DU PACTE DE FAMILLE
gatives que les nationaux. Les Français seront également traités, en Espagne et dans les Deux-Siciles, comme les sujets naturels de ces monarchies. Il a été dérogé à cet article par le traité de paix de Paris.
Par l'article XXIV, les sujets des trois souverains jouiront, dans les États respectifs en Europe, par rapport a la navigation et au commerce, des mêmes privilèges et exemptions que les nationaux.
Par les articles de la paix de Paris, il a été également dérogé à cette convention.
L'article XXV porte qu'on préviendra les puissances avec lesquelles les trois souverains contractants auraient déjà fait ou feraient, dans la suite, des traités de commerce, que le traitement des Français en Espagne et dans les Deux-Siciles, et des Siciliens en France et en Espagne, ne doit point être cité, ni servir d'exemple : Leurs Majestés Très-Chrétienne, Catholique et Sicilienne ne voulant faire participer aucune autre nation aux avantages de leurs sujets respectifs.
La paix de Paris a pareillement annulé cet article.
Il a été stipulé, par l'article XXVI , que les parties contractantes se confieront réciproquement leurs alliances et négociations, surtout lorsqu'elles auront quelque rapport à leurs intérêts communs; et Leurs Majestés, dans toutes les cours de l'Europe, vivront dans l'intelligence la plus parfaite, et avec la plus entière confiance.
L'article XXVII ne renferme qu'une stipulation sur le cérémonial que les ministres de France et d'Espa-
gne devront observer enlre eux , par rapport à la préséance dans les cours étrangères où ils résideront.
L'article XXVIII contient la promesse de ratifier le traité.
Tel est, eu substance, le traité dont il s'agit. On n'y a ajouté aucun article séparé ou secret.
Si la nation française doit se regarder comme liée par les traités faits au nom de ses rois, ainsi qu'elle s'est crue obligée à reconnaître les dettes contractées par eux, cette obligation ne peut s'étendre jusqu'au pacte de famille , puisqu'il suppose une réciprocité qui ne peut plus exister; qu'il renferme des engagements qui jamais n'ont pu être légitimes, et qu'il rend la sûreté même de la nation dépendante de la volonté arbitraire d'un seul homme. Elle a le droit de l'annuler, comme elle a eu le droit de se rendre libre. De pareils traités entre les rois sont de véritables conspirations contre les peuples.
Nota. L'assemblée nationale est peut-être à la veille de prendre un parti sur le pacte de famille , et elle ne le connaît pas encore. Il y a lieu de penser que sa première démarche sera d'en ordonner l'impression et la distribution à tous ses membres. Ceux qui ne sont pas tout à fait étrangers aux matières de commerce et de politique, désirent que la nation française s'occupe sérieusement à faire un véritable traité d'alliance et de commerce avec le gouvernement espagnol ; mais les bases de ce traité , son véritable objet, les obligations réciproques, méritent d'être discutés d'après les principes d'une constitution libre , et toute vouée à l'intérêt national. On consultera , avant tout, la position momentanée de la France, et l'on ne se permettra pas d'en opérer le bouleversement général par de fausses considérations de diplomatie. On s'apercevra, oans doute , qu'un roi des Français doit avoir toute l'influence qu'il plaît à la nation de lui donner , et qu'il ne doit pas chercher à se procurer une influence anticonstitutionnelle, SOUS prétexte d'un prétendu intérêt de famille. Caria France doit
DU PACTE DE FAMILLE. /p
être libre, tout comme si les princes régnants à Madrid, à tapies et à Parme n'étaient point de la famille des Bourbons ou des Capets. Enfin, après avoir décidé du droit en cette matière, on réfléchira peut-être que si on laisse sortir de Brest les 14 vaisseaux dont on a permis l'armement, il n'est plus possible d'éviter la guerre la plus ruineuse , la plus anticonstitutionnelle et la plus désastreuse à tous égards.
