PARTIE II, CHAPITRE IV

fautedudouairier, soit parcelle des propriétaires imputé; et la succession du père demeurerait

et successeurs qui lui ont succédé , TestimatioD débitrice du surplus envers le dovairier. Par

devrait s*en faire sur le pied qu'ils vaudraient exemple., si on avait constitué , par le contrat de

s'ils étaient en bon état. mariage, un douaire de cent pistoles de rente,

381. Lorsque le douairier a été évincé, sans qui font un capital de 20,000 livres, et que le son fait , des héritages qui lui ont été donnés , on montant de ce qui doit être imputé sur le douaire, ne doit, en ce cas, comprendre , dans la masse eût été fixé et arrêté à 12,000 livres ; en faisant de ce qui doit être imputé sur le douaire , que déduction de cette somme sur celle de 20,000 Hles sommes que le douairier a reçues à là place vres , le douaire serait réduit à un principal de desdits héritages ; et il n^y a aucune estimation à 8,000 livres , produisant 400 liv. de rente dues faire. par la succession do père.

382. Lorsque ce sont des rentes qui ont été Mais lorsque le douaire consiste dans des héridonnées , et dont le douairier se trouve encore tages , il faut que les mêmes experts , qui ont fait en possession, le douairier doit les comprendre Testimation des héritages donnés au douairier, pour leur capital dans la masse de ce qu^il doit et qui doivent composer la masse def ce qui doit imputer; et il n^st pas reçu à demander qu'elles être imputé sur le douaire, fassent pareillement y soient comprises pour une moindre somme, Testimation des héritages et droits immobiliers sous prétexte qu'elles ne sont pas bien solides : qui composent le douaire , eu égard à l'état car si c'est sans sa faute , il ne tient qu'à lui de auquel ils se trouvent , et à ce qu'ils valent au les rendre en nature ; si c'est par sa faute , pour temps de l'on ver lure du douaire. Cette estimation avoir laissé perdre des hypothèques , il est tenu faite , on dresse une masse de tous les héritages de sa faute à cet égard. et droits immobiliers qui composent le douaire,

383. Si ce sont des rentes à un taux très bas , dans laquelle chacun des héritages et droits imcomme au denier quarante ou cinquante; ces mobiliers est compris pour la somme à laquelle rentes étant intrinsèquement d'une valeur moin- il a été estimé, de toutes lesquelles sommes on dre que leur principal , je pense qu'elles pour- fait une somme tolale , à laquelle on arrête le raient être comprises dans la masse pour un prix montant des choses qui composent le douaire, moindre, suivant l'estimation qui en serait faite. 387. On doit aussi , comme nous l'avons déjà

384. Lorsque , les biens des débiteurs ayant dit , dresser un état des sommes , dont la sucété discutés , le douairier n'a pu recevoir qu'une cession du père est tenue de faire raison au partie du principal de sa rente , ou même rien douairier pour son douaire; putô; pour le remdu tout ; si c'est sans sa faute , il n'est tenu d'im- boursement qu'il a reçu des principaux de rentes puterque la somme qu*il a i*eçue, ou même rien sujettes au douaire, pour les dégradations qu*il du tout, s'il n'a pu rien recevoir; mais si c'est a faites par sa faute dans les héritages sujets au par sa faute , pour avoir laissé perdre les hy- douaire , et pour les réparations , qui s'y sont pothèques , il doit imputer ce qu'il eût pu rece- trouvées à faire , lors de l'ouverture du douaire, ▼oir, s'il ne les eût pas laissé perdre. On doit pareillement dresser un état des sommes,

385. Lorsque ce sont des meubles qui ont été dont le douairier doit faire raison à la succession donnés, l'impi^alion doit s'en faire, comme de son père par rapport au douaire ;/7tffà^ pour BOUS l'avons déjà observé au paragraphe précé- le rachat , que le père a fait deS rentes dont le dent , sur le pied de la somme qu'ils valaient au douaire était chargé , ou pour les améliorations temps de la donation , et ils doivent en consé- faites par le père sur les héritages sujets au quence être employés pour cette somme dans la douaire.

masse de ce qui doit être imputé. Il en est de Après compensation faite des sommes , dont la

même d'un office, comme nous l'avons vu au succession du père et le douairier doivent se faire

paragraphe précédent. raison respectivement j^si celles , dont la succes-

386. Le montant de la masse des choses don- sion du père est débitrice , excèdent celles dont nées , qui doivent être imputées sur le douaire , le douairier est débiteur, le douairier est créanélant fixé et arrêté , on doit pareillement fixer et cier de la succession de son père, de la somme, arrêter le montant de ce qui compose le douaire, à laquelle monte cet excédant; et la créance de sur lequel doit se faire l'imputation. cette somme fait partie du douaire , et doit être

Si le douaire ne consistait que dans la créance ajoutée à la masse des héritages et droits immo-

d'une somme d'argent , ou d'une rente qui a été biliers qui le composent,

constituée pour douaire par le contrat de ma- Si , au contraire , ce sont les sommes , dont

riage , l'imputation se ferait , en ce cas , bien le douairier doit faire raison, qui excédent celles

facilement. Il suffirait de faire, sur la somme due dont la succession du père lui doit faire raison ,

pour le douaire, déduction de celle à laquelle a la somme, à laquelle monte cet excédant, est

été fixée et arrêtée la masse de ce qui doit y être une dette du douairier envers la succession du

e24 TRAITÉ DU DOUAIRE.

père, qui doit être ajoutée an montant de ItL père, d*un retour en deniers, pour ce qa^ en

masse des choses données ; et qui doit être im- auraient retranché de moins.

putée sur le douaire. 390. Lorsque le montant des choses données

388. Pour procéder ensuite à Timputation du de trouye excéder la xaleur du douaire, reniant, montant de la masse des choses données, qui qui a pris la qualité de douairier, peut-il, en doitétre faite sur le douaire, lorsque le douairier renonçant entièrement au douaire, conserrer est créancier de quelque somme de la succession tout ce qui lui a été donné ? Je pense qull le peut, de son père par rapport au douaire , il fait Lorsque la Coutume de Paris , en Vart, ci-dessus d'abord compensation, j usqu*à due concurrence, «»• 353 , dit que « celui qui veut avoir le douaire de la somme à laquelle monte ce qui doit être « doit restituer ce qu'il a eu et reçu de êon pèrtj imputé sur le douaire ayec cette créance. Pour a ou moins prendre sur le douaire , » elle ne figure Timputation de la somme , qui restera à veut dire autre chose , sinon qu'un enfant donaimputer sur le douaire, après cette compensation taire ne peut ayoir douaire outre la dpuation. faite , Théritier, ou le curateur à la succession Par ces termes , dont elle se sert , celui qm Tacante du père, retranchera de la masse des veut avoir le douaire , elle déclai« assex qu'elle héritages et droits inunobiliers qui composent le n^oblige à la restitution du don, que Tenfant, douaire, une partie desdits biens pour les sommes qui veut avoir le douaire, et non celui qui n'en pour lesquelles ils y sont portés jusqu'à concur- Teut point , et qui y renonce entièrement. Oa rence de ce qui est à imputer ; et le douaire sera opposera peut-être qu'un enfant , qui a une fois réduit à ce qui restera de ladite masse après ce pris qualité d'héritier, ne peut plus , en offnnt retranchement fait. de s'abstenir de prendre part dans les biens de h

Par exemple, si le montant de la masse des succession, se dispenser -du rapport des choses

héritages et droits immobiliers qui composent le données : donc , dira-t-on , un enfant , qui s'est

douaire, est de 20,000 livres; que le douairier une fois porté douairier, ne doit plus pareille-

soit en outre créancier de la succession de son ment être reçu à offrir de renoncer au dooaire,

père , par rapport a son douaire , d'une somme pour se dispenser de la restitution des donations

de 14,000 livres ; et que le montant de ce qui qui lui ont été faites. La raison de différence est,

doit être imputé sur le douaire pour les donations que ce n'est pas à cause de la part , que l'enfant,

qui lui ont été faites , soit de 18,0Q0 livres ; il se qui s'est porté héritier de son père , prend dans

fait d'abord une compensation jusqu'à due con- les biens de la succession de son père, qu'il est

currence, de cette somme de 18,000 livres avec obligé au rapport des donations qui lui ont' été

la créance de 14,000 livres du douairier. Reste- faites : il y serait obligé , quand même il ne se

ront 4,000 livres à imputer sur la masse des hé- trouverait dans la succession aucuns biens i

ritages et droits immobiliers. L'héritier, ou le partager, toutayantétévendupar les créanciers,

cuaateur, prendra dans ladite masse des biens jus- C'est la seule qualité d'héritier qui Toblige à ce

qu'à concurrence de ladite somme de 4,000 iiv. ; rapport, parce que nos lois municipales ne per-

et cette masse se trouvera réduite , pour ce qui mettent pas que, entre plusieurs enfans héritiers

en restera au douairier, à la somme de 16,000 Iiv. d'un même père , l'un soit plus avantagé que les

389. Est-ce l'héritier (ou le curateur à la silc- autres ; et ayant une fois pris la qualité d'héricession, à défaét de l'héritier) qui doit choisir lier, il ne peut plus cesser de l'être; «enta/ Aaret; dans la masse les biens qui doivent former les semper hœres .* car. la qualité d'héritier n'est pas 4,000 livres qu'il doit en retrancher; ou est-ce, la qualité d'un simple successeur à des biens au contraire, au douairier à y choisir ceux qui qu'on peut cesser d'avoir en les abandonnant) doivent former les 16,000 livres qu'il doit avoir? c'est la qualité de successeur à la personne du Je crois que ce choix ne doit être laissé ni à l'un défunt, à tous ses droits actifs et passifs, dont ni à l'autre , mais à des arbitres , qui , en obser- celui , qui s'en est une fois revêtu , ne peut plus vaut, autant qu'il sera possible , l'égalité entre se défaire. L'enfant, qui a une fois pris la qualité les parties , choisiront des biens dans la masse , d'héritier, ne peut donc plus se dispenser du pour former les 4,000 livres que l'héritier a droit rapport. On ne peut rien dire de semblable de d'en retrancher : et , s'ils ne pouvaient faire au l'enfant donataire qui a pris la qualité de dooaijuste la somme de 4,000 li?res en biens de ladite rier. Cet enfant n'est obligé au rapport des dona' masse , ils en retrancheraient pour quelque tions qui lui ont été faites , que parce que la loi chose de plus , en chargeant la succession du ne permet pas qu'il ait un douaire outre et parpère d^un retour en deniers envers le douairier, dessus les donations , qui lui ont été faites par pour ce qu'ils en auraient retranché de plus que son père. N'étant donc tenu à rendre ce qui lui ladite somme de 4,000 livres ; ou ils en retran- a été donné , qu'à cause du douaire qu'il prend cheraient pour quelque chose de moins, en dons les biens de son père, il peut, quoiqu'il ait chargeant le douairier, envers la succession du pris la qualité de douairier, retenir Jtout ce qui