CHAPITRE lY
Mot, de son côté, s'oblifj^, envers le gardien , à frais de garde, présente un dépositaire, c^est-
lai payer un salaire pour chaque journée qu'il à-dire , une personne, qui veut bien se charger
aura vaqué à la garde ^ tel qu'il sera taxé par le de la garde des effets, et que le saisissant, ou son
juge, et à le rembourser de ses impenses , s'il en sergent pour lui , accepte ce dépositaire , il se
a faites. forme entre la partie saisie, le saisissant et le
Ce n'est quWvers le saisissant que le gardien dépositaire , un contrat de la classe des dépôts
contracte ces obligations. S'il peut être poursuivi séquestres, par lequel le saisissant et le saisi
par la partie saisie, en cas de main-levée, pour chargent chacun le dépositaire de la garde des
la représentation des effÎBts saisis, et pour les effets saisis; lequef dépositaire s'oblige, savoir,
dommages et intérêts résultans des détériorations envers le saisissant, à la représentation des effets
causées par sa faute aiu effets saisis , ce n'est saisis , dans le cas auquel la saisie serait suivie ,
ifa"mdxTectemeni,etcel€ntateconjungendarum et qu'il faudrait les vendre; et, envers la partie
actûmum ^ parce qu'il est obligé , envers le sai- saisie , à les lui rendre , dans le cas auquel elle
sissant , d'acquitter ce saisissant de Tobligation aurait main-levée de la saisie,
qu'il a contractée, à cet égard, par la saisie Ce contrat diffère du précédent , l» en ce que
envers la partie saisie. le contrat précédent n'intervient qu'entre le sai-
d3. Le gardien n'a que la garde des effets sissant et le gardien; c'est le saisissant seul qui
saisis , nudam custodiam, La saisie ne prive la charge le gardien , établi par, son huissier, de la
partie saisie , que de la garde et de la nue déten- garde des effets saisis : le saisi n'est pas partie
tion des effets saisis ; la possession en demeure à de ce contrat.
la partie saisie, suivant cette maxime. Main de C'est pourquoi, le saisi, pour le compte qui justice ne dessaisit personne ; et jusqu'à ce lui est du des effets saisis , et pour la restitution qu'ils soient vendus , le saisi les possède par le qui lui en doit être faite, lorsqu'il a la main-levée saisissant etparsongardien,quine les détiennent de la saisie, a pour seul débiteur direct le saique comme effets appartenans à un tel et sur lui sissant , lequel a contracté , par la saisie , cette saisis, et y par conséquent, les détiennent en obligation envers lui : car la saisie est un quasison nom. contrat , qui forme, entre le saisissant et le saisi,
94. Il reste à observer que l'Ordonnance de des obligations respectives semblables à celles 1667 , fit, 19 , art, 13, défend aux huissiers et qui. naissent du contrat de gage.
sergens d'établir pour gardiens aux saisies qu'ils II ne peut avoir pour débiteur direct le gardien
font, aucun de leurs parens et alliés; ce qui doit établi à la saisie , avec qui il n'a pas contracté,
s'entendre jusqu'au degré de cousins germains Ce n'est qu'indirectemeut, et celeritate conjun-
iaclusivement, par argument de l'article 5 du gendarum actûmum^ qu'il peut attaquer le gar-
même titre. dieu, parce que ce gardien étant obligé envers le
La raison de cette défense est la crainte, que, saisissant à rendre compte de la saisie, et à
dans la vue de favorber leurs parens , auxquels représenter les effets saisis , il doit acquitter le
ils voudraient procurer quelque petit profit , ils saisissant de Tobligation , que celui-ci a con-
n'établissent pour gardieu quelqu'un de leurs tractée, à cet égard, envers le saisi,
parens, qui ne serait pas suffisamment solvable, Au contraire, dans le contrat, qui se fait
et en état de répondre des effets saisis. . entre le saisi, le saisissant et le dépositaire, le
11 est pareillement défendu aux sergens et dépositaire est chargé des effets saisis, par le
huissiers d'établir pour gardiens la femme on les saisi et le saisissant , chacun in solidum ; le
eafans du saisi. La raison est, de peur que Tem- dépositaire s'oblige envers le saisi, aussi bien
pire, que le débiteur a sur ces personnes, ne qu'envers le saisissant. C'est pourquoi, lorsque
les empéchede s'opposer au divertissement qu'il le saisi a obtenu main-levée de la saisie, c'est
voudrait faire des effets saisis. son dépositaire qui est son débiteur direct , pour
Ces défenses n'étant faites qu'en faveur du sai- Je compte qui doit lui être rendu de la saisie , et
lissant, il s'ensuit que l'établissement de quel- pour la représentation des effets saisis. Le saisi
qu'une de ces personnes pour gardien est valable, ne peut former pour cela demande contre le sai-
lorsque le saisissant y a expressément consenti, sissant : ayant choisi lui-même son dépositaire ,
Lorsque le sergent a contrevenu à TOrdon- pour lui donner 1% garde de ses effets saisis , il
oance , en établissant , sans le consentement du n'en peut rendre le saisissant responsable.
saisissant, à la garde des effets saisis, quelqu'une 96. 7p Ce contrat-ci diffère du précédent, en
des personnes prohibées , il est responsable des ce que le précédent n'est pas un vrai contrat de
^Eets saisis. C'est en cela que consiste la peine dépôt, n'étant pas gratuit, puisque le gardien
des donunages et intérêts, que l'Ordonnance estpayé de sa garde. Au contraire, dans ce con-
prononce. trat-ci, le dépositaire se chargeant gratuitement
95. Lorsque la partie saisie', pour éviter les de la garde des effets saisis , ce contrat est un Tome III. 14
Trai contrat de dépôt. Ce n^est pas, k la yérité , un Le juge ordonne aussi quelquefois le séquestre
dépôt simple; c^estuneespèce de dépôt séquestre, des effets d'une succession , lorsque les contes-
II ne faut pas en conclure que le dépositaire tations, qui sont entre les héritiers, paraissent
des effets saisis ne soit tenu, enyers le saisissant, de nature à en devoir retarder long-temps la
que d'apporter de^ la bonne foi à la garde des liquidation.
effets saisis , et qu'il ne soit tenu envers lui que Dans ces cas et autres , lorsque le juge a
de dolo et iatâ culpd, comme un dépositaire ordonnéqueleschosesseraienf séquestrées entre
ordinaire : il faut penser, au contraire, que le les mains d'un séquestre, qui serait convenu
dépositaire des effets saisis est tenu, envers le entre les parties, sinon nommé d'office; si, en
saisissant , d'apporter à la garde des effets saisis exécution de ce jugement, les parties sent con-
tout le soin dont est capable un diligent père de venues entre elles d'une personne pour se-
famiUe, et qu'en conséquence il est tenu envers questre, que le juge en conséquence a nommée^
le saisissant, non seulement de dolo et latàxmlpdy en ce cas , ce séquestre judiciaire est un contrat
mais encore de levi culpd, La raison est que , le qui ne diffère en rien du séquestre conventionnel
saisissant étant en droit d'établir un ou plusieurs extrajudiciaire , sauf que l'autorité de la justice ,
gardiens aux effets saisis , lesquels , étant payés qui accède à ce contrat , rend plus étroites les
de leur garde , auraient été obligés d'y apporter obligations de celui qui est nommé à ce séquestre,
tout le soin dont un diligent père de famille est et le rend sujet à la contrainte par corps. Au
capable, et auraient été tenus, en conséquence, surplus , tout ce que nous avons dit euprày du
de la faute légère envers le saisissant, si le sai- séquestre conventionnel extrajudiciaire, peut ici
sissant , pour éviter les frais de garde au saisi , recevoir application.
qui les doit supporter, lorsque la saisie est Lorsque, les parties n'ayant pu conjrenir , le
valable , a , au lieu de gardien , accepté le dépo- séquestre a été nommé d'office par le juge , cet
sitaire , qui lui a été offert , cela ne doit pas lui établissement de séquestre n'est pas un contrat
préjudicier ; et ce dépositaire doit , en consé- de séquestre ; car un contrat ne peut être formé
quence, être tenu , envers le saisissant, au même que par consentement des parties ; mais c^est un
soin auquel aurait été tenu le gardien, que le quasi-contrat, qui produit, entre ce séquestre et
saisissant aurait établi. les parties litigantes , les mêmes obligations res-
On peut tirer , pour cette décision , argument pectives que produit le séquestre conventionnel, de ce qui a été décidé euprày n. 30, qu'un dépositaire qui s'est offert au dépôt est tenu de la S "L dd d^pôt des choses dues , qui est ORDOHirjt faute légèfe, parce qu'il peut, en s'offrant, avoir ^'^ coNriRMi par le juge. empêché que la chose ne fût confiée à la garde 99. Le dépôt, qu'un débiteur fait, par autorité d'une autre personne qui eût été plus soigneuse de justice , de la somme ou de la chose par lui que lui. due, à défaut par le créancier de la recevoir, est
A l'égard du saisi , lorsque , ayant eu main- aussi une espèce de dépôt judiciaire, levée de la saisie , c'est à lui que le dépositaire C'est un dépôt judiciaire, soit qu'il ait été prédoit rendre compte de la saisie, je ne pense pas cédé d'une ordonnance du juge qui ait permis qu'il puisse exiger rien de plus que la bonne foi au débiteur de faire le dépôt, soit que le débide ce dépositaire : ne s'étant rendu dépositaire teur , après une sommation faite par un sergent qu'à sa prière , il ne doit être tenu envers lui que au créancier, ait fait ce dépôt é la personne, au de dolo et Iatâ culpd, jour et au lieu portés par la sommi^ion, où le
97. Il nous restée observer, que le dépositaire créancier a été sommé de se trouver , et qu'enest, aussi bien que le gardien établi à la garde suite il l'ait fait déclarer bon et valable par une des effets saisis , contraigaable par corps à la sentence contradictoire avec le créancier , ou représentation des effets saisis. Tous les déposi- rendue par défaut contre lui.
taires judiciaires y sont sujets. Un débiteur peut déposer, par autorité de justice, la somme qu'il doit , non seulement en cas
S II. DU SEQUESTRE JUDICIAIRE. jtj --j • ' ^ jc j[
^ de refus du créancier de recevoir, mais en gêné-
98. Le séquestre judiciaire est celui qui est rai toutes les fois que le débiteur, qui veut se ordonné par le juge. libérer , et qui en a le droit , est empêché de
Le juge ordonne ce séquestre en plusieurs cas. payer à son créancier; putà, lorsqu'il y a des
Par exemple , lorsque des parties se disputent arrêts faits entre ses mains : en ce cas, le débi-
Bon seulement la propriété , mais la possession teur , qui veut se libérer, peut faire le dépôt de
d'une chose , et que ni l'une ni l'autre des parties ce qu'il doit , en vertu d'une sentence qui le lui
n'a pu justifier en avoir la possession , le juge en permettra, et qui sera rendue avec le <n^ncier
ordonne le séquestre jusqu'à la décision du etlesarrêtans, ou, par défaut, contre eux.
procès sur la propriété. Le débiteur n'est libéré par ce dépôt , qu'en-
