PARTIE III

on doit se consulter et se faire instruire. G*est ce 164. Quoique celui , qui a payé de ses propres

que décide la loi 10 , Cod, dejur. etfact. ignor, deniers , en mon nom , ce que je ne devais pas ,

Qvùm quisjus ignoranê , indebitam ptcuniam n'ait pas, de son chef, Taction condiciio indehiii

tdveritj cessât repetitio ; per ignorantiam enim pour répéter la somme qu*il a payée , parce que ,

facH tantùtn , indéhiU solufi repetitionem com- le paiement ayant été fait en mon nom , c'est moi ,

pefere ttfn notum est. plutôt que lui , qui suis censé Tavoir payée ,

On peut apporter pour exemple de cette dis- néanmoins comme , en ce cas , celui , qui a payé

tinction entre Tignorance ou Terreur de fait , et de ses propres deniers pour moi , aurait action

n^orance et Terreur de droit , le paiement , contre moi pour les répéter de moi , s'il Tavait

qu'un héritier a fait des legs qui entamaient , ou fait par mon ordre , et moi contre celui à qui on

h quarte Falcidienne , dans les pays de droit les avait payés pour moi , ce qui fait un circuit

écrit, ou dans nos provinces, les réserves Cou- d^actions^ les jurisconsultes romains, quoique

tumières : en ce cas , ce qu'il a payé de trop , est attachés à la subtilité , ont cru qu'on pouvait la

payé par erreur de fait , et l'héritier en a la ré- négliger en ce cas , et que , pour éviter ce circuit

pétition. Mais si l'héritier, lorsqu'il a payé les d^actions , on pouvait accorder à celui qui a payé

1^ en entier, avait une connaissance suffisante de ses propres deniers pour moi , l'action con^

<Us forces de la succession , pour savoir que ces dictio indebiti, pour les répéter rectâ via, de

kgs entamaient ou la Falcidienne ou les réserves celui à qui ils ont été payés indûment : Tàm

Coutumières , il n'est pas écouté pour répéter ce benignius quàm ufilius est rectd vid ipsum ,

qa'il a payé de trop , à dire que, lorsqu'il a fait qui nutnmos dédit , suum recipere, l. 53, ff.

le paiement , il ne connaissait pas ses droits , et dict, tit.

ne savait pas que la loi lui avait réservé une 165. lorsque c'est sans mon ordre que quel-

qoarte Falcidienne, ou, dans nos provinces , les qu*un a, payé de ses propres deniers, en mon

réserves Coutumières : Sciant, disent dans cette nom , une somme que je ne devais pas , et que

espèce , les empereurs Sévère et Antonin , igno- je désavoue ce paiement qu'il a fait pour moi mal

nntiùm facti , non juris prodesse , nec stultis à propos , on doit , à plus forte raison , loi ac-

tolere succurri, sed errantibus; l, 9, ^ 5 , ff. corder directement l'action condictio indebiti

dejur, et fact, ignor. contre celui qui a reçu la somme \ car on ne

peut lui subvenir autrement , puisqu^il ne peut

ARTICLE IV. Ij, répéter de moi , qui désavoue le paiement qu'il

qui sont ceux qui ont /'ac^to» condictio indebiti. * ^^^^ *«"» ™®** o^***;®'

On ne peut pas dire que celui , qui a fait ce

163. C^est celui , qui a payé, qui a l'action paiement, en mon nom, de ses deniers, puisse

condictio indebiti, pour répéter ce qu'il a payé demander que , si je ne veux pas lui rendre la

par erreur, soit qu'il ait payé par lui-même , soit somme , je lui cède au moins l'action condictio

fn'un autre ait payé pour lui. indebiti; car au moyen du désaveu , que je fais

Suivant ce principe , si mon tuteur et mon du paiement qu'il a fait en mon nom , ce n'est

procureur ont payé pour moi, ou en mon nom , pas moi qui ai payé , et je n'ai pas , par consé-

qaelque chose quHls croyaient par erreur que je quent , l'action condictio indebiti : c'est donc à

devais , c'est moi , au nom duquel le paiement a lui qu'il faut donner cette action directement

été fait , qui suis censé avoir payé , et j'ai Tac- contre celui qui a reçu indûment la somme,

tion condictio indebiti pour le répéter : Quùm C'est de cette manière qu'il faut entendre ce qui

imdebitum impuberis nomine tutornumeravit, est dit en la loi 6, ff. dict, tit. Si procurator

impuberis condictio est ; l, 57 , ff. de cond. in- tuus indebitum soherit, et tu ratumnon habeas,

deb. Si per ignorantiam facti, non debitam posserepeti, Labeo scripsit,

quantitatem pro alio sohisti,,,, hancei, oujus 166. Il y a un cas auquel l'action condictio

nominesoluta est, restitui , eoagente, (prœses) indebiti n'est pas accordée à celui qui a fait le

providebit; l, 6, Cod, dict, tit, paiement lui-même et en son nom, mais à un

Ni mon tuteur, ni mon procureur, qui ont fait autre ; c'est le cas , auquel ayant été institué hèle paiement pour moi et en mon nom , n'auraient ritier par le testament d'une personne , j'aurais pas l'action condictio indebiti, quand même ils payé des deniers de la succession les legs portés auraient fait ce paiement de leurs propres deniers, par ce testament. Si ce testament ayant depuis parce que l'ayant fait en mon nom , ce ne sont été déclaré faux ou inofficieux , j'ai été obligé de pas eux qui sont censés avoir payé : Julianus ' rendre l'hérédité à l'héritier légitime , ce n'est ait, neque tutorem, neque procuratorem sol- pas moi qui aurai l'action condictio indebiti rentes repetere posse ; neque interesse suam pour la répétition des legs que j'ai payés des depecuniam an pupilli vel domini solvant; /. 6 , niers de la succession , et qui se trouvent , au ^ fin, ff. dict, tit. moyen de la nullité du testament , n'avoir pas

76 TRAITÉ DE L'ACTION CONDICTIO INDEBITI.

été dus : quoique ce soit moi qui aie fait moi- Cette décision a lieu, quand même ce serait

même et on mon nom le paiement de ce legs , ce lui qui aurait profité de cette somme, puià,

sera Phéritier légitime qui aura Faction con<^tcfto parce que je Taurais déchargé de m'en rendre

indebiti pour les répéter; /. 2 , § 1 , ff. dict. Ht, compte.

II en est de même de quelque autre manière que De là , cette règle de droit : His solispeeuma

ce soit que le testament ait été infirmé j /. 3 , /. condicitur, guibus quoquomodo aoluta e^t ; non

4, ff. dict, tit. quitus proficit; L 49, ff* de cond. indeb.

Cela a été établi pour éviter les embarras 168. Quoique quelqu'un ait reçu, en mon

( ambages ) d'une cession d'actions : l'héritier nom , une certaine somme d'argent, ou d'autres

testamentaire ayant employé de bonne foi les choses, que celui, qui les a payées, croyait,

deniers de la succession à payer les legs portés par erreur , me devoir , le paiement n'est censé

au testament , qui paraissaient dus , tant que le m'en avoir été fait , qu'autant que celui , qui les

testament n'était pas encore infirmé , il n'eût pu a reçues , aurait eu un ordre spécial de ma part,

être tenu que de céder à l'héritier légitime Tac- ou que j'aurais ratifié et approuvé le paiement

tion condictio indebiti pour la répétition de ces qui lui en a été fait pour moi. Sans cela , je puis

legs. Pour éviter les ambages de cette cession désavouer le paiement; et, au moyen de moQ

d'actions , Adrien accorde , rectâ vid y à l'héri- désaveu , le paiement ne peut être censé avoir

lier légitime l'action condftcho »»£?e&«Yt^ pour la été fait à moi, et, en conséquence, l'action

répétition des sommes payées indûment des de* condictio indebiti ne peut se donner contre moi y

niers de la succession aux légataires. mais , en ce cas , elle doit se donner contre celui

On peut ajouter que l'héritier testamentaire , qui a reçu pour moi sans mon ordre; /. 6, § l

qui a fait ces paiemens , ne les a pas faits en son et 2, ff. dict tit, y l, 14, ff. de condict, caue,

nom simpliciter, mais en son nom et qualité , dat.

d'héritier qu'il croyait avoir : c'est donc , en Cette décision a lieu , quand même celui , qui

quelque façon , au nom de la succession que le a reçu pour moi , aurait de moi une procuration

paiement a été fait , et , par conséquent , c'est générale : car cette procuration renferme bien

celui, à qui se trouve appartenir la succession , lo pouvoir de recevoir tout ce qui m'est dû , mais

qui doit avoir Taction condictio indebiti, non pas de recevoir ce qui ne m'est pas dû :

Il en est de même du cas , auquel un mineur c'est pourquoi , soit qu'il reçoive pour moi ce

héritier a payé des deniers de la succession , des qui ne m'est pas du tout du , soit qu'il reçoÎYe

legs ou autres choses qu'il croyait, par erreur, plus qu'il ne m'est dû, je puis désavouer ces

dues par la succession , et s'est depuis fait res- paiemens ; et , en ce cas , ce n'est pas contre moi,

tituer contre son acceptation de la succession, mais contre ce procureur, que devra se donner

Nec novum, dit dans cette espèce Ulpien, ut l'action condictio indebiti; /. 6, ^2; j. 57, §1,

quod alius solverit y alius répétât ; nam et ff. de condict. indeb, qui^m minor viginti quinque annis inconsultè aditâ hereditate, solutis legatis, in integrum

restituitur; non ipsi repetitionem competere , Q^el est l'objet de l'acHon condictio indebiti ? sedeif ad quen^bona pertinent ; l, 5. C'est celui,

qui , à son défaut , est héritier ; ou , s'il n'y en a 169. L'objet de cette action est la répétition

point, c'est le curateur à la succession vacante, de la chose même qui a été payée par erreur ou

qui a l'action condictio indebiti, bien d'une somme ou quantité pareille à celle

qui a été payée par erreur : Quod indebitum

ARTICLE V. pg^ errorem solvitur, at ipsum, aut tantumdens

Contre qui se donne l'action condictio indebiti. repetitur; l, 7, ff. de condict, indeb.

Cette règle contient deux cas. L'un auquel

167.L*actionco/t£?tcftotMfl{é&t/tsedonnecontre tantumdem repetitur, est le cas où l'on a payé

celui à qui le paieâient a été fait. par erreur une certaine somme d'argent ou une

Le paiement est censé fait à moi , soit qu'il certaine quantité de choses Congibles , qui se

l'ait été i moi-même, soit qu'il ait été fait , de consomment par l'usage : c'est le cas du promu-

mon ordre , à un autre , suivant la règle : Quod tuum j dont nous avons parlé dans la section

jussu alterius solvitur, pro eo, est ac si ipsi précédente.

solutum esset; l, 180, ff. de Reg, Jur. C'est Celui, qui a payé par erreur, ne répète pas

pourquoi , en ce cas , ce n'est pas contre celui, * alors les choses mêmes qu'il a payées , mais une

à qui on a payé de mon ordre la somme qu'on somme ou une quantité pareille à celle qu'il a

croyait, par erreur, m'être due, que doit se payée. Nous n'en dirons pas davantage sur ce cas.

donner l'action condictio indebiti; mais c'est Le cas auquel^ tantumdem repetitur, peut

contre moi. aussi s'appliquer à celui auquel ce qui a été

ARTICLE YI.