CONFISCATION

La confiscation des biens d'un condamne est une de

184 CHOIX ces atrocités qu'inventa la cupidité; elle naquit à Rome au sein des proscriptions, elle y fut consacrée par le despotisme, elle n'a passé dans nos usages que pour flétrir et corrompre nos mœurs : quoique tempérée aujourd'hui par la bienfaisance du souverain , elle n'est "encore dans le domaine du roi qu'un instrument de vexations et de rapines; elle nourrift la race des délateurs; elle avilit le ministère d'officiers qui , chargés des intérêts de la couronne , ne devraient jamais être suspects de ne veiller que pour les leurs.

La loi qui du délit d'un seul homme fait le crime de toute sa famille, qui, en frappant le coupable, retranche et anéantit toute sa postérité, n'est pas une loi, c'est un délire. Telle est celle des confiscations, qui déshérite le fils innocent, qui ne lui laisse de patrimoine que la tonte et l'opprobre, qui le force enfin d'abjurer une patrie où , dépouille par l'opinion de tous droits à l'honneur, il est dépouillé par la loi de tous droits à la propriété, qui ne lui laisse tout au plus qu'une subsistance précaire et avilissante.

On doit apprécier dans l'ordonnance criminelle, comme dans toutes celles des beaux jours de Louis XIV, cette précision , cette énergique clarté qui les distinguent; elle s'offre couverte de tout l'éclat du monarque dont elle était émanée, et défendue par l'autorité des grands hommes qui en avaient rédigé et discuté les dispositions. Ce n'est donc qu'avec une sorte de crainte qu'on propose des modifications dans quelques - unes de ses parties.

Il semblerait convenable de supprimer la juridiction prévôtalc, ou du moins de la borner aux excès commis par les gens de guerre dans leurs marches.

D'ÉCRITS POLITIQUES. i85 Depuis que les châteaux forts n'existent plus, que des routes sont ouvertes d'un bout du royaume à l'autre, que le commerce , l'industrie et les arts ont adouci les esprits et les mœurs, enfin depuis que la police est devenue plus active et plus rapide, la France n'a plus besoin de l'intervention du pouvoir militaire que pour faire respecter les lois et ceux qui en sont les ministres. S'il est des cas extraordinaires où il faille que l'autorité se déploie , l'autorité est présente partout, et partout elle a des forces pour réprimer et pour punir. On peut établir pour ces cas prévus des formes plus abrégées qui , pour n'être pas employées par le pouvoir militaire, n'en inspireront pas moins de terreur au coupable et inspireront plus de confiance à l'innocent. Cependant les questions de compétence seront éteintes en cette partie, et les citoyens cesseront d'être alarmés par une force qui, destinée à les contenir et à les défendre , pourrait encore usurper le droit de les op* primer.

La plus grande partie des vices qu'on reproche à notre ordonnance criminelle n'est pas dans l'ordonnance criminelle même ; elle est dans l'ignorance du juge, dans le vice général de notre éducation. La plupart des magistrats , précipités au milieu des affaires sans une étude approfondie des lois de la nature et des premiers fondemens du droit civil, s'abandonnent à des guides infidèles, la routine et l'autorité des jugemens et des jurisconsultes. C'est dans cette double source qu'ils puisent les maximes souvent erronées dont ils remplissent ce qu'ils appellent les lacunes de l'ordonnance, tandis qu'ils ne devraient puiser que dans la raison et dans les principes généraux de l'équité naturelle. De là

i86 CHOIX ces funestes méprises dont presque toujours on accuse la loi, et desquelles on ne devrait accuser que les commentateurs qui l'ont obscurcie. Une des opérations les plus utiles serait de proscrire tous les ouvrages, des cri* minalistes , et de faire dresser des élémens de jurisprudence criminelle qui serviront d'introduction et de complément à l'ordonnance , et dont chaque maxime aurait eu la sanction d'une loi; là on développerait tous les principes qui doivent diriger la marche du juge, là on rappellerait ces lois premières qui sont nées avec l'homme, qui doivent être la base des lois positives et en éclairer l'application ; un pareil ouvrage demanderait le concours des hommes les plus instruits et des magistrats les plus sages.

Quant à l'ordonnance même , le moyen le plus court d'en faire disparaître les imperfections serait de rendre l'instruction publique. Mais peut-être l'instruction pur blique aurait-elle ses dangers parmi nous : du moins nos mœurs semblent résister encore au rétablissement de cette forme ancienne; mais il faudrait qu'immédiatement après le récollement de chaque témoin, son nom, son domicile fussent connus de l'accusé. Si de cette connaissance , qui aujourd'hui n'est dérobée qu'aux malheureux privés de tout appui et de tout secours, il peut résulter quelques inconvéniens , il en résulte de bien plus terribles de l'ignorance où la loi le condamne jusqu'au moment.de la confrontation. Alors surpris, étonné, sa mémoire l'abandonne, les faits se confondent , il ne peut rassembler ses anciennes idées, ni débrouiller la chaîne del'iutriguequi lepoursuîtmidémêlor dans l'inconnu dont le témoignage va le conduire à l'érhafaud, l'agent de l'ennemi qui a juré sa perte, ou U

D'ÉCRITS POLITIQUES. 187 scélérat déjà flétri par les lois et dont elles réprouvent la déposition.

On pourrait ne pas donner un conseil à l'accusé dans le cas où Pordonnance le lui refuse ; mais après les confrontations on ne peut lui refuser un défenseur.

Lcministèrepublicest bien son défenseur-né, comme il est son accusateur; mais ces deux rôles, confondus dans le même individu , inspirent plus de terreur que de confiance ; l'ame la plus stoïque et la plus impassible se défend rarement des préventions qui naissent de la rumeur publique et de cette réunion de circonstances qui fixent les premiers soupçons et déterminent l'accu» sation ; souvent la balance a penché avant que la preuve soit complète , et le désir de venger le crime s'empare tellement du magistrat , qu'il ne voit plus que des coupables.

Le juge lui-même a plus de peine encore à se maintenir dans un exact équilibre jusqu'au moment ou l'évidence l'accable de son poids et nécessite la conviction. Il a porté dans ses interrogatoires l'ame soupçonneuse d'un inquisiteur; le trouble de l'accusé le calomnie à ses yeux, et des vraisemblances accumulées deviennent quelquefois malgré lui une démonstration qui le subjugue. Pour rassurer le citoyen contre ces dangers, je placerais à coté du magistrat, dont le devoir est de condamner ou d'absoudre, un jurisconsulte dont l'unique devoir serait de protéger et de défendre l'accusé.

Obligé, comme le juge lui-même, au secret le plus inviolable, il aurait le (Jroit d'examiner la procédure, d'assister au rapport; après le rapport et avant les opinions, de développer de vive voix tout ce qui peut anéantir ou atténuer le délit, et sa défense, rédigée par écrit, serait

encore jointe aux pièces du procès; chaque année te barreau nommerait un de ses membres pour remplir cette auguste fonction ; on y attacherait des distinctions et, s'il était nécessaire, des appointemens.

D'autres penseront peut-être qu'il serait et plus juste et plus humain de donner à l'accusé un conseil qui l'éclairât dans les premiers pas de l'instruction ; mais peutêtre aussi d'autres, également instruits, penseront-ils que le conseil ne ferait qu'embarrasser la marche de la procédure , fournir aux coupables des moyens d'éluder la vengeance des lois, ou du moins de retarder la punition; et que le défenseur, tel que je le propose, suffît et pour fixer les juges à l'exacte observation des ordonnances, et pour les garantir de leurs propres préventions ; qu'enfin, si les premiers juges résistaient à la force de ses raisons , le tribunal d'appel serait encore dans la nécessité de les peser et de les discuter.

Il y a une loi qui hQnore l'humanité de nos voisins, et qui mériterait bien d'être consacrée par la clémence de nos souverains : c'est celle qui veut qu'aucune condamnation à des peines afïlietives ne soit exécutée avant que le jugement n'ait été mis sous les yeux du souverain avec les motifs qui auraient pu porter à en adoucir la rigueur.

DISCOURS

PRONONCÉ PAR LE CHANCELIER DE MAUPEOU , Au lit de justice du 7 décembre 1770.

Messieurs ,

Sa Majesté devait croire que vous recevriez avec respect et soumission une loi qui constitue les véritables principes, des principes avoués et défendus par nos pères , consacrés dans les monumens de notre histoire.

Votre refus d'enregistrer cette loi serait-il donc l'effet de votre attachement à des idées nouvelles? et une fermentation passagère aurait-elle laissé dans vos cœurs des traces si profondes ?

Remontez à l'institution des parlemens , suivez-les dans leurs progrès; vous verrez qu'ils ne tiennent que des rois leur existence et leur pouvoir , mais que la plénitude de ce devoir réside toujours dans la main qui l'a communiqué.

Ils ne sont ni une émanation, ni une partie les uns des autres; l'autorité qui les créa circonscrivit leurs ressorts , leur assigna des limites, fixa la matière comme l'étendue de leur juridiction.

Chargés de l'application des lois, il ne vous a point été donné d'en étendre ou d'en restreindre les dispositions.

joo CHOIX

C'est «à la puissance qui les a établies d'en éclaircir les obscurités par des lois nouvelles.

Les scrmens les plus sacrés vous lient à l'administration de la justice, et vous ne pouvez suspendre ni abandonner vos fonctions , sans violer tout à la fois les engagemens que vous avez pris avec le roi, et les obligations que vous avez contractées envers les peuples.

Quand le législateur veut manifester ses volontés, vous êtes son^ organe , et sa bonté permet que vous soyez aussi son conseil; il vous invite à l'éclairer de vos lumières, et vous ordonne de lui montrer la vérité.

Là , finit votre ministère.

Le roi pèse vos observations dans sa sagesse , il les balance avec les motifs qui les déterminent, et de ce coup d'oeil qui embrasse l'ensemble de la monarchie , il juge les avantages et les inconvéniens de la loi.

S'il commande alors, vous lui devez la plus parfaite soumission.

Si vos droits s'étendaient plus loin, si votre résistance n'avait pas un terme, vous ne seriez plus ses officiers, mais ses maîtres; sa volonté serait assujétie à la vôtre; la majesté du trône ne résiderait plus que dans vos assemblées ; et, dépouillé des droits les plus essentiels à la couronne, dépendant de l'établissement des lois , dépendant de leur exécution , le roi ne conserverait que le nom et l'ombre vaine de la souveraineté.

Mais si Tordre public, si les titres les plus sacrés s'élèvent contre des prétentions chimériques , le rang qui vous est assigné, les fonctions qui vous sont con-

D'ÉCRITS POLITIQUES. 191 fiées, n'en sont pas moins honorables ni moins augustes.

Le roi vous communique la portion la plus précieuse de sa puissance , le droit de faire respecter ses lois , de punir le crime, d'assurer le repos des familles, et de défendre la société contre les atteintes qui lui sont portées.

Soutenez la dignité de ce ministère , que vos actions l'honorent , s'il est possible ; que les peuples, pénétrés de l'équité de vos jugemens , bénissent la main qui vous imprima le caractère de magistrats. Toujours soumis, toujours respectueux, conciliez le zèle avec l'obéissance, et éclairez l'autorité sans jamais la combattre.

DISCOURS

PRONONCÉ PAR LE CHANCELIER DE MAUPEOU, Au lit de justice du 83 février 1771.

Messieurs ,

Sa Majesté aurait pu borner ses vues à réparer les pertes de la magistrature.

Mais sa tendresse pour ses peuples a fixé ses regards sur l'administration de la justice, et c'est.du plus triste des événemens que sa sagesse va faire éclore un ordre plus heureux et long-temps désiré par nos pères.

La vénalité, introduite par la nécessité des circonstances, semble avilir le ministère le plus auguste, en faisant acheter le droit de l'exercer. Elle ôtc au choix du priuce ce qu'il a de plus flatteur, et dérobe au mérite une partie de sa récompense, en admettant la fortune à la partager.

Le magistrat qui se dévoue aux travaux les plus pénibles, craint encore que ce dévouement même ne soit calomnié, et qu'en rendant hommage a l'utilité de ses services, on ne le rende pas à la pureté de ses vues.

Dans l'étendue d'un ressort immense, son zèle trouve des occupations toujours renaissantes, mais toujours l'impuissance d'acquitter sa dette et de soulager tous les malheureux qui ont des droits sur son ministère.

Obligés d'abandonner leurs familles, leurs affaires,

D'ÉCRITS POLITIQUES. nj5 réduits , pour défendre une partie de leur patrimoine , à en hasarder le reste , les sujets du roi viennent du fond des provinces implorer sa justice, et s'en retournent souvent sans l'avoir obtenue.

L'art fécond de la procédure éloigne à chaque instant le terme de leurs peines, et, par le plus funeste des abus , le moyen d'assurer leur propriété devient un moyen de plus pour consommer leur ruine.

Enfin la poursuite des délits, l'exercice de ce pouvoir rigoureux, mais nécessaire, qui assure le repos des peuples, est, pour les seigneurs hauts -j usticiers , une surcharge particulière. La crainte, la compassion, plus souvent encore l'intérêt , suspendent l'activité de leurs' officiers : de là , l'évasion des coupables et l'impunité qui les encourage et les multiplie.

Témoins de ces désordres, vous en avez souvent gémi au pied du trône ; vous avez vu Sa Majesté pénétrée et de la grandeur du mal et de la difficulté du remède.

Mais enfin le moment est arrivé pour elle de rendre au moins à une partie de la magistrature son ancienne splendeur, et d'affranchir la justice des entraves qui l'arrêtent dans sa marche.

On ne verra plus dans les ministres des lois que le choix gratuit du prince et le mérite qui les en a rendus dignes : ils exerceront d'augustes fonctions avec ce désintéressement qui les ennoblit encore, et les rend plus respectables. Des tribunaux s'élèveront dans les provinces ; Sa Majesté sera présente à tous ses sujets par l'impression de sa justice souveraine; la procédure ne sera plus un fléau destructeur, et le crime redoutera partout l'œil du vengeur public.

i 9 4 CHOIX

Après avoir été les ministres de la bienfaisance du roi, vous reviendrez, Messieurs, auprès de lui coopérer à de nouveaux desseins, et achever, sous ses yeux, l'ouvrage le plus intéressant pour la fidélité des peuples.

Ranimer l'étude de la jurisprudence, faire revivre le goût des connaissances utiles , rapprocher toutes les ordonnances , les lier et en faire un tout dont les différentes parties correspondent , réunir enfin , autant qu'A est possible , la France sous l'empire des mêmes lois , comme elle est réunie sous l'empire du même prince, voilà, Messieurs, le vœu de Sa Majesté, et l'occupation qu'elle propose à votre zèle.

Jamais travail ne fut plus digne de vos talens , ni du cœur du roi qui l'a conçu ; il éternisera sa gloire comme ses bienfaits 5 et ce titre glorieux que notre amour lui a donné sera , pour la / postérité la plus reculée , l'expression de sa reconnaissance et de la notre.

D'ÉCRITS POLITIQUES. u

DISCOURS

«IQNONCÉ PAR LE CHANCELIER DE MAUPEOU, Au lit de justice du 13 avril 1.771,

Messieurs,

Sa Majesté, comptable à Dieu seul de l'administratiou de son royaume, pourrait renfermer dans son cœur 4es motifs qui ont détermine sa conduite; mais les vues de sagesse et de bien public qui ont présidé à ses opérations demandent un hommage éclairé, et c'est par la confiance la plus étendue qu elle veut reconnaître un attachement aussi pur et une fidélité aussi éprouvée que la vôtre.

Les idées nouvelles qu'avaient adoptées quelquesuns de ses parlemens , les principes qu'ils avaient hasardés sur la nature et sur les bornes du pouvoir qui leur était confié, leurs démarches dirigées par ses principes , forcèrent Sa Majesté a donner son édit du mois de décembre dernier.

Çlle y rappela les faits qui l'avaient rendu nécessaire à ses officiers qui ont prétendu que le tableau de ces faits était avilissant pour eux, n'ont osé les contredire, et n'ont pu se résoudre à en avouer l'irrégularité.

A ces principes, à ces faits, elle opposa les véritables maximes, des maximes que ses cours avaient respectées dans les temps les plus orageux, et que, sous

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son règne même, elles avaient vengées par les arrêts les plus solennels.

Les dispositions de cet ëdit n'en furent que l'application et la conséquence nécessaire.

Mais au lieu de se soumettre à une loi qui était l'expression même des anciennes ordonnances , la première démarche des officiers du parlement en fut l'infraction la plus caractérisée.

S'ils n'avaient manqué qu'au respect dû aux volontés du roi, Sa Majesté aurait pu n'apercevoir dans leur conduite qu'un écart momentané; mais ils sacrifiaient l'intérêt des peuples à l'intérêt de leurs prétentions, et en leur refusant la justice qu'ils leur devaient , ils troublaient l'ordre public et en ébranlaient les fondemens.

Tout faisait à Sa Majesté une loi de réprimer ce nouveau genre de résistance dont l'exemple était dangereux et dont les conséquences pouvaient devenir fa> nestes.

Cependant elle abandonna ses officiers au sentiment de leur devoir, et attendit de leurs propres réflexions le désaveu de leur conduite.

Obligée enfin de faire parler l'autorité, elle employa les ménagemens les plus marqués.

L'inutilité des premières lettres de jussion ne rebuta point sa patience, et en renouvelant les mêmes ordres, elle daigna encore adoucir l'expression de, ses volontés.

Rendus pour un moment à leur devoir, elle agréa leur retour quelque imparfait qu'il fût > et se contenta d'improuver des protestations qu'ils avaient osé lui présenter; et que peut-être il était de sa dignité de ne pas recevoir^

Mais , enhardis par sa bonté même, ils abdiquent une seconde fois leurs fonctions, ils avouent hautement des principes qu'ils n'avaient encore hasardes que d'une manière obscure et équivoque.

Ils prétendent élever une autorité rivale de l'autorité suprême, et établir un monstrueux équilibre dont l'effet serait d'enchaîner l'administration , d'en arrêter les ressorts, et de plonger le royaume dans le désordre et l'anarchie.

Car enfin , que resterait-il au roi , si les magistrats, liés par une association générale, formaient un ordre nouveau qui pût opposer au souverain une résistance active et combinée? si, maîtres de suspendre ou d'abandonner à leur gré les fonctions de leur ministère , ils pouvaient intercepter tout à la fois et dans toutes les provinces le cours de la justice ? si enfin le droit d'exercer une portion de l'autorité royale était dans leurs mains le droit de ne reconnaître aucune autorité?

Pour donner une couleur favorable au système , on tenta d'intéresser dans un règlement de discipline les lois fondamentales, ces lois qui sont gravées dans le cœur de tout bon Français, et que le roi ne peut, changer.

On feignit des alarmes ; et comme si l'on eût craint de les voir dissiper, on se ferma constamment l'accès du trône, en se. refusant ù l'unique moyen qui pouvait y conduire.

Pour ramener ses officiers , Sa Majesté épuisa toutes les ressources de la raison et de l'autorité. , Le vœu commun fut toujours de désobéir.

Mais comme l'obligation de rendre la justice était

198 CHOIX un devoir personnel à chacun des magistrats, que chsn cun d'eux s'y était voué par un serment absolu et indépendant du suffrage des autres, Sa Majesté crut que des ordres particuliers détruiraient l'effet de ee concert, et que, rendus à eux-mêmes , ilâ retrouveraient dans leur cœur les principes de la soumission et de la fidélité qu'ils lui avaient jurées.

Mais le grand nombre persévéra dans sa résistance: on fit dépendre de la pluralité des voix l'accomplisssement d'une obligation personnelle, et les autres ne parurent soumis un moment que pour aller bientôt désavouer leur obéissance et méconnaître encore leurs devoirs et leurs sermens.

Dans cette défection générale que les lois antérieures n'avaient jamais prévue, Sa Majesté s'est trouvée réduite à donner enfin à son cdit une exécution dont la conduite notoire de ses officiers justifiait et démontrait la nécessité;

Mais après avoir rempli ce qu'elle devait à l'ordre public , à l'intérêt de ses sujets, à la sûreté , à l'indépendance de sa couronne, elle ne suit plus que l'impression de sa clémence et de sa bonté.

Convaincue que pour des Français il n'est point de peine plus sensible que celle d'avoir mérité sa disgrâce, et de n'être plus utile à ses peuples , elle se plaît à tempérer la rigueur de ses lois , et Veut que l'acte de sa justice soit aussi un acte de sa bienfaisance.

C'est encore au milieu de vous que Sa Majesté va consommer celte heureuse résolution qui doit rendre à une partie des tribunaux leur dignité première et leur véritable nohlesse.

Le caractère le plus auguste ne sera plus dans les magistrats que le gage de sa confiance, le prix des talens et des vertus.

Une sage discipline les rappellera sans cesse aux lois de leur état et de leur devoir.

Le sanctuaire de la justice ne sera ouvert nia rimportunité ni à la faveur ; Sa Majesté veut que le choix de ses officiers éclaire. et prépare le sien.

Cette autorité qu'elle venge avec éclat quand elle est méconnue , elle aime à la communiquer à des mat gistrats fidèles et respectueux , et elle n'est jalouse de ses droits que pour assurer le bonheur de ses peuples.