SUR I. ACCUSATION JUDICIAIRE

latés, oppose à l'une, comme à l'autre, une barrière qu'elles renverseront difficilement.

La loi a voulu qu'entre le citoyen auquel on impute un crime, et le fonctionnaire public chargé de le poursuivre, il existât une autorité protectrice de la liberté, de la tranquillité individuelle, qui offrît une sauvegarde contre les poursuites téméraires ou perfides; qui ne laissât point les citoyens exposés à subiruneinstruction, à moins qu'un corps d'hommes impartiaux éclairés, n'eût décidé que cet examen était exigé par l'intérêt général de la société. Elle n'a pu vouloir établir deux examens des mêmes faits , des mêmes questions, assujettis seulement à des formes différentes. Elle n'a pu dire : Pour condamner, nous exigeons les preuves qui peuvent être acquises par l'examen le plus approfondi ; pour accuser, nous exigeons qu'un examen plus sommaire ait suffi pour les procurer; nous voulons qu'il soit plus difficile d'être accusé que d'être condamné ; nous voulons que le renvoi d'accusation ne serve point seulement à épargner à l'innocent une instruction pénible, mais qu'il offre un moyen d'impunité au coupable qui aura su écarter les premières preuves de son crime.

En effet, combien ne serait-il pas dangereux d'accréditer l'opinion, que, pour s'assurer l'impunité, il suffit de détruire ces premières preuves du crime, d'en effacer ou d'en affaiblir les traces immédiates ; que par là l'on évitera même toute poursuite ; que l'on n'aura rien à craindre de ces preuves inattendues qui se montrent tout à coup au milieu

8 RÉFLEXIONS

d'une instruction dirigée par des hommes éclairés ?

C'est une maxime générale en jurisprudence, d'éviter qu'aucune autorité d'opinion ne puisse contredire celle du jugement , afin que la confiance de ceux qui n'ont pas examiné l'affaire ne soit pas ébranlée; afin que le concours de la force publique à l'exécution du jugement ne soit pas un sacrifice fait à la loi, à la nécessité de maintenir l'ordre, mais un acte de raison et de justice. Il faut donc que le jugement d'absolution ne paraisse point être en contradiction avec le jugement qui a déclaré qu'il y avait lieu de poursuivre, et celte contradiction apparente serait surtout dangereuse, si elle tombait, non sur le jugement du fait, mais sur celui du droit; si les juges disaient ici que telle action leur paraît un crime, et là qu'elle n'en est pas un.

En effet, ici l'on n'a point la même ressource de pouvoir dire que ceux qui ont jugé un homme innocent ont eu des connaissances nouvelles, ont acquis d'autres preuves ; on annoncerait, au contraire, une véritable contrariété d'opinion entre des hommes également instruits , ayant fait le même examen ; on introduirait dans une décision des voix qui, sans contribuer à la former, ne serviraient qu'à en diminuer le poids.

Or, tous ces inconvénients disparaissent, si l'acte d'accusation se borne à dire : L'intérêt général de la société exige que telle action ayant été commise , on examine si et comment elle doit être punie; l'intérêt de la société exige que tel individu, en faveur • Ir qui la vraisemblance qu'il en était innocent , est

sur l'accusation judiciaire. g

détruite par des faits constatés , soit examiné et poursuivi. Avant ce terme, ce serait la tyrannie, l'inquisition et le despotisme judiciaire; au delà, l'impunité, et, ce qui est la suite, la vengeance du ressentiment, substituée à celle de la loi.

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L'USUFRUIT DES BENEFICIERS.

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