‹ Œuvres inédites de Michel l'Hospital Chancelier de France. Suivies d'un tableau de la législation française au seizième siècle, et accompagnées de notes historiquesChapitre 25 sur 57 · VI · texte numérisé non relu

VI

Et parce que les sergens commettent de grands • abbus à leurs charges, refusant quand et à qui bon leur semble d'exploicter pour les partyes, ne donnent le plus souvent d'exploict aux partyes, ne veulent laisser récépissé des pièces que

ion leur met en main, afin que l'on ne les puisse convaincre du temps qu'ilz les auront gardées pour les exploicter, et aussy de n'en estre teneus entre les partyes en cas de perte ou de quelque mal façon dont ilz pourroient léser au divertissement d'icelles, bien que les ordonnances ayent pourveu à tout ce que dessus, à sçavoir, celle de 1339, d'Orléans (art. 91, 92), de Roussillon et de Blois , doibt estre faict commandement sur grandes peines à tous huissiers et sergens d'exploicter pour tous ceulx qui les vouldront employer, s'ilz n'ont excuses valables, et de bailler récépissé des pièces qui leur seront mises en mains, délivrer aussy aux partyes copies de leurs exploicts le jour mesme qu'ilz exploicteront, sur peines de nullité et de tous despends, dommaiges et intérests, tant contre ledict sergent que contre les partyes qui se vouldroient ayder de l'exploict à eulx donné, sans faire apparoir par acte vallable, qu'aultant en ait esté baillé à partye adverse; faire semblablement deffense aux judges d'y avoir esgard , sinon à la forme susdicte.

Page 1