‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit françaisChapitre 50 sur 467 · partie de cette rêgle , le cas , auquel j'ai payé è · texte numérisé non relu

partie de cette rêgle , le cas , auquel j'ai payé è

150. C'est payer une chose non due , que de celui qui se disait faussement être fondé di la payer avant l'accomplissement de la condi- pouvoir de mon créancier, /. 8 . Cod, de cùntion sous laquelle elle est due; car, comme dict, ,indeb,y ou qui se disait faussement soi nous l'avons vu en notre Traité des Obligations, héritier ; /. 26, § 11, ff. dict, tit,

n, 218 , ce qui est dû sous condition , n'est pas On peut apporter pour exemple de la seconde

encore dû : Tanttim spes est debitum iri. partie , le cas , auquel j'aurais payé la dette de

C'est pourquoi, il y a lieu, en ce cas, à la celui, dont je m'étais faussement persuadé être

répétition dece qui a été payé, tant que la GOn- l'héritier, et, par conséquent^ le débiteur et

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