LA PEINE DE MORT ET LES EX-MINISTRES

suivantes, qu'il n'y eut sous le règne de Louis-Philippe aucune exécution capitale pour crime politique, et que, finalement, la révolution de février abolit expressément la peine de niort en ce cas. On remarquera, en passant, que la part prise par le peuple aux journées de j uillet faisait entrer dans les esprits l'opinion qu'il n'était pas tenu, de lui, un compte suffisant dans le système politique, opinion (jui, malgré l'insuccès, a été certainement fortifiée par les événements de février.]

15 octobre 1830.

Le ministère paraît avoir renoncé tout à fait à l'idée de rendre notre révolution niaise, afin que. dans ravenir, elle puisse être vantée connue pure de sang et de vengeance. Malgré la réponse faite à l'adresse de la chambre, on est décidé, assure-t-on, à ne point proposer l'abolition de la peine de mort avant que la chambre haute ait prononcé sur le sort des ex-ministres. La pairie sera libre de s'abandonner aux inspirations du courage et de la conscience. Si elle apprécie, uoils ne disons pas les intentions, mais le long enchaînement de fatalités sous Tempire desquelles ont agi les ministres de Charles X, si elle se souvient d'avoir, par sa réponse au discours de la couronne, il y a un an à peine, accepté le concours avec les hommes du 8 août, et qu'elle croie de son honneur de ne pas tuer des hommes qu'elle ne condamna point quand le sentiment unanime de la France les repoussait avec horreur, ce sera son affaire. Nous formons seulement le vœu que, quoi qu'elle puisse décider, elle réussisse à obtenir l'assentiment public ; car la désapprobation pourrait amener de grands malheurs.

C'est un principe universellement reconnu qu'un tri-

bunal. une fois saisi, doit prononcer d'après la loi qui existait au moment où il a pris connaissance de la cause. On ne sait pas comment la chambre avait voulu que le gouvernement violât ce principe sacré, en changeant, dans l'intérêt des prévenus, et pendant le cours même du procès, la loi pénale qui leur était applicable. Le prétexte philanthropique a pu faire illusion à beaucoup de gens sur l'odieux de ce nouvel arbitraire ; mais, si la peine encourue, par exemple, au lieu d'être la mort, eût été une simple peine infamante ou correctionnelle, quelle indignation n'eût pas été excitée chez ces mêmes personnes par la proposition de changer la loi, tandis que les accusés étaient en jugement, et de substituer la peine capitale à la peine moins rigoureuse que la loi existante eût porté? En principe pourtant, Facte est le même. C'est porter sur la loi une main profanatrice, dans un moment où la loi, prête à prononcer, doit être sacrée à tous, aussi bien dans l'intérêt de l'accusé que dans celui de la société ; car aujourd'hui c'est l'accusé qui profitera de Faltération delà loi, et la société qui en souffrira, et demain, les rôles étant changés, l'accusé Sera accablé et la société outrera sa vengeance. C'est pour cela quil faut que la loi soit respectée , une fois agissante. Quand le juge, représentant de la loi. a pris place sur son siège et cite Vaccusé, la loi est immuable ; elle est au-dessus de toute puissance dans l'État, au-dessus du législateur lui-même ; sans cela, elle ne serait jamais loi un quart d'heure de suite ; le juge, au moment de rendre la sentence, aurait toujours à trembler dans le doute, si la loi peut ou ne peut pas être un peu plus parfaite qu'elle ne l'est ; et, comme il faut s'arrêter à