AMENDEMENTS

ARTICLE PREMIER

Sera puni de mort qui- Sera puni des frauauj;/orconqueauraëtédéclarécou- ces à perpétuité, etc. pabled'un vol commis dans un édifice consacré à la re- ,., ^^ ligiondel'Étatoud'un culte légalement établi en France, lorsque le vol aura été

d'ailleurs commis avec les avec la réunion des cinq cir circonstances déterminées constances , etc. par Tarticle 38 1 du Code pénal.