PARTIE I, CHAPITRE V

un des articles ajoutés lors de la réformalion , un légataire, qui n'en aurait pas été chargé par

n y a apparence qu^il a été formé sur la juris- le testateur.

prudence qui était alors reçue , ainsi que Tout II est décidé en droit , que cet acheteur et ce

été la plupart desdits articles ajoutés. légataire ne sont point tenus d'entretenir le bail

227. Dans cette variété de Coutumes , on doit, d'un simple fermier et d'un simple locataire. La pour l'espèce de caution que la douairière doit raison est, que le droit , qu'un simple locataire donner, suivre, à l'égard du douaire coutomier, ou fermier a de jouir de l'héritage qui lui a été les dispositions des Coutumes qui régissent les loué ou affermé , n'étant pas un droit qu'il ait biens dont il est composé. Par exemple, lorsque dans l'héritage, mais un droit personnel, qui les héritages sujets au douaire coutumier sont , procède uniquement de l'obligation , que son les uns situés à Paris, les autres dans l'Auxerrois; bailleur a contractée envers lai , de lui en acquelque part que fût le domicile du mari, la corder la jouissance, il ne peut avoir ce droit que douairière pourra jouir , à sa caution juratoire, vis-à-vis de son bailleur qui a contracté envers des biens situés à Paris ; mais elle sera tenue de lui cette obligation , et vis-à-vis de ceux qui donner caution fidéjussoire pour jouir de ceux auraient succédé à cette obligation de son bailsitués dans l'Auxerrois. leur, tels que sont ses héritiers ou autres succes-

A l'égard du douaire conventionnel , comme seurs universels ; mais il ne peut avoir ce droit

ce n'est pas des Coutumes que la douairière le vis-à-vis de cet acheteur ou de ce légataire , qui

tient , on doit, pour l'espèce de caution qu'elle n*ont point été chargés de cette obligation. Or la

doit donner , suivre la Coutume à laquelle les même raison milite à l'égard d'une douairière

parties se sont soumises pour leurs conventions, qui a renoncé à la communauté : déchargée de

par leur contrat de mariage ; et s'il n'y a pas de toutes les dettes que son mari a contractées

soumission à une Coutume, on doit suivre celle durant la communauté, elle n'est point tenue

du lieu du domicile que le mari avait alors. de celles qui résultent des baux à ferme ou à

228. Dans les cas , auxquels la douairière est loyer des héritages sujets à son douaire, que son 4>bligée , pour jouir de son douaire, de donner mari a faits durant la communauté.

caution fidéjussoire; si elle ne peut la donner. En vain opposerait-on que les baux, que le

la jouissance des héritages, dont elle doit jouir mari a faits, durant le mariage, des héritages

en usufruit, doit être séquestrée entre les mains propres de sa femme, lorsqu'ils ont été faits sans

d'un séquestre , qui doit compter tous les ans fraude , obligent la femme , qui est obligée de

à la douairière des revenus , déductiqn faite des les entretenir après la mort de son mari, comme

charges et de ses frais de séquestre. nous l'avons vu en notre Traité de la Puissance

229. Il est évident que l'article 264 de la du mari. On en conclut mal qu'elle doit être Coutume de Paris , et en tout ce que nous avons pareillement tenue de l'entretien des baux des dit en ce paragraphe, ne concerne que le douaire héritages sujets à son douaire. La raison de difqui consiste en usufruit, et qu'il n'y a pas lieu férence est, que, le mari étant, pendant le à la question , lorsque , par la convention ^ la mariage , l'administrateur de la personne et des douairière a la propriété de son douaire. Néan- biens de sa femme , il est censé faire en cette moins Lemaître pi'étend que , même en ce cas , qualité les baux qu'il fait des héritages propres la douairière doit donner caution ; parce que , de sa femme ; et par conséquent la femme est dit-il, dans le cas auquel elle se remarierait, censée les avoir faits elle-même par le ministère elle serait obligée , suivant le second chef, de de son mari, de même qu'un mineur est censé restituer, après sa mort, aux enfans de son faire lui-même ce que son tuteur fait en sa qualité premier mariage, ce qui lui a été donné pour de tuteur, suivant cette maxime de droit : Le son douaire. Cette opinion de Lemaître me fait du tuteur est celui du mineur. Il n'en est paraît destituée de fondement. pas de même des baux, que le mari fait de ses

héritages sujets au douaire : ces héritages étant

S IV. SI L\ DODAiRiÈRE EST OBLIGÉE D*KNTRETENiR ^* héritages du mari , Ic mari fait les baux de

LES BAUX FAITS PAR SON MARI , DES HERITAGES CCS héritages , tant cu SOU proprc nom qu'en son

SUJETS A SON DOUAIRE. uom de chef de communauté ; la femme , qui a

renoncé à la communauté , n'a aucune part à