PARTIE II
60 Ut., en \pu8 vendant à terme, pour 600 liv., et non seulement lei aiTér«^8 ne peuyent être
ce que je rachète de tous au compt^ant pour exigés , mais le constituant , qui les a payés ,
540 livres , est une usure palliée. peut les diminuer sur la somme qu'il a reçue
Ces usures palliées ne sont pas moins défen* pour le prix de la constitution , et même les
dues , ni moins criminelles que les usures for<^ répéter jusqu^à concurrence de ce quUls excède*
melles : elles le sont même davantage , puisque raient cette somme, comme nous Tavons expliqué
rusurier ajoute au péché de Pusure celui du dans le Traité ci^-dessus mentionné. »
mensonge et de Thypocrisie. Cela surtout doit avoir lieu , lorsque par le
90. Ce qu'un ci-éancier exige de son débiteur , contrat de constitution , il n^y a pas une par-
pour une prorogation du terme qu'il lui accorde faite aliénation de la somme , qui a été payée
pour le paiement d'une somme d'argent , doit pour le prix de la rente , qu'on a coutume d'ap-
aossi passer pour une usure proprement dite ; peler le principal de la rente ; c'est-à-dire ,
car cette convention renferme per fictionem lorsque le créancier , à qui la rente a été con-
hreviê manias j une espèce de prêt implicite : le stituée, a retenu le droit d'exiger un jour cette
oéancier est censé per fictionem brevis manûê^ somme principale du débiteur de la rente ; car
recevoir de son débiteur la somme qui lui est en ce cas , le contrat de constitution ne peut
due, et la lui remettre incontinent, pour que le dé- passer que pour un véritable prêt usuraire de
biteur ne la rende qu'après l'expiration de la pro- cette somme.
rogation du terme avec l'intérêt convenu. Cette 93. Cette aliénation du principal de la rente, prorogation de terme étant quelque chose d'équi- requise pour la légitimité du contrat de couvaient à un prêt, Fintérét ou tout autre profit , stitution , ne doit se considérer que de la part quel qu'il soit , que le créancier retire de cette du créancier, à qui la rente a été constituée. Il prorogation , est , en quelque façon , lucrum ex suffit pour que le contrat soit légitime , qu'il ne mutuo exactum, et, par conséquent, une usure puisse , ni par lui-même , ni par aucune perproprement dite. Il en serait autrement, néan- sonne par lui interposée , exiger le rachat de la moins, si ce que le créancier a exigé pour la rente; car quoique le débiteur puisse être obligé prorogation du terme n'était pas un profit, mais un jour à ce rachat par un tiers \ quoique le un dédommagement du préjudice'qu'aurait causé créancier, à qui la rente a été constituée , ait eu , an créancier la prorogation du terme. dès le temps du contrat , connaissance que le
91. yice versa j lorsque le débiteur d'une constituant, débiteur de la rente, pourrait un somme d^argent, qui en fait le paiement à son jour être cofitraint par ce tiers au rachat de la créancier avant le terme auquel elle était payable, rente , et qu'il ait eu, en conséquence , une cerretient quelque chose sur cette somme , pour titude morale.que la rente, qu'on lui constituait, l'intérêt du temps à courir, depuis le jour du lui serait remboursée , le contrat de oonstitupaiement qu'il en fait , jusqu'au jour auquel lion n'en est pas moins légitime , pourvu que ce elle était payable ; quoiqu'il ne souffre rien de ne soit pas le créancier de la rente qui ait le cette avance , qu'il fait à son créancier , cet droit d'exiger ce rachat.
intérêt , que ce débiteur retient pour la récom- C'est ce qui paraît évidemment par l'exemple
pense de l'anticipation du paiement , qu'on ap- d'un contrat de constitution , dans lequel in-
pelle Mcampf 6; est une véritable usure, sem- tervient un tiers qui se rend, pour le consti-
blaUe à celle qu'un prêteur exige pour la tuant , caution de la prestation de la rente , et
récompense du prêt , cette anticipation de paie- qui stipule que le constituant le fera , au bout
ment étant, en cela , semblable au prêt. Noua d'un certain temps , décharger de son caution-
traiterons ex professe de celte matière de l'es- nement. Quoique, dans cette espèce , le créau-
compte, dans la dernière section de cette partie, cier soit assuré de recevoir le remboursement
92. On avait autrefois douté si le contrat de de sa rente , auquel la caution ne manquera constitution de rente était un contrat usuraire. pas d'obliger le débiteur de ta rente , pour être Bas décisions des Papes se sont accordées avec déchargée de son cautiounement , néanmoins , Jeilois des Princes , pour déclarer que ce cou- comnae cj n'est pas le créancier qui a le droit trat est licite , et n'est aucunement infecté de l'exiger , personne ne doute de la légitimité d'usure, pourvu >, néanmoins, qu'on y observe du contrat de constitution. Voyez notre Traité les règles que prescrivent les lois pour la légiti- des Obligations, n, 443. On peut encore apmilé de ce contrat : sur quoi voyez ce que nous porter plusieurs autres exemples, auxquels notre avons dit en notre Traité du Contrat de Con" principe reçoit application ; putà , lorsqu'un stitution j chap. 2. titulaire de bénéfice obtient une ordonnance du
Lorsque quelqu'une de ces règles a été ouver- juge , qui lui permet de prendre une certaine
tement violée , le contrat de constitution de somme d'argent à constitution de rente , pour
rente passe pour un prêt à intérêt , et il est nul ;, faire des réparations considérables aux biens de
66 TRa'iTÉ DB L'USURE.
son bénéfiee, auxquelles quelque aecident de on tirait tous les ans au sort les numéros des
force majeure a donné lieu. Quoique Tordon- billets qui devaient être remboursés,
nance porte que le titulaire du bénéfice sera Cçs billets ont paru usuraires à quelque ca-
tenu de rembourser au bout d*un certain temps, suistes , parce que le créancier du billet étant
sur les épargnes, qu*il doit faire, du tiers des assuré, par Tédit, qu'il serait remboursé de la
rerenus du bénéfice qui est destiné i la charge somme qu'il payait pour le prix du billet , ces
des réparations , la somme qu'il prendra à con- billets paraissaient renfermer un prêt à intérêt ,
stitution, et qu'en conséquence celui, qui don- plutôt qu'une constitution de rente , n'y ayant
nera à ce titulaire à constitution de rente la pas, selon eux, d'aliénation du principal. Je
somme que ce bénéficier a été autorisé de pren- pense qu'on doit décider au contraii*e, que ces
dre , soit assuré de recevoir dans un certain billets renferment un contrat de constitution de
temps le rachat de sa rente ; néanmoins , per- rente très légitime. La raison est, que ce n'est
sonne ne doute que , dans cette espèce , le con- pas envers les créanciers de ces billets que la
trat de constitution, que ce titulaire a passé à Compagnie s'oblige au rachat : elle ne contracte
Celui qui a fourni la somme pour cet emploi , cette obligation qu'envers le roi , qui met cette
ne soit très légitime. Car, si ce bénificier peut condition à la permission qu'il lui accorde de
être contraint , au bout d'un certain temps , de f^ire l'emprunt : il n'y a que le roi qui puisse
racheter la rente , ce n'est que par le ministère contraindre la Compagnie à ce rachat, de même
public qu'il y peut être contraint : ce n'est pas qn'il peut en proroger le terme , ou même Ten
le créancier, à qui la rente a été constituée, qui dispenser tout-à-fait. Ce ne sont donc pas les
a le droit d'exiger ce rachat ] ce qui suffit pour créanciers des billets qui ont le droit d'exiger le
qu'il y ait une véritable aliénation de la somme rachat ; ce qui suffit, selon les principes que nous
qu'il a payée pour le prix de la rente. avons exposés , pour que ces billets contiennenf
Il en est de même du cas, auquel un tuteur, pour une aliénation du principal, et qu'ils soient de
une cause urgente , a été autorisé, par une ordon« légitimes contrats de constitution de rente.
nance du juge, à prendre à constitution, en son
««^ j« «..*<>... «^». »An ».;nA»» ««- ^^^«,:^^ î H- "- FAUT, POUR qu'il y ait usure» que ce qub
nom de tuteur, pour son mineur, une certame • . ^ . ,
j, / rk • 1 j ., LE PRETEUR EXIGE AU-DELA DÉ LA SOMME PRETEE
somme d argent. Quoiirue, par une clause de cette • ^
" & T ,. ,'.; M "^. SOIT UN LUCRE ET UN PBOFIT QU'lL RETIRE DU
ordonnance, ilsoitditquilseratenud'enfaire le pj^^T, lucrum ex mutuo ex actum. remboursement au bout d'un certain temps, sur
les revenus du mineur qu'il aura touchés , le 95. De ce principe on tire deux corollaires,
contrat de constitution , qu'il passera en exécu- Le premidr corollaire est , que si ce que le prê-
tion de cette ordonnance, au profit de celui qui tem* a exigé au-delà de la somme prêtée n'était
lui fournira la somme, n'en sera pas moins qu'un dédommagement du préjudice qu'il au-
légitime. Il suffit , pour cela , que ce ne soit pas rait soufifert du prêt , ce ne serait pas une usure,
le créancier, à qui la rente a été constituée , qui mais un intérêt compensatoire , dont nous trai-
ait le droit d'exiger le remboursement. terons dans la section suivante.
94. Notre principe , ainsi enveloppé , sert à De là naît la décision de la question , si c'est
décider une question sur une espèce qui m'a été un contrat usuraire que celui , par lequel |e vous
proposée , et dans laquelle des casuistes avaient prête un tonneau de vin , dans un temps où les
cru trouver de l'usure. Il s'agissait de billets vins sont à très vil prix, à la charge que vous
d'emprunt sur la Compagnie des Indes. Cette m'en rendrez un dans un certain temps , auquel
Compagnie , suivant ce qui m'a été exposé, a été il est moralement certain que le prix des vins sera
aatbrisée par un édit (c[ue je n'ai pas vu, et beaucoup plus cher. La raison de douter est,qu'en
dont je ne sais pas la date ) à faire un emprunt exigeant de vous un tonneau de vin d'un prix
de 10 millions, à la charge d'en rembourser une plus cher que n'était celui que je vous ai prêté ,
certaine partie tous les ans , sur les profits que j'exige de vous plus que ce que je vous ai prêté,
•ferait la Compagnie, jusqu'au remboursement La raison de décider qu'il n'y a pas d'usure, est
de la somme entière, qui devait s'achever au que je ne retire aucun profit du prêt que je vous
bout d'un certain temps. Cet emprunt était par- ai fait par la plus-value de votre tonneau de vin i
tagé en billets, qui étaient chacun de 1 ,000 liv. , car si je ne vous eusse pas prêté le mien , et que
ou de 500 livres, par lesquels la Compagnie pro- je l'eusse gardé , j'aurais profité sur le tonneau
mettait un intérêt de cinq pour cent par an de de vin que je vous ai prêté , de l'augmentation
la somme de 1 ,000 livres ( ou de 500 livres ) du prix des vins ; ce que celui que vous me ren-
qu'elle reconnaissait avoir reçue, jusqu'au ra- dez vaut aujourd'hui de plus que ne valait, lors
chat qu'elle ferait de cette somme. Ces billets du prêt , celui que je vous ai prêté, ne fait que
étaient numérotés; et, pour satisfaire à la clause m'^ndemniser du profit que j'y aurais fait , si je
de redit qui en ordonnait le ■ remboursement , ne vous l'eusse pas prêté : je ne retire donc au-
