PARTIE II, CHAPITRE IV

père, ayant depuis renoncé aux biens de cette que l'enfant ne serait pas oblige d^impnter sur

succession, étaientbien fondés dans une demande son douaire les choses comprises en la donation ,

hypothécaire contre les enfans du sieur Dupont , cette clause serait-elle valable ? Elle est nulle

qui avait acquis des biens hypothéqués à leur vis-à-vis des autres enfans héritiers , et vis-à-vit

douaire. des créanciers antérieurs a la donation.

On avait opposé un arrêt du 7 juillet 1624, A Tégard des créanciers postérieurs à la dona-

rapporté au Journal du Palais , par lequel un ti on , n^ayant pas dû compter sur des biens , que

enfant, qui avait fait abandon des biens de la celui, avec qui ils ont contracté, n'avait plus,

succession de son père, sous bénéfice d'inven- ils ne peuvent être recevablès à contester la

taire , était, nonobstant cet abandon , non rece- clause apposée à la donation de ces biens, ni à

vable à demander le douaire. On répondait que en demander l'imputation au douaire.

cet arrêt était dans une espèce différente; qu'il Sur- cette imputation, que le douairier doit

était dans l'espèce d'un douaire d'une somme faire sur son douaire , des choses qui lui ont été

d'argent, avec la clause que la femme l'aurait données, nous verrons, l» quelles donations

sans retour. La propriété d'un tel douaire est sont sujettes à cette imputation ; 2» comment se

censée accordée à lafemme, non seulement pour fait cette imputation; 3° de quand le douairier

le cas auquel il n'y a pas d'enfant, mais pareille- doit rapporter ou imputer sur son douaire les

ment pour le cas auquel les enfans seraient héri- fruits et intérêts de ce qui lui a été donné, tiers ; la propriété n'en est laissée aux enfans que

dans le cas auquel ils renonceraient à la succès- article premier.

sion, pour prendre la qualité de douairiers. Quelles donations doivent être imputées sur le

L'enfant ayant donc accepté la succession, a fait douaire. exister la condition sous laquelle la propriété en

a été accordée à la femme. Il n'est donc plus 355. L'enfant tenant de son père seul le

recevable à la demander, nonobstant l'abandon douaire , il ne doit y imputer que ce qui lui a été

qu'il offre de faire; car cet abandon n'empêche donné par son père ; il n'est pas obligé d'y

pas qu'il ne demeure héritier : Semel hœresy imputer rien de ce qui lui a été donné par sa mère.

semper hœres. Il ne peut opposer à la douairière. En conséquence , lorsqu'un père a donné , soit

ni à ses héritiers, le béné^ce d'inventaire, qui o>> mariage, soit autrement, des biens de sa

n'est établi que contre les créanciers. communauté à un de ses enfans , quoiqu'il ait

parlé seul à la donation quMl en a faite , si la

SECTION III. femme accepte la communauté, il est censé avoir

DB LA conniTioi» , QUE LÀ COUTUME IMPOSE AUX *^"* ** donation tant pour elle que pour lui ; la

BHPAKS D0UA1KIER8, d'imputer SUR LEUR ^mme cst ccusée eu avoir douné, p%r le ministère

DOUAIRE TOUT CE QUI LEUR A IH BovTxi de SOU mari , la moitié ! cu conséqucnce Ic père

PAR LEUR PÈRE ^^^^ ayant donné que la moitié, l'enfant n'en

imputera que la moitié sur son douaire.

353. C'est une maxime, que les enfans ne Si lafemme renonce à la communauté, le père peuvent avoir don et douaire. se trouvera avoir donné le total : le total sera

La Coutume de Paris s'en explique en lar- par conséquent imputé sur le dojiaire de l'enfant,

ticle 252, où il est dit : « Celui qui veut avoir le Quoique la femme renonce a la communauté,

tt douaire, doit rendre et restituer ce qu'il a eu si elle a donné conjointement avec son mari,

« et reçu en mariage, et autres avantages de son elle est censée avoir donné la moitié, dont il lui

« père ou moins prendre sur le douaire. » sera fait déduction sur sa dot : le père n'aura donc

La raison de cette disposition est tirée de la donné que la moitié , et l'enfant ne sera tenu

nature du douaire des enfans. Ce douaire, comme d'imputer que la moitié sur son douaire,

nous l'avons vu suprày n. 293 , est une espèce Lorsque le père a donné un de ses propres a

de légitime , que la loi municipale assure aux un de ses enfans ; s'il a fait seul la donation , il

enfans sur* les biens de leur père , pour leur n'est pas douteux quUl a donné le total , et que

subvenir contre la dissipation qu'il en pourrait Tenfant sera tenu d'imputer le total sur son

faire. De là il suit que, de même que tout ce douaire; mais si la femme a donné, conjointement

qu'un père donne à ses enfans s'impute sur la aivec son mari, ce propre de son mari, il est censé

légitime quUl leur doit , lorsqu'ils se tiennent à en avoir donné la taaoitié pour sa femme, qui doit

leur légitime; pareillement tout ce qu'il leur a tenir compte à son mari, ou à sa succession, de la

donné, doit s'imputer sur leurdouaire, ce douaire moitié du prix : le père n'aura donc donné, en ce

étant une espèce de légitime. cas, que la moitié, et l'enfant par conséquent

354. Si , par la donation qu'un père a faite à n'imputera que la moitié sur son douaire.

un de ses enfans, il était expressément stipulé Lorsque c'est un propre de la femme qui a été