SUR LA RÉSOLUTION DU 16 GERMINAL

DCLATITB AC BBCIMB HYPOTHECAIRE.

t Séance du 16 floréal an VI. — 5 mai 1798.)

Reprisent ans du peuple,

La commission que vous avez chargée d'examiner la résolution du 16 germinal, relative au régime hypothécaire, vient, par mon organe, vous soumettre le résultat de son travail.

Une résolution qui embrasse une des plus importantes parties du droit civil , une résolution qui tient a la racine même de la société , appelait la critique la plus sévère sur ses principes et sur sa rédaction. La tâche que vous nous avez imposée était en quelque sorte étrangère aux méditations habituelles d'une partie des membres qui composent la commission : nous avons senti une juste défiance de nos forces et la nécessite d'appeler de nouvelles lumières. Elles s'offraient de toutes parts dans ce conseil ; et si nous nous sommes bornés à demander celles de nos collègues Tronchel et Régnier, ce n'a été que pour obtenir un résultat plus

D'ÉCRITS POLITIQUES. 3;3 prompt d'une discussion plus concentrée. Des communications suivies avec ceux de nos collègues qui, dans le conseil des cinq-cents , ont préparé cette résolution, ont aplani des difficultés, écarté des objections, et amené plusieurs rectifications utiles. La discussion qui va s'ouvrir répandra encore un nouveau jour sur une matière si souvent agitée , et la France vous devra ou une institution salutaire, ou l'espérance prochaine d'une institution perfectionnée.

Citoyens représentans , c'est ordinairement un code bien simple que le code hypothécaire d'un peuple naissant, d'un peuple resserré dans un petit territoire, sans relations commerciales , sans communications lointaines. Les mutations de propriété, les droits d'un citoyen sur la propriété d'un autre citoyen y sont presque toujours consacrés par des formes solennelles qui leur impriment le caractère, la stabilité, la publicité de la loi. C'est la puissance publique qui met en possession le nouvel acquéreur; c'est elle encore qui donne au créancier une quasi-possession des biens sur lesquels il a des droits à exercer. Les titres de l'un et de l'autre sont déposés dans des archives accessibles à tous les regards , et y sont conservés sous la sauvegarde et la garantie nationales. C'est ce régime de famille qu'on retrouve à la naissance de presque tous les peuples : c'est de là que naquirent parmi nous ces formes antiques, connues sous le nom de saisine , d'appropriancé, de vest, de nantissement, d'œuvre de loi, expressions qui en consacrent les principes et en caractérisent les effets.

Dans un tel ordre de choses , le propriétaire ne peut dérober son gage à l'œil du créancier, ni le créancier

3;4 CHOIX ses droits à l'œil de ses concitoyens ; ui l'hypothèque ne peut échapper à l'un, ni l'autre ne peut craindre qu'une créance inconnue -vienne le forcer de racheter encore une fois la propriété qu'il a déjà payée.

Mais ces institutions s'altèrent et s'évanouissent à mesure qu'une nation s'agrandit et que ses relations s'étendent. Ses rapports se multiplient entre les citoyens; des intérêts nouveaux les rapprochent et les lient d'une extrémité de l'État à l'autre; des déplacemens continuels les emportent loin de leurs domiciles et de leurs propriétés; des actes se succèdent, se modifient, se détruisent avec une rapidité que ne peut suivre la puissance publique.

Il est impossible alors qu'elle soit présente à toutes les transactions , qu'elle les marque du sceau immédiat de sa volonté, qu'elle en consacre les résultats par des formes solennelles. 11 faut donc qu'il s'établisse des agens secondaires qui deviennent les instrumens et les rédacteurs des volontés particulières. Les actes se dispersent dans une multitude de dépôts , et y sont abandonnés à la surveillance de l'intérêl privé. Les mutations de propriété restent ignorées, les. hypothèques demeurent inconnues, bientôt c'est un chaos de droits et de prétentions qui se heurtent , et pour y jeter quelque jour on est forcé de laisser introduire des formes dévorantes , des décrets forcés , des décrets volontaires qui achèvent de ruiner le débiteur et trompent l'espérance du créancier.

C'est quand on est parvenu à ce terme extrême qu'on appelle à grands cris le remède ; mais c'est aussi là que souvent le remède devient impossible. Une classe d'hommes que nourrissent les abus, s'éJance de tous

D'ÉCRITS POLITIQUES. 3;5 cotes pour les défendre dès qu'on les attaque; ils repoussent les meilleures institutions comme plus désastreuses que le mal même qu'on veut guérir; leurs objections alarment le citoyen sans expérience, leurs clameurs imposent quelquefois au citoyen éclairé; les tribunaux languissent dans de vieilles habitudes, et le législateur se décourage. Ainsi, parmi nous, Colbert se trouva seul quand il entreprit d'établir un régime hypothécaire ; des magistrats qui avaient si heureusement concouru à la réforme de la procédure, abandonnèrent aux résistances des mécontens cet édit de mars 167 3, qui contenait des vues utiles , et presque tout ce qu'on a depuis reproduit sur la même matière.

C'est la qu'on trouve le principe de la publicité des hypothèques, l'inscription des créances sous le nom d'opposition, la déclaration du montant de ces créances, la date des actes ou des jugemens qui les constituent, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont ils émanent, la désignation des immeubles qui doivent en être frappés, la transcription des titres de propriété, un dépôt accessible à tous les citoyens, des greffiers ou conservateurs des hypothèques chargés de ce dépôt , responsables des erreurs, des négligences, des oublis , obligés de fournir à quiconque le requiert des extraits des oppositions ou des certificats de non opposition , enfin presque toutes les dispositions qu'on représente aujourd'hui.

Ce fut au milieu d'une grande commotion , et dans le département des finances , que fut formé cet édit de 1771 qui recréa des conservateurs des hypothèques. La première intention de cette loi fut d'ouvrir une nouvelle carrière à la fiscalité; mais l'objet secondaire fut

d'accélérer la circulation des immeubles, et de délivrer les nouveaux acquéreurs de l'incertitude et des craintes d'hypothèques ignorées. Ce fut une innovation heureuse, toute imparfaite qu'elle était; mais elle ne dut son succès qu'à des circonstances extraordinaires et au développement d'une force momentanée qui dissipait toutes les résistances.

Avec la résolution s'annonça un système nouveau qui portait l'empreinte du temps où il était éclos. A côté de vues sages et mesurées on trouvait des conceptions gigantesques , des opérations compliquées, ruineuses, et l'appareil menaçant de la mobilisation de toutes les fortunes territoriales. L'espoir de trouver dans ce système le moyen de substituer un signe réel , un signe inaltérable à un signe factice et décrié , trompa quelques momens la sagesse de la convention ; mais bientôt le corps législatif, rendu aux saines idées de l'économie politique , écarta cet objet de terreur et d'inquiétude.

Ce sont aujourd'hui des vues simples qu'on vous présente, dégagées de tout ce que l'imagination y avait mêlé de dangereux , d'inexécutable ou d'exagéré. Un principe fondamental, un principe absolu règne dans le nouveau code hypothécaire qui vous est soumis , c'est la publicité de l'hypothèque. Ce principe est celui qu'adoptèrent les peuples dans la simplicité de leurs premières institutions, celui qu'ont proclamé tous les jurisconsultes éclairés, celui qu'ont toujours iuvoqué les citoyens dans le chaos des anciennes formes, celui qu'a déjà consacré la convention nationale.

Avec la publicité de l'hypothèque, le propriétaire qui emprunte , le capitaliste qui veut placer, traitent

D'riCIUTS POLITIQUES. 5; r ensemble au grand jour; l'un ne peut exagérer les risques, ni l'autre la valeur de son gage; le crédit manque à celui qui n'en mérite plus , il est assuré pour celui qui a droit d'y prétendre. Le caractère national s'épure, la foi publique renaît, et la certitude de ne pouvoir être trompé rétablit dans les relations sociales la confiaoee et l'harmonie.

Quelques esprits pourraient craindre que cette solidité dans les transactions territoriales n'influât d'une manière dangereuse sur la prospérité du commerce. Il faut, diront-ils, et nous le pensons avec eux, il faut entretenir une sorte d'équilibre ou de balance entre les spéculations du propriétaire d'immeubles et celles de l'argent qui fait circuler nos richesses mobiliaires. Si vous laissez tous les risques d'un côté , toute la confiance de l'autre , les capitaux manqueront à l'industrie du manufacturier et aux entreprises du négociant.

Mais ce n'est pas toujours avec une sévère précision que le capitaliste calcule; il veut des chances, et souvent il préfère le placement qui lui procure plus avec quelques risques, au placement qui ne lui laisse ni crainte ni espérance; il aime mieux le gage que lui offre la réputation d'un négociant et la part qu'il s'attribue dans ses succès, que la froide jouissance d'une hypothèque à laquelle il ne peut attacher aucun sentiment , aucune idée de retour et de reconnaissance : désormais on ne voudra qu'un emploi passager de ses fonds. Ils n'existent plus heureusement ces préjugés et ces distinctions qui vouaient l'homme à l'inertie, qui flétrissaient les opérations mercantiles , et ne laissaient à certaines classes de la société que le parti d'une obscure et stérile économie. On est désabusé de ces longs

placemens qui , malgré la solidité de leurs titres , offriront long-temps à l'imagination le souvenir de remboursemens illusoires. Les propriétaires de terres ne doivent donc s'attendre qu'aux capitaux des pupilles, du mineur, de l'interdit, de l'absent , des femmes , des vieillards à qui leur âge et leur position ne permettront de se livrer ni aux entreprises de l'industrie, ni aux mouvemens du commerce. Il faut donc que les lois rappellent les capitaux vers l'agriculture par l'attrait de la sécurité, qu'elles s'attachent à multiplier pour celui qui prête sur les fonds réels, la garantie et la sûreté. Du principe de la publicité de l'hypothèque naît la nécessité de l'inscription dans des registres ouverts pour tous les citoyens, et la fixation du cours de l'hypothèque à la date de l'inscription. Cette disposition doit être absolue pour toutes les transactions de l'avenir, et il ne peut y avoir de composition sur le principe que pour les transactions du passé.

Un autre principe de la résolution , mais un principe moins absolu, c'est celui de la spécialité de l'hypothèque. Il est de l'intérêt des débiteurs de ne soumettre à l'exercice des droits de leurs créanciers que la portion de leur propriété qui peut répondre de leurs créances. Tout ce qu'ils leur abandonnent au-delà ne peut , dans le système de l'hypothèque , être donné qu'a des craintes vagues et à des inquiétudes que le nouvel état de la législation ne saurait plus justifier.

Dans toutes les conventions libres, point de doute qu'on ne puisse et qu'on ne doive appliquer le principe rigoureux de la spécialité. La loi a droit d'exiger que les parties déterminent la quantité précise de propriété qui est affectée à l'exécution de leurs conventions.

D'ÉCRITS POLITIQUES. Sjcj Mais l'hypothèque légale , l'hypothèque indéterminée , celle que la loi donne à la femme sur les biens de son mari pour les droits éventuels ; celle qu'elle donne au mineur sur les biens de son tuteur, à l'interdit, à l'absent sur les biens du curateur, à la république sur ceux d'un comptable, celle enfin qui résulte d'un jugement, ne pouvant être circonscrites par des conventions , la loi ne peut pas les circonscrire elle-même ; il faut donc qu'elles restent dans les termes d'une hypothèque générale. Mais, dans le système de la résolution, il faut que cette hypothèque générale soit individuellement appliquée par l'inscription aux biens du mari, du tuteur*, de l'administrateur, du comptable, des débiteurs condamnés ; et la nécessité de cette inscription individuelle naît de la distribution des bureaux établis pour la conservation des hypothèques. S'il existait pour la France entière un bureau central , l'hypothèque générale s'établirait par une transcription unique dans ce bureau ; mais le territoire de la république est divisé en arrondissemens , qui tous ont leur bureau propre, et oîi doivent se faire exclusivement toutes les inscriptions qui affectent les propriétés situées dans l'arrondissement. Cette distribution , nécessaire pour la commodité des citoyens qui doivent trouver à côté d'eux tous les établissemeus qu'exigent leurs transactions journalières , était encore commandée par la nature des choses. En effet, un bureau unique ne pourrait suffire à tous les besoins; ce ne serait bientôt qu'un chaos confus où rien ne s'exécuterait avec ponctualité , où rien ne se retrouverait avec la célérité qu'exigent les dispositions de la loi et l'intérêt des citoyens.

On s'est tourmenté pour conserver à L'hypothèque

58o CHOIX

générale l'unité de l'inscription , et je dois ici vous faire connaître le moyen ingénieux qu'a imaginé le citoyen Dupeuty pour y parvenir. Il donne à chaque citoyen une table hypothécaire qui se forme d'abord dans l'arrondissement de sa naissance ; s'il veut changer ' de domicile, il emporte avec lui une carte hypothécaire qui porte les inscriptions qui ont été faites sur sa table ou qui atteste qu'il n'en a été formé aucune. A l'aide de cette carte une seconde table s'ouvre pour lui dans le nouvél arrondissement qu'il a choisi pour son domicile : c'est là que seront inscrites toutes les nouvelles hypothèques dont ses propriétés seront frappées. Dans ce système , l'hypotlièque générale subsisté avec une inscription unique ; tous les biens du débiteur en sont atteints à la fois, et ses biens présens, et ses biens à venir.

De fortes objections peuvent s'élever contre celle idée ; elle ne donne point surtout cet avantage inappréciable que présente la résolution , de pouvoir balancer exactement le compte du débiteur et du créaucier, de l'hypothèque et de la propriété; elle épargne, dans le principe, et des dépenses et des démarches; mais elle laisse pour l'avenir les mêmes soins , les mêmes embarras pour retrouver les biens du débiteur ; elle rappelle à son domicile toutes les vérifications, met le créancier en présence du débiteur, tandis que la résolution met l'hypothèque en présence de son gage. Mais, telle qu'elle est, cette idée méritait de vous être offerte ; l'auteur surtout doit être encouragé à s'occuper d'une matière qui a fait long -temps l'objet de ses méditations , et dans laquelle il a montré des connaissances approfondies.

D'ÉCRITS POLITIQUES. 38i La publicité , la spécialité modifiée de l'hypothèque sont les deux bases essentielles de la résolution. Les autres dispositions contiennent ou les principes déjà connus, ou les modifications de quelques-uns de ces principes ou des règles d'exécution.

Je vais suivre la résolution dans ses détails. C'est une modification des anciens principes qu'une disposition qui veut que les rentes foncières , les prestations rachetables ne puissent plus être frappées d'hypothèque ; c'est une dérogation aux usages reçus dans quelques parties de la France , que celle qui n'admet point d'hypothèque sur les rentes constituées. Peut-être y at-il quelques inconvéniens pour l'intérêt des citoyens h ne pas permettre que cette nature de biens puisse devenir le gage des transactions : la loi leur doit de protéger toutes les stipulations qui leur promettent un usage plus utile de leurs propriétés. Une rente foncière, des prestations foncières peuvent, dit-on, être rachetées ; elles n'offrent point cette stabilité que semble réclamer la nature de l'hypothèque. Oui, sans doute, elles peuvent être rachetées; mais L'hypothèque n'arrête point et ne peut point arrêter la libération du débiteur; elle ne fait que donner au créancier le droit d'être remboursé lui-même sur son gage. L'inscription pouvait être faite dans l'arrondissement où les biens grevés de la rente ou de la prestation sont situés, et il en était comme de ces oppositions en sous-ordre qu'admettait l'édit de 1673, de ces inscriptions en sous-ordre que permettait la loi du 9 messidor an III.

La rente constituée ne résistait pas davantage au système de la publicité; l'inscription se faisait dans l'arrondissement où le débiteur de la rente avait sou

58a CHOIX domicile;. il n'y avait que la gêne imposée au* cr éanciers de suivre le débiteur dans tous les domiciles qu'il pourrait adopter. Il restera toujours les délégations, les oppositions sur les rentes; le régime hypothécaire y gagnera d'être plus simple et d'avoir en tout les mêmes formes et les mêmes procédés.

La résolution donne privilège sur les immeubles aux frais de scellé et d'inventaire , à une année échue et à l'année courante de la contribution foncière, aux frais de dernière maladie et d'inhumation , à une année et au terme courant des gages de domestiques. Ces objets étaient privilégiés sur les meubles et le seront encore; mais dans le cas d'insuffisance des meubles, il était juste et nécessaire que ce privilège s'étendît subsidiairement sur les immeubles.

Le privilège des ouvriers et de leurs cession naires sur les édifices réparés ou construits est assujéti à des formes nouvelles qui garantissent la nécessité, l'utilité et la réalité des constructions ; mais il n'a d'effet que par l'inscription du procès-verbal qui constate les ouvrages à faire.

C'est une innovation dans nos principes que la ven te, soit volontaire , soit forcée d'un immeuble, ne rende point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues. Il y a des raisons fortes pour cette innovation ; le commerce des immeubles doit en acquérir plus d'activité , il en résulte une plus grande facilité dans les transactions. Mais pourtant le créancier qui aliénait ses fonds , calculait aussi, ou du moins pouvait calculer la chance de leur rentrée par la vente de l'immeuble sur lequel ils étaient hypothéqués , et cette chance acquiert un nouveau prix dans la position

D'ÉCRITS POLITIQUES. 583 où la révolution nous a places. Désormais on ne voudra guère de placement perpétuel; on voudra ménager à ses enfans, à ses héritiers, à soi-même le moyen de faire , ou un emploi plus utile , ou un emploi plus attrayant de ses capitaux. Il y a donc ici une légère atteinte portée non pas à la lettre des conventions, mais aux espérances que donnaient aux contractans les usages reçus dans les circonstances où elles ont été faites. Peut-être eût-il fallu que cette question eût été discutée avec les autres parties du code civil; mais votre commission n'a pas trouvé là un motif de rejeter la résolution. L'intérêt public veut que les lois conservent autant qu'il est possible, à la propriété immobilière, des fonds que tout précipite en ce moment vers des spéculations désastreuses.

L'édit de 1673, celui de 1 771 voulaient que les oppositions fussent faites aux bureaux de la conservation des hypothèques où étaient situés les biens sur lesquels le créancier voulait exercer son privilège. La résolution conserve cet ordre , et je vous ai développé les motifs qui en font une convenance ou plutôt une nécessité.

Elle détaille avec précision toutes les formes de l'inscription, les conditions imposées à celui qui la requiert et à celui qui l'exécute, soit qu'il s'agisse de l'hypothéqué spéciale qui résulte des conventions libres, soit qu'il s'agisse de l'hypothèque générale qui naît ou de la loi ou d'un jugement.

Elle fixe à dix années la durée de l'inscription ; et c'est une amélioration à l'édit de 1 771, qui n'en donnait que trois à la durée des oppositions; elle en conserve l'effet sur les comptables publics et privés jusqu'à

384 CHOIX l'apurement de leurs comptes, et six mois au-dc là» sur les éponx grevés, pendant tout le temps de leur mariage et une année après. Ainsi elle veille à l'intérêt du fisc, à l'intérêt du mineur, à l'intérêt de l'absent, de l'épouse, et à la concorde des mariages.

Le titre II donne le mode de consolider et de purger les expropriations volontaires.

Comme l'hypothèque , il faut que la propriété soit publique, et cette publicité s'établit par la transcription du titre translatif de propriété dans les registres des hypothèques. Ce n'est qu'alors qu'un nouvel acquéreur peut fixer les charges dont l'immeuble acquis est grevé , qu'il peut opposer son titre aux créanciers du vendeur qui n'aurait pas acquis encore de droit sur l'immeuble par l'inscription de leurs créances.

Si le prix de l'immeuble, tel qu'il est porté dans le contrat , ne suffit pas pour payer toutes les créances immobilières dont il est chargé, l'acquéreur a la double faculté, ou de payer la totalité à la charge de recours sur le vendeur, ou de déclarer aux créanciers inscrits qu'il ne veut acquitter de ces charges que jusqu'à concurrence du prix exprimé dans son contrat : et c'est alors que naît en faveur des créanciers inscrits le droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble qui leur avait été hypothéqué. Il ne faut pas que ce droit soit une vexation, et le créancier qui requiert la revente doit se soumettre à porter le prix à un vingtième en sus de celui qui est stipulé dans le contrat.

Cette forme a pour elle l'expérience ; elle avait été établie parl'éditde 1 77 j ; la résolution n'en diffère en cette partie qu'en ce que l'c'dit exigeait que le crcan-

D'ÉCRITS POLITIQUES. 385 cier requérant portât le prix de l'immeuble à un dixième au-dessus de celui qui était exprimé dans le contrat, et que la résolution ne demande qu'un vingtième. Cette faveur était due au créancier; et quand les retraits lignagers , quand les retraits féodaux n'existent plus , il faut bien mettre un autre frein à la collusion des vendeurs et des acquéreurs.

Votre commission ne peut terminer sur ce titre sans

exprimer quelques regrets sur la rapidité des expropriations. La transcription du titre les consomme à l'instant, et les immeubles s'échappent avec autant de célérité que les meubles mêmes. Un créancier allait obtenir un jugement ; dans deux jours le débiteur allait être condamné, une hypothèque générale frappait ses immeubles, et, en vingt-quatre heures de temps, un contrat, ou sérieux ou simulé, une transcription instantanée du titre, dérobe tout aux poursuites de son malheureux créancier. Ce danger existait jusqu'à un certain point dans l'ancien ordre; mais il fallait trouver un acquéreur réel qui consentît à ne point prendre de lettres de ratification , et il était difficile d'en trouver. Quant aux ventes simulées, il y avait des chances poulie créancier, qui se trouveront encore dans le 'régime nouveau; mais il n'y en a aucune dans le cas d'une vente réelle, et votre commission eût désiré que la libération de l'acquéreur ne pût se consommer qu'un mois après la transcription.

Jusqu'ici la résolution ne s'est occupée qne'dc l'avenir; il fallait des dispositions relatives aux privilèges, hypothèques et mutations du passé. Les créanciers qui ne sont pas encore inscrits ont trois mois pour le faire,

58G CHOIX et leur inscription reportera leur hypothèque à la date de l'acte en vertu duquel ils auront droit de la prétendre. S'ils laissent écouler ces trois mois sans faire faire l'inscription, leur hypothèque ne prendra rang que du jour de leur inscription. Le créancier ancien peut n'avoir pas ses titres en sa possession; la résolution le dispense de les représenter.

Dans les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures, les créances formées sous cette condition conserveront leur rang sur les biens présens et à venir du débiteur, situés dans l'arrondissement du bureau où l'inscription en sera requise, sans qu'il soit besoin de désigner la nature et la situation des immeubles.

. Les mutations antérieures à la publication de la loi, et dont les titres seront transcrits dans les trois mois de cette publication, ne seront purgées que des charges et hypothèques non inscrites dans les registres du conservateur avant l'expiration des trois mois.

Si les transcriptions ne s'opèrent qu'après les trois mois, l'immeuble restera grevé de toutes les créances qui seraient inscrites avant les transcriptions. Mais l'acquéreur a son recours sur le vendeur, ou la faculté de déclarer aux créanciers qu'il ne veut acquitter que jusqu'à concurrence du prix.

Un dernier titre contient tout ce qui constitue la publicité des registres de la conservation des hypothèques ; les devoirs imposés aux conservateurs et la sanction de leur responsabilité, tout y est présenté avec ordre et avec netteté.

La loi du 9 messidor n'est pas rapportée; mais un

DLgit

article proroge les délais prononcés par les lois précédentes pour l'exécution des dispositions de cette loi, sur lesquelles cette résolution ne statue pas.

Telles sont , Citoyens représentans , les observations de votre commission sur le nouveau système hypothécaire qui vous est proposé; elle en avoue les principes, elle en trouve les détails conçus avec sagesse et rendus avec précision. Elle ne vous exagère point l'influence de ce système sur la prospérité nationale. Sans doute il aura de l'influence, car toutes les bonnes lois en ont une; mais ce serait nous abuser que de croire que tout à coup les capitaux vont se reverser sur la culture, que des entreprises utiles vont naître de tous côtés avec les nouvelles mesures. C'est une longue confiance dans la sagesse de nos lois, une longue stabilité dans les principes de l'administration , qui peuvent seules rappeler dans tous les canaux du corps politique ce fluide bienfaisant qui doit raminer, et notre agriculture, et nos arts , et notre commerce ; c'est à l'impulsion générale que la révolution a donnée à tous les esprits , c'est à l'absence de tous les préjugés stériles , de tontes les professions ou inutiles ou dévorantes, que la France devra ce long cours de prospérités que nous promettent le caractère national , le besoin vivement senti d:î réparer nos malheurs, et l'enthousiasme que nous inspirent à tous tant de succès , auxquels n'aurait osé aspirer le courage de nos pères, et qui sont nés de l'énergie que donne l'amour de la gloire et de la liberté.

Nous avons oublié, et nous avons dû oublier dans la discussion de cette résolution, qu'elle appartenait aussi aux finances , et que l'effet eu a été calculé dans le tableau de nos ressources. Nous vous devons de vous

588 CHOIX observer qu'on s'en est exagéré le produit. Il n'existé plus aujourd'hui autant de créances qui aient droit d'hypothèque , ni surtout autant de créances pour lesquelles l'inscription hypothécaire soit nécessaire ou utile , qu'on l'a cru d'après des aperçus vagues et des calculs surannés. Une multitude de créances ont été remboursées sous la dépréciation du papier-monnaie; peu de transactions ont été faites depuis avec la stipulation d'hypothèque : beaucoup de jugemens ont peut-être été rendus qui la donnent; mais une grande masse de créances particulières s'est fondue dans la masse des dettes nationales. Le remboursement en est prononcé ou effectué pour les deux tiers; le reste, ou se consolidera, ou va s'éteindre dans l'acquisition des biens nationaux. Il n'existera plus d'hypothèque sur les rentes dues par la république. D'après tous ces détails, nous ne pouvons pas évaluer la masse des contrats ou des actes donnant une hypothèque utile à la moitié de ce que quelques orateurs l'ont calculée.

Une dernière pensée a occupé votre commission. Le tarif des salaires et droits attribués aux conservateurs des hypothèques par la loi du g messidor est exagéré. La résolution ne leur impose ni les mêmes travaux , ni la responsabilité immense dont les accablait cette loi. Il faut donc que le tarif soit réduit à une mesure telle que la sollicitent le principe de modération qui doit régler la distribution des salaires publics , et surtout la gêne et la détresse où se trouve aujourd'hui une foule de créanciers et de débiteurs. Nous savons que la commission des cinq-cents s'en occupe, et nous avons droit d'attendre que son travail sera assez prompt pour que le tarif nouveau puisse accompagner la promulgation

D'ÉCRITS POLITIQUES, de la loi, si vous vous déterminez à sanctionner la résolution.

Votre commission, composée de nos collègues Cretel, Cornudet, Lecouteulx-Cantelcu , Degrave et moi , voua propose d'approuver la résolution.

3 9 o CHOIX

CONSEIL DES ANCIENS

RAPPORT