CHAPITRE XVIII

Le Calcul des Probabilités à la Chambre des Députés.

Août i835.

La loi du 4 mars i83i exigeait pour une condamnation, dans un jury, huit voix sur douze. Apres l'attentat du s«8 juillet i835, un projet de loi fut déposé, limitant à sept sur douze le nombre des voix nécessaire pour entraîner une condamnation.

Séance de la Chambre des Députés du 4 août 1835.

(Extrait du discours du Garde des sceaux.)

« Quand sept personnes affirment un fait que cinq autres nient, la présomption légale est en faveur des premiers. Cette présomption n'est pas la certitude sans doute, mais vous exigeriez, comme en Angleterre, l'unanimité que vous ne l'auriez pas encore : car il n'y a de certitude réelle qu'à l'égard de ce qu'on a vu.

)) Nous n'avons pas besoin de vous faire remarquer la différence qui existe entre les sept voix qui condamnent et les cinq voix qui ne condamnent pas : les premières affirment ', ce sont des convictions toutes formées, et qui n'admettent pas le doute; les autres n'affirment qu'une chose, c'est qu'elles ne sont pas convaincues, elles ne disent pas que l'accusé n'a pas commis

le crime, mais seulement qu'il ne leur est pas démontré qu'il soit coupable. La différence est immense^ surtout dans un temps où l'on trouve des hommes qui, d'avance, ont pris leur parti de ne jamais condamner.

» On fait cependant une objection qui mérite d'être discutée. On dit qu'en matière criminelle, c'est une chose inouïe, qu'une condamnation prononcée à la simple majorité. On cite à cet égard une discussion qui aurait en lieu entre de graves et célèbres magistrats, à l'occasion de l'ordonnance de 1670.

» Nous répondons que ces magistrats parlaient d'une condamnation prononcée à une seule voix de majorité. Le tribunal était composé de sept ou de onze juges, dans tous les cas, d'un nombre impair. Quatre voix dans le premier cas, et six dans le second, ne pouvaient pas faire la condamnation dans un pays oii l'on tenait par tradition qu'il fallait au moins deux voix de majorité pour condamner. »

Séance du mardi 11 août.

(M. Parant examine s'il y aurait lieu, en cas de simple majorité, d'en référer aux cinq magistrats composant la Cour d'assises).

(( Quel était, dans l'hypothèse d'un partage sérieux des jurés (sept contre cinq), quel était le résultat de cette véritable atteinte portée au jury? Avait-on une majorité plus certaine, plus imposante? Non, car la majorité de la cour réunie à la majorité du jury, c'està-dire le nombre de dix voix, formait la décision contre les deux minorités égales en nombre à sept. Sur dixsept voix, il y avait donc dix contre sept. Or, comparons la certitude que donne sept contre cinq avec celle qui résulte de dix suffrages contre sept, et nous