AMENDEMENT

ARTICLE PREMIER

Toutes les fois qu'une association ou communauté religieuse de femmes aura été reconnue ()ar la loi, toute maison nouvelle ou tout établissement nouveau formé par cette association, ou affilié à cette association par l'adoption de si règle et de ses statuts, jouira, lorsqu'il aura été autorisé par une ordonnance royale, du droit (I accepter, acquérir, et possé<ler tous biens , meubles et Immeubles , conformément a la loi du 2 janvier r 8i -y.

Cette o) doiiiiance royale sera rendue da!iï> la Ibrme des réglemenls d'adiiiinislration publicjLic, le eoiiscil d'Etat entendu, sur le vu d'une enquête de commodo et incomrnodo faite sur les lieux où rétablissement sera projeté , du consentement de l'évêque diocésain, de l'avis du conseil municipal et du maire de la commune, du conseil .oénéral et du préfet du département.