LOI SUR LES COMMUNES

des communes. S'il y a urgence à cette organisation, la chambre a bien fait d'user ainsi de son initiative. Si l'urgence n'existe pas. la chambre paraîtra avoir été dominée en cette circonstance par son intérêt d'assemblée ; il sera permis de croire qu'elle a craint de laisser faire par une majorité autre que la sienne une loi de laquelle dépend en grande partie le sort de nos libertés nouvelles, et cpii ne peut être trop pesée.

Y a-t-il urgence, en effet? C'est à prouver cela qu'auraient dû s'attacher, suivant nous . les orateurs qui ont appuyé la prise en considération. Tous ont affirmé que la France ne pouvait, sans danger pour l'ordre, se passer plus longtemps d'institutions municipales; mais, de bonnes raisons à l'appui de cette assertion, personne n'en a donné ; des faits . aucun n'en a cité. M. Humblot, avant tout, aurait dû . ce nous semble, motiver sa proposition en faisant connaître les circonstances qui veulent que la France ait aujourd'hui de passables institutions municipales, plutôt que d'en attendre quelque temps encore de bonnes. Il fallait nous peindre l'état de la France, nous montrer le désordre envahissant les moindres localités . les citoyens incapables de s'entendre entre eux et refusant obéissance aux municipalités provisoires; et, si l'on eût pu établir que telle est en effet la situation des départements , personne n'eût hésité sans doute à approuver chaudement la seule loi démontrée capable de rétablir l'ordre. Tout le monde eût voulu aller au plus pressé.

Au lieu de cela, l'honorable auteur de la proposition a tout simplement exposé la convenance de tirer parti de la loi proposée il y a deux ans par le ministère Mar-

tignac, et de faire servir dans les circonstances actuelles le travail que fit sur ce projet de loi une commission de la chambre de 1828. L'objection toute naturelle à cette façon de motiver une proposition si grave, c'était qu'il n'y a point entre la chambre actuelle et celle de 1828 de solidarité nécessaire; que la chambre de 1828 n'a pu travailler pour des circonstances aussi peu prévues alors que celles où nous nous trouvons aujourd'hui ; que des lois nuinicipales cond)inées })our être en harmonie avec les conditions dun gouvernement (pii tremblait au seul mot de liberté ne peuvent convenir à la France délivrée du petit-fds de Louis XIV.

C'est ici que (pn^lques orateui's ont pris feu , et, la discussion changeant tout à fait d'objet , il n"a plus été question de savoir si une loi municipale était urgente ; si l'état de la France voulait al)solument que . dans le plus bref délai . on organisât les communes d'une manière définitive , ii'révocable ; mais si ce n'était pas manquer à la chambre de 1828 que de répudier son œuvre; s'il était possible de faire mieux que cette chambre aujourd'hui; et. comme les hommes de la chandjre de 1828 composent en grande partie la majorité de la chambre actuelle, cela n'a pu faire question longtemps. 11 n'a pas été permis de dire , sous peine d'être accueilli avec des murunn^es. que la loi de 1828 était étroite, méticuleuse, calcuh'e ]»our ne pas tr( >i) effrayer Charles X et la duchesse d'Aiigoulême, indigne, en ini mot. du tenq^s et de la situation où nous sonnnes.

On a dû contester aussi à la chambre le droit de discuter, avant de s'être cx)mplétée, une loi faite pour attirer sur elle une responsabilité si grande; et ici les défen-

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seurs de la proposition n'ont pas manqué de s'appuyer sur les hardiesses bien autrement grandes que s'était permises la chambre en renversant un.e dynastie , en mutilant la pairie, en dépouillant la religion catholique de ses privilèges. «Vous avez fait toutes ces choses, a » dit M. Yillemain : vous avez pu organiser un gouver- » nement- et vous n'auriez pas le droit d'organiser une » commune ! » Le mot a réussi; et. pourtant, faire une loi municipale , c'est faire quelque chose de plus que d'orsjaniser une commune : c'est organiser toutes les communes du royaume , et . dans le nombre de ces communes, il en est quelques-unes, comme Paris, Lyon, Nantes, Rouen. Bordeaux . qui se croient assez importantes pour qu'on ne fasse pas en courant les lois qui leur permettront de se choisir de bons magistrats. En général, il faudrait éviter de dire à la chambre que c'est elle qui a renversé une dynastie et doté la France de ses libertés nouvelles. La chambre n'a fait que proclamer des faits accomplis . et sa conscience doit lui dire qu'il n'eût pas été en elle de se refuser à ce qu'un peuple armé demandait d'elle. Elle a donné sa sanction aux principes pour lesquels 6,000 patriotes avaient versé leur sang . et par là elle a rendu un service fort grand, mais qui ne lui crée pas le droit de faire , avant de se retirer, toutes les lois qu'elle pourrait craindre d'abandonner à une autre assemblée.

il a fallu que la chambre fût distraite encore des considérations qui pouvaient la déterminer sur la proposition de M. Humljlot-Conté, par l'éternel lieu commun de la supériorité de l'âge mûr sur la jeunesse. M. Dupin a trouvé moyen d'y revenir, on ne sait comment, et de

répondre, à ce propos , à toutes les attaques dont luiniènie a pu être l'objet, conune avocat des générations parvenues à leur pleine maturité. 11 eût été bien à désirer qu'au lieu de tonner contre les prétentions des honnnes de trente ans, M. Dupin eût songé à ramener, comme il fait si souvent et si bien, la question à ses véritables termes, et qu'il eût appuyé la proposition de M. Humi»lot-O)nté de la seule manière qui pût la faire prendre raisoimablement eu considération, c'est-à-dire en prouvant que l'état du pays réclamait indispensablement des institutions municipales telles quelles.

Or, 'si cette nécessité existait, connnent le gouvernement l'ignorerait-il ? Connnent aurait-il bésité à prendre ici l'iniliative'? Ou il y a urgence de faire des lois nuinicipales , et le ministère serait fort ré])réliensible de n'être pas venu le déclarer ;i la chandire (or, dans cette discussion, il n'a pas même cru devoir prendre la parole), ou bien Turgence n'existe pas, et la chambre ne travaille que pour elle seule . au profit cle ses vues particulières : c'est le reproche qu elle a déjà encouru. Au reste, la chandjre s'est dessinée ici plus nettement qu'elle n'avait encore fait, et la question sur laquelle elle s'est prononcée est pleinement de nature à faire apprécier dans les départements ses intentions. Si le besoin inmiédiat d'institutions nmnicipales, même imparfaites , est aussi général que l'oid avancV; les partisans de la proposition de M. Hundjlol , on en saura quelque chose dans les départements, et la chambre sera hautemeid approuvée de sa précipitation d'aujourd'hui. Si. au contraire, ce besoin n est pas tel qu'on a bien voulu le dire, la chambre ne pourra manquer d'être