Acte du corps législatif sur la responsabilité des

ministres.

L'assemblée nationale, considérant que la tranquillité intérieure et la sûreté de l'État sont menacées par des ennemis qui abusent du nom du roi contre la nation et contre le roi lui-même , et que de telles circonstances exigent une surveillance extraordinaire, décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Les ministres rendront compte, chaque jour, aux comités de l'assemblée nationale, de l'exécution des lois ou des ordres donnés par eux pour le maintien de l'ordre public et la défense de l'État : savoir, le ministre de la justice et celui de l'intérieur, à la commission extraordinaire; celui de la guerre , au comité militaire; celui de la marine, au comité de marine; celui des affaires étrangères, au comité diploma-

5o8 OPINION

tique; celui des contributions publiques, au comité de l'ordinaire des finances.

L'assemblée nationale déclare que , dans le cas où la sanction serait refusée à un décret portant expressément qu'il a été jugé nécessaire à la sûreté de l'État ou à la tranquillité publique, les ministres seront responsables des désordres qui en pourront résulter. Il en sera de même dans le cas de la suspension de sanction , si elle excède le terme de trois jours.

L'assemblée nationale charge le ministre des affaires étrangères de lui rendre compte des actes formels par lesquels, aux termes de la constitution , le roi s'est opposé à l'existence d'un corps militaire formé en Allemagne sous le nom de gardes du corps du roi de France, à celle des régiments qui prennent le litre de régiments français, et aux traités passés en son nom avec des princes de l'Empire, pour prendre des régiments au service de la France.

L'assemblée nationale déclare coupable d'avoir compromis la sûreté de l'État, le ministre des affaires étrangères qui négligerait d'informer rassemblée des

démarches contre la constitution et la tranquillité de l'État, que des traîtres se permettraient de faire , au nom du roi , dans les divers pays de l'Europe ; déclare coupables du même délit les envoyés de France auprès des puissances étrangères, qui, instruits de ces démarches, négligeraient d'en instruire le ministre.

L'assemblée ordonne au ministre de l'intérieur de lui rendre compte de l'existence d'un acte, contraire au décret sanctionné par le roi, sur le licenciement de sa garde, et signé à'Hervillj.