Acte du corps législatif sur la responsabilité des

généraux.

L'assemblée nationale , considérant combien il est à désirer que les commandants des armées obtiennent la confiance de leurs soldats, et combien en même temps il serait à craindre qu'ils n'abusassent de cette confiance, s'ils ne se bornaient pas rigoureusement aux fonctions du commandement; considérant que cette même confiance ne pourrait subsister dans une armée d'hommes libres, si les généraux, cherchant à influer sur les discussions politiques, s'exposaient au soupçon d'être animés par des vues particulières, et d'avoir d'autres intérêts que celui de défendre la patrie; considérant que l'influence politique de la force armée a détruit la

5lO OPINION

liberté chez tous les peuples qui ont négligé de s'y opposer par toute l'autorité des lois et de l'opinion publique, déclare :

i° Que tout général qui présentera , soit à l'assemblée nationale, soit au roi , ou à toute autre autorité constituée, des adresses ou pétitions qui n'auront pour objet ni ses intérêts particuliers, ni les fonctions de son emploi, sera regardé comme coupable d'attentat contre la liberté générale;

2° Que tout général qui entrera en négociation avec les agents d'une puissance ennemie, sans une autorisation expresse du roi , et sans que cette autorisation ait été communiquée au corps législatif, et confirmée par lui, sera réputé coupable d'attentat contre la sûreté de la nation ;

3° Que tout général qui abandonnera son armée pour proposer ou demander, de quelque manière que ce soit, des lois ou des mesures étrangères à ses fonctions militaires, sera réputé coupable de trahison.

Décret sur les biens des émigrés.

L'assemblée nationale , considérant qu'elle ne peut attribuer la guerre injuste, suscitée contre la France, qu'aux intrigues des Français ennemis de la liberté et de leur patrie; considérant que ces mêmes Français , en prenant les armes, ont augmenté, sinon les dangers, du moins les dépenses de la guerre, et que, d'après ces faits incontestables, elle se rendrait injuste envers les citoyens fidèles, si elle ne se bâtait de

consacrer aux frais de la guerre les biens des traîtres qui en sont les instigateurs et les instruments, décrète qu'il y a urgence.

L'assemblée nationale , après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Les biens des princes français, décrétés d'accusation, seront vendus au profit de la nation, pour être employés à dédommager les citoyens dont les propriétés auront été détruites par les ennemis de l'État.

Ceux à qui, malgré leurs pertes, il resterait un revenu net de 6,000 livres, n'auront aucune part à ces dédommagements. Pourront néanmoins être exceptés de cette disposition, par un décret du corps législatif, les fonctionnaires publics , ou autres, dont les biens auront été détruits par l'effet d'une vengeance exercée contre eux pour les punir de leur zèle.

Toute substitution en faveur d'un prince français, non actuellement résidant dans le rovaume, est dé-

clarée nulle.

j\1 OPINION

Ces biens seront vendus par petites portions , toutes les fois que la division ne sera pas rigoureusement impossible.

Le ministre de la guerre sera tenu de présenter la liste des officiers déserteurs; et le ministre des affaires étrangères, celle des Français qui ont conspiré contre leur patrie dans les cours étrangères, des envoyés de France qui, après avoir été destitués, ne sont pas venus rendre compte de leur conduite; pour que, après leurdélit constaté, leurs biens soient mis en vente pour la même destination, et sous la même forme.

Le comité des domaines présentera, dans trois jours, un projet de décret sur la forme et les conditions de ces ventes, les moyens d'assurer les droits des femmes, des en fan I s, des créanciers.

Décret sur I* ordre à établir dans les dépenses />/<-

bliques.

i° Le comité des finances présentera incessamment un projet de décret sur le mode de compta-

SUR LES MESURES GÉNÉRALES, ETC. 5l3

bilité à établir pour les sommes qui ont été ou pourront être destinées à des dépenses secrètes, et pour l'emploi de la liste civile.

'i° Jusqu'au moment où le mode de ce compte sera réglé, il est défendu aux commissaires de la trésorerie de payer, au ministre des affaires étrangères, aucune somme à compte sur les six millions destinés à des dépenses extraordinaires et secrètes.

3° L'administrateur de la liste civile sera tenu , sous peine d'être poursuivi comme dilapidaient' des deniers publics, de faire parapher, parles commissaires de la trésorerie, ses registres de dépenses, à compter du mois d'octobre 1791 inclusivement, avant de pouvoir former la demande d'aucun nouveau payement.

Décret sur la nomination ou la destitution des administrateurs des deniers publics.

L'assemblée, considérant qu'il importe au maintien du crédit national et à la tranquillité de ]'É,tat , que l'administration du trésor public, l'examen des comptes de la recette et de la dépense, le travail de la liquidation, la manutention de la caisse de l'extraordinaire et l'administration des postes, ne puissent être exercés que par des hommes investis de cette confiance, qu'un choix populaire peut seul donner; après avoir décrété l'urgence, décrète :

i° Les commissaires de la trésorerie, les membres du bureau de la comptabilité, les administrateurs des postes, les commissaires à la liquidation et à la

caisse de l'extraordinaire, ne pourront être nommés à l'avenir que par des électeurs immédiatement ou médiatement choisis par le peuple.

i° Ils pourront être destitués par un acte du corps législatif, sans aucune concurrence du pouvoir exécutif.

3° Us ne pourront être destitués que par un acte du corps législatif, ou pour forfaiture jugée.

4° Le mode d'élection et de destitution sera incessamment réglé par une loi.

5° La place de ministre des contributions publiques est supprimée , et les fonctions en seront remplies par les commissaires de la trésorerie.

Le président du comité sera chargé du portefeuille; mais il n'aura point l'entrée au conseil.

Projet de message au roi.

Sire ,

Les représentants du peuple ont juré de vous être fidèles; et ce serment ne peut être, pour eux , que celui de vous dire la vérilé.

En acceptant la constitution, vous n'avez pu séparer les pouvoirs qu'elle vous donne des devoirs qu'elle vous impose; et l'obligation de désavouer , par un acte formel, toute force armée, employée, en votre nom, contre la nation française, est le premier, le plus sacré de ces devoirs.

Sire, c'est en votre nom que le roi de Hongrie, et ses alliés, nous ont attaqués; c'est en votre nom que

des Français rebelles ont sollicité leurs secours , et s'unissent à eux pour désoler leur patrie; et ces Français rebelles, ce sont vos parents, vos courtisans, ce sont ces officiers déserteurs qui se vantent de ne voir la patrie que dans vous seul. Le premier de nos ennemis étrangers vous est attaché par les liens du sang; votre nom se trouve mêlé à toutes les conspirations qui se trament contre la liberté; et, lorsque des circonstances si multipliées, si effrayantes, se réunissent contre la sûreté de l'État, des conseillers perfides oseraient-ils vous tromper au point de vous persuader que, par la proposition de la guerre, par une tardive notification aux puissances étrangères , vous avez satisfait au vœu de la loi, et qu'un acte formel qui serait démenti par votre conduite, suffirait pour remplir vos obligations et vos serments?

Non, sire, cet acte formel, si toutes vos actions n'y répondent point , ne peut être regardé que comme un outrage de plus à la nation, comme la violation, et non comme l'accomplissement de la loi.

Et cependant, sire , où sont les marques de votre indignation contre les Français rebelles qui, au de> dans comme au dehors de l'empire, abusent de votre nom ?

Ne vous êtes-vous point opposé , par des refus de sanction , aux mesures de vigueur que l'assemblée nationale avait cru nécessaire d'employer contre les conspirateurs? Ces émigrés qui se vantaient de soutenir votre cause, se sont assemblés paisible-

5l6 OPINION

ment sur nos frontières, sous les yeux des envoyés de Fiance, nommés par vous; et vous avez gardé le silence! Ces émigrés ont fatigué toutes les cours de leurs intrigues; et vos désaveux timides, si même ils existent, ont été moins publics que leurs machinations; et quand l'assemblée nationale, à qui vous aviez laissé ignorer les dangers de l'Etat, s'est réveillée au bruit menaçant des armes étrangères, qu'a-t-elle appris de vos ministres, sinon l'aveu de leur inaction et de la nullité de leurs préparatifs?

Ce ministère, dont l'inertie coupable avait multiplié nos ennemis , et atténué nos moyens de défense; ce ministère, qui ne cachait même, ni son indulgence pour les fanatiques séditieux, ni ses ménagements pour les rebelles de Coblentz, ni sa prédilection pour l'alliance autrichienne; ce ministère, forcé de céder à l'indignation publique, n'a disparu qu'en apparence; et par une lettre, qu'au moment de sa chute il a eu la perfidie de vous faire souscrire, vous vous êtes , en quelque sorte, déclaré son complice. Les ministres patriotes, qui voulaient que la tranquillité intérieure fût rétablie, qui demandaient une mesure de défense nécessaire à la sûreté de la capitale, à la vôtre, sire, si les ennemis de la liberté sont aussi les ennemis du roi; ces ministres ont été renvoyés et remplacés par des hommes en qui la nation ne peut voir que les créatures de ce ministère corrompu, déjà réprouvé par elle.

La France n'est pas tranquille; mais, sire, pourquoi, au lieu de ne voir dans ces mouvements ir-

réguliers des citoyens que les justes inquiétudes d'un peuple généreux qui craint pour sa liberté, vous faiton parler le même langage que nos ennemis, et travestir en faction, la réunion des Français dans le saint amour de l'égalité et de la liberté?

Pourquoi, lorsque, éclairé sur l'esprit vraiment factieux que l'on avait su répandre dans votre garde, vous avez sanctionné le décret qui en ordonnait le licenciement, vous a-t-on fait approuver, en quelque sorte, par un acte contraire à la loi, les mêmes manoeuvres que vous aviez flétries par un autre acte, revêtu des formes légales? Pourquoi, lorsqu'un général vient, au mépris des lois, parler aux représentants de la nation au nom de son armée, êtes-vous encore le prétexte de cet outrage à la souveraineté du peuple?

Pourquoi , lorsqu'un de ces mouvements souvent utiles dans un temps de révolution , irréprimables sous une constitution libre, a troublé votre repos pendant quelques heures; lorsque votre courage calme, inaltérable , vous montrait à la France digne de commander aux orages populaires, et d'entendre la voix de la raison , avez-vous, dès le lendemain , abdiqué ce grand caractère, pour vous montrer, au gré de vos lâches conseillers, l'accusateur de ceux que vous aviez accueillis , le dénonciateur de ceux dont vous aviez accepté le secours ? Pourquoi n'avez-vous pas voulu continuer d'être vous-même? Pourquoi, lorsque vous aviez bravé au moins l'apparence du danger, avez-vous attendu le moment où elle n'existait plus , pour donner aux nations étrangères, comme

5l8 OPINION

à nos armées, l'idée d'une contrainte imaginaire, et préparer un prétexte aux eut reprises des ambitieux comme au machiavélisme des tyrans?

Vous vous plaignez, sire, du peu de confiance du peuple : réfléchissez sur cette conduite que des perfides vous ont inspirée ; et prononcez entre vous et lui.

Choisissez , sire, entre la nation qui vous a fait roi , et des factieux qui se disputent le partage de votre pouvoir. Que la cabale de vos anciens ministres s'éloigne de vous; que ces confidents secrets qui vous donnent des conseils plus dangereux encore, cessent de menacer la liberté; que la révolution qui s'est opérée dans l'empire français se fasse enfin dans votre cour; que l'égalité constitutionnelle y remplace l'orgueil féodal; que les familles des rebelles ne remplissent plus votre palais; qu'elles ne soient plus l'unique société des personnes qui vous sont chères; que des patriotes forment seuls votre conseil, et que ce conseil public ait seul votre confiance !

Vos esclaves vous diront que ces hommes indiqués par l'opinion nationale ne seront pas attachés à votre personne; qu'ils seront les officiers du peuple et non les serviteurs du roi. Mais, sire, tous vos intérêts personnels, celui de votre repos, celui de votre gloire, ne sont-ils pas liés à la cause de la liberté? Quel serait donc votre sort dans la France triomphante et libre malgré vous? Et si nous succombions sous tant d'ennemis conjurés, quel serait, encore voire sort dans la France sanglante et démembrée, qui vous accuserait seul de ses malheurs et de ses pertes?

SUR LES MESURES GÉNÉRALES, ETC. 5 I y

Parmi les causes des troubles qui nous agitent , la voix publique a placé depuis longtemps l'usage honteux et funeste que de lâches corrupteurs osent faire de votre liste civile. Cette voix peut se tromper; mais tant que le soupçon subsiste, la confiance ne peut renaître; et c'est uniquement en publiant l'emploi, sans doute légitime, de ce trésor dangereux, que vous pouvez la reconquérir.

Votre conscience, sire, doit rester libre ; mais si elle vous attache à un culte dont les ministres ont inondé la France de conspirateurs; si elle vous attache à un culte dont les docteurs ont tant de fois fait un devoir de la trahison et du parjure; si elle vous attache à un culte dont les prétendus outrages sont aussi un des prétextes de nos ennemis, croirat-on que vous avez rempli le devoir imposé par la loi au roi des Français, quand des prêtres fanatiques cabalent dans votre palais, quand vos refus répétés anéantissent tous les moyens de prévenir ou de réprimer leurs fureurs ?

Nous vous avons rappelé, sire, les obligations sévères auxquelles la constitution vous a soumis, lorsque des ennemis perfides s'armeraient en votre nom contre la liberté; et vous nous épargnerez sans doute la douleur de vous y trouver infidèle.

RAPPORT