PARTIE II, CHAPITRE IV

pas que Tenfant, qui vient à la succession de 362« Il n^estpas douteax que le legs , qu^a fait

ses père et mère, ne doiye faire rapport de ce le père à Tenfant, d^une pension alimentaire, ne

qui a été donné à ses enfans , même dans le cas doive être imputé sur le douaire de cet enfant,

ou ce rapport entamerait sa légitime; et on 363. Lorsqu'un aïeul a pris chez lui un de ses

remédie à Tatteinte , que ce rapport y donne , en petits-enfans , qu^il a nourri et éleré; quoiqu^il

le renvoyant contre ses enfans , pour retrancher ne lui dût pas des alimens, cet enfant ayant

à son profit des donations qui leur ont été faites, alors son père et sa mère, qui étaient en état de

cequîmanque à sa légitime. Onpeut pareillement lui en fournir; néanmoins, si ce petit^enfant

remédier à Tatteinte, que donne au douaire vient par la suite au douaire de son aîeul, il ne

rimputation que le douairier doit faire des sera pas tenu dUmputer sur le douaire qu^il a de

donations faites à ses enfans , en le renvoyant cet aïeul , les alimens que cet aïeul lui a fournis,

contre ses enfans, pourprendre, sur lesdonations €e n'est pas une donation qu'il ait faite à cet

qui leur ont été faites, ce qui manque à son enfant, qui n'en a pas profilé, puisqu'il aurait

douaire. C'est l'avis de Lemaitre. été pareillement nourri et élevé chez ses père et

360. Il nous reste à observer qu'il y a de mère , si son aïeul ne l'eût pas pris chez lui. Ce certaines donations, qui sont regardées plutôt n'est pas non plus une donation, que cet aïeul comme l'acquittenient d'une dette naturelle, ait faite aux père et mère de cet enfant, en que comme donations ^ lesquelles ne sont pas fournissant , à leur décharge , des alimens à cet sujettes à être imputées sur le douaire. On peut enfant; car cet enfaiit ne leur était pas à charge : établir, à cet égard, pour règle, que tout ce qui ce n'est que pour faire plaisir à son aïeul , et n'est pas sujet à rapport en matière de succession, pour sa propre satisfaction , qu'ils lui ont laissé n'est pas non plus sujet à être imputé sur le prendre cet enfant chez lui.

douaire. Tels sont, suivant l'article 309 de la 364. L'article ci-dessus cité, en exceptant de

Coutume d'Orléans, qui forme, à cet égard, un la loi du rapport les entretenemena y comprend

droit-commun, les nourritures, entretenement, sous ce terme , non seulement l'enfant ordinaire,

instructionê et apprentissages d'enfans. mais la dépense qui aurait été faite pour Téqui-

Ce qui est dit des nourritures souffre excep-^ page d'un enfant , afin de l'envoyer au service ;

tion, à l'égard de celles qui font partie d'une dot. par la même raison , on ne doit pas l'imputer

Lorsqu'un père , en mariant un de ses enfans , sur le douaire de l'enfant pour qui on a fait cette

promet de nourrir chez lui les futurs conjoints dépense.

et leur famille , pendant un certain nombre La Coutume ajoute , instructions et appren^.

d'années ; ces nourritures , qu'il lui administre tissages d'enfans. Cela comprend les pensions ,

en conséquence, font partie de la dot, et l'enfant qu'on paie pour les enfans qu'on envoie dans les

douairier , à qui elles ont été administrées, est collèges, dans les universités, dans les académies

tenu de les imputer sur son douaire , de même à monter à cheval , dans les séminaires , les

qu'il aurait été tenu d'en faire le rapport à ses appointemens des précepteurs et gouverneurs ,

cohéritiers. et des différons maîtres qu'on donne aux enfans

361. Pareillement, le trousseau et les habits pour leur éducation; les livres , intrà justum nuptiaux, qu'on a donnés à un enfant, en le modfufft; les frais de* baccalauréat et de licence, mariant, doivent lui être imputés sur son douaire. Toutes ces choses ne sont regardées que comme de même qu'ils sont sujets à rapport ; car ils frais faits pour l'éducation qu'un père doit à ses sont censés faire partie de sa dot. enfans , et ne doivent pas par conséquent -lui

, A regard de la dépense , que le père a faite être imputées sur son douaire,

pour le festin des noces d'un enfant ; cet enfant Pareillement, entre artisans, les frais d'appren-

n'en ayant pas profité , de même qu'elle n'est tissage d'un métier sont regardés comme frais de

pas sujette à rapport, elle ne s'impute pas sur le simple éducation , et ne sont pas imputés sur le

douaire. douairç de l'enfant pour qui ils ont été faits :

Observez, à l'égard du trousseau , des habits mais lorsque le père l'a fait recevoir maître dans

nuptiaux, et des nourritures qui font partie de quelque art, les frais de /maîtrise étant faits

la dot d'un enfant, et qui doivent en conséquence pour son établissement, doivent être imputés

s^imputer sur son douaire , qu'elles n'y doivent sur son douaire.

être imputées que pour moitié, lorsque le père 365. L'enfant douairier n'est pas obligé d'im-

et la mère ont doté conjointement l'enfant , ou puter sur son douaire les fruits des héritages que

lorsque la mère , quoiqu'elle n'ait point parlé à son père lui a donnés , qu'il a perçus jusqu'au

la dot, a accepté la communauté; car, en ce temps de l'ouverture du douaire : il n'est pas

cas, le père est censé n'avoir donné ces choses non plus tenu de compter jusqu'audit temps,

que pour moitié , la mère étant censée les avoir des intérêts des sommes d'argent qui lui ont été

données , pour l'autre moitié ; suprà, n. 354. données.

Mais après TouTerture du douaire , Tenfant directe , sans lui faire aucune déduction de la

douairier doit faire raison à Théritier , des fruits jouissance de ce que son mari a donné à Tenfant

des héritages qui lui ont été donnés , et des douairier , laquelle déduction ils n^ont pu faire

intérêts des sommes qui lui ont été données , i la veuve, parce que Tenfant douairier la rete-

depuis le même temps que Théritier lui doit , de ^nait indûment ; Tenfant douairier , qui a eu cette

son côté , faire raison des fruits et des intérêts du < jouissance indûment , au préjudice des héritiers

douaire , c^est-à-dire , du jour 'du décès du ou créanciers de son père , qui n^en ont pu faire

père , dans les Coutumes où le douaire saisit de déduction à la veuve à qui elle devait appartenir,

plein droit; et dans les Coutumes où le douaire et venir en déduction de son usufruit du douaire,

doit être demandé , du jour seulement de la de- doit leur en faire raison par le rapport des fruits

mande que le douairier en a faite. perçus , ou des intérêts courus depuis le jour de

Par exemple, supposons que le douaire est la mort de son père, depuis lequel temps la d'un certain héritage , et que le père , qui a con- jouissance devait appartenir à la veuve, stitué ce douaire, a donné à son fils une somme Dans les Coutumes où le douaire ne saisit pas de mille écus. Ce fils s^étant porté douairier, les de plein droit, Tenfant douairier n'est tenu, en héritiers ou le curateur à la succession vacante ce cas , du rapport des fruits et intérêts , que du du père , dans les Coutumes où le douaire saisit jour que la veuve a eu délivrance de Tusufruit : de plein droit , doivent faire délivrance de Thé- car ce n'est que de ce jour que la succession da ritage à Tenfant douairier , et lui compter des mari souffre de ce que Tenfant a retenu indufruits qui ont été perçus depuis le décès du père ^ ment la jouissance de ce qui lui a été donné à et le douairie^, de son côté , doit rapporter et compte du douaire, puisque ce n*est que de ce payer aux héritiers , ou au curateur à la succès- jour qu'elle en eût fait la déduction sur rnsufroH aion vacante , la somme de 3,000 livres qui lui de la veuve.

a été donnée , et les intérêts de cette somme , à 366. Lorsqu'un père a donné en dot à Van de

compter du même jour du décès du père. se» enfans les fruits ou le revenu d'un certain

* Dans les Coutumes, où le douaire doit être héritage pendant un certain nombre d'années,

demandé , comme on ne tiendrait compte à l'en- l'enfant doit imputer sur son douaire tous ces

fant des fruits de l'héritage sujet à son douaire , fruits qu'il a perçus , quoique avant l'ouverture

que du jour de la demande qu'il aurait faite de du douaire ; car ces fruits ne sont pas les fruits

son douaire , il ne doit pareillement tenir compte d'un héritage qui lui a été donné , le père ne lui

des intérêts de la somme qu'il doit rapporter , ayant pas donné l'héritage; ils sont la chose

que du jour de cette demande. même qui lui a été donnée principaliter.

Lorsque la veuve a survécu, l'enfant doit-il,

même en ce cas , le rapport des fruits et intérêts ARTICLE II.

du jour de la mort de son père , dans les Coutu- Comment se fait l'imputation des chom

mes où le douaire est saisi de plein droit? Duples- données , sur le douaire, sis dit qu'il ne le doit que du jour de la mort de

sa mère, parce qu'il ne commence à jouir que 367. La Coutume de Paris, en l'article rapde ce jour. Lemaitre décide, au contraire, qu'il porté ci-dessus , numéro 362, donne à Tenfant doit ce rapport du jour de la mort de son père, douairier le choix de deux choses ; ou de retenir La raison est que, quoiqu'il, ne jouisse qu'après son douaire en entier, en rendant toutes les la mort de sa mère , il est néanmoins saisi , du choses qui lui ont été données , et qui sont sujour de la mort de son père , de la propriété du jettes à ce rapport ; ou de retenir les choses <iai douaire. Il est, dès ce jour, tenu d'imputer et lui ont été données, en prenant d^autant moins de précompter sur ce douaire tout ce qui lui a sur son douaire, été donné par son père : il cesse, dès ce jour, de

le tenir à titre de donation; il ne le tient plus à ^ '^" *=^^ *" rapport.

titre de donation , il ne le tient plus qu'à titre 368. Dans le premier cas , lorsque Tenfant

de douaire. Dès ce jour , ce n'est donc plus à cet choisit le parti de retenir son douaire entier , en

enfant, c'est à la veuve douairière que la jouis- restituant à la succession de son père les choses

sance en appartient, laquelle jouissance doit qui lui ont été données ; si ce sont des héritages

venir à ladite veuve en déduction de la jouissance qui lui ont été donnés , et qu'il les ait encore en

du douaire , que les héritiers ou créanciers de sa possession , il doit les rendre en nature,

son mari doivent lui délivrer. Lesdits héritiers II doit faire à ses dépens toutes les réparations

ou créanciers du mari ayant fait délivrance à la d'entretien qui se sont trouvées à y faire lors de

veuve de l'usufruit de la moitié de tous les héri- l'ouverture du douaire : car elles sont une charge

tages, que son mari avait au temps des épou- de la jouissance qu'il en a eue jusqu'à ce teoaps.

sailles, et de ceux qui lui sont advenus depuis en A l'égard des grosses -réparations, l'enftnt