cette Coutume,

summaium , lequel , selon eux , recevait une en Tarticle 218, dit que la femme est douée de

dernière perfection per concubitum. Cette dis- la moitié de tous les héritages que le mari

tinction , que faisaient les canonistes , n'a aucun avait lors de la CONSOMMATION DU

fondement solide^ et on doit tenir que le mariage MJRIAGE ; mais Chotard, dans sa note, dit

reçoit tonte sa perfection du seul consentement que ces termes, de la consommation dumariage,

des parties , donné en face d'Église , selon les s'entendent de la perfection du mariage par la

lois de l'État et les règles de l'Église. bénédiction nuptiale.

Nous avons néanmoins encore quelques Cou- 150. Les dispositions des Coutumes , qui contumes, qui veulent que la femme ait couché cernent le douaire coutumier, étant, comme avec son mari, pour que le mariage puisse for- nous l'avons déjà observé plusieurs fois , des rncï* l'obligation du douaire coutumier, etaccom- statuts réels , c^est par les Coutumes , qui régisplir la condition du douaire conventionnel. Telle sent les biens sujets à ce douaire, qu'on doit est la Coutume de Normandie, qui, en l'ar- décider si l'obligation du douaire est contractée ticle 352 , dit : La femme gagne son douaire par la seule bénédiction nuptiale , ou s'il faut au coucher. Les Coutumes de Bretagne, de que la femme puisse être présumée avoir couché Valois, de Ponthieu , de Cambrai, ont une avec son mari. C'est pourquoi, lorsque des Paripareille disposition. siens-^e sont mariés à Paris , si l'homme est mort

Ces Coutumes n'exigent pas précisément con- subitement au sortir de l'église, la veuve jouira

cubitum y pour que le douaire soit dû; mais du douaire coutumier sur les biens immeubles

elles veulent qu'au moins la femme viro potes- de feu son mari, qui sont régis par la Coutume

fatem corporis sui fecerit , en couchant avec de Paris ] mais si son mari avait une terre en

lui. La Coutume de Bretagne , art, 450 , s'en Bretagne ou en Normandie , elle n'aura pas le

explique ; elle dit : « Femme gagne son douaire douaire coutumier sur cette terre , parce que ,

u ayant mis le pied au lit , après être épousée , dans ces Coutumes , la femme ne gagne son

« avec son seigneur et mari , encore qu'il n'ait douaire qu'au coucher.

« jamais eu affaire avec elle. » 151. Observez que les dispositions de ces

Dans ces Coutumes, si le mari, en sortant de Coutumes n'ont lieu , qu'autant qu'il n'y a pas l'église après la célébration du mariage , était de convention contraire par le contrat de tombé en apoplexie, et était mort, avant que mariage: c'est pourquoi la veuve de cet homme, sa femme eût pu avoir commerce avec lui , la qui est mort subitement au sortir de l'église , femme ne pourrait prétendre aucun douaire : pourra prétendre son douaire coutumier dans mais aussitôt que, depuis la célébration du la terre de Normandie, s'il est dit, par son coumariage , l'homme et la femme se sont retirés trat de mariage, que la future épouse sera douée, seuls dans une chambre, ils sont présumés y aussitôt la bénédiction nuptiale y du douaire avoir couché ensemble , et l'obligation du < coutumier. douaire est contractée. Pareillement , lorsque , par le contrat de

149. Dans les autres Coutumes , l'obligation mariage , il y a une clause , par laquelle les du douaire est contractée aussitôt que le mariage parties se sont soumises à une certaine Coutume a reçu sa perfection par la bénédiction nuptiale, pour toutes leurs conventions matrimoniales , Les Coutumes de Péronne et Grand-Perche en c'est, en ce cas, cette Coutume, plutôt que ont une disposition précise. Celle de Paris Vin- celles qui régissent les biens sujets au douaire , sinue aussi en l'art. 248. Après ces termes, \eit{Me\\e ^ non vi proprid , sed f>i conventionis y douaire coutumier est de la moitié des héritages doit décider si l'obligation du douaire a été conque le mari tient au jour des épousailles y on tractée par la seule bénédiction nuptiale, ou si a ajouté, lors de la réformation, ceux-ci, et la femme ne le peut gagner qu'au coucher. C'est bénédiction nuptiale y pour insinuer que c'est pourquoi, s'il y a soumission à la Coutume de dés lorsque se contracte l'obligation du douaire. Paris, la veuve du mari, mort subitement au C'est aussi le droit qui a lieu dans toutes les sortir de l'église, aura son douaire, même sur

les hérîtan^es de Normandie : vice versa ^ s^il y a tracté y de même que , lorsque qnelqu^un a fait, soumission à la Coutume dé Normandie , elle ne par contrat de mariage , une donation des biens, Faura pas même sur les biens de Paris. ou dVne partie des biens qu'il laissera à son

152. Le douaire Coutumier ayant été établi décès ^ quoique ce soit le temps du décès du pour suppléer à la convention du douaire , qui donateur qui détermine Tobjet de la donation , avait coutume d'intervenir au temps de la celé- Tobligation , qui en naît , est contractée par la bration du mariage , lorsqu'elle avait été omise, donation , et dès le temps que s'est faite la comme nous Tavons vu suprà, n. 2, et étant donation.

fondé sur Tobligation , que Thomme coutracte Cest pourquoi, de même que ce donateur, en se mariant , de pourvoir après sa mort à la quoiqu'il puisse disposer de ses biens entre-vifs, subsistance de sa femme , il s'ensuit que l'obli- sans fraude , ne peut oéanmoins en disposer en gation du douaire coutumier est contractée par fraude de sa donation : pareillement , dans ces le mariage , même dans les Coutumes qui ne le Coutumes , quoique le mari puisse disposer font consister que dans une portion des héri- entre-vifs des héritages qui lui appartiennent, tages que le mari laissera lors de son décè». pourvu qu'il en dispose sans fraude , il ne peut C'est ce qui parait par la note de Dumoulin sur en disposer en fraude du douaire ; et ce serait l'article 220 de la Coutume de Bourbonnais, en disposer en fraude du douaire, s'il en disposait qui dit que la femme est douée de la moitié des à titre universel , ou s'il disposait d'une p artie héritages , qu'a le mari lors de son trépas , considérable à titre gratuit, excepté des conquêts, auxquels ladite femme

ne prend douaire. Sur quoi Dumoulin fait cette ARTICLE il.

note : Secvs ergo si non est communie ; quod Quand le douaire est-il ouvert?

eêi verum ei non est communié ab initio quo

derogatur sodetati: secitê si non est communie 153. Quoique l'obligation du douaire se conquia renuntiat; non enim doarium augetur, tracte par le mariage, comme nous l'avons vu quia eemel ah initio limitatum fuit, Dumoulin en larticle précédent , néanmoins , comme cette dit fort bien, dans cette note, que, dans la obligation n'est qu'une obligation conditionnelle. Coutume de Bourbonnais , quoiqu'elle fasse qui dépend de la condition du prédécès du mari consister le douaire dans la moitié des héritages avec sa femme , le droit de douaire , qui naît de que le mari laissera lors de son décès, l'obliga- cette obligation, n'est point ouvert , et ne contion du douaire est contractée ah initio , c'esf-à- siste qu'en espérance, jusqu'à l'accomplissement dire , aussitôt que s'est contracté le mariage , de cette condition : ce n'est que la mort du mari, lequel a formé cette obligation. Toute la diffé- survenue du vivant de la femme, qui fait exister rence qu'il y a, à cet égard, entre ces Coutumes la condition sous laquelle Tobligation du douaire et celles qui assignent le douaire dans les héri- a été contractée, et qui donne ouverture au tages qu'a le mari lors de la célébration du douaire.

mariage , c'est que , dans celles-ci , non seule- De là cette maxime de Loisel , qui est la ment Tobligation du douaire est formée par le sixième du titre des douaires , au livre premier mariage , aussitôt qu'il est contracté ; mais le de ses Institutes coutumières : Jamais mari ne douaire a , dès ce temps , un objet déterminé paya douaire,

dans les héritages qui appartiennent alors an II faut donc tenir pour principe, que c^est la mari , dont le mari ne peut plus dès lors dispo- mort du mari, arrivée du vivant de la femme, ser au préjudice du douaire auquel ils sont qui donne ouverture au douaire, affectés : au lieu que , dans les Coutumes qui J^ai dit , arrivée du vivant de la femme; car, font consister le douaire dans une partie des -pour qu'il y ait ouverture au douaire, il faut héritages que le mari laissera à son décès, quoi- que la femme ait survécu au mari, que Tobligation du douaire soit contractée par 154. De là naît la décision de la question suite mariage, le douaire n'a encore aucun objet vante. Un homme, par son contrat de mariage, déterminé; car ne devant consister que dans a constitué à sa femme un douaire d'une certaine les héritages que le mari laissera lors de son somme en propriétaire : depuis , Thomnie et la décès , ce n'est que le temps de son décès qui femme ont péri ensemble dans un naufrage. Les peut déterminer dans quels héritages consistera héritiers de la femme sont-ils fondés à demander le douaire. Mais quoique ce soit le temps du cette somme, qui lui a été promise pour son décès, qui détermine l'objet du douaire, ce douaire? Non; car le douaire n'ayant pu être n'est pas pour cela au temps du décès que se ouvert que par la mort du mari, survenu du contracte l'obligation du douaire , cette obliga- vivant de la femme , le fait de survie de la femme tion n'en a pas moins été contractée par le est le fait qui doit servir de fondement à leur mariage, et aussitôt que le mariage a été con- demande. C'estpourquoi les héritiers ne pouvant