PARTIE m

contracte, enTei^ celui qui la lui a payée par consentement des parties pour former Tobliga-

erreur, robligation de lui en rendre autant. tien qui en naît; celui, qui, par erreur, paie i

C'est le paiement , qui est fait par erreur, qui qnelqu^un ce qu*il ne lui doit pas, croyant le

forme ce qaasi«contrat : on l'appelle promit' lui dcToir , n*a pas intention de lui faire con-

tuwm^ à caiise des rapports quUl a avec le con* tracter aucune obli^tion ; et celui, qui reçoit,

\jnï miUuut»* n'a pareillement intention d'en contracter au-

133. Ces rapports consistent en ce que, lo il cune. faat,|MHir Tun et pour Tautre, la tradition d*ttne On ne doit pas même, comme quelques uns oerbùae somnoLe , ou d*une certaine quantité de Tout pensé , supposer un pacte tacite entre les cbofes fongibl^s. , parties , de rendre , au cas que la chose ne fût

2o De même que le fft«fttwm n^est parfait y que pas due; car la persuasion, en laquelle on Jonque la propriété de cette somme ou quantité suppose que les parties étaient, que la chose était a été transférée à Feraprunteur, ou lorsqu'à dé- due-, exclut ce pacte tacite. Gains , en parlant £iat de cette translation de propriété , Tem* du promutuumy dit : Non poteêt intelUgi iê , praateur Ta consommée de bonne foi ; de même, qui bx eâ cauêâ fenetur, ex coniractu abligatuê lorsque je tous ai payé une certaine somme, ou esse; qui enim êolvii per erroretUy magis diêuoe certaine quantité, que je croyais par erreur irahendœ obligationis animo, quàm conirO' TOUS devoir, ie prçmutuum n'est point parfait; hendœ darê videtur; dict, leg, 5, § 3, ff. cfe et ne produit point en tous l'obligation de me oblig, etact,

rendre une pareille somme ou quantité, si je L'obligation, qui naît du j9r0f»itffMi«fn, est donc ne TOUS ai pas transféré la propriété dés espèces, formée , sans qu^il intervienne, pour la former, OU si, à défaut de translation de propriété, fous aucun consentement des parties. Cest l'équité ne les avez pas consommées : en attendant , vous qui la forme, et qui ne permet pas que celui , qui êtes seulement sujet à la revendication des es- a reçu le paiement de ce qui ne lui était pas dû , péotfli de la part de ceux à qui elles ap^artien- s'enrichisse aux dépens de celui qui le lui a payé nent. par erreur : Jure nàiurœ œquum esineminem

3» Le principal rapport, qu'a le protnutuum cum alterius detrimenfo et injuria fieri iocu^ avec le ntutuum, consiste dans la parfaite res- pletioren^; l, 206 , ff. de Reg, Jur, semblance des obligations qui en naissent ; car de

même que, parle contrat mutuum, l'emprun- ARTICLE il.

teor, qui a reçu une certaine somme d'argent,

ou une certaine quantité de choses fongibles, De l'obligation ^ui nait du promutuum. est obligé , euTcrs le prêteur , de qui il Ta reçue ,

à lui rendre une pareille somme ou quantité ; de 135. "Dupromutuum natt l'obligation de rendre même , par le promutuum , celui qui a reçu par une somme , ou quantité , pareille i celle qui a erreur le paiement d'une certaine quantité de été payée par eireur comme due , quoiqu'elle né choses fongibles , qui ne lui était pas due , est le fût pas.

obUgé, envers celui de qui il l'a reçue , et qui 136. C'est celui, à qui la somme ou quantité la lui a payée par en-eur, à lui rendre une pareille a été payée , qui contracte cette obligation ; et il sonune, ou une pareille quantité : c'est pourquoi la contracte envers celui qui l'a payée, k loi 5 , § 3 , ff. d« oblig, et act, , dit que celui , La somme ou quantité est censée m'aToir été Qudnondebitumaccipitpererroremsolventisy payée, et je contracte l'obligation de rendre Migatur quasi ex mutui datione, et eàdem pareille somme ou quantité, soit que je l'aie êctione tenetur quâ debitores creditoribus, " reçue par moi-même , soit qu'elle ait été reçue ,

134. Nonobstant ces rapports , le promutuum en mon nom , par un autre , qui aTait qualité de est très différent du mutuum, la recevoir pour moi , ou à qui j'avais donné

Le mutuum est un contrat ; c'est par le con- ordre de la recevoir, suivant la règle : Quod lentement des parties qu'est formée l'obligation jussu alterius soleitur^ pro eo est, quasi ipsi qa'il produit : le prêteur ne prête, que dans solutum esset; L 180, ff. de Reg, Jur, Imtention que l'emprunteur s'obligera , envers II en est de même lorsque j'ai ratifié la relui, à lui rendre une somme ou une quantité ception qui en avait été faite en mon nom par pareille à celle qu'il lui prête, et l'emprunteur quelqu'un : Nam ratihabitio m^ndato compaconsent et se soumet à s'y obliger. Au contraire , ratur; /. 12 , § 4 , ff. cfe solut, et libérât. le promutuum n'est pas un contrat, c'est un 137. Pareillement, vous êtes censé m^avoir quasi-contrat ; il est rapporté parmi les quasi- payé la somme ou quantité qui ne m'était pas due, contrats, au Tit. des Instit. de oblig. quœ ex et c'est envers tous que je contracte l'obligation quasi-contr. nasc. ^ § 7 , et dans la loi 5, ff. de de rendre une pareille somme ou pareille quan^oblig, et act. , ci-dessus. Il n'interTient aucun tité, soit qucTOus me l'ayez payée par TOus-même,

70 TRAITÉ DB L'ACTION CONDIGTIO INDBBITI.

soit que tous me Vayez payée par un autre , qui celui , à qui on a payé , par erreur, une chose qi

me l^a payée en votre nom. ne lui était pas due.

138. L'objet decette obligation est une somme, De là il suit, 2o que Taction condietio indebi ou quantité , pareille a celle qui a été reçue ; en ne se donne contre celui , à qui le paiement a é1 quoi cette obligation ressemble à celle de mu~ fait par erreur, que jusqu'à concurrence de c tuum, qu'il a profité et s'est enrichi parle paiement qi

€elui, qui a payé par erreur , ne peut répéter lui a été fait par erreur : car son obligation d'o

que la somme : il n'en peut prétendre aucuns naît l'action condietio indebiti j n'a pour fondi

intérêts; '. 1 , Cod^ de cpndict, indebi ment que la règle d'équité, qui ne permet pc

139. Suivant les principes du- droit romain , de qu'il s'enrichisse aux dépens de celui qui a fa cette obligation naissaient deux actions, dont le paiement.

celui , qui avait payé par erreur , avait le choix. 142. Pour qu'il y ait lieu à Taction condicté

La première est eelle qu'on appelle eondictio indebitij il faut, l® que ce qui est payé ne soi

certif qui est la même,, qu'avait le préteur dans pas dâf 2^ qu'il n'y ait eu aucun sujet réel d

le mutuum, et en général la même qu'avaient payer; dP que le paiement ait été fait par erreui

tous ceux qui étaient , ex quâeumqtie causé. Nous discuterons ces trois points dans les troi

créanciers de quelque chose de certain et de premiers articles. Nous verrons, dans les suivans

déterminé. C'est decette action que Gaïus entend qui sont ceux qui ont celte action , et qui son

parler, lorsqu'il dit: Quinondebitum accipit ceux qui en sont tenus ; quel est l'objet de cett

eâdem aetione tenetur, qud debitores credito- action ; et, enfin, si elle peut quelquefois avoi

ribuê; /. 5 , § 3 , ff. Je oblig. et act. Ueu contrôles tiers détenteurs de la chose payé

La seconde est l'action, qu'on appelle condietio par erreur. indebitij dont nous allons parler dans la section ARTICLE PREMIER,

suivante.

La distinction de ces différentes actions , qui ^^ /«•*' 9«« ce qui est payé ne soit pas éhi, ont un même objet , n'est )>as d'usage dans notre

droit français ^^ P®*** supposer plusieurs cas , dans lesquel

on paie ce qui n'est pas du , et dans lesquels , ei

SECTION II. conséquence , il y a lieu à l'action condietio in

debiti.

DE L ACTIOir APPELEE CONDICTIO INDEBITI.

Premier et second cas.

140. L^action, qu'on appelle Condietio inde^ bitij est celle qui a lieu toutes les fois que 143. On paie ce qui n'est pas dû , et il y a liei quelqu'un a payé par erreur à un autre, non à la répétition et à l'action condietio indebiti seulement une certaine somme d'argent, ou une non seulement lorsqu'il n'a jamais existé aucui certaine quantité de choses fongibles , qui est le titre de la dette qu'on croit acquitter, mais auss cas du promutuum, mais généralement quelque lorsque le titre est un titre nul , dont on a déchose que ce soit, qu'il croyait, par erreur, couvertlanullitédepuislepaieraent:£'i^omn»6«. devoir. causis, quœ jure non valuerunt, tel non ha-

Cette action naît de l'obligation , que celui, buerunteffectum,seeutâpererroremsolutione

qui a reçu quelque chose qui ne lui était pas due^ condictioniloeus erit; l. 54, ff. de condict, indeb

a contractée , par le paiement qui lui en a été On peut apporter pour exemple le cas d'ui

fait , de la rendre à celui , qui la lui a payée par^ héritier, qui paie les legs portés par le testamen

erreur. Le paiement , qui lui en a été fait , est du défunt. Le testament qui était le titre de h

un quàsi-«ontratqui forme en lui cette obligation, dette , que Théritier croyait acquitter , se trouv<

Le fondement de cette, obligation est cette nul, putà, par la révocation qui en a été fait

règle de l'équité naturelle : y^re naftfrcv œçwwm par un autre testament, dont l'héritier n'aidai

est neminem cum alterius detrimento et injuria pas alors connaissance; ou de nul effet par le

fieri loeupletiorem ; /. 206, ff. de Reg, Jur, dettes de la succession, qui en ont absorbé le

Cette règle ne permet pas que celui , qui a reçu biens , et n'ont pas laissé de quoi acquitter fo

une chose qui ne lui était pas due , s'enrichisse , legs. L'héritier, en acquittant ces legs, se trouvi

par ce paiement , aux dépens de celui qui lui a avoir payé ce qui n'était pas dû , et il y a Keu

fait ce paiement par erreur; et elle l'oblige , en l'action eondictio indebiti. Si quid ex testament

conséquence, à lui rendre ce qu'il lui a ainsi solutum sit, quod posteà falsum, vel inoffi

payé par erreur. ciosum, vel irritum , vel ruptum apparuerit

141. De là il suit, !<> que l'action, coït Jtclto repetetur; vel si postmultùm temporis^ emer indebiti est une action personnelle, puisqu'elle serit œs alienum, etc. ^ 2, ^ l , ff. de-condici nait de l'obligation personnelle, que contracte indeb.