DE M. DE SAINT-PERAVY

fonds, qui paye l’impôt sur les rentes. L’application de ce raisonnement aux faits paraît quelquefois les démentir au premier coup d’œil, par l’influence qu’a dans cette matière l’autorité de la loi du prince qui fixe l'intérêt de l’arpent. Mais il faut observer que 1’eflet de la loi du prince sur l’intérêt de l’argent est toujours de le soutenir à un taux plus haut qu'il ne le serait sans loi. Il est de cette loi comme de toute autre taxe sur les marchandises, qui haussent toujours le prix, ou interrompent le commerce.

Lorsque le souverain taxe les rentes, la loi a tout son effet sur les stipulations anciennes, et comme le prêteur ne peut exiger le remboursement, il n'a aucun moyen de se dédommager. — Quant aux nouveaux contrats qui se passent après la loi, si les prêteurs subissent la loi de l’impôt, c’est une preuve que le taux légal de l'intérêt était au-dessus du taux naturel, car si le taux légal était trop bas, les prêteurs ou éluderaient la loi par des conventions particulières, ou cesseraient de prêter.

Si l’ordre naturel, la liberté entière, la concurrence qui en résulte, avaient lieu pour le commerce d’argent, les raisonnements que fait l’auteur seraient aussi vrais dans la pratique qu’ils le sont dans la théorie.

Il est certain que les maisons ne produisent aucun revenu qui puisse être regardé comme un nouveau revenu dans l’État1. Leur loyer est évidemment une pure dépense, qui, comme toutes les autres, est payée du produit des terres. Je crois cependant que les maisons doivent être taxées non à raison de la valeur des bâtiments, mais à raison de la valeur du terrain qu’elles occupent, et qu’on ne met en maisons que parce qu’il rapporte davantage de celte manière que d’une autre.

Il est physiquement impossible que l’impôt sur les consommations soit gradué sur la disproportion entre le superflu et le nécessaire. L’impôt sur les consommations a un maximum qu’il ne peut passer, et ce maximum est déterminé sur le plus ou le moins de facilité de la fraude. Les risques de la fraude s’évaluent comme les risques de la mer, et l’on sait que l’on fait assurer la contrebande. Si l'impôt sur une marchandise est de 15 pour 100, et si le risque de la con-

' C’est aussi l’opinion d’Adam Smith et de M. Kossi. (E. D.)

OBSERVATIONS SUR U\ MEMOIRE

trcbandc n’est que de 10 pour 100, il est évident que l'on fera passer presque tout en fraude, et que l’impôt produira d’autant moins au gouvernement. Or, plus les marchandises sont précieuses, plus elles ont de valeur sous un moindre volume, plus la fraude est facile. Il est plus aisé de cacher pour *20,000 livres de dentelles que pour 20 francs de blé ; il faut donc diminuer le droit à proportion de ce que la denrée a plus de valeur, et les dépenses des riches sont précisément les moins chargées. Tous les droits excessifs ne peuvent être levés que par la voie de la vente exclusive; mais les maux de ce genre d'impôt sont innombrables, et les effets qu’il produit, par le dérangement du commerce et par le renversement de toutes les notions morales dans l’esprit du peuple, sont plus funestes encore que ceux qu'il produit eu qualité d’impôt indirect, et qui lui sont communs avec tous les autres impôts sur les consommations.

C’est certainement un mal qu’une très-grande partie des dépenses des particuliers se fasse dans la capitale; mais cet inconvénient n'est point particulier aux profits de la ferme générale. Ceux des receveurs-généraux qui proviennent de l’impôt direct, ceux des gagistes et des pensionnaires du gouvernement, les revenus de tous les grands propriétaires, se dépensent dans la capitale. C’est un grand mal, mais qui tient plus nu système général du gouvernement qu’à la nature do l’impôt indirect.

Il semble que l'auteur envisage ici comme, un mal, qu'une partie des profils des fermiers-généraux soit mise en réserve pour former des capitaux, et que l’argent qu’ils ont perçu ne soit point rendu de suite à la circulation. Laissons là les fermiers-généraux, car l'avantage, et ce que l'auteur croit l'inconvénient, d’économiser sur les profits, ne tient pas plus aux leurs qu’à tout autre; et considérons la chose en général.

L'auteur et la plupart des écrivains économiques semblent su|>poser que la totalité des revenus doit nécessairement être reversée immédiatement dans la circulation, sans qu'il en soit mis aucune partie en réserve pour former un capital pécuniaire, et que, s'il en était autrement, la reproduction souffrirait. — Il s'en faut bien que cette supposition soit vraie; pour en sentir la fausseté, il suffit de