V. La culture du tabac sera et demeurera interdite el

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prohibée dans toute Tétendue du royaume y dérogeant i tout usage à ce contraire*

YI. Et n(^an moins voulant préTenîr les inconTënieiu qui pourraient résulter d'un changement trop brnsqne dans le système de culture des départemens des Haut et Rus-Hhin, de la Haute-Saône ^ du DoubS| du Nord| ia partie de celui du Pas-de-Calais, et de tout autre oùli culture du tabac pourrait être en usage ^ ladite coltnn ne pourra y être étendue , mais elle ne sera complëtemait supprimée qu'à la iin de \j^6»

VU. Les propriétaires et cultivateurs qui auront des tabacs en leur possession , au moment de la sanctiaD et de la publication du présent décret^ en feront^ dans la quinzaine y déclaration aux préposés à la Tciite nationale du tabac ; il sera incessamment statué sur les conditioiis auxquelles ils seront retirés pour le compte de la nation. Il sera également statué sur l'emploi et la destination àes tabacs qui proviendront des récoltes des six amieSy pendant lesquelles la culture du tabac est autorisée dam les départemens du Haut et fias-Rhin ^ de la Haate^ADe^ du Kord et du Pas-de-Calais ^ comme aussi sftr les fisr* malités à remplir par les propriétaires et cuhiTatears.

YIII. A l'égard de l'indemnité que réclament hsdits départemens ^ relativement à la plus granda conaomluation de tabac à laquelle ils sont accoutumés ^ leco» mité de commerce et d'agriculture se concertera avec bs députés des ci-devant provinces d'Alsace , Flandre j Artois et Franche«Comté ^ pour k rapport être fait de kius demandes , et être statué ce qu'il appartiendra.

IX. Il sera présenté dans le plus court délai par le comité de constitution réuni à celui des impositions | un projet de Code pénal pour la contrebande en tabic* En attendant 9 les réglemens précédemment rend usponr cette partie , continueront d'être exécutés , avec Fezoep*

Ci£ MIRABEAU. B55

tlon seulement que Pamende de icoo livres prononcée indistinctement par lesdits réglemens pour toute' fraude en tabac j sera réduite provisoirenient à la somme de 5oo livres j et qu^à défaut de payement ^ elle tue ponirra être convertie en aucune peine afflictive.

Le roi sera prié de donner des ordres pour la prompte mise en liberté de fraudeurs en tabac ^ qui demeureraient détenus à raison de non payement des amendes prononcées contr-^ux y sans néanmoins que les dispositions du présent arucle puissent s'étendre aux fraudeurs condamnés à quelque peine affiictive^que ce soit^ par suite d^une procédure criminelle, par yiolence^ voies de fiiit et rébellion.

JUalgré ce projet , la culture du tabac fut déclarée en* Uèrement libre en France y et tout dropt supprimé»

336 CKUYRES ORATOIHES

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