PARTIE II, GHAPITRS II
biens , faute de pouToir prouver le fait de la le douaire est ouvert , et le droit en est acquis
mort de leur père , qui doit servir de fondement aux enfans , du jour de la mort de leur père , à
à cette demande. la charge par eux , ou par ceux qui sont à leurs
Si, par le rapport de l'extrait baptistaire de droits, de renoncer à sa succession, leur père , ils justifiaient qu'il s^est écoulé cent
ans depuis la naissance de leur père, on devrait 5 m. comment m:s enfans sont-us saisis de leur
présumer, en ce cas , la mort de leur père , et le dodaire. douaire ouvert. Cette présomption est établie
par les lois romaines , qui ont regardé le temps 333. L'article 256 de la Coutume de Paris ,
de cent ans comme le plus long terme de la vie qui a été déjà rapporté ci-dessus, n. 159, dit :
des hommes : Sp^Hum centum annorum finie « Douaire, soit coutumier ou préfix , saisit , sans
pitœ longisaitnum est; /. 8, ff. de uau et usufr. « qu'il soit besoin de le demander en jugement. i>
Quoique quelques hommes , dont lo nombre est La Coutume ne fait , à cet égard , aucune dis-
infiniment petit, passent oe terme , il suffit que tinction entre la femme et les enfans : par con-
communément la vie des hommes n'aille pas séquent , dans la Coutume de Paris et dans les
au-delà de ce terme ^ pour qu'un homme doive autres Coutumes semblables , de même que la
être, au bout de ce terme, présumé mort. Les femme est censée saisie de plein droit, dès Tin-
présomptions se forment ex eo quod pUrumquè stant de la mort de son mari, de la jouissance
accidity comme Tobserre Cujas , in Parât» ad des choses qui forment et composent le douaire ,
tit. de prohat, et prœaumpt. pareillement les enfans sont censés saisis dès«
331. Sur la question, si la mort civile ,donne lors de la propriété desdites choses. ouverture au douaire, voyez ce qui en a été dit Par exemple, lorsque le douaire est le douaire en la première partie, n, 155. coutumier, les enfans sont censés saisis et deve-
332. L'effet de Touverture^du douaire est que , nus propriétaires et possesseurs , dès l'instant de dès l'instant de la mort du père , qui y donne la mort de leur père , de la portion indivise qui ouvertm-e, le droit est acquis aux enfans, qui leur appartient pour leur douaire, dans les hérile transmettent dans leur succession , quand tages sujets à ce douaire , sans qu'ils aient besoin même ils mourraient avant que de s'être expli- d'en demander aucune délivrance ; et si leur qués sur la qualité qu'ils veulent prendre d'Iié- mère, qui en doit avoir la jouissance, lorsqu'elle ritiers ou de douàiriers : car la condition de survit a son mari, était prédécédée, tous les renoncer à la succession du père pour avoir le fruits nés et perçus depuis le décès de leur père , douaire , n^est pas une condition suspensive qui appartiendraient auxdits enfans douairîers , pour auspende Pouverture du douaire ] c'est plutôt la portion qu'ils ont dans lesdits héritages.
lex faUendiy que les héritiers, ou autres suc- Pareillement, lorsque le douaire est le douaire
cesseurs universels de l'enfant, qui succèdent préfix d'un certain héi*itage, dont on a donné la
au droit de douaire qui lui a été acquis, peuvent jouissance à la femme pour son douaire par le
accomplir en renonçant de son chef à la succès* contrat de mariage, les enfans douairîers sont
sion du père. C'est ce qui a été jugé par un arrêt censés pareillement avoir été saisis de plein
du l«r septembre 1678 , rapporté au Journal du droit, et devenus propriétaires et possesseurs
palais. de cet héritage, dès l'instant de la mort de leur
Il résulte de ce que nous venons de dire , que père.
Laurière a donné une mauvaise interprétation à II suit de là que , lorsqu'un enfaQt se met ,
i*art. 255 de la Coutume de Paris , ou il est dit : après la mort de son père , en possession d'un
« Le douaire constitué par le mari.... est le héritage sujet à son douaire, sans déclarer si
tt propre héritage aux enfans , pour d'icelui c'est en qualité d'héritier, ou en celle de douai-
« jouir après le trépas de père et mère, incon- rier, qu'il s'en met en possession , il ne fait point
« tinent que douaire a lieu. » Laurière, en sa acte d'héritier; car l'art. 317 de la Coutume de
note, dit que ces termes, tnconfift«ft#gu0(fottatr0 Paris, qui dit que celui, qui appréhende les
a IteUf signifient incontinent que les enfans ont biens d'un défunt, fait acte d^éritier, ajoute,
renoncé à la succession de leur père : car, dit-il, sane avoir autre qualité au droit de prendre
le douaire n'a lieu et n'appartient aux enfans , leaditê biens. Or l'enfant , qui avait le choix de
que quand ils se sont abstenus de la succession la qualité d'héritier ou celle de douairier, lors-
de leur père. qu'il s'est mis en possession des héritages sujets
Il faut dire, au contraire, que ces termes, à son douaire, avait une autre qualité que celle
incontinent que douaire a lieu y signifient , d'héritier, qui lui donnait le droit de s'en mettre
incontinent la mort du père; car, suivant ce en possession, savoir, celle de douairier : on ne
que nous venons de dire , et suivant ce qui a été peut donc pas dire qu'il ait fdit acte d'héritier
jugé par l'arrêt que nous venons de rapporter , en s'en mettant en possession.
Observes, comme nous Vavons déjà dit en la de cette somme, si elle n'avait pas encore été
première partie , par ri^port au douaire de la délivrée , courraient de plein droit au profit des
femme, que les enfans ne peuvent être ainsi enfans, aussitôt après le décès de leur mère,
saisis de plein droit, que des héritages sujets i qui en doit avoir la jouissance pendant sa vie;
leur douaire, que leur père a laissés à son décès, et si elle était prédécédée, ils courraient «a
A regard de ceux , qu*il a aliénés de son vivant , profit des enfans , du jour du décès de leur père,
ils ne peuvent pas en être saisis dès Tinstant de 335. Dans les Coutumes , qui ne saisissent pas
la mort de leur père, qui n'a pas pu leur trans- de plein droit la femme de son douaire , les
mettre , à sa mort , «ne possession qu^il n'avait enfisns douairiers ne le sont pas non plus ; ils
plus lui-même j ils ne peuvent en devenir pos- n'ont , de même que la femme , qu'une action
sesseurs, que par le délaissement qui leur en pour le demander, laquelle action ils peuvent
sera fait par le détenteur, sur la demande qu'ils intenter contre les héritiers de leur père , ou le
intenteront contre lui. curateur i sa succession vacante, après qp'ils
334. Lorsque le douaire préfix consiste dans auront renoncé à sa succession pour prendre k
une certaine somme d'argent ou une certaine qualité de douairiers.
rente , les enfans douairiers sont censés pareille* Tout ce que nous avons dît sur cette matière,
ment en avoir été saisis , et être devenus créan- par rapport au douaire de la femme , en la pre-
ciers de cette somme, ou du fonds de cette rente, mière partie , chap, 3 , art, 3 , reçoit application
dès l'instant du décès de leur père; et les arré- au douaire des enfans. Nous y renvoyons, pour
rages de cette rente, aussi bien que les intérêts ne pas répéter.
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