DE LA LIBERTÉ CIVILE

La liberté politique dépend de la constitution , la

(l) L'angleterre n'a point d'états provinciaux ; elle n'a laissé à l'Écossc rien qui puisse lui rappeler son antique indépendance.

Telle est la jalousie de la puissance publique , elle ne peut souffrir au • cun pouvoir rival ni qui puisse être tenté de le devenir.

L'Irlande a son parlement , mais l'Irlande est un royaume à part, et ne tient à l'Angleterre que par le nœud de la fédération.

En France, il existe des provinces qui , en se donnant à nos souverains , ont conservé des droits particuliers, et formé une association secondaire au milieu de l'association principale. Ces provinces peuvent choisir ou de rester séparées , ou de se confondre avec les autres sous une constitution cora- ♦ roune ; mais si elles tiennent à leurs anciennes formes , elles ne doivent pas prétendre à cette union intime, à cette espèce de compénclralion qui fait des droits de tous les droits de toutes les parties , de? la force du tout la force de tous les membres.

Je n'examinerai pas si le souverain pourrait faire violence à la conslitu-

D'ÉCRITS POLITIQUES. 221 liberté civile de Tordre et de la forme des jugemens.

A Rome, un préteur annuel prononçait sur les affaires civiles : il ne pouvait abuser de cette puissance d'un moment. Cette puissance devint tyrannique dans la main des décemvirs , dès qu'ils eurent franchi les limites qui avaient été assignées à la durée de leur magistrature.

Le dictateur César, l'empereur Auguste, sous une constitution despotique, conservaient la forme de la liberté; mais Tibère, grand artisan de tyrannie , donna une sorte de perpétuité aux magistrats.

Ainsi, sous un despote, les magistrats seront permanens, mais pourtant amovibles, ihstrumens de la servitude que conserve l'intérêt, quelquefois la paresse, que rejettent le mécontentement et souvent le caprice.

Dans une monarchie absolue , on balancera l'instabilité des lois par la stabilité des tribunaux; on empêchera que celui qui peut opprimer du poids de son autorité ne puisse opprimer aucun du poids de sa justice ; mais sous un monarque absolu, on ne se sauve d'un écueil qu'en heurtant contre un autre.

Votre constitution fut libre dans les premiers temps, lorsque, sous un comte, des jurés décidaient toutes vos contestations; elle commença de dégénérer lorsque le souverain forma des parlemens, composés de barons et de seigneurs qu'il changeait à chaque tenue.

tion de ces provinces, si , pour améliorer leur état, il aurait plus de pouvoir que pour le détériorer.

11 est une voie plus sûre de les amener à se donner tout entiers et sans reserve.

Que votre constitution soit assise sur une base juste et solide , que votre liberté politique et civile soit bien assurée: l'union se fera sans violence et sans effort.

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Elle toucha au despotisme quand des magistrats exercèrent, sous sou bon plaisir, une juridiction plus durable , mais toujours précaire et amovible.

Elle remonta vers la monarchie , quand des officiers perpétuels ne purent plus être destitués qu'avec l'appareil des formes judiciaires.

L'Angleterre a aussi des magistrats perpétuels; mais en Angleterre les magistrats ne sont que les gardiens des formes, les organes de la loi, les rapporteurs des affaires. Les véritables juges, ce sont les jurés.

Peu de magistrats dans un État libre ; des corps nombreux y donneraient l'idée d'une autre force encore que celle de la loi. Eux-mêmes chercheraient peut-être une autre considération , une autre influence que celle de la raison et des lumières.

Moins les magistrats sont nombreux , plus il importe qu'ils soient justes et éclairés. D'un seul mot vous les rendrez l'un et l'autre. Qu'on opine tout haut et en public.

Personne n'osera briguer une place qui serait le théâtre de sa honte; et vous opposerez à l'intérêt, aux passions , à la corruption , la conscience publique.

Ne craignez pas que la dignité des tribunaux ne soit blessée. Dans un État libre les lois sont respectées, et on n'y traite point des magistrats comme des histrions.

Si vous avez trois ordres de citoyens, vos magistrats seront pris dans les trois ordres; un tiers dans la noblesse, un sixième dans le clergé, le reste dans le tiers-état.

A des tribunaux peu nombreux, peu d'officiers subalternes. C'est toujours pour l'intérêt des ministres inférieurs que commence la violation des formes; c'est

D'ÉCRITS POLITIQUES. 323 par eux que les affaires s'engendrent et naissent les unes des autres. Ils seront honnêtes s'ils peuvent subsister sans cesser de l'être.

Jamais le juge ne pourra, pour s'élever à l'esprit de la loi, en abandonner la lettre. S'il craint d'être injuste en suivant la lettre , il attendra qu'une loi nouvelle en développe l'esprit.

Vous ne permettrez point que l'autorité d'un commentateur égale l'autorité de la loi ; recomposez plutôt la loi , et donnez à l'opinion du commentateur la sanction de la puissance publique.

Vos lois sont incohérentes , éparses , sans accord dans les principes, souvent sans précision et sans netteté dans les expressions. Vous les rassemblerez , vous leur donnerez l'harmonie et la dignité de la raison et de la justice.

Je n'ai point dit que les magistratures ne devaient pas être vénales.

Cette maxime ne peut être méconnue que dans une nation où l'excès de l'abus aurait conduit les ames à l'excès de l'avilissement.

Je laisse les cassations , remède nécessaire , mais qui doit être rare , et qu'il n'appartient peut-être qu'à la puissance publique d'appliquer. Je laisse les évocations qui ne devraient point exister dans un Etat libre, et les conflits, qui cesseront pour la plupart, si vous n'avez que des tribunaux ordinaires.

Vous vous souviendrez surtout qu'à la puissance publique seule appartient la justice; que si un abus légitimé par le temps en a fait dans quelques provinces une propriété particulière , vous avez toujours le droit d'en

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régler l'exercice jusqu'à ce que vous puissiez la racheter

et la rappeler à sa source.

Tels sont les principes ; mais que de changemens et de convulsions pour ramener aux principes une nation que des siècles d'erreurs en ont écartée !

Contentez-vous de reconnaître la route et de planter de loin en loin des signaux pour la marquer à vos neveux.

Je n'ai parlé jusqu'ici que des tribunaux civils. Et combien de choses j'ai oubliées ou négligées, et que la liberté nous révélera!

Quant aux jugemens criminels, les plus importans de tous , ce devrait être pour nous une matière usée ; tant d'écrivains l'ont traitée! elle a tant occupé nos conversations !

Je dirai tout en un mot : point de procédure secrètes , point de juge perpétuel : ce que j'appelle juge n'est pas un magistrat qui dirige la procédure, qui lui donne la forme que la loi a prescrite, mais celui qui condamne ou qui absout.

Ainsi des jurés et une procédure publique , mais surtout une procédure publique. Il n'est point peut-être d'abus qu'elle ne prévienne, ni de plaies qu'elle ne guérisse; elle protège l'accusé, elle venge l'innocent, elle fait de tous les citoyens un juré 1 volontaire, mais le plus puissant de tous.

Dans un État libre on ne connaît que la loi , et la loi ne fait que punir des crimes commis ; l'autorité d'un

(i) Cette expression est anglaise, mais elle est énergique et comprehensive; je ne puis la suppléer par une expression française.

D'ÉCRITS POLITIQUES. *a5 monarque absolu enchaîne souvent le bras qui va les commettre.

Le coupable souvent échappe à la peine de la loi) à l'aide des formes établies pour protéger l'innocence; mais l'autorité du monarque le ressaisit, et sauve la société du crime qu'il commettrait encore. Sa main paternelle défend l'insensé de ses fureurs , arrache la jeunesse égarée à ses passions, à la ruine, à l'infamie , et la conserve pour les vertus d'un âge mûr. Le père l'invoque dans sa douleur, et par elle ses cheveux blancs descendent encore avec honneur dans le tombeau.

J'ai dit ses bienfaits ; que ne puis-je oublier les erreurs et les fautes de ses ministres!

La liberté fera évanouir la plus grande partie des crimes qui armaient l'autorité prévoyante du monarque.

Dans une monarchie absolue, les complots, les. conspirations sont à craindre. Là, d'un seul coup, on peut renverser le trône et abattre la puissance publique; là> un libelle ébranle les opinions, et prépare souvent une révolution ; mais chez un peuple libre t avant que le trône tombe , il faut que la nation entière soit détruite. Le conspirateur n'y trouverait point de complice , ni l'auteur d'un libelle d'approbateurs. Là , point d'acte particulier qui puisse alarmer la Gdélité des citoyens ; tout crime public y attaque la nation tout entière aussi bien que le souverain , et s'il en est qui demandent d'être prévenus, tel que le projet d'introduire l'ennemi dans le royaume, etc., la nécessité justifie les mesures rigoureuses, et le ministre qui les emploie, absous d'avance par l'opinion publique, est sûr d'obtenir de la nation assemblée sa grâce et des éloges.

Quant aux autres circonstances auxquelles s'appliquent aujourd'hui les actes d'autorité, il n'en est point qui ne puissent être rappelées à une marche légale et soumise à des formes qui garantissent au souverain lu la nécessité de faire usage de sa puissance, et l'autorisent aux yeux des citoyens.