Toute loi déclaratoire, quoique dans son

énoncé elle ne dise pas un mol du passé, ne laisse ■ pas de s’v appliquer par la force de la déclaration même ; car l'interprétation ne commence pas au moment où cette déclaration a lieu , mais elle devient pour ainsi dire contemporaine de la loi même. Ainsi ne portez point • de lois déclaratoires, sinon dans les cas où la justice peut se concilier avec la rétroactivité. Mais nous terminerons ici la partie qui traite de l'incertitude née du silence de la loi. Maintenant il faut parler de la partie qui traite des cas où il existe bien une loi , mais une loi obscurc et ambiguë. I

De l'obscur ilé des lois.

52. L’obscurité des lois tire son origine de quatre causes, savoir : 1° la trop grande accumulation des lois , surtout quand on y mêle les lois trop vieilles ; 2° l’ambiguité de leur expression, ou le défaut de clarté et de netteté dans cette expression ; 3° la négligence totale par rapport aux méthodes d’éclaircir le droit, ou le mauvais choix de ces méthodes ; enfin , 4° la contradiction et la vacillation des jugements.

1° De la Irny grande accumulation des lois.

53. «Il pleuvrasureux des filets, «dit le prophète* ; |or, il n’est point de pires filets que les filets des lois, surtout ceux des lois pénales , lorsque leur nombre étant immense, et que le lapa de temps les ayant rendues inutiles, ce n’est plusune lanterne qui éclaire notre marche, mais un filet qui embarrasse nos pieds.

34. Il est deux manières usitées d'établir un nouveau statut : l’une confirme et consolide les statuts précédents sur le même sujet , puis elle y fait quelque addition ou quelque changement ; l’autre abroge et biffe tout ce qui a été statué jusque-là: puis, reprenant le tout, elle y substitue une loi nouvelle et homogène. Nous préférons cette dernière méthode ; car l’effet de la première est que les ordonnances se compliquent et s’embarrasent les unes dans les autres; en la suivant, on remédie bien au mal le plus pressant , mais cependant on rend le corps mêtne des lois tout-à-fait vicieux.

Quant à la dernière, elle exige de plus grandes précautions ; car alors c’est en effet sur la loi même qu’on délibère. Il faut donc, avant de porter la loi , bien examiner tous les actes antérieurs et les bien peser; mais aussi le fruit de cette méthode est de mettre pour l’avenir toutes les lois parfaitement d’accord.

55. C’était un usageétablichez lesAlhéniens, par rapport à ces chefs de lois contraires qu’ils qualifiaient d'antinomies, de nommer chaque année six personnes pour les examiner ; et, lorsqu'ils ne pouvaient absolument les concilier, de les proposer au peuple, afin qu’il statuât sur ce point quelque chose do certain et de fixe. A cet exemple, ceux qui dans chaque gouvernement sont revêtus du pouvoir législatif, doivent, tous

(1} Psaume*. X, y. 7. .

DES SCIENCES, Ll

les trois ans, tous les cinq ans, ou après telle autre période qu’on aura choisie, remanier ces antinomies; mais que des hommes délégués ad hoc les examinent et les préparent pour les présenter ensuite aux comices , afin que ce qu'on aura dessein de conserver soit établi et fixé par les suffrages.

50. Et ces chefs de lois contraires, il ne faut pas prendre trop de peine et se donner la torture pour les concilier et pour sauver le tout par des distinctions subtiles et recherchées; car ce ne serait là qu'une sorte de toile lissue par l'esprit. Et quoiqu’un pareil travail ait un certain air de modération et de respect pour ce qui est établi, on doit néanmoins le regarder comme très nuisible, attendu qu'il ne fait, de tout le corps des lois, qu'un tissu inégal et irrégulier.

Il vaut mieux abattre tout le mauvaiset ne laisser debout que le meilleur.

67. D's lois tombées en désuétude, et pour ainsi dire usées, ne doivent pas moins que les antinomies être soumises à l'examen d’hommes délégués avec pouvoir de les supprimer. Car une loi expresse, qui est tombée en désuétude, n'étant pas pour cela régulièrement abrogée, il arrive de là que le mépris pour les lois trop vieilles rejaillit sur les autres et leur fait perdre quelque peu de leur autorité. Et il en résulte quelque chose de semblable au supplice de Mézence ; je veux dire que les lois vivantes périssent par leurs embrassements avec les lois mortes. II ne faut épargner aucune précaution pour garantir les lois de la gangrène.

58. Je dirai plus : que les tribunaux prétoriens aient le droit de déroger provisoirement aux statuts trop anciens qui n'ont point été promulgués de nouveau. Car bien qu'on n'ait pas eu tort de dire qu'il ne faut pas que personne soit plus sage que les lois , néanmoins cette maxime ne doit s'entendre que des lois qui veillent et non de celles qui dorment.

Quant aux statuts plus récents qui se trouvent être contraires au droit public, ce n’est pas aux préteurs, mais aux rois, à des conseils plus augustes, aux puissances suprêmes, qu'il appartient d'y remédier, en suspendant leur exécution par des édits ou des actes, jusqu'au retour des comices ou de toute autre assemblée de cette nature qui ait le pouvoir de les abroger , et cela de peur qu’en attendant le salut du peuple ne périclite.