Opiner par tête aux étals généraux

2, La puissance législative résidera uniquement dans les étals gévnéraux.

5. Toutes les personnes chargées de la puissance executive seront re>por.sables aux états généraux.

4. Les états généraux seront convoqués tous les doux ans, à commen-

* Ces Idées pour un cahier du tiers état parurent le 18 aviil 1789. Elles forment une brocliure 'Je vingt-huit pages.

cxii APPENDICE.

fer d'un jour do l'annér fi\i' à porp'tuilc par les procliaiiis étals généraux.

5. A chaque convocalion ordinaire ou cx(raordinaire, la nation doit nommer de nouveaux représentant.^.

G. Pans l'espace de temps entre deux convocations ordinaires, une guerre, i;ne paix à c>nc!ure, un subside nécessaire, etc., exigeant la présence du législateur, le roi serait tenu de convoquer au plus tôt les états généraux.

7. Si le roi meurt et que son successeur so't mineur, la ration élit aussitôt SCS représentants, et les éials généraux s'as-emldent, deux mois au plus tard après le décès, pour nommer à la régence.

8. la couronne sera héréditaire de mâle en màlc, et par primogéniture. La régence sera élective parmi les membres de la famille royale.

9. Les pouvoirs des rc|)réscnlanls seront indéfinis sur tous les objets; ils doivent durer un an tout au plus.

10. Les colonies françaises pourront envoyer des députés aux étals g'néraux.

11. Les états généraux anénntiront les abus qui se sont glissés dans l'élection des représentants actuels (procurations, élections de personnes attachées à la cour).

12. Il y aura des états provinciaux dans toutes les provinces de France, à commencer d'un jour de l'anriée, fixé à perpétuité; entre ce jour et celui fixé poia- les états généraux, il y aura au moins trois mois.

•15. Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier, sans être traduit, sous vingt-quatre heures, devant ses juges naturels.

1 i. Les jurés seront et ihlis suivant la forme usitée en Angleterre.

■15. Apres le jugement des jurés sur les faits, les corps de magistrat jurisconsultes seront chirgés d'appliquer la loi; l'appel ne pourra avoir lieu.