CHAPITRE IV

ibid,

xbid.

Du séquestre et des dépôts judiciaires.

Art. I. Du séquestre conirentionnel.

Art. II. Des dépôts judiciaires.

§ I. Des dépôts des meubles saisis.

\ ir. Du séquestre judiciaire.

^ III. Du dépôt des choses dues qui est ordonné ou confirmé par le juge. ^id.

Art. III. Des dépôts de deniers qui se font chez le receveur des consignations. 107

§ I. De la nature de cette consignation. ibid,

\ II. Des efiets de cette consignation. tM.

^ III. De robligation que le receyeur des consignations contracte par la consignation. 109

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