Voyez la même séance. [Sote de Fabre dÉglantine

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5° Qu'il y a enfin altération quelconque dans une loi. Eh bien! cela n*esl pas vrai.

Il n'y a point de loi; il n'y a point de décret. Il y a SUPPOSITION de décret; il reste avoir par qui, à linsu de qui ; il reste à voir les faits.

Premier fait.

Un jour Delaunay d'Angers, après m'avoir tournoyé sur les bancs, en me caressant de l'œil; après m'avoir dit : Tu vas être bien content^ je vais abîmer la Compagnie des Indes -j un jour, dis-je, Delaunay parut à la tribune avec un discours foudroyant contre celte Compagnie ; elle était traînée dans la boue, et si ignominieusement et avec tant de vérité, que je m'aperçus qu'il ne pouvait y avoir que les traînés qui eussent pu dévoiler tant de turpitude, pour en imposer à la Convention, et lui escamoter un décret favorable à leurs vues *. Effectivement, le discours était de leur fabrique. Tant d'efforts contre eux-mêmes, dans le considérant, n'était que pour que les députés adoptassent aveuglément le projet de décret subséquent, dans la supposition, assez juste, que la Convention prendrait pour destructeur de la Compagnie des Indes, tout décret qui suivrait assez habilement une pareille diatribe ; mais la politesse de Delaunay, et la connaissance que j'avais de ses précédentes opinions sur cette matière me tinrent en garde. En effet, la lecture du projet de décret me démontra que les administrateurs de cette Compagnie ne vou-

1. Voyez la dénonciation de Chabot qui lalteste. {Note de Fafjre d'ÈffUintine.)

laient autre chose que perpétuer la Compagnie et son agiotage, en ayant l'air de la supprimer par une fausse liquidation.

A l'instant, je tombe sur le projet de décret de Delaunay, en dévoilant franchement ma pensée, et je propose un simple amendement de deux lignes, qui mettait, sans retour, les administrateurs à la porte, et la Compagnie à néant. Delaunay, atterré, voulut lutter et lutta contre moi. Cambon (pour d'autres raisons, sans doute, que Delaunay) vint à son secours. Je résistai à trois reprises et par trois discours consécutifs, et avec une chaleur proportionnée à la fourberie qui m'indignait. Robespierre aîné m'appuya, et j'emportai l'amendement suivant.

La Convention décrète que la liquidation de la Compagnie des Indes sera faite par le gouvernement ; et que les scellés apposés sur les effets de cette Compagnie ne seront levés qu'après que le mode de liquidation aura été décrété et organisé.

J'écrivis et signai cet amendement au bureau des secrétaires, à côté de Delaunay, qui vint à la tribune me le voir écrire, et le remis à Louis du Bas-Rhin, sans doute, puisqu'il dit que je lui ai remis un décret ; mais je ne lui ai pas remis ni pu remettre vingt-deux jours après le prétendu décret dont le Comité parle, attendu qu'il n'y a point de décret, que je ne lui en ai pas remis d'autres, et que Louis du Bas-Rhin n'était pas là vingt-deux jours après. Cette transposition du temps n'est pas ici d'une petite conséquence.

Cambon fit un sous-amendement; il fut même fait quelques propositions incidentes ; et comme la séance tendait à sa fin, le tout fut renvoyé à la Commission des

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finances, dite des cinq, à laquelle je fus adjoint pour présenter une nouvelle rédaction.

Deuxième fait.

Le renvoi en nouvelle rédaction du projet de Delaunay, de mon amendement et du sous amendement de Gambon, me firent craindre que Ton ne profitât de Tintervalle pour spolier par quelque manœuvre les effets de la Compagnie des Indes, dont les administrateurs se voyaient dégarnis par mon amendement lorsqu'il avait force de loi.

En conséquence, je fis décréter le lendemain, sur ma motion spéciale, et par forme de garantie provisoire : <» Que les scellés apposés et à apposer sur les effets «. de la Compagnie des Indes ne seraient levés que lors- «' que le mode de liquidation aurait été décrété et u organisé. » Me voilà donc bien toujours avec la preuve de mon zèle et de .ma surveillance aux intérêts de la nation.

Troisième fait.

Je me présentai à la Commission des cinq, où je trouvai tout le inonde tellement pour les administrateurs et contre mon amendement, qu'il n\v eut rien d'arrêté, et que je n'y remis plus les pieds, les avertissant bien que je les attendais à la tribune.

Quatrième fait.

Quelques jours après mon apparition unique à la Commission des cinq, me trouvant à la Convention,

'^tD

Chabot m'appela et me mena dans la salle de la liberté. Là, il me dit : u Voici le nouveau projet de décret (bien projet de décret, bien intitulé Pbojet en toutes lettres) ^ (( Yoici, dit-il, le nouveau projet, c'est Delaunay qui l'a « rédigé ; il n'a pas voulu le présenter, il craint; tu « Pas combattu avec tant d'acharnement qu'il est comme (( fâché: enfin, il craint et je me suis chargé de te le a communiquer et de te dire de corriger, si tu ne le u trouves pas bien, afin d'éviter les disputes. ^) Je lis le projet, et bientôt je m'aperçois qu'au moyen de cette rédaction les administrateurs de la Compagnie des Indes pouvaient se rattacher de nouveau à leur proie et en écarter le gouvernement. Je me récriai avec force, en disant que je voyais le piège. Sur quoi Chabot me dit: u Eh bien! corrige, corrige; je ne (( suis ve^u que pour cela : quant à moi, je n'y tiens pas « du tout ; corrige, exprime ton opinion, et je la com- « muniquerai. » Effectivement, je pris sur-le-champ mon crayon, j'efifaçai du projet de Delaunay tout ce que je crus être en faveur des administrateurs, et j'écrivis en marge mes idées, de manière à imprimer mon opi nion au projet, laquelle était toujours que les administrateurs ne pussent pas éluder la main du gouvernement ; cela fait, je signai le projet, au crayon, avec paraphe à chaque correction, de peur qu'on ne doutât que ce ne fût bien là mon opinion ; et je renvoyai le tout à Delaunay et à mes collègues. Chabot reprit le projet et s'en alla. Il est à observer qu'il manifesta, à

1. Voyez les pièces originales : Elles ont été. par la suite, soustraites par Vouland, pour y substituer le véritable décret. [Note de Fabre d'Églanilne.)

cet égard, une indifférence très marquée et un détachement complet.

Voilà ce que le Comité de sûreté générale appelle le décret original qui devait être remis au secrétaire, pour y apposer Vexpediatur. \Die\i ne plaise que, si c'eût été là un décret, j'y eusse aussi franchement, cordialement et au crayon, ex abrupto, apposé mes idées et paraphé, ne varieiur, chacune d'elles! iMais moi, membre de la Commission chargée de se concerter pour une nouvelle rédaction, à laquelle commission j'étais précisément adjoint, pour attacher mes idées à la rédaction nouvelle ;moi^ requis expressément par un membre do cette Commission, et en son nom, tenant le projet de décret en main, bien projet, bien intitulé Projkt ; requis, dis-je. de donner mon avis et ma signature, j'ai, sans contredit, eu le droit de donner cet avis, et le devoir à remplir de ne signer qu'après l'avoir bien sincèrement donné. Or, ce n'est point là, bi-.i certainement, falsifier un décret, mais bien rectifier selon ma conscience un projet rédigé par Delaunay, sur lequel un membre de la Commission requiert mon opinion conciliatoire. Ce n'est point là une falsification ! mais bien un acte de bonne foi et de bon citoyen, mais bien opiner isolément, comme les députés le pratiquent tous les jours en pareil cas, sur une matière dont la Convention m'avait investi. Je reviendrai sur ce fait.

ClNQUTÈME FAIT.

Le lendemain, Chabot vint chez moi de grand matin, et pour la première et unique fois de sa vie. .l'étais couché, je dormais : c'est un député qui me demande :

je me lève et le reçois jambes nues. « On a accepté tes « corrections, me dit Chabot ; voici la copie au net et <( mot à mot du projet de décret tel que tu Tas corrigé, « signe-le. » Sans autre façon, je prends une plume et je signe la copie du projet de décret bien Projet*. Je signe, dis-je, cette copie, qui était sans ratures, puisque c'était là une copie au net : je signe le premier. Chabot reprend la copie, qu'il va, dit-il, faire signer aux autres, et me quitte. Ce n'est point encore là falsifier un décret: mais, en vertu de son droit et de son devoir, signer avec plaisir son opinion que l'on croit être bonne, et que des collègues se résolvent enfin à adopter.

Sixième fait.

Depuis cet instant où Chabot, emportant cette copie, me quitta, tout, le reste m'est absolument étranger. Je n'ai pacticipé à rien autre qu'aux faits qae je viens d'énoncer; je n'ai participé à rien de ce qui put être ni en fait, ni en relation, ni en pensée, ni même en souvenir de cette matière, ni en quoi que ce soit; enfin, je le répète, d'aucune espèce de manière quelconque, et je défie qu'on me prouve le contraire. Voilà les faits.

Et je demande maintenant où est mon crime? Delaunay rédige un projet, il en recueille et fait recueillir isolément l'approbation et les signatures ; il va lui-même chercher celle de Cambon, qui me l'a dit, et à qui Delaunay a dit à son tour (jue c'était moi qui avais