Si Tenfant, qui a renoncé gratuitement du douaire

au douaire, avait déclaré expressément, par une On doit suivre, à cet égard, la Coutume des

clause de Tacte de renonciation , qu^il y renon- lieux , où les héritages féodaux , qui se trouvent

çait en faveur de la succession de son père, il composer le douaire, sont situés. Par exemple,

n'est pas douteux, en ce cas, qu'il n'y aurait si, parmi les héritages qui forment et composent

pas lieu au droit d'accroissement, et que la part le douaire, il y a quelques héritages féodaux,

de ce renonçant doit rester dans la succession, situées sous la Coutume de Yalois , l'aîné y

L'enfant, dans ce cas, est censé avoir accepté prendra son droit d'aîne&se, tel qu'il est réglé par

la part qu'il avait droit d'avoir dans le douaire, cette Coutume ; mais il ne le prendra pas dans les

et en avoir disposé au profit de la succession de autres héritages féodaux dont le douaire est com-

son père, pour qu'il s'y trouvât de quoi acquitter posé, s'ils sont situés sous des Coutumes qui

les dettes de son père, et faire honneur à sa mé- n'ont pas une pareille disposition,

moire. 399. Si l'aîné se portait héritier, et que les

puînés se portassent douairiers, l'aîné pour-

f II. COMMENT SE FAIT LE PARTAGE ENTRE LES Tait-il prétendre SOU droit d'aînesse sur les

DOUAIRIERS. héritages féodaux , qui composeraient le douaire,

de même qu'il a droit de le prétendre sur les

398. Lorsque le douaire est un douaire préfix, biens féodaux, dont le père a fait donation à ses qui consiste en une rente ou une somme d'ar- puînés ? Duplessis tient avec raison la négative^, gent, il n'y a pas de partage à faire j chacun y a II y a une grande différence entre le douaire «t sa part. , les donations. Le droit d'aînesse est, à latérite ,.

Lorsqu'il consiste en héritages , le partage une espèce de légitime due à. l'aîné,^ à laquelle

doit s'en faire entre les douairiers, comme se il n'est pas permis au père de donner atteinte par

font les partages entre des copropriétaires, des donations de biens féodaux qu'il ferait à ses

Ployez, à cet égard, notre Contrat de société, puinés : mais le douaire n'est pas une donation;

et le premier Appendice, c'est une créance, qui ït'est pas sujette au

Tout ce qu'il y a à observer , à l'égard de ce retranchement pour la légitime, comme nous

partage, est que le fib aîné, qui a renoncé à la l'avons vu suprà, n. 292,

succession de son père, et qui partage le douaire Cela a lieu dans- les Coutumes, où le douaire

avec ses frères et sœurs , n'a aucune prérogative est propre aux enfans. Dans celles, où il est

dans les biens féodaux qui le composent. La personnel i la femme , lorsque , par une con-

Coutume de Paris , art, 250, s'en explique. Il y vention du contrat de mariage , on est convenu

e5t dit sur la fin : « Se partit le douaire, soit que les enfans auraient la propriété du douaire,

«préfix, soit coutumier, entre eux (enfans), le douaire des enfans est, en ce cas, regardé

tt sans droit d'aînesse ou prérogative. » comme une donation qui leur est faite par leur

Cette disposition de la Coutume de Paris fait, père , comme nous l'avons observé ibidem. C'est

à cet égard, le droit commun, et s'observe dans pourquoi, dans ces Coutumes , les parts, que

les Coutumes qui ne s'en sont pas expliquées, les puînés ont dans les biens féodaux qui le

La raison est, que les Coutumes n'accordent, le composent, ne peuvent donner atteinte au droit

droit d'aînesse au fils aîné qu'en succession : or d'aînesse du fils aîné , qui s'^est porté héritier de

le titre de douaire v^eai pas titre de succession , son père.

droit qui «^observait avant lui, comme piaf Au contraire, lorsc[ae la TeoTe n^B. d'autre

«conforme aux notions naturelles des choses, droit d'habitation que celui que la loi lui donne

lequel ne permettait pas à celui qui n'a qu'un au temps de la mort de son mari, le mari n'ayant

droit d'habitation , de donner à loyer la maison contracté euTors elle aucune obligation , m

entière , en demeurant ailleurs ; mais qui lui per» temps de son mariage, par rapport à ce droit

mettait seulement , comme par grâce , lorsqu'il d'habitation , son héritier ne peut' être obligé à

habitait la maison ayec sa famille, de prendre autre chose, qu'à laisser jouir la weave de son

aTOC lui un étranger pour occuper ce qu'il ayait droit d'habitation dans la maison qa^elie a choisie

de trop , et d'en retirer un loyer. On doit d'autant pour son droit d'habitation , en l'état que cotte

plus borner à cela l'habitation de la femme , que maison se trouye.

cette habitation , dans une des maisons de son Cette différence a été très bien obseryée par

mari , parait lui être accordée pour conseryer la la Coutume de Ribemont. Elle dit, nrf. 98.

mémoire de son mari , plutôt que pour en tirer qu'après que la veuye a choisi une maison pour

du profit. son habitation , Ne seront tenu» les héritien de

A l'égard de l'objection qu'on fait , qu'étant la réparer et de la mettre en autre état f • m

indifférent au propriétaire de la maison par qui l'état qu'elle se trouve. Elle ajoute ensuite ci

elle soit occupée, il est sans intérêt pour empé- l'article suiyant : Jutre choêe est quand k

cher la femme d'en jouir; la réponse est que, douairière, par spéciale convention^ doit ateir

lorsque la femme abandonne le droit qu'elle a maison certaine; car, en ce cas, l'héritier k

d'habiter la maison , en allant demeurer ailleurs, doit bailler à la douairière en bon et st^/lmsi

il a intérêt de reprendre la jouissance de sa état,

maison , faute par la femme d'user de son droit. Le droit d'habitation est aussi différent en cela

et d'empêcher la femme de s'attribuer, en louant du douaire contumier. Le mari contracte l'oUi-

la maison , une jouissance de cette maison qui gation du douaire coutumier dès en se manant.

ne lui appartient pas. Il s'oblige , dès ce temps , envers sa femme â loi

Dans le second cas, lorsque le droit d'habita» laisser, au cas qu'elle lui surrive , la moitié en

tion de la femme ne consiste que dans un appar- usufruit de tous les héritages et antres inunen-

tement de la maison qui s'est trouyée la seule blés qu'il a eus au temps des épousailles , et de

dans la succession du mari , il est sans difficulté ceux qui lui adyiendront de ses père et mère, et

qu'elle ne peut louer ni céder à d'autres cet ap- autres parons de la ligne ascendante ^ pendant le

parlement j l'héritier du mari, qui demeure dans mariage. Il s'oblige, dès ce temps, a lui coo-

îa maison, ayant intérêt qu'elle ne mette pas à server cet usufruit. C'est pourquoi, s'il se trouve

sa place , dans cet appartement , des locataires diminué par les dégradations qu'il a faites an

dont le voisinage pourrait ne pas lui convenir, héritages sujets à ce douaire, ou par défait

19. Enfin on demande, si la femme a droit d'entretien, sa succcession en doit être tenne

d'obliger l'héritier de son mari à mettre en bon envers la douairière ; mais le mari n^ayant coo-

état la maison qu'elle a choisie pour y avoir son tracté aucune obligation par rapport au droit

habitation. Je crois qu'elle n'y est pas fondée, d'habitation , la veuve doit prendre la maisot

Le droit d'habitation est un droit , que la Cou- qu'elle a choisie pour son droit d'habitation , en

tume n'accorde à la veuve, qu'au temps du décès l'état qu'elle se trouve.

de son mari. De même qu'elle ne lui donne ce 20. Quoique les héritiers du mari ne soient

droit qu'autant qu'il se trouve quelque maison pas obligés de mettre la maison en bon état,

dans la succession de son mari, de même elle néanmoins, après l'expiration du temps qoe doit

ne lui donne ce droit sur une desdites maisons, durer l'habitation de la femme , les héritiers dn

qu'en l'état auquel elles se trouvent. En cela ce mari ne peuvent rentrer dans la maison, qu'en

droit, que la loi seule accorde à la veuve, est remboursant la femme, ou quoique ce swcnt

différent de celui qu'elle aurait stipulé par le lés héritiers de la femme , des impenses qu'elle

contrat de mariage. Le mari ayant, dés ce temps, a faites pour mettre la maison en bon état : ceb

contracté l'obligation envers sa femme de lui est fondé sur un grand principe d'équité , qnH

donner, après sa mort , l'habitation d'une mai- n'est jamais permis de s'enrichir aux dépens

son , a contracté dès ce temps , envers ellel'obli- d'autrui. Faute par l'héritier du mari d'olfiir et

gation de conserver la maison en tel état que remboursement, les héritiers de la femme ont

la femme puisse jouir de l'habitation qu'il lui a droit de retenir la maison, jusqu'à ce qa*ib

promise : l'héritier du mari succède à cette obli- soient payés par les jouissances de la maison des

gation, et il est tenu en conséquence de la rem- impenses faites par la femme,

plir, lorsque le défunt ne l'a pas remplie , et de La femme , pour se ménager, après l'expiratioB

mettre la maison en bon état , lorsqu'elle n'y est de son droit d'habitation , le rembourseineotde

pas au temps de la mort du mari. ses impenses , doit , peu après la mort de

, faire constater T^tat des réparations qui tiques : mais la personne , qui a nn droit d^habi-

étalait à faire à la maison qu^elle a choisie pour tation dans un appartement d'une maison , a un

son liabitation , par un procès-verbal d'experts droit dans le fonds ; le fonds lui appartient

fait contradictoirement avec rhéritier du mari, aliquatenùs par rapport à ce droit : elle doit

ou par défaut contre lui. donc contribuer à l'entretien et aux charges de

ce fonds, à proportion de la jouissance de ce

ARTICLE V. f^j^jjg ^ q^ç jg ^y^jjj qu'elle y a lui donne.

Des charge* du- droit d'habitation. *n™,^,« «.

ARTICLE wl.

21. La Teuve , qui jouit d'une maUon pour d^s différentes manières par lesquelles s'éteint

■ son droit d'habitation , doit acquitter les charges ;^ fj^oit d'hahitaHon de la veuve, foncières ordinaires et extraordinaires de la

maison , qui naissent pendant tout le temps de la 22. Le droit d^habitation étant un droit de

durée de son droit d'habitation : elle doit souffrir servitude personnelle , dont la maison , que la

les servitudes , auxquelles la maison est sujette : femme a choisie pour son habitation , est chargée

enfin elle doit faire les réparations d'entretien , envers elle , il doit , de même que tous les autres

qui surviennent à faire pendant ledit temps de droits de servitude personnelle, s'éteindre par

son habitation. la mort, soit naturelle , soit civile, de la veuve

Plusieurs Coutumes se sont expliquées sur à qui ce droit appartient.

■cette charge de l'entretien de la maison. Celle 23. Le droit d'habitation s'éteint pareillement

de Clermont dit que la veuve la doit entretenir non utendo, lorsque la veuve n'a pas joui de

-de clôture et de couverture. Celle de Noyon son droit : il s'éteint aussi consolidatione , de

dit , de pel torche et couverture , comme usu- même que tous les autres droits de servitude ,

/huttière doit faire. Celles d'Amiens, de Mon- lorsque la veuve acquiert, à quelque titre que

treuil, disent de/ie/ver^e et couverture. D'autres ce soit, la propriété de la maison dans laquelle

Coutumes disent simplement qu'elle doit l'en- elle avait ce droit. Voyez notre Traité du

tretenir. Douaire , part, 1 , chap, 6.

Ce que nous avons dit , en notre Traité du 24. Il s'éteint aussi par la destruction de la

Douaire, part, 1 , chap, 5, art. 3, des charges maison dans laquelle la veuve a son droit d'ha-

. de l'usufruit de la douairière, par rapport aux bitation, jp«#à^ lorsqu'elle a été incendiée par

Héritages sujets au douaire, peut recevoir ici le feu du ciel.

une entière application. 25. La veuve , peut-elle , en ce cas , prétendre Lorsque la veuve ne jouit , pour son droit jouir de la place et du prix qu'ont été vendus les d''faabitation , que d'une partie de la maison, matériaux? Nous avons, contre la subtilité du elle ne doit être tenue desdites charges qu'à pro- droit romain , décidé pour l'afiEirmative à l'égard portion de la partie dont elle jouit. C'est ce qui de l'usufruit qu'a la douairière dans les maisons résulte de la loi 18, ff. cfo usufr, et habit., sujettes à son douaire, mais je crois qu'on doit ou Paul décide que la charge de l'entretien d'un décider le contraire à l'égard du simple droit héritage ne se partage entre le propriétaire de d'habitation. La raison de différence est, que le rhéritage et celui qui en a l'usage , que lorsqu'il droit d'usufruit est jus fruendi; c'est le droit reste une partie des fruits au propriétaire ; de percevoir tous les revenus , que la chose mais lorsque le droit d'usage les absorbe en chargée de cette servitude peut produire. Il est entier, celui , qui a le droit d'usage, en est seul vrai que Tusufruitier en doit jouir comme un cliargé. bon père de famille , et qu'il ne peut en consé- La décision de cette loi condamne l'opinion quence la faire servir à d'autres usages qu'à ceux de ceux qui pensent que la personne, qui n'a auxquels le propriétaire, comme bon père de qu'une habitation bornée à un appartement, famille, la ferait servir : mais un bon père de n'est tenue, de même qu'un locataire, qu'aux famille , propriétaire d'une maison qui viendrait réparations locatives de l'appartement qu'elle à être incendiée , s'il ne jugeait pas à propos de occupe , et qu'elle ne doit contribuer aucune- la rebâtir, tirerait de la place qui en reste les ment à l'entretien ni aux charges du fonds. Ce revenus dont une place nue est susceptible, en droit d'habitation dans une partie de la maison la louant pour les usages auxquels elle peut est très différent de celui d'un locataire. Celui-ci servir, putà , pour faire un chantier. L'usufruin'a aucun droit dans le fonds , et il ne doit pas tier d'une maison , qui , par l'incendie , se trouve être par conséquent tenu des charges du fonds ; réduite à une place nue , a donc le droit de péril est seulement tenu des réparations locatives , cevoir les revenus dont une place nue est sus^ parce qu'elles sont présumées provenir de son ceptible. Il n'en est pas de même du droit fait, ou de sa faute, ou de celle de ses dômes- d'habitation : ce n'est pas jus fruendi, lequel Tome III. 80

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