PARTIE II, GHAPITKS I
domicile des parties , et en quelque lieu que leurs abdiqué le sien , et choisi celui-ci ; et ce serait
biens soient situés , les enfans , qui naîtront du la Coutume de celui-ci qui réglerait leurs con-
mariage , n^auront aucun douaire à prétendre. -reniions matrimoniales , et la qualité du douaire
Pareillement, lorsquMl est porté , par le con- oonTcntionnel. Voyez notre Traité de la Corn-'
trat de mariage , que le douaire sera réglé suivant munauté, n. 14 , 15 et 16.
une telle Coutume; ou même si, sans parler de Quand même, par la convention de douaire
douaire , il est dit en termes généraux , que les entre des parties domiciliées sous une Coutume
parties entendent se marier suivant une telle où le douaire est. propre aux enfans , il n^urait
Coutume ; ou s^il est dit qu'elles se soumettent été parlé que de la femme ; comme s*il était dit
à une telle Coutume; dans ces cas , en quelque ^ que la femme serait douée de tant de rente via*
lieu que fût le domicile des parties , en quelque gère , sans dire un mot des enfans ; les parties ne
lieu que soient situés leurs biens, la propriété dn laisseraient pas d'être censées convenues d'un
douaire appartiendra aux enfans , si la Coutume , dCuaire propre aux enfans. Il faut , pour qu'elles
à laquelle se sont soumises les parties ,. la leur soient censées être convenues d'un douaire per-
accorde; et au contraire les enfans n'auront sonnel à la femme, qu'il soit dit expressément
aucun douaire à prétendre, si la Coutume, à qu'il sera personnel à la femme, et ne passera
laquelle se sont soumises les parties , ne leur en pas aux enfans. C'est un des points jugés par un
accorde aucun. arrêt du 8 août 17fi8. Il y était question dn
Lorsqu'il est seulement dit , par le contrat de douaire porté au contrat de mariage du marquis
mariage, *que la communauté sera régie par une de Nesle. Le douaire était accordé à la future,
telle Coutume,, cette clause ne s'étend pas au sans qu'il fût dit un mot des enfans, et assigné
douaire , le douaire étant quelque chose qui n'a à prendre sur une terre située sous la Coutume
rien de commun avec la communauté. de Troyes , qui ne donne pas de douaire aux
321. Lorsque les parties ne se sont pas expli- enfans. Nonobstant cela, l'arrêt jugea que le
quées sur le douaire des enfans, et que le contrat douaire était propre aux enfans, par cela seul
de mariage ne contient pas de soumission à une que les parties contractantes étaient domiciliées
certaine Coutume, c'est le cas auquel il y a lieu sous la. Coutume de Paris,
à la question de savoir par quelle Coutume on Je vais plus loin. Quand même, par le contrat
doit décider, si les enfans doivent avoir la pro- de mariage de personnes domiciliées sous une
priété du douaire préfix ou conventionnel , qui Coutume , où le douaire est propre au^ enfans ,
a été constitué par le contrat de mariage. On on aurait accordé à la femme pour douaire l'usu-
doit suivre , en ce cas , la Coutume du lieu où fruit d'une terre située sous une Coutume où le
était le domicile de l'homme au temps du con- douaire est personnel à la femme , ce douaire ne
trat de mariage. La raison est, que, le douaire laissera pas d'être propre aux enfans; car le
préfix ou conventionnel étant formé par la cou- douaire n'étant pas accordé par la loi , mais par
venlion , il doit être de la qualité dont les parties la convention , ce n'est pas la loi , sous l'empire
sont convenues : or ,ies parties, qui contractent , de laquelle est l'héritage , mais c'est la conven-
étant censées suivre dans leurs conventions los tion qui en doit régler la qualité. Or, les parties ,
Coutumes et usages de leurs pays , tant qu'elles en convenant d'un douaire , sont censées être
ne s'expliquent pas du contraire , lés parties , convenues d'un douaire de la qualité et tel qu'il
qui couTiennent d'un douaire par leur contrat est dans leur pays, et par conséquent d'un douaire
de mariage , sont censées convenir du douaire , propre aux enfans.
de la qualité dont est le douaire par la Coutume II y a plus : quand même il serait porté, par
sous laquelle elles vivent ; par conséquent d'un le contrat de mariage de personnes domiciliées
douaire propre aux enfans , si elles sont domici- sous une Coutume , où le douaire est propre aux
liées sous une Coutume , où le douaire est propre enfans , que la future épouse serait douée du
aux enfans; ou d'un douaire personnel à la douaire coutumier; ce douaire, quoique appelé
femme, si elles sont domiciliées sous une Cou- douaire coutumier par le contrat de mariage,
tume, où le douaire est personnel à la femme. ayant été convenu par le contrat de mariage, est
Lorsque l'homme et la femme , qui contrac- un douaire conventionnel , dont la qualité doit
tent mariage , ont leur domicile sous difiérentes se régler par la Coutume du lieu du domicile des
Coutumes , c'est celle du domicile de l'horome , parties contractantes , et par conséquent être
où il doit emmener sa femme après le mariage , propre aux enfans , même a l'égard des biefis
qui règle leurs conventions matrimoniales , et situés sous des Coutumes , où le douaire est per-
qui règle par conséquent la qualité du douaire sonnel à la femme.
conventionnel : mais si l'homme s'était marié Lesparties,en convenant que la future épouse
dans le dessein de fixer son domicile dans le Ueu aurait le douaire coutumier, sont censées s'en
du domicile de sa femme, il serait censé avoir être rapportées aux Coutumes sous lesquelles les
biens de Thoimne sont situés, pour régler la propriété de la même chose, que la fennne a
quantité du douaire, c*est'i-dire les choses qui choisie pour son douaire. seraient sujettes au douaire , et la portion pour 323. De là nait une question. Un Parisien, pir
laquelle elles j seraient sujettes ^ mais non pour son contrat de mariage , a accordé pour doaaire
en régler la qualité. à sa femme cent pistoles de rentes pendant sa
Lorsqu^un homme avait son domicile , lors du TÏe , si mieux elle n*aimait le douaire coutamier.
contrat de mariage, sous une Coutume ou le Après la mort du mari, la tcutc a choisi ie
doaaire est propre aux enfans, Tobligation du douaire coutumier. Les héritages sujets à ce
douaire préfix étant contractée par le contrat de douaire sont tous situés sous la Coutume d*Or-
mariage envers les enfans, au cas que douaire léans , qui n^accorde pas un douaire aux enfens :
ait lieu ; quand même Thorame aurait , depuis , les enfans auront-ils , en ce cas , un douaire?
transféré son domicile sous une Coutume qui Auzanet tient la négatire. Ses raisons paraissent
n^accorde pas de douaire aux enfans, et y serait assez spécieuses. Les enfans, dit-il , ne penvent
mort , les enfans n^en auront pas moins la pro- pas avoir pour douaire la propriété de la rente
priété de ce douaire : car quoique ce soit la mort de cent pistoles ; car cette rente n^étant pas le
(^ rhomme , qui donne ouYeiiure au douaire , douaire de la femme , au rao^en du choix qu^elle
ce n*e$t pas néanmoins au temps de la mort, a fait du coutumier, ne peut être celui des
mais c^est par le contrat de mariage , que se con- enfans , étant de Tessence du douaire des enfans ,
tracteTobligation du douaire, àlaquelle rhomme qull soit la propriété des mêmes choses dont la
n*a pu depuis donner aucune atteinte par son femme a la jouissance pour le sien. Les enfans
fait , eo changeant de domicile. ne peuvent pas non plus , dit cet auteur , deman-
f^ice versa, si Thomme, lors de son contrat der la propriété du douaire coutumier, que la
de mariage , ayait son domicile sous une Coutume femme a choisi , les héritages , qui le composent,
qui n^«ccorde aucun douaire aux [enfans , telle étant régis par une Coutume , qui n^accordepas
qu'est celle d'Orléans ; quoiqu'il ait depuis trans- de douaire aux enfans. Je pense , au contraire,
féré son domicile à Paris , et qu'il y soit mort , que les enfans doivent avoir , en ce cas , pour
les enfans ne peuvent prétendre la propriété du douaire , la propriété de la portion des héritages
douaire préfix constitué par le contrat de ma- dont la femme jouissait en usufruit. La raison
riage *, car ce n'est que par le contrat de mariage est , que ce Parisien , en constituant un douaire
que se contracte Tobligation du douaire : la con- préfix d'une rente de cent pistoles , dont les
vention du douaire ayaiîl été régie par la Cou- enfans auraient eu la propriété, si la femme Teût
tume d'Orléans, qui n'accorde aucun douaire choisi , a par là témoigné que son intention était
aux enfans , les enfans ne peuvent prétendre que les enfans eussent un douaire. aucun douaire. Il n'a pas intention , en laissant à sa femme
le choix du douaire coutumier, de changer par
ARTICLE TI. là la condition des enfans par rapport au àouaire;
tout ce qu'il a youtu , en accordant ce choix à sa
En quoi doit consister le douaire préfix des femme, est que le douaire, qu'il lui donnait, ne
enfans, lorsqu'on a laissé à la femme le choix fût pas moindre que ce qu'elle aurait eu de ta
de deux choses pour le sien, loi. Il a voulu , pojir cet effet, que si , au temps
^ de l'ouverture du douaire , le douaire coutumier
322. Lorsqu'un homme, domicilié sous la excédait la rente de cent pistoles qu'il lui con-
Coutume de Paris , ou sous quelque autre sem- stituait pour flouaire , elle pût choisir le douaii'e
blable, a, par son contrat de mariage, donné à coutumier. La femme, qui choisit, en ce cas,
sa femme pour son douaire le choix de deux le douaire coutumier, le tient plutôt de son mari,
choses, putà, de l'usufruit d'un ceHain héri- qui lui en a accordé le choix, que de la loi. Ce
tage, ou de cent pistoles de rentes , le douaire des douaire , qu'elle choisit , n'est le douaire coutu-
enfans dépend , en ce cas , du choix que la femme mier que quant à la substance , en ce qu'il est
fera. Si elle choisit pour son douaire l'usufruit composé des mêmes choses que celui que la
de cet héritage , les enfans auront pour leur Coutume défère ] mais il n'a pas la qualité qn a
douaire la propriété de ee même héritage^ et si celui que la Coutume défère, d'être personnel à>
au contraire elle choisit la rente , les enfans , la femme , et de ne pas passer aux enfans : il est,
pour leur douaire, auront la propriété de cette quant à sa qualité, douaire conventionnel, et
rente. propre aux enfans.
C'est une suite de notre principe, que le douaire 324. Lorsqu'un Parisien a accordé purement
deà enfans est le même que celui de la femme, et simplement un douaire de cent pistoles de
dont les enfens ont la propriété, et la femme rente à sa femme j si les biens de ce Parisien,
l'usufruit. Il ne peut donc consister que dans la sujets au douaire coutumier, sont situés sous
