TROISIÈME ÉPOQUE

Les seigneurs laïques et ecclésiastiques, elles grands vassaux de la couronne, ne regardèrent plus comme au-dessous d'eux des fonctions que le roi se faisait un devoir de remplir luimême, et s'ils ne présidaient point le premier tribunal du pays soumis à leur domination, ils s'honorèrent de siéger dans le parloir du roi^ qu'on appela aussi parliament ^ ensuite parlement. Jusqu'alors ce conseil supérieur, qui était en même temps celui du roi, trop occupé des

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affaires qui intéressaient l'état en général, dût cesser de s'occuper des affaires litigieuses.

Bientôt, sous le même titre de parlement, ut établi le grand tribunal (maximum trihunal\ chargé spécialement de connaître des affaires judiciaires, et, en i3o9. , fut publié l'édit de Philippe-le-Bel, portant, «que pour le bien de ses « sujets et l'expédition des procès, il se tien- « drait, deux fois l'an, deux parlements à Paris, «deux échiquiers à Rouen, des journées, ou «grands jours, à Troyes, un parlement à Tou- « louse , tel qu'il se tenait anciennement. »

Ces parlements de Paris furent présidés par les comtes de Boulogne, de Dreux, l'archevêque de Narbonne, et l'évéque de Rennes. On trouve au nombre des conseillers jugeurs le connétable Gaucher de Châtillon. Ainsi se formait un nouvel ordre de juridiction. Le besoin de lois écrites, plus convenables aux mœurs du temps, avait fait admettre les Pandectes comme droit commun de presque toute la France. La plupart des communes avaient recouvré leur constitution municipale, mais la nation était encore privée de l'exercice de ses droits : plusieurs siècles d'anarchie avaient interrompu l'action des lois fondamentales de l'état; un événement extraordinaire hâta cette révolution dans l'ordre politique et judiciaire.

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Louis IX avait reconnu et fixé les limites des pouvoirs, spirituel et temporel, par la pragmatique sanction , qui n'a jamais cessé d'être loi d'état. Boniface VIII osa néanmoins nommer un évêque en France sans l'intervention de Philippe IV, dit le Bel, et fulminer un interdit contre le royaume (i). Philippe convoqua les états généraux, et ce fut la première assemblée qui mérita ce titre et le justifia par son énergique opposition aux injustes prétentions de la cour de Rome. Ce fut la première fois aussi que la nation fut réellement représentée. Alors fut proclamé à Rouen ce principe de notre droit public, aussi ancien que la monarchie, qu'à la nation seule réunie au roi, appartient le pouvoir constituant. Ce droit ne fut point contesté, mais les nobles et le clergé, moins attachés aux intérêts de la patrie qu'à leurs prérogatives usurpées, ne

(i) Boniface VIII avait envoyé à Paris Jacques des Normands, archidiacre de Narbonne, sommer Philippe-le-Bel de reconnaître qu'il tenait du pape la souveraineté de la couronne de France. Il avait écrit à ce prince : « Sachez que vous nous êtes soumis dans le temporel comme dans le spirituel, et que nous maintenons pour hérétiques tous ceux qui pensent différemment. » Le roi avait répondu : « Que votre très-grande fatuité sache que pour le temporel nous ne sommes soumis à personne, et que nous tenons pour des faquins et pour des fous ceux qui pensent autrement. »

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virent qu'avec une extrême répugnance les plébéiens, qu'on appela dès lors le tiers-état, prendre part à l'administration publique.

L'assemblée convoquée le 28 mai i3o2, est une des époques les plus mémorables de notre histoire. Cependant les représentants des communes n'avaient signalé leur admission dans les assemblées nationales que par un dévouement sans bornes à la cause publique, et par une respectueuse déférence pour les deux autres ordres, qu'ils laissèrent, sans nulle opposition, se placer au premier rang.

Tandis que les députés de la noblesse et du clergé siégeaient autour du trône , et sur la même ligne, les députés des communes étaient humblement relégués au pied de leurs estrades.

L'objet de cette assemblée était de la plus haute importance : il s'agissait de l'indépendance de la nation et du trône. Le chancelier Pierre Flotte y parla pour le roi; il rappela, dans un discours véhément, les prétentions du pape : les députés de la noblesse et des communes répondirent par un cri d'indignation.

Le comte d'Artois, cousin du roi, protesta au nom de la noblesse contre les prétentions de la cour de Rome. L'orateur du clergé tâcha de justifier le pape, et demanda pour les députés de cet ordre la permission de se rendre à Rome,

où le pape avait convoqué un concile. Le roi et la noblesse refusèrent cette permission , et sommèrent le clergé de s'expliquer : il fallut opter entre Rome et la France. Le clergé, encore plus intéressé qu'ultramontain, répondit que plusieurs évéques et abbés, possédant des duchés, des comtés et des baronies, ne pouvaient se dispenser de servir le roi; mais les députés de cet ordre se retirèrent sans vouloir prendre part à la délibération sur le fond de la question.

Le vœu des députés des communes est remarquable. On lit dans leur requête ces mots: « C'est ime grande abomination d'ouïr que ce « Boniface entende mallement, comme b..gre, « cette parole d'espiritualité : ce que tu lieras en « terre sera lié au ciel , comme si cela signifioit « que Dieu emprisonne dans le ciel ceux que le « pape met en prison sur la terre ( ^cta inter BonifacLum Vlll et Benedictwn XI PP. et Philippum , etc. Traité des droits et des libertés de l'église gallicane, t. III p. io6 édit. 1731; et dans le Trésor des Chartres, reg. CXXIX. fol. 1 12).

Telle fut cependant l'influence du clergé , que la décision de l'assemblée ne fut pas envoyée au pape : chacun des trois ordres lui adressa son opinion, et ce qui devait être un acte national , ne fut que le texte d'une interminable controverse.

En changeant de système, la cour de Rome a constamment marché au même but, mais par d'autres moyens. Elle se créa au sein de la France même, dans le clergé régulier, un parti puissant et nombreux. Le corps épiscopal, maintint les libertés gallicanes; les moines, et tout ce qui composait le clergé régulier, se sont toujours, du moins la plus grande partie, montrés les plus ardents défenseurs des prétentions ultramontaines. La congrégation des jésuites surtout s'est signalée par son opiniâtreté, toujours insolente, et souvent criminelle, à défendre les doctrines ultramontaines.

La question agitée aux états -généraux de i3o2 ne fut décidée que par l'assemblée du clergé, de la fin du dix-septième siècle, où les délégués du clergé régulier étaient en minorité.

La division des Français en trois ordres, dont les deux nremiers avaient des lois particulières et des tribunaux d'exception, établit un conflit continuel d'intérêts et de juridictions. S'agissaitil de réparer un déficit causé par les prodigalités des rois, et dont les courtisans seuls avaient profité, la noblesse se bornait à offrir Fon épée pour la défense de l'état, et sous prétexte qu'elle faisait la guerre en personne et à ses frais, elle refusait toute espèce de rétribution pécuniaire; le clergé alléguait les besoins des temples et des

pauvres, et le tiers-état, sur qui pesait doublement le fardeau des guerres, et par les soldats qu'il fournissait, et par les contributions qu'il payait seul, sans avoir, comme les nobles, à qui étaient réservées les places de chefs , part au butin sur l'ennemi, s'imposait spontanément les plus grandes privations pour venir au secours du prince, et réparer le déficit du trésor. Heureux encore quand le produit de ces nouvelles impositions, si généreusement, si librement votées par ceux qui devaient en supporter toute la charge, n'était pas détourné au profit de ceux-là mêmes qui refusaient d'y contribuer.

Dans l'assemblée tenue sous le roi Jean, en i353-i354, les communes voulurent remédier à cet abus , et il fut décidé que des commissaires présideraient à la répartition, à la levée et à l'emploi des subsides votés pour les besoins de l'état, et que les commissaires pris dans le sein de l'assemblée rendraient compte du résultat de leur mission. L'assemblée, en s'ajournant pour recevoir ce rapport, avait nommé une commission permanente : elle avait manifesté le vœu d'asseoir sur des bases solides et uniformes les principes de notre droit public, et de toute l'administration intérieure. On rendit sa décision impossible; les subsides votés entrèrent dans le trésor public, sans que l'emploi en fût ultérieu-

rement réglé, et jusqu'à l'assemblée d'Orléans, commencée sous François II, et continuée sous Charles IX, on ne convoqua guère que des assemblées de notables désignés par la cour, et pris dans les deux premiers ordres; mais il est juste de faire observer que, malgré ce choix, il se trouva, même parmi les ordres privilégiés, des hommes couraj:;eiJx, défenseurs des droits de la nation.

Il me suffira de citer l'assemblée de Coignac , sous François I", ou se trouvèrent réunis aux deux premiers ordres quelques membres de la haute magistrature, qui représentèrent le tiersétat. Ce fut dans cette assemblée que, sur la proposition des députés de Bourgogne , fut annulé le honteux traité arraché à François 1", pendant les ennuis de sa captivité à Madrid.

Déjà avait commencé le régime des ordonnances, et l'enregistrement parlementaire avait été substitué aux votes des états; de nouveaux parlements sédentaires avaient été établis, et leur juridiction embrassait, dans des limites déterminées pour chaque cour de justice, toutes les provinces de France.

Mais les attributions de ces cours souveraines n'étaient pas encore bien déterminées. Les tribunaux ecclésiastiques se maintinrent long-temps indépendants, et cet ordre formait dans l'état

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une puissance au-dessus de la loi commune , jusqu'à ce que l'admission de P appel comme d'abus établît une jurisprudence nouvelle, et investît les parlements de la connaissance des causes ecclésiastiques.

Mais chaque parlement suivait une législation particulière, qui différait encore suivant les diverses coutumes des juridictions subalternes de son ressort, et le mode de procédure pour chacune de ces cours était déterminé par ce qu'on appelait des arrêts de règlements.

Le besoin d'une législation uniforme se faisait plus vivement sentir à mesure que l'instruction faisait de nouveaux progrès. Ce projet, souvent tenté, ne fut point alors CKécuté. De là cette inextricable complication de droits contradictoires, de règles opposées dans l'état des personnes, la disposition des biens , les successions. L'héritier, dans un pays, était soumis à des formalités et des réductions inconnues dans un autre. La justice, rendue partout au nom du même prince, suivit des règles différentes dans des contrées qui n'étaient séparées que par de légers intervalles, et souvent dans des quartiers différents de la même ville.

Ce chaos devait se perpétuer aussi long-temps que durerait le régime des ordonnances et l'en- ''«oT'strement parlementaire dont les rois , ou

plutôt les ministres qui régnaient sous leur nom, s'affranchissaient par des lettres de jussion , l'exil, et souvent par des actes de violence que rien ne pouvait justifier. Aussi cette diver^^ence de législation n'a cessé que lorsqu'une assemblée assez éclairée, assez forte, et munie de pouvoirs suffisants , frappa de nullité cet effrayant appareil de jurisprudence contradictoire, et le remplaça par des codes uniformes et obligatoires pour toutes les classes de citoyens et pour toutes les parties de la France.

L'Hospital a tenté cette grande, cette salutaire réformation, sans rien changer à l'ordre des juridictions établies, et tel fut l'objet de l'assemblée des états-généraux convoqués à Orléans, dont les décisions formèrent pour cette époque un corps de lois constitutionnelles.

Il me reste à rappeler les ordonnances de François F^, qui précédèrent cette époque, et qui régissaient la France avant et lors de la convocation des états-généraux d'Orléans.

Il me suffira, quant à la puissance ecclésiastique, de faire observer que la pragmatique sanction, ouvrage de Louis IX, avait fixé les droits et les attributions de l'église gallicane, jusqu'à l'époque du concordat entre Léon X et François I^'".

Sous les règnes précédents, la cour de Rome

avait fait de continuelles tentatives pour faire abroger cet acte solennel. Tous les efforts, les menaces et l'adresse de Laballue , pour faire abolir la pragmatique, n'avaient pu obtenir le moindre succès dans le parlement. On n'a pas oublié l'éloquent réquisitoire du procureur - général Saint-Romain, au parlement de Paris, et qui, en présence d'un ministre tout-puissant , et malgré les menaces d'une destitution, avait déclaré qu'il était procureur-général du roi et de la nation, et que c'était dans l'intérêt et pour l'honneur même du prince, qu'il concluait au rejet de la demande du cardinal-ministre. Le parlement , décidé à refuser l'enregistrement, n'eut pas le regret de le faire contre les conclusions du ministère public. Le procureur-général conserva sa place, le roi fut juste envers ce magistrat citoyen, et, plus éclairé sur les motifs secrets du ministre, il ne se borna pas à le révoquer, mais, sans égard pour la pourpre romaine et le caractère sacerdotal , il lui fit subir un long et ignominieux châtiment; et ce roi, c'était Louis XL

L'affranchissement des communes avait fait naître le goût des arts utiles. Les terres, cultivées par des mains libres, étaient devenues plus fécondes; le commerce, les transactions sociales avaient créé de nouveaux besoins et de nouvelles ressources. Les relations des citoyens entre

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eux, les mutations de propriétés, les droits, les obligations, résultat du grand mouvement imprimé à toutes les classes de la société, rendaient nécessaires de nouvelles dispositions législatives, et il suffit de jeter un regard sur les recueils des ordonnances, pour se convaincre avec quelle rapidité elles se sont multipliées. La plupart, faites pour des circonstances particulières, n'avaient dans leur application que la même durée, mais leur nombre amenait souvent d'étranges contradictions avec celles qui les suivaient. Soit défaut de lumières, ou de prévoyance, les auteurs de ces ordonnances ne saisissaient pas les points généraux qui pouvaient embrasser dans leur développement naturel une foule de cas particuliers que l'impartiale sagacité du magistrat pouvait seule pressentir. Au lieu de déterminer les causes, on n'apercevait, on ne précisait que les conséquences.

Cependant ces divagations souvent obscures , et qui ouvraient un vaste champ à l'arbitraire des interprétations, et que rendaient plus ambiguës encore les subtiles dissertations des com mentateurs, devenaient plus rares. Nous touchons à l'époque où ces actes législatifs offrent quelques définitions plus claires et mieux senties.