RT. 2. ART

Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout individu coupable de vol , enlèvement, ou tentative d^enlèvement de vases sacrés , commis dans un édifice consacré à l'exercice de la religion de l'État, ou d'un culte légalement établi en France, et de plus, avec deux des cinq circonstances prévues par l'article 38 r du Code pénal.

Sera puni des travaux forcés à temps, depuis dix jusqu'à vingt ans, suivant les circonstances plus ou moins aggravantes, ou atténuantes , tout individu coupable de vol de vases sacrés, commis, etc.

Sera puni de la même Sera puni des travaux for-

( Il )

ri: Projet de loi. Amendements.

peine f travaux forcés à per- ces à temps, depuis cinqjus-

péluitéj, quiconque se sera qu'à dix a)is, suivant les ci r-

rendu coupable, dans les constances plus ou moins acj-

mémes lieux, de tout autre gravantes, ou atténuantes,

vol, commis à l'aide de vio- quiconque se sera rendu

lences, et avec deux des coupable, etc. quatre premières circonstances énoncées au susdit article.

Article 38 i du Code pénal auquel se réfèrent les articles ci-dessus du nouveau projet de loi.

" 38 1. Sero>:t punis de la peine de mort les individus coupables de vol commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :

i" Si le vol a été commis la nuit;

2" S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;

3° Si les coupables ou l'un cFeux étoient porteurs d'armes apparentes ou cacbées ;

4" S'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, cbambre ou lo{jement babité ou servant à Tbabitiition , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre

d'un fonctionnaire public ou d un officier civil ou militaire , ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire;

5" S'ils ont commis le crime avec violence oit menace de faire usage de leurs armes. >

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CHAMBRE

!!. DES

PAIRS DE FRANCE

Séance du jeudi 10 février i8^5.

OPINION

Sur le projet de loi relatif au sacriléf>e. '^^■

IMPRIMEE PAR ORDRE DE LA CHAMBItE.

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CHAMBRE DES PAIRS

• \ OPINION '•' ■;

De m. le marquis de Lally-Tolendal, sur le projet de loi relatif au sacrilège.

JWeSSIEURS, f , ''^ ;7i(! :J i^'.-M, ;

Jamais assemblée ne put se glorifier d'une discussion plus honorable, plus édifiante, plus complète, sur-tout plus franche et plus cordiale, que celle qui a eu lieu l'année dernière dans cette Chambre sur robjet qui est aujourd'hui ramené devant elle, et qu'elle ne devoit pas s'attendre à voir remettre en question.

La Chambre vouloit satisfaire le Gouvernement ; le Gouvernement vouloit satisfaire la Chambre ; le Gouvernement et la Chambre vouloient satisfaire la raison et la conscience publique.

De tous les côtés on convenoit qu il manquoit au Code pénal une loi plus répressive contre

un attentat énorme, qui offense c{Jalement les principes religieux et l'ordre social. On trouvoit une inconséquence scandaleuse à punir un vol de bétail, commis dans une étable , plus sévèrement qu'un vol de vases sacrés, joint à la profanation des objets les plus saints que renferment nos temples.

Avec un égal éloignement d'un indifférentisme irréligieux, et d'un zèle pharisaïque, on s'occupa de réunir et de concilier dans une loi positive tout ce qui étoit commandé par le respect dû à la Divinité, par l'inviolabilité des autels consacrés à son adoration, par 1 Evangile qui est celui de toutes les communions cbrétiennes, par la foi de la communion catholique qui est celle de l'Etat; enfin tout ce qui étoit aussi commandé par l'humanité, que toutes les religions prescrivent , et qu'aucune ne pourroit vouloir détruire, sans travailler à se détruire elle-même ; par l'humanité que le Dieu des Chrétiens a posée pour première base de tous ses préceptes, et dont il a lui-même porté le sentiment jusqu'à dire à son père, quand il étoit en proie à ses bourreaux : Pardonnez-leur, à mon père , car ils ne savent ce qu ils font.

Du milieu de nos discussions s'élevèrent des orateurs qui, sans prétendre sans doute à une

( 5 ) piété plus vraie que celle de leurs collègues , en avoient une plus ombrageuse et plus susceptible d'alarmes. Ils observèrent que si les églises ou les temples des diverses communions chrétiennes étoient consacrés au même Dieu , si TEvangile de Jésus-Christ étoit la loi de tout le christianisme , les chrétiens catholiques avoient des mystères d'une élévation et d'une profondeur qui aggravoient, en proportion de leur sainteté surnaturelle, l'énormité de leur violation impie. Respect fut porté à leur scrupule , satisfaction fut donnée à leurs demandes. Les saints tabernacles des chrétiens catholiques devinrent l'objet de notre vigilance comme de notre vénération spéciale. On introduisit dans la loi un article fait pour ces tabernacles seuls , qui les séparoit de tout ce dont ils pouvoient craindre le mélange ou seulement l'approche.

Une voix s'éleva encore; une voix qui avoit et qui aura toujours des droits particuliers à nos respects et à notre confiance, avoit témoigné pendant la discussion le désir d'obtenir, et exprima au moment du scrutin le regret de n'avoir pas obtenu un mot, un seul mot de plus , la qualification de sacrilèye attachée à la violation des tabernacles et des espèces sacrées qu'ils renferment. Mais le révérendissime Prélat n'a-

(6) voit désiré et ne regrettoit dans ce mot qu'un moyen d'inspirer plus d'Iiorreur pour le délit, et non un motif pour surcbarfjer la peine du coupable. Il avoit même déclaré, avec le sentiment de son ministère et l'accent de son humanité, qu'il ne se croyoit pas permis d'ahorder seulement la question de la pénalité. Pontife d'une église qui professe avoir horreur du sang , prêtre d'un Dieu qui a dit qu'il pardomioit septante fois sept fois, apôtre d'un Christ qui avoit réprouvé si sévèrement ses disciples lorsqu'ils lui avoient demandé de les venger d'une ville trop peu hospitalière par une pluie de feu , notre vénérable Pasteur eût frémi à la seule idée de se trouver délibérant, avec ses collègues sacerdotaux, sur les questions : Tuera-t-on? ne tuerat-on pas? — Mutilera-t-on ? ne nmtilera-t-on pas ? — Est-ce assez à un supplice, ou n'en faut-il pas deux? Il savoit qu'un prélat qui étoit loin de ressembler à ceux que nous possédons , que même cet évêque de Beauvais, chargé de la malédiction des siècles pour avoir déclaré l'héroïne miraculeuse de la France convaincue de niaqie et de sacrilèc/e, lui avoit dit cependant, en la livrant à la puissance séculière : « Nous avons « demandé à cette puissance de modérer telle- ^( ment votre peine, qu'elle n'aille ni jas(jy'à la

( 7 ) « mort, ni jusqu'à la mutilation. " Ut in te citrà membrorum mutilationem et mortem moderelur.

Ln Chambre entière ( vos Seigneuries s en souviennent) demanda par acclamation que les paroles de foi et de charité, de justice et de mansuétude, qui venoient de sortir de la bouche vraiment pastorale de M. l'archevêque de Paris fussent consignées littéralement dans notre procès- verbal , et que répandues au-dehors ])ar la publicité de l'impression , elles rendissent la religion encore plus chère aux peuples, par ce nouveau gage des sentiments qu'elle inspire et prescrit à ses ministres. .; '

Quanta la qualification àe sacrilège , la Chambre, après en avoir visiblement attaché le sens aux dispositions de la loi, avoit jugé dans sa sagesse devoir éviter d'en prononcer le mot, parceque ce mot pouvoit faire craindre des abus de plus d'un genre, rappeler des temps qu'il ne faut pas laisser renaître , s'étendre non seulement d'une chose à une autre, mais des choses aux personnes, et quelquefois même armer des passions mondaines plutôt que satisfaire unedévotionéclairée. On s'étoitsouvenu de l'atroce condamnation du chevalier de La Barre , de l'horriblebûcherducuréGrandier. On s'étoitsouvenu de ces exemples du seizième siècle, que nous

avons été si étrangement surpris d'entendre citer dans le rapport de votre commission , à l'appui d'une loi qu'eux seuls nous empécheroient d'adopter, au moins dans tous ses articles.

Enfin , Messieurs, je le répète , la loi de l'année dernière convenue cordialement entre le Gouvernement et la Chambre, adoptée à une majorité de cent trente-six voix contre onze , avoit satisfait toutes les consciences, et soulagé tous les cœurs. Dans la Chambre et hors de la Chambre; dans les cabinets ministériels et dans la demeure du Roi; dans les Conseils du Souverain et dans ses Cours royales ; dans les églises gallicanes et dans les temples protestants , on s'étoit félicité de cet heureux accord entre la religion, la raison, et l'humanité.

Tout-à-coup ces dispositions si religieuses, si raisonnables, si humaines, dont tout homme juste et sincèrement pieux devoit favoriser la propagation, on les a vues interceptées dans leur cours, et à peu de distance de leur source ; elles ont subitement disparu; elles ont été, comme le Rhin, se perdre dans des sables... - Le secret de cette péripétie législative vient de nous être révélé tout entier dans une de ces pieuses diatribes et de ces homélies furibondes qui, ces jours dernieis, ont rempli nos cartons;

( 9 ) ce secret vient d'être publié d'en haut par la trompette retentissante d'un de ces prophètes contre lesquels notre divin Législateur nous a mis lui-même en garde : Qui veniunl ad nos indufi pellibus ovium, intrinsecus auteni.... Je n'achève pas.

Dès l'année dernière ce secret avoit commencé à transpirer. Les éjaculations les plus étranges d'un enthousiasme qu'on ne sait comment qualifier avoient été répandues dans la société, et parfois dans un dialecte et avec un genre d'expressions qu'une loi du treizième siècle , si on la rappeloit, puniroit terriblement sur les langues qui les ont proférées. Et qu'auroient à répondre ces zélateurs de pénalités , quand on leur diroit, comme cm l'a dit au chancelier Poyet : " Subissez la loi que vous avez « portée. >' Patere legem quant ipse tuleris. ■' ■ ^^

Mais aujourd'hui il ne s'agit plus de secret qui transpire, de conjectures, de demi-découvertes , de propos hasardés extra curiam ; on ne cache ni on ne tait plus rien. C'est à vos Seigneuries elles-mêmes qu'on vient signifier en face que votre loi de l'année dernière a été jugée anticlirétienne et antisociale par une autre commission que la vôtre, qui sur-le-champ, vous dit-on , s est occupée den rcdiijev une (jue de>^ chrétiens pussent adopter.

, L'Emile et le Contrat social, voilà l'Évangile où l'un des membres les plus religieux et les plus éclairés dont s'honore cette Chambre (i), avoit été jîiiiser les jDrincipes du rapport auquel vous avez applaudi. Les Subtilités d'un prélat, les molles Conciliations d'un autre , le silence de tous, excepté un seul, sur des comparaisons sans exemple depuis [origine du monde, les fausses idées et les principes dangereux du premier magistrat du Royaume; voilà les éléments de la loi (jue vous aviez adoptée; voilà les motifs de la sentence qui l'a fait condamner ailleurs comme antisociale et anticlirétienne.

Et la signification de cette sentence, par le ministère de quel huissier vous est-elle faite? Car il faut enfin dire toute la vérité, il faut affranchir la conscience publique, la religion chrétienne , l'Eglise gallicane , la piété des vrais fidèles, de cette oppression qui les gêne, les humilie , et les torture.

Cette signification vous est faite par un des coryphées de cette influence aggrégative, illicite, que personne ne saisit, que tout le monde sent; qui cherche à s'infiltrer dans toutes les ramifications du tronc social, pour les agiter et

y (i) jNI. le comte Portails.