PARTIE I, CHAPITRE III
a sur lesdites rentes , puisque ce n^est pas cette leur douaire. Le douaire cooTentionnel n^étant ,
Coutume qui le lui donne. dans cette espèce , qu^une simple créance de la
173. A regard des rentes , qui sont venues au chose portée par la couTcntion , qui ne gît qu^en mari pendant le mariage , de la succession de action , les fruits de la chose portée par la con« ses père et mère ou autres ascendans , ces rentes vention ne sont dus à la douairière que du jour n^ayant pu devenir sujettes au douaire de la de sa demande ] à moins qu^elle ne fût expresséfemme, que depuis que le mari y a succédé, ce ment convenue qu'ils lui seraient dus du jour ne peut être que la loi, qui régissait lesdites de Touverture du douaire; auquel cas la femme rentes au temps auquel le mari y a succédé , qui ne serait pas , pour cela , saisie de çon douaire , est celle du lieu où était alors son domicile , qui mais elle serait créancière des fruits perçus par ait assujetti lesdites rentes au douaire de la Théritier depuis Ton verture du douaire, quoifemme; c^est par conséquent par cette loi qu'on qu^avant la demande, comme de choses contedoit décider de quelle manière elles y sont assu- nues en la convention et créance du douaire, jetties , et si la femme en est saisie de plein Dans le cas inverse , lorsqu'un homme , domicidroit. lié sous la Coutume de Ponthieu , a donné pour
Passons au douaire conventionnel. Lorsqu'il douaire l'usufruit d'un héritage situé sous celle
consiste dans l'usufruit d'un certain héritage, de Paris, la femme, lors de l'ouverture du
c'est encore la Coutume , sous laquelle l'héritage douaire, sera saisie de plein droit de son douaire,
est situé, qui doit décider si la douairière en doit sur cet héritage , qui est sous l'empire de la Cou-
étre saisie de plein, droit, ou non. Par exemple, tume de Paris, laquelle saisit de plein droit les
si un Parisien a donné pour douaire à sa femme douairières du douaire , soit coutumier , soit
Tusufruit d'un héritage situé sous la Coutume conventionnel , qu'elles ont sur les héritages
de Ponthieu , qui ne saisit pas les femmesHle leur soumis à son emfflre.
douaire, la femme, lors de l'ouverture du douaire, Quand même , par le contrat de mariage , il y n'enserapassaisiedeplein droit; il faudra qu'elle aurait soumission à une Coutume, ce ne serait le demande, la raison est, qu'il est de la nature pas cette Coutume , mais celle sous laquelle les des conventions, qu'elles ne peuvent seules et héritages sujets au douaire sont situés, qui par elles-mêmes produire qu'une créance de la réglerait si la femme a dû , ou non , être saisie chose portée en la convention , et ne peuvent de plein droit de son douaire : car la soumission transférer aucun droit dans cette chose. Elles à une Coutume n'est qu'une convention , qui ne ne peuvent donner yt«9 in re, mais seulement peut par elle-même saisir la femme de son juê ad rem : TraditionihuSj non nudis conven- douaire : elle n'en peut être saisie que par une tionibus dominia rerum tranaferuntur. Suivant loi qui saisit les femmes de leur douaire, sur les ces principes , la convention de douaire ne peut héritages sujets à son empire, seule et par elle-même saisir la femme de son Lorsque le douaire conventionnel consiste droit de douaire ; il n'y a que la loi qui puisse dans l'usufruit de quelques rentes constituées , l'en saisir de plein droit ; sinon la femme ne peut ces rentes n'ayant aucune situation , étant des l'être que par la tradition , ou prise de posses- droits personnels , qui sont régis par la Coutume sion faite en exécution de la convention. Mais du lieu du domicile du créancier à qui elles dans cette espèce , ce n'est pas la Coutume de appartiennent , c'est la Coutume du lieu du Paris qui peut saisir la femme de son douaire , domicile qu'avait le mari lors du contrat de sur l'héritage porté par la convention ;• cette mariage , qui doit régler si la femme doit être coutume ne pouvant agir ni exercer aucun em- saisie de plein droit, ou non, de son douaire, pire sur un héritage situé hors de son ressort. ^ Il en est de même , lorsque le douaire con- La femme ne peut pas non plus en être "saisie Tcntionnel consiste dans une rente viagère , ou par la Coutume de Ponthieu, qui est du nombre dans une somme d'argent, dont le mari se coude celles qui ne saisissent pas les femmes de stitue débiteur.
