CHAPITRE n

Quand, et comment se contracte t obligation du douaire des enfans; quand

est-il ouvert; et comment en sont-Us saisis?

€ I. QUAND , ET COMMEIfT SE CONTRACTE L'OBLlGATIOff P , ..,'«. "' ' ' ', i^.

DU DouAiBE DES ENFANS. ««* douau^ dc la fcmmc , que tous les héritage»

et autres immeubles , que l'homme avait alors ,

327. L'obligation du douaire coutumier, soit et qui sont régis par des Coutumes où le douaire

des enfans , soit de la femme , se contracte lors est propre aux enfans , deviennent affectés au

du mariage et par le mariage. C'est du jour du douaire , soit des enfans , soit de la femme ; de

mariage , comme nous l'avons déjà vu , en la manière que , dès lors , il n'est plus permis au

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mari d'aliéner ni d^obliger la portion, dont les ni par la yeuye , ni par les -enfans donairien,

enfans doivent avoir pour leur douaire la pro- parce qu^il est censé tenir Toffice non de celai

priété, et la femme la jouissance, ni y donner qui le lui a vendu, mais du roi. C'est' ce qui a

atteinte en quelque manière que ce soit, été jugé par arrêt du II juillet 1702, rapporté

A regard des héritages et autres immeubles au cinquième tome dû Journal des Audiences,

régis par lesdites Coutumes, qui viennent peu- Bu principe, -que le douaire n'est ouvert que

dant le mariage au mari, de ses père, mère et du jour de la mort du pèi« , naît aussi la censé*

autres parens de la ligne directe ascendante , quence qu'en a tirée Tart. 117 de la Coutume de

ils sont, aussitôt qu'il y a succédé, affectés au Paris : « £n matière de douaire, la prescription

douaire , soit des enfans , soit de la femme. « commence à courir du jour du décès du mari

A l'égard du douaire préfix ou conventionnel , « seulement, entre âgés et non privilégiés. »

lorsqu'il est propre aux enfans , c'est par le con- Il y en a , qui ont prétendu que le temps de la

trat de mariage que se contracte l'obligation de prescription contre les enfans douairiers et ma-

ce douaire, c'est de ce jour que le mari devient j^u^s, ne commençait pas toujours à courir da

débiteur des choses dans lesquelles il est consti- jour de la mort de leur père , mais qu'il fallait

tué , soit envers la femme pour l'usufruit , soit encore atteadre la mort de leur mère qui arait

envers les enfans pour la propriété , en cas que survécu , lorsque leur mère s'était obligée avec

douaire ait lieu, et que, lors de son ouverture, leur père à la garantie des héritages sujets au

les enfans se trouvent habiles à le recueillir. douaire , que leur père a vendus ; ou lorsque ces

héritages avaient été donnés en paiement de

5 II. QCAiTD LB DOUAIRE DES EHFÀHs EST-IL OUVERT, dcttos poslérieures BU mariage , contractées solidairement par leur père et par leur mère j parce

328. Quoique l'obligation du douaire se con- que, en ce cas, disent-ils, les enfans ont été tracte dès le temps du mariage, néanmoins le empêchés d'agir confae les détenteurs, par la douaire des enfans , de même que celui de la crainte d'exposer leur mère à une action de femme , n'est ouvert qu'au temps de la mort de garantie.

leur père. Tant qu'il vit , il ne résulte de l'obli- On cite quelques anciens arrêts pour cette

gation qu'un droit informe , qui avorte et défail- opinion : elle a été rejetée avec raison par les arrêts

Ut, lorsque les enfans viennent à mourir avant ^^^ plus récens. Denisart en rapporte trois, l'un

leur père. du 1 1 août 1 7 U , le second du 24 j uillet 1727, et

De là il suit , 1» que les enfans qui meurent le troisième du 4 mars 1735 , qui ont jugé que

du vivant de leur père , ne transmettent rien du le temps de la prescription, contre l'action que

douaire dans leur succession. des enfans douairiers avaient contre des déten-

329. De là il suit, 2° que le décret, qui serait teurs d'héritages sujets à leur douaire vendus fait du vivant du père , d'un héritage sujet au par leurs père et mère , avait commencé à coudouaire , par des créanciers postérieurs au ma- rir dès l'instant de la mort de leur père , quoique riage , ne peut purger le douaire ; car ce qui leur mère , contre qui l'action réfléchissait , eût n'est pas encore né ne peut être purgé j mais survécu long-temps depuis. Des enfans douaiaussitôt que le douaire est ouvert par la mort du riers majeurs ne sont pas dans une assez grande père , le décret purge le douaire. dépendance de leur mère , pour qu'on puisse

Un décret d'héritages sujets à un douaire ayant dire qu'ils ont été , pendant la vie de leur mère,

été mis à chef, après la mort du père , à la vérité , dans l'impuissance d'intenter leurs actions qui

mais pendant que les enfans étaient encore dans réfléchissaient contre elle : si , par égard pour

les délais que l'Ordonnance leur accorde pour elle , ils n'ont pas voulu les intenter , il n'en est

délibérer sur la qualité qu'ils ont à prendre, on pas moins vrai qu'il était en leur pouvoir de le

a élevé la question de savoir si le décret avait faire ^ ce qui sutBt pour faire courir le temps de

purgé le douaire. Denisart rapporte un arrêt du la prescriptipn. ^

13 décembre 1758 , qui a jugé pour l'affirmative. 330. Le douaire des enfans n'étant ouvert que

La raison est, que aussitôt que le douaire a été par la mort de leur père, le fait de la mort de

ouvert par la mort du père , les enfans ont pu leur père est un fait , que les enfans sont tenus

s'opposer pour la conservation de leur droit qui de justifier, lorsqu'ils demandeut leur douaire,

leur était déféré, sans préjudice des qualités C'est pourquoi, dans le cas d'une longue absence

qu'ils auraient à prendre. de leur père, étant incertain s'il est vivant ou

Le sceau des provisions d'un office hypothé- mort , les enfans peuvent bien demander a être

que à un douaire , a plus d'effet que le décret, mb en possession des biens de leur père , comme

Lorsque les provisions ont été scellées sans charge ses héritiers présomptifs j mais ils ne peuvent

du douaire , quoique le douaire ne fût pas encore demander, contre les créanciers qui les auraient

ouvert , le pourvu de l'office ne peut être troublé saisis , la délivrance de leur douaire dans lesdits