CHAPITRE m
mandat ; et c^est pour cela qu'elle est appelée quelques contrats avec des tiers ; lorsque c^est
ohligaHo mandati contraria ex post facto auper- en yon propre nom qu^il a contracté, et non pas
ee»f>n«. Avant cela , il n'y a pas d'obligation du en sa seule qualité de mandataire- d'un tel,
mandant , pas même d'obligation condition- procureur ou fondé de procuration d'un tel,
nelle , puisqu'il est entièrement en son pouvoir c'est , en ce cas , le mandataire qui s'oblige en-
den'en pas contracter, en révoquant son mandat, vers ceux avec lesquels il a contracté; c^est lui
Qu'on ne dise pas que celle , qu'il contracte lors qui se rend leur débiteur principal. Mais il oblige
de la gestion du mandat , a up effet rétroactif conjointement avec lui son mandant , pour l'af"
au temps que se forme le contrat qui la pro- faire duquel il parait que le contrat se fait : le
duit; car on ne peut lui donner un effet ré- mandant, en ce cas, est censé accédera toutes
troactif nu préjudice d'autres hypothèques ac- les obligations que le mandataire contracte pour
quises à des tiers dans le temps intermédiaire, son affaire; et de cette obligation accessoire du
Quand même la procuration ne serait pas mandant naît une action qu'on appelle uiiliê
passée par un acte devant notaires , le manda- institoria, qu'ont, contre le mandant, ceux
taire , qui , en exécution de la procuration , a avec lesquels le mandataire a contracté pour
déboursé des sommes pour réparer et conserver l'affaire du mandant : Si qui» pecuniœ fœne-
un héritage du mandaut, a, sur cet héritage, randwj agro colendo, condendis vendendisque
une hypothèque privilégiée, qui doit le faire pré- frugibus prœpoeituê est, ex eo nomine quod
férer, sur le prix de cet héritage, à tous les cum iUo contractum est , in solidum fundi do^
autres créanciers qui y ont des hypothèques; minus ohligahitur,VeM\.^ Sent, 11,8,2.
car il a fait le bien commun de tous ces créan- 89. Observez que , pour que le mandataire
ciers , en faisant réparer cet héritage. C'est si^r oblige le mandant envers celui avec qui il con-
cette raison qu'est fondée la décision des lois 5 tracte, il suffit que le contrat, qu'il a fait aveo
et 6, ff. qui pot» inpign. lui, paraisse renfermé dans la procuration qu'il
C'est sur semblable raison que sont fondés les lui a fait apparoir, quoique ce mandataire, par
arrêts des Parlemens de Dauphiné et de Bour- des raisons inconnues a celui avec qui il a con-
gogne, cités par Despeisses, qui, dans le cas tracté , ait , en contractant , excédé les bornes de
d'un mandataire , qui avait payé de ses deniers son pouvoir, comme nous l'avons vu en notre
le prix d'un héritage qu'il avait acheté pour le Traité des Obligations, n, 79.
mandant , lui ont donné une hypothèque privi- C'est pourquoi , si mon mandataire, à qui j'ai
légiée pour être remboursé d^e ce prix : Nam donné procuration d'emprunter pour moi 300 li-
suo sutnptu fecit, ut res in bonis debiioris vres, après avoir, en vertu de cette procuration,
esset. " emprunté cette somme d'un premier prêteur,
emprunte , en mon nom , pareille somme d'un second prêteur, en vertu de ma procuration qu'il
DU OBLIGATIONS QUE LB MAFDAKT COHTRACTE luî Cxhibc , il m'obligC CUVCrs CO SCCOUd prêteur,
EHVBRS LES TIERS AVEC LESQUELS sow MAH- «1"^ "« sa^^it pas qu'il eût déjà emprunté cette
DATAiRB COHTRACTE , EN ExicuTiOH DU «0™™^ d'un premier prêteur , et qu'il excédait
MANDAT. ^^^ pouvoir OU faisant le second emprunt.
Ployez sur cette obligation notie Traité des
87. Lorsque le mandataire, en exécution du Obligations, part. 2, ch, 6, sect, 8, art, 2. mandat , et en se renfermant dans les bornes du
mandat , a fait quelques contrats avec des tiers ; SECTIOWIII.
•'il n'est intervenu dans ces contrats qu'en qua- quand le mandataire est-il censé s'être
lité de mandataire, ou de procureur, ou de renfermé dans les bornes du mandat, et
fondé de procuration, d'un tel, son mandant, quand paraît-il en Itre sorti? c'est , en ce cas , le mandant qui est censé coa-
tracter par son ministère , et qui s'oblige envers 90. L'obligation , que le mandant contracte ,
les personnes , avec lesquelles son mandataire a par le contrat de mandat , envers le mandataire,
contracté en cette qualité. Le mandataire, en ce étant, suivant la définition que nous en avons
cas, ne contracte aucune obligation envers les donnée suprà, n. 67, l'obligation de l'indem-
personnes , avec lesquelles il contracte en cette niser de la gestion du mandat , il s'ensuit que ,
qualité , parce que ce n'est pas lui qui est censé pour que le mandant contracte cette obligation,
contracter ; il ne fait qu'interposer son minis- il faut que le mandataire se soit exactement ren-
tère, par lequel le mandant est censé contracter, fermé dans les homes du mandat ; car s'il s'en
88. Quoique ce soit pour l'affaire , qui fait est écarté , sa gestion n'est plus la gestion du Tobjet du mandat, et en se renfermant dans les mandat , ni , par conséquent , celle pour laquelle bornes du mandat , que le mandataire a fait le mandant s'est obligé de l'indemniser. C'est ce
