PARTIE II

science , ne lui est due que par le tuteur, qui lui Les notaires qui passent les contrats usuraires,

a fait le prêt ; elle ne lui est pas due par le mi- sont aussi sujets à des peines. L^Ordonnance de

nenr, quoique le tuteur ait compté au mineur Louis XII porte : u Défendons à tous notaires de

des intérêts. La raison est , que, le tuteur ayant « recevoir aucuns contrats usuraires, sur peine

dû faire fructifier les deniers de son mineur, par « de privation de leurs états , et d^amende arbi-

im autre emploi permis qu*il en devait faire, a traire. »

bute de ravoir fait , il en doit les intérêts à Cette peine n'a Iteu qu^à Tégard des contrats ,

son mineur. Le mineur, en recevant le reliquat qui contiendraient des usures énormes. Pour les

du compte , dans lequel ces intérêts étaient em- autres , les notaires ne sont sujets qu'à des peines

pJo7és,n*a reçu que ce qui lui était du. Il n'a plus légères, telles qu'une interdiction pour

pas entendu approuver le prêt à intérêt que son quelques mois ou quelque aumône,

tuteur a fait : il a reçu les intérêts de ses de- 116. Les canons ont aussi prononcé des peines

niera, non parce que son tuteur les a reçus du contre les usuriers, savoir, celle delà déposition

débiteur, à qui il les a prêtés , mais parce que contre les clercs , et celle de Texcommunication

son tuteur lui doit des intérêts de ses deniers , contre les laïques , comme nous Tavons vii

quand même il n^en aurait fait aucun emploi : il suprà.

n'est donc sujet à aucune restitution. Si l'em- A l'égard de celle , que les décrétales y ont

prunteur, en payant ces intérêts , a souffert une ajoutée, en déclarant nuls les testamens des

injustice, ce n'est pas le mineur qui l'a com- usuriers, elle est manifestement abusive. Jiésus-

mise, puisque ce n'est pas lui qui a fait le prêt, Christ ayant déclaré que son royaume n'était

ai qui a exigé les intérêts. pas de ce monde , la puissance ecclésiastique est

On ne peut pas dire que le mineur doive être toute spirituelle , et elle ne s'étend point aux

tenu du fait de son tuteur, qui a fait le prêt et choses séculières j elle ne peut, par conséquent,

exigé les intérêts , par la règle , que le fait du infirmer les testamens des usuriers, tntenr est le fait du mineur 3 car cette règle n^est

Traie, que lorsque ce que le tuteur a fait est SECTION IV. quelque chose que l'administration de la tutelle

Fa obligé de faire ; mais l'administration de la des iHTÉHêTS coMPEirSÀTOiRBS. totelle n'obligeait pas le tuteur à faire des prêts

Qsoraires des deniers de son mineur , que les lois 1 17. L^usure , comme nous l'avons déjà dit ,

Ini défendaient de faire. étant lucrumex muino, il n'y a d'intérêts et de

1 15. Il nous reste à parler des peines que les profits usuraires , que ceux qui renferment un

lois prononcent contre les usuriers. L'ordon- lucre que le prêteur retire du prêt. Mais quand

nance de Blois , art. 202 , défend les usures sur ce que le prêteur exige de l'emprunteur, au-delà

peine , pour la première fois , d^amende hono- du sort principal , ne renferme qu'un simple

nble, bannissement et condamnation de grosses dédommagement du préjudice que le prêteur a

amendes, dont le quart sera adjugé au dénon- souffert du prêt, ce n'est point une usure ; c'est

dateur j et , pour la seconde , de confiscation de ce qu'on appelle deê^ùttéréts compenêatoires ,

corps et de biens ( c'est-à-dire , d'une peine qui que le prêteur peut licitement recevoir.

fasse encourir la mort civile , telles que sont la Le préjudice , que le prêteur souffre du prêt ,

condamnation aux galères à perpétuité , ou le naît , ou du retard que l'emprunteur a apporté

bannissement hors du royaume à perpétuité. ) à lui rendre la somme prêtée , ou du prêt même.

L'Ordonnance étend cette peine aux proxe- La loi civile a pourvu au dédommagement ,

nètes , médiateurs et entremetteurs des contrats qui était dû au prêteur , de même qu*à tout autre

nsuraires. créancier de somme d'argept , pour le préjudice

Observez que, quoique TOrdonnance de Blois, que lui aurait causé le retard du paiement. Nous

et les autres lois antérieures et postérieures , avons parlé do ce dédommagement dans notre

condamnent toutes les usures, les petites aussi Traité des Obligations, depuis le n. 169 jusqu'à

bien que les grandes, néanmoins ces peines n'ont la fin de l'article : nous y renvoyons.

lieu que pour les usures énormes , n^y ayant que C'est à ces intérêts compensatoires qu'a rapport

ces usures énormes que le ministère public cequeditUlpien, enlaloi 12, § I,c?ef7er6. st^f».

poursuive extraord inairemen t. Minus sohii qui tardiùs sohit; nam et tempore

La distinction, que nous faisons, à cet égard, minitê solvitur. Ce n'est qu'eu égard à ce que le

entre les usures énormes et les petites usures , créancier a souffert, ou manqué de gagner, par

est constante dans Tusage^ et elle se trouve le retard apporté au paiement de la dette, que

d'ailleurs autorisée par l'Ordonnance de Phi- le débiteur qui tardiùa solvit parait minûê sol-

lippe-le-Bel , de 1313, rapportée ci- dessus, vere, et qu^il doit, en conséquence , dédom-

«.67. mager le créancier; mais , lorsque le retard n'a

causé aucun préjudice au créancier, le créancier, An reste, ce dédommagement n'est licite,

en ce cas , fantumdèm recipit quantum dédit ^ que jusqu'à concurrence de la perte que le prê-

quamvia dehitor tardiùs êolvat; et on ne peut teur a réellement soufferte du prêt,

dire, en ce cas, que minus solvit qui tardiùs 119. Le préjudice, que le prêt a causé au

sohit. prêteur , peut aussi consister dans la privation

1 18. Le préjudice , que le préteur souffre du d*un profit , dont le prêt a privé le prêteur; c'est

prêt, nait quelquefois du prêt même ; et il con- ce qu'on appelle le cas de luerum cessons,

siste , ou dans un dommage , que le prêt a causé Si ce profit est un profit que j'aurais certai ^

au prêteur , ou dans un profit , dont le prêt l'a nement fait avec mon argent , si je ne Tavais

privé. pas prêté à mon ami , et dont je ne me suis privé

On peut donner pour exemple du dommage, que pour lui faire plaisir, je puis licitement

que le prêt a causé au préteur , le cas , auquel convenir que mon ami m^indemnisera de ce

mou ami, m*ayant prié de lui prêter une somme profit que j^ai sacrifié , et que j'ai manqué de

d'argent, dont il avait un pressant besoin, j^ai faire, pour lui prêter la somme dont il avait

été obligé , pour faire cette somme que je n'avais besoin.

pas , de vendre à la hâte plusieurs effets pour un Cela est fondé sur la maxime d'équité ci-dessus

prix au-dessous de leur juste valeur, lesquels je rapportée : Est iniquum damnosum cuique

n'aurais pas vendus sans cela. La perte, que je esse officium suum; et sur ce qu'on peut dire

souffre sur les effets que j'ai vendus, est un dom- véritablement , que le prêteur a donné à l'em-

mage que je souffre du prêt que j'ai fait à mon prunteur , outre la somme prêtée , la valeur du

ami; ne Tayant souffert que pour lui faire ce prêt, profit qu'il eût fait avec cette somme ., puisque

c'est damnum ex mutuo emergens, ce n'est que pour lui faire plaisir et pour la Jut

Dans ce cas , et dans tous les autres sembla- prêter , qu'il s'est volontairement privé de ce

bles qu'on peut imaginer , les théologiens et les profit.

jurisconsultes s'accordent à convenir, que le On peut apporter plusieurs exemples de ce

préteur peut licitement se iaire promettre par cas. J'avais entre les mains une somme de mille

l'emprunteur, et recevoir de lui , outre la res- écus, que j'étais sur le point d'employer au

titution du sort principal , un dédommagement rachat d'un principal de rente de pareille somme

de la perte que le prêt lui a causée; c'est ce dont j'étais débiteur : vous me priez de vous

qu'ils appellent le cas de damnum emergens,^ prêter cette somme, dont vous me dites avoir

Cela est fondé sur cette règle d'équité : Est un très grand besoin; je vous l'ai prêtée, et, iniquum damnosum cuique esse officium suum; au moyen de ce prêt , je n'ai plus de quoi faire I. 7 , ff. Testam. quemadm, aper. Si le prêt , le rachat de la rente. Il est évident que , dans et les autres devoirs d'amitié, doivent être gra- ce cas, le prêt, que je vous ai fait , me prive tuits ; s'il n'est pas permis d'en exiger une du profit de la libération de la rente , que je récompense ; d'un autre côté , il n'est pas juste m'étais proposé de racheter : vous devez donc qu'il nous' en coûte pour rendre service à nos m'indemniser , en me faisant raison des arréamis; et l'équité veut c|ue lorsqu'il nous en a rages,quejeseraiobligédepayer jusqu'à ce que coûté quelque chose du nôtre, celui, à qui vous m'ayez rendu la somme que je vous ai prenons avons rendu le service, nous en dédom- tée , laquelle m'est nécessaire pour racheter la mage. rente que je dois.

Ce dédommagement , que le préteur peut Voici un autre exemple. Lorsque vous m*avez

exiger , n'est point contraire au principe , que le demandé une somme de mille écus a emprunter,

prêteur ne peut exiger plus que ce qu'il a donné; dont vous m'avez dit avoir un pressant besoin ,

' car il doit être censé avoir donné à l'emprun- j'étais dans la disposition et volonté de faire

teur, outre la somme qu'il lui a prêtée, la va- l'emploi de cette somme en l'acquisition d'un

leur de la perte que lui a causée le prêt, puisque certain héritage , qui était alors à vendre , et qui

c'est pour rendre service à l'emprunteur qu'il a mé convenait beaucoup. Sensible au besoin que

bien voulu souffrir cette perte ; l'emprunteur vous aviez de cette somme , je vous l'ai prêtée ;

lui en doit donc un dédommagement. Saint et ne l'ayant plus , je n'ai pu faire l'acquisition de

Thomas , 2, quœst, art. l , ad. 1 , regarde ce cet héritage : c'est un profit, dont j'ai été privé

dédommagement comme juste : Z)icenf;^umgtiod par le prêt que je vous ai fait, et dont il est

ille , qui mutuum dat, potest absque peccato équitable que vous me récompensiez, en me

tf» pactum deducere cum eo, qui mutuum ac- tenant compte du revenu que m'aurait produit

cipit^ recompensationem damni per quod sihi cet héritage , jusqu'à la restitution que vous me

subtrahitur aliquid quod débet habere; hoc ferez de la somme prêtée.

enim non est vendere usum pecuniœ j sed dam- 120. Dans les espèces, que nous venons de

numvitare. rapporter, le profit, dont le prêteur s'est privé