UNE SÉANCE A LA CHAMBRE

verrons que celle-ci n'est que la même à un septième près (i). »

Séance du vendredi 14 août. (Extrait du discours de M. CuNY,)

« Si nous interrogeons l'ordonnance de 1670, cette ordonnance sans doute bien innocente de faiblesse, cette ordonnance qui faisait quelquefois frissonner le président de Lamoignon, elle portait : « Les juges passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut que de deux voix. »

» Voilà bien, sans doute, la majorité simple du projet; mais dans l'exécution, les parlemens ne jugeaient qu'en nombre impair. Ce n'était donc jamais qu'à une majorité de trois voix au moins qu'une condamnation pouvait intervenir. Le projet est donc plus rigoureux que la législation ancienne, dont la sévérité avait excité tant de réclamations?

» L'assemblée constituante, qui rappela chez nous l'admirable institution du jury, dominée peut-être par les réclamations autant que par des idées philanthropiques, ne craignit pas de ne valider qu'à dix voix sur douze la condamnation de l'accusé. »

^(Extrait du discours de M. Isambert.)

(( L'ordonnance de 1670, rédigée par l'inflexible Pussort, veut expressément que, dans les matières criminelles, aucune sentence d'instruction ou définitive ne soit, en premier ressort, admise contre l'accusé qu'à une voix; et, sur l'appel, elle exige au moins deux voix de majorité contre l'accusé...

(i) En effet 7 est à 5, comme 10 est à 7 —, (Note du Moniteur,)

» L'art. 1 1 de cette ordonnance exige pour les |ugemens en dernier ressort le concours de sept magistrats au moins. Or je n'ai pas besoin de vous dire, et mon honorable collègue M. Arago pourra l'expliquer mieux que moi, qu'une majorité de deux voix sur sept équivaut à une majorité supérieure à celle de huit contre quatre dont nous jouissons : c'est celle des conseils de guerre. »

(( M. Arago. — Messieurs, la question sur laquelle vous êtes appelés à délibérer est une question de calcul ; elle peut être examinée jusque dans ses dernières ramifications, et réduite à des chiffres.

)) Ces chiffres n'ont pas été cités dans la discussion, je crois qu'il est nécessaire de vous les présenter. Vous penserez avec moi, je l'espère, que dans le pays qui seul a libéralement établi dans son enseignement des cours d'arithmétique sociale, il ne faut pas laisser articuler à la tribune de la Chambre des députés des erreurs graves, palpables, comme celle que je rencontre dans le rapport de la commission.

» Je vois dans ce rapport un passage où il s'agit de comparer les jugemens rendus à la majorité de 7 contre 5, et les jugemens obtenus à la majorité de 10 contre 2. Voici quelles sont les propres expressions de M. Parant :

« A-t-on signalé beaucoup d'abus? Avons-nous entendu dire qu'il y ait eu plus d'innocens injustement frappés qu'à l'époque où il fallait dix voix pour la condamnation? »

» Je demanderai d'abord ce que M. le rapporteur a voulu exprimer par ces mots : Avons-nous entendu dire? Et par quelle voie le public peut -il reconnaître si un jugement prononcé par un tribunal est bon ou mauvais ? Quels sont les moyens de révision qu'il a à sa disposi-