PARTIE II, CHAPITRE IV

nVn est pas tenu, lorsqu'elles proviennent de Pareillement si Tenfant douairier ayait été vétusté , ou de quelque accident de force ma- obligé de délaisser , sur une demande en reyen- Jeure ; mais il en est tenu , lorsqu'elles provien- dication ou sur une action hypothécaire , Thérinent de sa faute , ayant été occasionées par défaut , tage qui lui a été donné par son père , et quMl d'entretien. eût été remboursé d'une certaine somme par le Il est pareillement tenu des dommages et inté- demandeur , pour le prix des améliorations faites rets résultans de toutes les dégradations desdits par son père sur ledit héritage , il ne serait obligé héritages , qui proviennent , soit de son fait , soit de rapporter que cette somme , étant la seule de sa faute ; pour quoi les héritiers , ou le cura- chose dont il se trouve avoir profité de la donateur à la succession vacante du père , peuvent tion j mais si c^était lui qui eût fdit lui-même ces demander la visite desdits héritages par experts , améliorations , il ne serait obligé de rieta rapdont les parties conviennent, pour déclarer les porter, n'ayant reçu que le remboursement de. (dégradations qui s'y trouvent, et la somme à ce qu'il avait déboursé lui-même, et n'ayant, en laquelle ils estiment monter les dommages et ce cas , profité de rien de la donation, intérêts qui en résultent. 372. Lorsque c'est par une aliénation volon-

369. Au contraire , lorsque le douairier a fait taire , que le douairier a faite de l'héritage qui sur l'héritage qui lui a été donné, et qu'il rap- lui a été donné par son père, qu'il ne s'en trouve porte à la succession de son père^ des impenses plus, en possession au temps de l'ouverture du nécessaires ou utiles pour l'amélioration de l'hé- douaire ; ne pouvant plus le rapporter eii nature , ritage (autres néanmoins que celles d'entretien), est-ce le prix, pour lequel il l'a vendu, qu'il la succession de son père, à laquelle il fait le doit rapporter, ou le prix, que vaut cet héritage rapport, doit lui faire raison du prix desdites au temps de l'ouverture du douaire? La donation impenses. étant censée lui avoir été faite en avancement de

Ce que la Coutume de Paris , article 305 , ^ son douaire , et Tenfant ayant en conséquence

ordonne à l'égard du rapport qu'un enfant, qui contracté tacitement l'obligation de précompter

vient à la succession , doit faire à ses cohéritiers , sur son douaire cet héritage , sur le pied qu'il se

s'applique , à cet égard , au rapport que l'enfant trouverait valoir au temps de l'ouverture du

douairier doit faire des choses^ à lui données , douaire , il n'a pu, par son fait, changer Tobjet

pour conserver son douaire. de son obligation ^ il doit en rapporter ou en

Il y a une distinction à faire entre les impenses imputer sur son .douaire le prix qu'il vaut au

nécessaires, et celles qui ne sont qu'utiles. La temps de l'ouverture du douaire. S'il était alors

succession doit faire raison à Tenfant de tout ce en mauvais état de réparations , il devrait rap-

qu'il lui en a coûté , ou dû coûter pour les im- porter ou imputer , non le prix qu'il vaut , mais

penses nécessaires que le père eût été obligé de le prix qu'il vaudrait , s'il était en bon état de

faire lui-même s'il-ne lui eût pas donné l'héritage ; réparations.

ctiT hactenùê locupletior est , quatenùs proprÛB 373. Lorsque la chose, qui a été donnée à

pecuniœ pepercit .* mais à Tégard des utiles , la Tenfant douairier , était une part indivise que

succession n'est tenue d'en faire raison , que son père avait dans des héritages qui lui étaient

jusqu'à concurrence de ce que l'héritage en est communs avec d'autres , que le douairier a ,

plus précieux au temps du rapport qui en est fait, depuis , partagés avec ses copropriétaires , il doit

370. L'enfant', qui , pour conserver son douaire, rapporter tout ce qui est échu en son lot , même rend les héritages qui lui ont été donnés par son la somme qu'il aurait reçue de ses copropriépère , doit aussi faire raison à la succession de taires pour retour de partage.

son père des fruits qu'il a perçus depuis la mort Si c^est , au contraire , lui qui a été chargé d*un

de son père, comme nous le verrons en l'article retour, la succession de son père, à laquelle il

auivant. fait rapport de tout ce qui lui est échu en son

37 1 . Passons au cas auquel l'enfant douairier lot , doit le rembourser de la somme qu'il a payée n^a plus en sa possession les héritages qui lui ont pour ce retour.

été donnés par son père. Lorsqu'il a licite les héritages avec ses copro-

S'ilenaété évincé sans son fait, il n'est obligé priétaires, il doit rapporter la somme qu'il a

an rapport que de ce qu'il a reçu à la place ] et reçue ou dû recevoir de l'adjudictltaire , pour le

s'il n'a rien reçu , il n'est obligé à rien rapporter, prix de l'adjudication.

Par exemple , si le douairier avait obligé de Si c'est lui qui s'en est rendu adjudicataire , il

délaisser l'héritage qui lui a été donné, sur une tae doit rapporter ces héritages en nature, qu'à

action rescisoire ou sur une action de réméré , la charge , par la succession de son père , de le

qu'avait celui qui l'avait vendu à son père, le Rembourser des sommes qu'il a payées à ses

douairier ne serait tenu au rapport que de la copropriétaires pour leurs parts dans le prix de

somme qu'il aurait reçue du demandeur. Tac^udication ; et si la succession n'avait pas des

622 TKAITÉ DU DOUAIRE.

deniers comptans pour lui faire ce rembourse- port du prix de Toffice ; il doit pareillement rap-

ment, il devrait imputer sur son douaire ces porter tes sommes, qui lui ont été fourmes par

héritages , pour le prix qu^ils valent au temps de sou père pour les frais de réception ou de pro-

TouTerture du douaire, sous la déduction des- visions .

dites sommes. Lorsqu*un père, qui avait un office de la maison

374. Lorsque les choses, données a Tenfant du roi, ouquelqoe autre office semblable, auquel douairier, sont des principaux de rentes dues il n'y a aucune finance attachée, Ta résignée par des tiers , il peut conserver son douaire en son fils avec Tagrément du roi , le fils n'a rien à entier , en les rendant en nature à la succession rapporter ni à imputer sur son douaire ; car ces de leur père, quand même elles se trouveraient offices n'étant pas censés in bonis ^ n'étant pas alors caduques par l'insolvabilité des débiteurs , censés faire partie du patrimoine de l'officier qui pourvu que ce soit sans la faute de l'enfant en est revêtu , le père , en se démettant de cet qu'elles le soient devenues. office en faveur de son fils, n'est pas censé lai

Mais si l'enfant avait laissé perdre les hypo- avoir rien donné de ses biens , et le fils n'est pas

thèques d'une rente , faute de s*opposer au décret tenu par conséquent à rien rapporter ni imputer

de quelque héritage qui y était hypothéqué, ou sur son douaire.

faute d'avoir interrupté les tiers acquéreurs, et Mais si le père avait acheté un office de cette

généralement faute d'avoir fait ce qu'il était espèce pour en revêtir son fils , le fils serait dona-

nécessaire de faire pour la conservation desditet taire de la somme pour laquelle son père Ta

hypothèques , la succession du père peut refuser acheté , de même que si son père lui avait acheté

le rapport de cette rente , et peut obliger le tout autre office , et il doit la rapporter ou l'im-

douairier à l'imputer sur son douaire. ^ pnter sur son douaire.

375. Lorsque le douairier a été donataire de « , ^„ „,„ ^„ ,.t»««^ah.,«son père , d une rente, soit perpétuelle , soit via«

gère, dont son père s'est constitué débiteur 878. Lorsque le douairier prend le parti de

envers lui, le 'douairier en doit décharger .la retenir les choses qui lui ont été données , en les

succession de son père. imputant sur son douaire , il faut , pour procéder

376. Le douairier n'est pas reçu à rapporter à cette imputation, arrêter deux masses; l'une, en nature les choses mobilières , qui lui ont été du montant des choses données , que le douairier données par son père; le donataire,. en les rece- retient, et dont l'imputation doit être faite sur Tant , les prend à ses risques , et il doit rapporter le douaire ; et l'autre , du montant des choses qui la somme , qu'elles valaient lorsqu'il les a reçues , composent le douaire.

ou l'imputer sur son douaire. On doit ordinal^ 379. Pour faire le montant de la masse des

rement s'en rapporter, pour le prix desdites choses données, dont l'imputation doit être faite

choses , à Testimation portée par l'acte de dona< sur le douaire , lorsque les choses données sont

tion; à moins que les héritiers, ou le curateur à des héritages, que le douairier a encore en sa

la succession vacante, ne fussent en état de jus* possession, ces héritages devant s'imputer sur le

tifier que cette estimation est frauduleuse, et douaire, sur le pied de leur valeur au temps de

faite à un prix eonsidérablement au-dessous de l'ouverture du douaire , ils doivent être estimés

leur juste valeur. S'il n'y a pas eu d'estimation par des experts , dont l'un doit être nommé par

portée par l'acte de donation , il faut en faire le douairier, et l'autre par l'héritier ou le cura-

une, et prendre, pour estimateurs, des personnes teur à la succession vacante du père, et portés

qui les avaient connues au temps de la donation, dans cette masse pour le prix porté par l'estima'

si on en peut trouver. tion de ces experts.

377. Quoique les offices soient des immeubles, S'ils avaient été dégradés par la faute du douainéanmoins le rapport ne s'en fait pas en nature; rier , il faudrait les estimer, non ce qu'ils valent, l'indécence , qu'il y aurait à destituer un officier mais ce qu'ils vaudraient s'ils étaient en bon état, pour faire le rapport de l'office , a fait établir 380. Lorsque le douairier n'a plus en sa po»que le donataire de l'office est censé le prendre session les héritages qui lui ont été donnés ; si à ses risques , et qu'il doit faire le rapport de la c'est par une aliénation volontaire , le rapport du somme que valait l'office au temps de la doua- prix devant en être fait , comme nous l'avons tu tion , ou l'imputer sur son douaire. au paragraphe précédent , sur le pied de la valeur

Lorsque l'office a été donné au douairier par qu'ils ont au temps de l'ouverture du douaire,

son père, pour le prix qu'il avait coûté à son l'imputation doit pareillement en être faite sur le

père , on n'est pas recevable à contester ce prix , pied de cette valeur ; et pour y parvenir , l'esti-

sous prétexte que l'office aurait augmenté de mationdoitêtrefaite desdits héritages, de même

valeur. que si le douairier lès avait encore en sa posses-

Le douairier n'est pas seulement tenu au rap- sion. S'ils se trouvaient dégradés, soit par la