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par la décision du corps législatif, il y aura des sommes dont on pourra faire arbitrairement une disposition au moins passagère;

2° Parce que si ces sommes ne sont pas payées à des termes précis, le pouvoir exécutif sera souvent obligé à des opérations de banque pour suppléer, soit à des déficits inattendus, soit à des retards. Or, l'habitude de traiter avec les ministres, contractée par les commerçants en argent, et la liaison intime qui résulte de cette habitude, donne aux uns des moyens, aux autres une influence, qui menacent également la prospérité publique et la liberté ;

3° Parce que si une partie des impôts est destinée à payer les intérêts ou les capitaux des dettes, il est à craindre que le partage entre ces sommes et celles qui sont destinées aux dépenses, ne soit pas toujours rigoureusement exact, surtout lorsque cette partie de l'administration est compliquée, et elle le serait toujours, parce qu'un ministre des finances, dans une constitution libre , n'a d'autorité qu'autant qu'elles restent dans le chaos. Il est à craindre encore qu'il n'en résulte une influence du ministre sur la distribution de ces fonds, sur la forme des emprunts et sur les autres opérations de finances, quoique ces divers objets soient réglés par le corps législatif; et le ministre pourra se servir de cette influence pour faire de ces mêmes opérations un moyen de crédit personnel et de corruption.

Il est donc important, si l'administration des finances n'est pas portée au plus haut degré de simplicité dont elle puisse être susceptible, que, dans

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une constitution libre, le pouvoir exécutif ne se mêle des finances que pour recevoir les sommes accordées par le corps législatif pour les dépenses générales de la nation.

Et si l'on est parvenu à ce degré de simplicité, comme alors toute administration des finances se borne à bien tenir les caisses où les diverses divisions de l'empire versent leurs contributions, il est plus sûr encore, et en même temps très-facile de séparer ces fonctions du pouvoir exécutif.

Les lois constitutionnelles relatives aux finances doivent donc avoir pour but d'établir un ordre qui rende cette partie de l'administration absolument indépendante du pouvoir exécutif, surtout lorsque ce pouvoir est réuni dans une seule main; elles doivent être combinées de manière que le pouvoir qui doit dépenser soit absolument séparé du pouvoir qui doit recevoir et acquitter les engagements contractés par la nation : sans cela, une nation riche, commerçante, endettée, ne peut conserver longtemps, ni une liberté , ni une égalité réelles.

Si l'on veut une preuve de fait de la vérité de ces principes , il suffit de jeter les yeux sur ce qui se passe en Angleterre. Lorsque la chambre des communes accorde un impôt, lorsqu'elle détermine les règles suivant lesquelles il doit être perçu , lorsqu'elle vote un emprunt, prononce-t-elle véritablement en connaissance de cause? L'influence ministérielle ne lui fait-elle pas adopter des mesures compliquées dont les effets échappent à la pluralité de ceux qui \ souscrivent, soit par confiance, soit par corrup-

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tion , soit par nécessité de prendre un parti ? Ces places de finances, si étrangement multipliées, ne sont-elles pas souvent employées à gagner des suffrages? Ne présente-t-on pas quelquefois des formes d'impositions très-embarrassées pour avoir plus de places à donner, et plus de facilité à tromper sur des produits plus incertains ?

Cette complication du système des finances est-elle l'effet des circonstances, des préjugés ou du désir d'augmenter le pouvoir ministériel? La nation aurait, dira-t-on , démasqué ces intentions perverses, si elles existaient. Non, la nation est presque toujours trompée sur ses véritables intérêts, parce que malheureusement tout homme qui a des talents est, par un effet de la constitution d'Angleterre, intéressé au maintien des abus. Il n'en est aucun, depuis l'inégalité de la représentation jusqu'à l'impôt sur les gazettes, qui ne trouve une foule d'esprits exercés et subtils, prêts à en faire l'apologie. Le système vicieux des finances laisse un champ libre à la corruption, et la corruption protège ce système. On corrompt pour obtenir, on demande pour corrompre. La corruption a été la suite de l'influence du pouvoir exécutif sur le trésor public, et la corruption augmente sans cesse cette influence.

Ainsi, dans la constitution actuelle de la France, la levée des contributions doit être faite par les corps administratifs des déparlements; la répartition générale des fonds, arrêtée par les législatures à chaque session; l'exécution de ces dispositions, confiée à un trésorier général , dont la gestion serait X. s

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inspectée par des commissaires choisis, soit par les départements, soit par l'assemblée législative. Les caisses particulières des départements le seraient par des commissaires élus exprès, ou par des membres de l'administration.

On se trouve dans la nécessité de conserver des impôts indirects, tels que le privilège du tabac, les traites aux frontières, les entrées des villes, une partie des droits sur les actes, peut-être d'établir un impôt du timbre; et déjà l'on prétend que l'administration de ces impôts ne peut être confiée aux directoires de département; comme si, en les supposant soumis à une régie intéressée, générale même pour tout le royaume, les discussions entre la régie et les citoyens ne devraient pas être décidées judiciairement suivant la loi ; comme si l'inspection de chaque caisse particulière des provinces ne pouvait pas être confiée au directoire du département ; comme si la vigilance sur les employés de ces régies pouvait être sans danger laissée en d'autres mains ! L'idée que les citoyens , et par conséquent ceux qu'ils choisissent, sont les ennemis du revenu public, ne peut être fondée sous l'empire d'une constitution libre ; n'est-il pas évident que si l'on ne fait aucun usage abusif de l'impôt, l'intérêt commun est qu'il soit levé régulièrement, puisque, s'il y a de l'excédant dans l'impôt, il en résulte une diminution prochaine, et que si le produit était trop faible, il faudrait supporter une augmentation ?

Les opérations de, banque employées aujourd'hui pour réparer le déficit momentané d'un impôt, le