CHAPITRE IT
fers les paHies avec lesquelles il a fait rendre la consiepiés, et s'oblige de les rendre , après que sentence. Tordre du prix consigné aura été arrêté , à ceux Ce dépôt, qu^un débiteur fait, par autorité de des créanciers , qui , par cet ordre , auront été justice, de ce qu^ildoit, s^appelle consignation,* utilement colloques pour les recevoir, nous en avons parlé «n notre Traité des Ohli- 102. Ce dépôt est néanmoins très différent gâtions f part. 3, ch. 1, art. 8, où nous ren- des dépôts orditiaires. Le dépôt ordinaire renvoyons, ferme un office d'ami , que le dépositaire rend
au déposant , en se chargeant gratuitement, et pour lui faire plaisir, de la garde des choses qu il
Des dépota de deniers qui se font chez le rece- ^"^ confie.
veur de consignations, A.u contraire , le dépôt, que Tadj udical aire fait
du prix de son adjudication entre les mains du
100. Il y a , dans la plupcurt des cours et des receveur des consignations , , ne contient rien joridictions du royaume, un receveur des consi- moins qu'un office d'ami. Ce n'est point dans la gnations , qui est un officier public établi pour vue de faire plaisir a l'adjudicataire, ni aux oréanrecevoir la consignation du prix des biens qui ciers, a qui le prix de l'adjudication est dû, qu'il sont vendus en justice. se charge de le garder \ il se fait payer très chè-
Ces offices ont été créés par un édit de Henri m, rement de cette garde par les gros droits quHl
du mois de juin 1578. On a depuis créé plusieurs retient sur ce prix.
autres offices pour les consignations, qui ont été 103. Le dépôt ordinaire se forme par un contrat
ensuite réunis aux offices de receveurs des cou- entre le déposant et le dépositaire , qui est le
signations ^ et on leur a attribué, pour les finances contrat de dépôt. Au contraire, la consigna-
qa'on leur a fait payer dans les besoins de l'État, tion du prix des biens vendus en justice , qui se
de très gros droits sur les prix des biens vendus fait entre les mains du receveur des consigna,
en justice. tiens , ne renferme proprement aucun contrat.
Nous ne nous arrêterons pas à traiter de ces II n'en intervient aucun entre ce receveur et
droits y nous renvoyons aux édits , déclarations l'adjudicataire , qui consigne entre ses mains le
du roi et réglemens , dont on trouve un recueil prix de son adjudication. Cette consignation n'est,
à la fin du Traité de ht vente des immeubles vis-à-vis de cet adjudicataire , rien autre chose
far décret, de M. d'Héricourt, pour savoir quels qu'un paiement qu'il fait du prix de son adjudi-
sont les différons droits dus au receveur des cou- cation à cet officier, qui, par son office, a pouvoir
signations , quelles sont les différentes ventes et qualité de recevoir ce prix pour ceux à qui il
judiciaires, dontle prix doit être porté au bureau est dû, et d'en donner une valable déchargea
da receveur des consignations , quelles sont l'adjudicataire.
eelles , dont le prix est sujet aux différons droits II n'intervient non plus proprement aucun
de consignation, quoiqu'il ne doive pas être con- contrat entre ce receveur , et les créanciers à
signé. qui le prix est dû , et pour lesquels il le reçoit.
Nous nous bornerons a traiter sommairement II est vrai qu'il reçoit pour eux le prix de Tadju-
de la natui'e de cette consignation, des effets dication, et qu'il contracteenverseuxl'obligation
qu'elle produit , et des obligations du receveur de garder les deniers qui lui ont été consignés ,
des consignations. et de les rendre, sous la déduction de ses droits,
après que l'ordre aura été arrêté , à ceux des
% I. j>e LA NATURE DE CETTE CONSIGNATION. Créanciers , qui 56 trouveront avoir été utilement
colloques à Tordre pour les recevoir. Mais cette
101. La consignation, que les adjudicataires obligation, que le receveur contracte envers ces des biens vendus en justice font du prix de leur créanciers, naît plutôt d'un quasi-contrat , que adjudication entre les mains du receveur des la loi forme , que d'un contrat : car, si ce receconsignations, est une espèce de dépôt judi- veur reçoit pour les créanciers le prix de Tadjuciaire. dication, c^est sans qu'il soit intervenu, pour
C^est une espèce de dépôt; car, de même que, cela, aucune convention entre lui et les créan-
dansle dépôt ordinaire, le dépositaire se charge ciers. Ce ne sont pas les créanciers qui Tout
de la garde des deniers, ou des autres choses qui préposé, c^est le titre de son office qui le commet
lui sont confiées , et qu'il s'oblige de les rendre pour recevoir pour eux, quand même ils ne vou-
au déposant, ou à ceux , à qui le déposant lui a draient pas que ce fût lui qui reçût,
donné ordre de les rendre; pareillement, par „ - „„. ,
, . .. . .. r -x j • j 1- S !'• SES EFFETS DE CETTE CONSIGNATION.
U consignation , qui est faite du prix des biens
vendus en justice au receveur des consignations, Le premier effol; de cette consignation est de
ce receveur se charge de la garde des deniers procurer à l'adjudicataire qui Ta faite, la libéra-
tion du prix de son adjudication, prix dont l'ad- consignations, les créanciers, auxquels il est dû,
judication Tarait rendu débiteur envers les créan- ne sont pas refusans ; ils sont , au contraire , très
ciers saisissans et opposans^ qui doiventle toucher consentans d^acquérir la propriété des deniers
à Tordre. Le receveur des consignations ayant, consignés, par le ministère du receveur qui les
par la loi et par le titre de son office, pouvoir et reçoit pour eux en leur nom.
qualité de recevoir, pour les créanciers, le prix 105. La propriété des deniers consignés étant
de Tadjudication , le paiement , que Padjudica- acquise , par la consignation , aux créanciers
taire lui en fait par consignation , est aussi va- saisissans et opposans , qui doivent les toucher ,
lable, et libère aussi parfaitement Tadjudicataire pour la part quMl paraîtra, par Tordre, que cha-
envers les créanciers, que s^il payait à eux-mêmes, cun d^eux en doit toucher, il s^ensuit que le
Gela est conforme aux principes que nous avons débiteur saisi est , par la consignation, et dès
établis en notre Traité des ObligationSy part. 3, Tinstant de la consignation , libéré d'autant en-
ch. 1, art. 1, § 3. vers eux : car c'est un principe , que, lorsquMn
104. Un second effet de cotte consignation créancier vend la chose, qui lui est hypothéquée, est que la propriété des deniers consignés est le débiteur est libéré jusqu'à conpurrence du transférée aux créanciers saisissans et opposans, prix que le créancier a reçu, pour la part que cha<;un d'eux se trouvera , Il n'est pas nécessaire , pour que le débiteur par l'ordre, avoir droit de toucher. La preuve de soit libéré, d'attendre que l'ordre soit fait; car> cette proposition est facile. Le receveur des con- les créanciers sont censés avoir reçu, par la consignations a, par le titre de son office, pouvoir et signation , et dès l'instant de la consignation , qualité de recevoir le prix des biens vendus en chacun la part qui leur revient dans la somme justice , pour et au nom de ceux à qui ce prix consignée : ce n'est pas le jugement d'ordre qui est dû. Les créanciers saisissans, et les opposans, la leur donne, il ne fait que déclarer qu'elle est qui, par leur opposition, sont comme des cosai- cette part.
sissans, étant les vendeurs de l'héritage , c'est à C'est conformément à ces principes , qu'il a été
eux que le prix est dû : c'est donc pour eux en jugé par deux ai^êts rapportés par Louet, sur la
leur nom que le receveur des consignation s reçoit lettre C y chap, 50, l'un du 13 décembre 1594,
le prix. Or, suivant les principes établis en notre l'autre du 20 juillet 1598 , que la perte des
Traité des Obligations y le paiement fait è une deniers consignés , survenue par quelque acci-
personne qui a pouvoir et qualité de recevoir pour dent de force majeure , avant que l'ordre eût été
le créancier, est aussi valable que s'il était fait fait, devait tomber sur les créanciers, puisqu'ils
au créancier \ et la propriété de la chose payée en étaient devenus les propriétaires par la con-
est transférée au créancier , par le ministère de signation.
cette personne qui la reçoit au nom dudit créan- Si la consignation ne faisait pas acquérir aux
cier , comme si le créancier la recevait par ses créanciers la propriété des deniers consignés ,
propres mains. Car nous pouvons acquérir la dès l'instant qu'elle est faite ; si les créanciers ,
propriété des choses , non seulement par nous- jusqu'au jugement d'ordre , ne tenaient ces de-
mémès, mais par le ministère des personnes qui niers qu'en arrêt entre les mains du receveur
les reçoivent en notre nom : Si procurator rem des consignations , comme ils tenaient Théritage
mihi emerit ex mandata meOj eique ait tradita saisi avant qu'il fût adjugé , la perte des deniers
eo nomine, dominium mihij id est, proprietas, consignés , survenue avant le jugement d'ordre ,
adquiritur etiam ignoranti; l, 13, ff. de adq, ne devrait pas tomber sur les créanciers, de
rer. dom, même que la pei*te de l'héritage saisi, qui vien-
En cela , cette consignation est différente de drait à périr pendant le cours de la saisie réelle ,
celle qu'un débiteur fait de la somme qu'il doit , avant l'adjudication , ne tomberait pas sur eux.
sur le refus que son créancier fait de la recevoir. Les créanciers ne peuvent supporter la perte des
Une telle consignation ne peut pas transférer au deniers consignés , survenue avant le jugement
créancier la propriété des deniers , qui ne sont d'ordre, que comme propriétaires de ces deniers,
consignés que parce qu'il refuse de les recevoir : ou comme étant en demeure de les recevoir. On
car on ne peut acquérir là possession d'une chose, ne peut pas dire qu'ils soient en demeure ; car la
ni, par conséquent , la propriété qui s'acquiert nécessité qu'il y a de faire un ordre, avant qu^ils
par la possession, si on ne veut l'acquérir : jidi- puissent les toucher, vient plutôt du fait du dé-
piacimur possessionem corpore et animo; l. 3 , biteur saisi, que du leur j et c'est en conséquence
§ 1 , ff. cfe acq. passées, y et le créancier ne peut de cela qu'on fait porter au débiteur saisi les frais
pas paraître vouloir acquérir ce qu'il refuse de de l'ordre. Il ne reste donc plus de raison , pour
recevoir. Au contraire , lorsqu'un adjudicataire faire tomber la perte des deniers consignés sur
des biens vendus en justice oi»nsigne le prix de les créanciers , que celle qu'ils en sont les pro-
son adjudication entre les mains du receveur des priétaires. Les arrêts , en jugeant que cette perte
