Inéd

raient pas décidé les procès en état d'être jugés, et de trente-six 'sols d'or contre ceux qui, par négligence, ou sciemment, ne se seraient pas, dans leurs jugements, conformés aux lois.

Les successions, les donations, étaient réglées par des dispositions qui n'admettaient point d'exceptions privilégiées. Les mesures d'ordre public n'avaient point été oubliées. Il était défendu, sous des peines très-graves , de tirer l'épée dans une rixe. Les articles relatifs à l'hospitalité, au divorce, au rapt, à la violation des tombeaux, aux maléfices, sont le tableau le plus fidèle, et la preuve la plus certaine de l'état des mœurs à cette époque. On reconnaît l'importance que le prince et les grands attachaient au droit de chasse , à la féroce sévérité des dispositions pénales sur ce point.

Celui qui avait volé un chien de chasse était condamné de lui baiser le derrière publiquement, ou à payer sept écus d'or. Le larcin d'un épervier était puni plus rigoureusement. Le voleur était condamné à une amende de huit écus d'or, ou à se laisser manger, par l'oiseau qu'il avait dérobé, six onces de chair sur l'estomac (i).

(i) Si quis canem veltraum, aut segutium vcl petrunculum prœsumpserit ini'olore , jubemus ut convictus coram omni populo posteriora ipsius osculetur ; aut quiiique solidos

Le quarante-cinquième article défère le duel à ceux qui refusaient de s'en tenir au serment. Le législateur lui-même avait pressenti combien une pareille disposition était barbare, et il avait indiqué les motifs qui l'avaient déterminé à l'adopter. «C'était, disait-il, pour prévenir le parte jure contre ceux qu'on accuse de quelque cri- «me; » et il faut le dire, cette disposition n'était point nouvelle, elle était empruntée de la législation Scandinave : promulguée par Fronton, roi de ce pays, et contemporain d'Auguste, elle avait été adoptée par toutes les peuplades du nord.

Au milieu de ces dispositions barbares, on remarque, avec intérêt, celles qui défendent de maltraiter les Gaulois. La loi gombette fut abrogée sous Louis-le-Débonnaire; mais cette abrogation fut presque sans effet, et la loi gombette a été maintenue, du moins en partie, par les tribunaux bourguignons. C'est un fait démontré par les plus fameux jurisconsultes, il

illi cujus canern involavit cogatur exsoh'ere , et mulctœ no mine solidos duos... (Add. II, lO. )

Si quis acceptorem alienum involare prœsumpserit , aut sex uncias carnis acceptor ipse super testones comedat ; aut cerle si noluerit, sex solidos illi cujus acceptor est cogatur exsoh'ere , mulctœ autem nomine solidos duos. ( Tit. II. )

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me suffira de citer Chasseneu, le président Favre, et Guy-Coquille.

La loi gombette indique les titres et les attributions des magistrats préposés à l'administration de la justice, et qui étaient à peu près les mêmes dans les autres parties de la France, étrangères au royaume de Bourgogne.

Les principaux étaient les comtes du palais : ce titre de comte désignait, sous les derniers empereurs romains, les courtisans qu'ils affectionnaient le plus, et qu'on appela leurs compagnons, comités. On les distingua ensuite: ceux qui rendaient la justice en l'absence de l'empereur, en son nom et dans l'intérieur de son palais, s'appelèrent comités palatii, comte du palais; celui qui était préposé aux écuries, comes stabuli^ que nos ancêtres ont traduit par connétable, etc.

Dans le royaume de Bourgogne, les comtes du palais étaient les assesseurs du roi quand il s'agissait de décider des affaires d'importance , ou de l'appel des jugements rendus par les comtes provinciaux.

Les majordomes étaient maîtres-d'hôtel de la maison du prince, les surintendants de la domesticité : devenus dans la suite les conseillers -et les principaux ministres du prince, ils ont pris le titre de maires du palais, et se sont em-

parés, en cette qualité, de tous les pouvoirs, et souvent du trône.

D'autres officiers étaient chargés de rapporter les requêtes au prince, de rédiger ses décisions, et d'y apposer le sceau de ses armes. La loi gombette les désignait sous le titre de chanceliers. D'autres étaient délégués dans les provinces, et chargés d'examiner les actes d'administration des comtes provinciaux et de leurs lieutenants appelés viguiers ou vicomtes.

Le droit romain , que les anciens Gaulois continuèrent d'observer en tout ce qui n'était pas contraire à leurs coutumes, n'était autre que le code théodosien. Les pays occupés par les Francs étaient soumis à la loi salique.

La loi gombette était le code des vastes provinces du premier royaume de Bourgogne , qui comprenait le duché appelé depuis province de Bourgogne, le Comté, ou Franche - Comté , le Dauphiné, la Provence, Genève, et quelques autres pays en-deçà et au-delà des Alpes.

A l'exemple des Bourguignons et des Visigoths, qui s'étaient établis dans les provinces méridionales, Clovis, qui avait aussi sous sa domination des peuplades gauloises , leur avait conservé leurs lois particulières; ainsi le Gaulois ou Romain était jugé selon le droit romain et les anciennes coutumes locales que les Romains eux-

mêmes avaient respectées après la conquête. Le Franc salien, c'est-à-dire les Francs qui avaient accompagné Clovis, suivaient la loi salique; le Franc ripuaire, c'est-à-dire les Francs qui, après le départ des Saliens pour les Gaules, s'étaient fixés sur les rives du Rhin, et avaient fondé l'ancien royaume de Cologne, étaient jugés selon les lois ripuaires; le Bavarois suivait le code bavarois; le Goth suivait les lois gothiques.

Montesquieu n'avait qu'esquissé le tableau de ces diverses législations. Le judicieux et savant Chabrit a entrepris avec autant de talent que de succès de débrouiller ce chaos. Avant lui, Boulainvilliers et l'abbé Dubos avaient aussi cherché à approfondir cette matière ; mais l'un et l'auitre s'étaient d'avance créé un système auquel ils s'efforçaient de tout rapporter. De là quelques erreurs graves à travers quelques découvertes utiles.

Ce n'est que dans l'excellent et impartial ouvrage de Chabrit que l'on peut apprendre à connaître l'origine et le caractère particuher des divers éléments de notre législation primitive (i).

Clovis, en laissant à tous les citoyens la li-

(i) De la Monarchie française , et de ses lois, par Monsieur Chabrit, Bouillon, 1783.

berté de vivre sous la loi qu'ils voudraient, avait attaché plus d'avantage à la loi salique qu'à toute autre. L'un de ses successeurs, Clotaire II, maintint cette faculté par un règlement spécial. Chaque citoyen devait déclarer sous quelle coutume il voulait vivre; cette déclaration devenait un engagement irrévocable : ainsi dès qu'un Romain ou un Gaulois s'était soumis à vivre selon la loi salique, il était censé Franc et jouissait des mêmes droits; aussi la loi salique fut la plus généralement suivie, excepté dans les pays habités par les Golhs, les Visigoths et les Bourguignons.

Le droit romain était la loi des ecclésiastiques, de quelque nation qu'ils fussent. Mais les rois leur accordèrent, par des règlements particuliers, tant de privilèges , que le clergé devint dès lors un corps indépendant , et bientôt on le vit recevoir, comme prince temporel, les hommages des rois eux-mêmes. Devenus chrétiens , les chefs des peuples et les peuples eux-mêmes , habitués à voir dans les druides, dans les ministres du culte qu'ils avaient abandonné, leurs magistrats et leurs juges suprêmes, étaient tout disposés à environner d'un respect , d'une soumission sans bornes, les prêtres de la nouvelle religion qu'ils avaient embrassée ; de là cette tendance des rois et des grands à rechercher l'appui des chefs du clergé, pour étendre les prérogatives de leurs

droits au-delà des limites fixées par les lois fondamentales de l'état.

Les bornes que je me suis imposées dans cet aperçu rapide, ne me permettent pas d'examiner les conséquences de ces premières usurpations des pouvoirs, des malheurs et des crimes dont notre religion toute divine fut si souvent le prétexte, et dont jamais elle ne pouvait être l'excuse.

A ces causes de la complication, de l'obscurité de notre ancienne législation, nées de la différence des peuples, il faut ajouter celles qui naissaient de la division des classes des habitants , en ingénus, hommes libres, en serfs et en esclaves.

Le roi s'était réservé de grandes portions de territoire. Celles qui formaient le domaine particulier du prince s'appelaient villœ regiœ^ regaliœ ; leur produit devait suffire à ses dépenses domestiques. Les contributions publiques étaient exclusivement affectées aux besoins de l'état. D'autres portions étaient données en jouissance, pour un temps déterminé , aux hommes de la nation, gentis homines (gentilshommes), à titre de récompense, d'honneur. Ces concessions temporaires s'appelaient bénéfices, et reçurent ensuite le nom de fiefs. Ces notables, ou nobles, disposaient, à leur tour, d'une partie de ces ter-

rcs en faveur d'autres : les premiers étaient les vassaux du roi, et ceux à qui ils cédaient une partie de leur bénéfice , étaient les arrière -vassaux. Le bénéficiaire du roi n'était qu'usufii-uilier; il en résultait que l'arrière - vassal perdait ses droits quand le vassal direct venait à mourir, ou être privé de son bénéfice. Telle fut l'origine de ce que nous appelons la noblesse, et il est évident qu'elle n'était que personnelle : il en était de même des titres de duc, de comte, de marquis. Ces titres ne désignaient que les administrateurs civils et militaires des provinces, des villes, et les chefs préposés à la garde des frontières.

Les vassaux avaient un droit de juridiction sur leurs arrière-vassaux, et ceux-ci sur les serfs. Il y avait des vassaux laïques et ecclésiastiques: la loi commune réglait les différents dans la juridiction laïque, le droit canonique dans les autres. Le mode de procédure et la nature des peines variaient suivant la différence des tribunaux et la qualité des parties.

Le comte ne prononçait pas seul dans son département, il n'était que le chef du tribunal; il avait sous sa direction des vicaires, des centeniers, qui, distribués sur divers points, présidaient eux-mêmes les tribunaux inférieurs : ils avaient pour conseil des hommes libres , les vassaux, les prélats qui se trouvaient dans leur ar-

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rondissemerit. Tous devaient assister à leurs plaids, et ils s'adjoignaient des clercs ou lettrés, sous le nom d'échevins, ou d'assesseurs : il en fallait sept pour un jugement rendu par le comte, et trois seulement pour un jugement rendu par un vicomte ou vicaire.

Le comte ne connaissait que des affaires qui intéressaient les hommes libres; les vicaires, de celles de vilains; celles des grands étaient portées aux assises du roi, qui pouvait se faire remplacer par le comte du palais.

L'assemblée générale du Champ-de-Mars décidait des affaires qui intéressaient l'état. C'était à la suite de ces assemblées que le roi envoyait dans les provinces des commissaires, appelés missi dominici, chargés de publier les ordonnances de l'assemblée générale , de recevoir les plaintes des justiciables, et de réprimer les abus.

Mais ces assemblées n'étaient plus les mêmes qu'avant l'invasion des hordes nomades, toujours errantes, toujours armées, qui se trouvaient naturellement réunies pour délibérer sur leurs communs intérêts. Mais fixées enfin sur un vaste territoire conquis, divisées par classes, attachées au sol qu'elles cultivaient, soit comme propriétaires, soit pour le compte d'un maître, elles ne pouvaient plus se réunir, et ces assemblées

du Champ-de-Mars n'étaient composées que des grands, des principaux magistrats; et la nation n'étant point représentée, les abus pouvaient être signalés, mais rarement réprimés.

Les bénéfices accordés, soit aux laïcs, soit aux ecclésiastiques, conféraient aux titulaires le pouvoir civil, militaire et judiciaire. En plaçant le droit de rendre la justice au rang des privilèges, on eût rendu inutile le bienfait même d'une législation uniforme pour toutes les provinces et pour toutes les classes de citoyens , puisque tout était arbitraire quant à l'application des lois. Une organisation aussi vicieuse préparait une révolution inévitable. En s'isolant de la nation, avec laquelle et par laquelle il pouvait tout, le prince restait à la merci des corps privilégiés qu'il avait créés , et qui , après avoir avili son autorité, devaient nécessairement l'anéantir.

On n'éprouve que des regrets en trouvant au milieu de tant de désordres le germe de la plus sage, de la plus utile des institutions. Non-seulement chaque citoyen devait être jugé suivant la loi qu'il avait librement adoptée, mais il avait pour juges ses pairs. Ainsi un Gaulois était jugé par des Gaulois, un Franc, par des Francs, un Bourguignon par des Bourguignons.

Les juges pairs se divisaient en deux classes : La première comprenait les ducs, les comtes,

les sagibarons (i) et les antrustions (2). Chaque cause était décidée par des juges du même rang, de même condition que les plaideurs. La seconde classe, confirmée dans ses prérogatives par une ordonnance de Clotaire II, en 61 5, était composée de pairs bourgeois. En vertu de cette ordonnance les juges pairs du second ordre devaient être choisis parmi les habitants du lieu où les parties avaient leur domicile. Le magistrat qui présidait était assisté ordinairement de douze pairs : c'était un usage emprunté des anciens Germains. (Voyez Mallet, dans son Introduction à l'histoire de Danemarck.)

Notre jury est-il autre chose que cetie pairie bourgeoise, perfectionnée d'après les progrès et les besoins de la civilisation? Il y a, entre l'ancienne et la nouvelle institution, identité d'attribution et même de nombre.

(i) Les hauts barons étaient au-dessus des ducs et des comtes. Il fallait pour obtenir ce titre être propriétaire de plusieurs châtellenies.

(2) Ou leudes, hommes du roi, vassaux du roi. Suivant Tacite, les Germains appelaient leudes les jeunes gens qui accompagnaient volontairement le roi dans des expéditions guerrières, Marculphe, dans ses Formules, appelle les leudes antrustions.