MR LE CIIUIX DES MINISTRE

sens; c'est-à-dire, qu'elles doivent subsister jusqu'à ce qu'elles soient détruites par une autorité légitime, conslitutionnellenient établie: et il n'v a de lois vraiment perpétuelles , que celles qui seraient des conséquences évidentes du droit naturel.

Puisque, dans une monarchie héréditaire, le hasard seul nomme le chef du pouvoir exécutif, il faut que la loi constitutionnelle fixe l'organisation et règle les fonctions du ministère, dont la concurrence est nécessaire dans tous les actes de ce pouvoir; il faut que les dispositions de celte loi renferment une garantie de la liberté, qui suffise même dans le cas où le monarque réunirait des talents à de mauvaises intentions. Il faut, enfin, qu'elles rassurent contre la crainte d'un ministère faible, ignorant ou corrompu, si le hasard place sur le trône un prince sans esprit et sans caractère.

La responsabilité d'agents arbitrairement choisis par le monarque suffit-elle pour remplir ces conditions? Non, sans doute; car un prince ennemi de la liberté trouvera des scélérats ambitieux prêts à s'exposer à tout pour augmenter leur pouvoir, ou des scélérats intrigants qui croiront avoir assez d'adresse pour éluder les lois. Une nation qui n'opposerait que la responsabilité aux entreprises des ministres, serait exposée à payer de plus l'argent dont ils auraient besoin pour en éluder les dangers.

D'ailleurs, ou la responsabilité deviendrait une véritable tyrannie, ou elle ne peut être un préservatif contre les erreurs involontaires ou contre la faiblesse. En un mot. c'est un moyen sans lequel les