CHAPITRE IV

Des actions auxquelles donne lieu Pouverture du douaire.

L^ouYerture du douaire coutumier donne lieu héritages , que le mari a^ait au jour des ëpon-

principalement à Taction de partage , et à Tac- sailles, et qu'il a eus depuis en directe, sans en

tion confeêtoria servitutis usûafructûê. Elles rien excepter ; et Tainé n*a son droit d'aînesse

feront chacune la matière d'un article. Nous que Tis-à-vis de ses frères et soeurs , et non vis-

traiterons , dans un troisième article , des actions à-yis de la douairière. La Coutume de PoitoUf

auxquelles donne lieu Touverture du douaire art. 162, ne veut pas, à la Térité, que la douii-

conventionnel. rière puisse avoir le principal hébergement, m

préjudice et sans le consentement de lliérititf

AETICLE PREMIER. du mari ; mais elle ajoute , que c'est à la charge

n i« a* j ^ ^^ récompenser la douairière , par estimation,

De l actton de partage. j i /^ ^ n

^ ' de la part qu elle y a.

174. Par rouverture du douaire coutumier, la , ^» "*«*« ^*""* •"**f * ??? ^ ^^^ ""

jouissance des hériteges et autros immeubles , f ^"^ *^*? ' ^ "" P""*; ** douairière , 1 autre pour

qui y sont sujets, devient commune entre la 1" «léntiers du mari.

femme douairière , à qui en appartient la moitié . ^\ ^^ Coutumes , qui ne donnent que le

ou le tiers, suivant les différentes Coutumes, et *»«" ^ ^* douairière , on en fait ti-ois , deux des-

les héritiers du mari, auxquels en appartient le 5"***. «»»* P°»»' Ihéntier du mari, etunpourU

surplus. douairière.

De cette communauté naît l'action communi , ^^f^'^ ""l *"*^**^'^ "^^f , qui a été retenu par

dtrtrfwnJo, ou action de partage , qui peut être P*«*««"'-s Coutumes, dans les provinces de

donnée, soit par la douairière contre les héri- Champagne, Picardie et Artow, que cerf la

tiers du mari, soit par lesdits héritiers contre la ,^ouamère qui doit dresser cette masse, faire

douairière, aux fins de partage de cette jouis- 1 estimation , composer les lots , et en donner le

^g^J^Qç^ choix a 1 héritier du mari. Loisel en a fait une

Woûstraiterons, iode la forme de ce partage; "^a^"® • La douairière lotit , et l'héritùr

2fi des raisons respectives que les parties doivent ^*^,**'' '• 1' '»'• ^ ' ''^- t ■ . . , ^ ,

s'y faii« : 3« de la garantie qui en naît. , ^ «** *^*^ ''*"^" ^"* '" douairière est chargée

de faire les lots , devant avoir plus de connais-

«- ^« , . .«« . . f sauce, que l'héritier du mari, du revenu de ce»

S I. DE LA FORME DU PABTAOB QUI 'eST A FAIRE ,,..'^1.1, . . ' . . ^ . ^

suTBE LA DOUAIRIÈRE ET L HERITIER DU MARI. h^"*»»»», dout clU a JOUI Conjointement avec

son mari pendant le temps du mariage. Don

Pour parvenir i ce partage, on doit com- autre côté, l'héritier du mari n'a pas lieu de

mencer par procéder à une estimation du revenu craindre que la douairière blesse l'égalité dans

que produisent chacun des héritages et autres les lots, puisqu'il en a le choix, immeubles sujets au douaire. Cette estimation Dumoulin , en sa note sur l'article 50 de h

se fait ou par les parties, ou, lorsqu'elles ne Coutume de Châlons , fait une exception pour le

s'accordent pas , par des experts dont elles con- cas auquel la douairière serait mineure ; et il

viennent. dit qu'elle peut , en ce cas , s'excuser de faire

Après cette estimation faite , on dresse une les lots , et demander que le partage soit fait par

masse de tous les héritages et autres immeubles des arbitres ; et que l'héritier peut pareillement

sujets au douaire , dont la jouissance est a par- le demander , de crainte que , si la femme

tager entre la douairière et les héritiers du mari , mineure faisait des lots , elle ne se fit restituer

et chacun desdits héritages ou immeubles est pour cause de minorité, contre son opération :

compris pour le revenu qu'il produit. Fallit, dit-il , si est minor viginti^quinque

Le manoir, que l'aîné choisit pour son droit annis, quia ipaa poteêt supplicare judici ut

d'aînesse , ne doit pas être excepté de cette fiât per arhitrwn, vel etiam contra eam 8uppli-

masse ; car les Coutumes donnent à la douairière caripotett, ne reatituatur in integrum. l'usufruit de la moitié ou du tiers de tous les 175. Tant que Théritier ne demande pas le