SUR LA RÉSOLUTION DU 33 GERMINAL AN VII

OlI ABBOGB LES DISPOSITIONS DES LOIS QOl ORDONNAIENT LA CONFISCATION DES EFFETS ET ACTIONS NON SOUMIS AD VISA.

( 3 floréal an VII. — 33 avril i 799. )

Representans du peuple ,

Une résolution du a a germinal dernier propose d'abroger les dispositions des 27 août, 17 septembre, 28 novembre 179a et 18 juillet 1793, qui prononcent la confiscation, au profit du trésor public, des effets et actions émis ou à émettre par des compagnies et sociétés d'actionnaires , si les porteurs de ces effets ne les ont pas fait viser dans les délais prescrits par ces différentes lois.

Une autre déclaration d'urgence la précède, et cette déclaration est fondée sur un motif digne d'un conseil de législateurs.

«Le conseil des cinq-cents, considérant qu'il est juste et instant de faire cesser toutes dispositions de lois qui prononcent des peines hors de proportion avec

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les fautes ou délits qu'elles avaient en vue de punir* déclare qu'il y a urgence. »

Votre commission vous propose d'adopter l'urgence.

Citoyens représentans , une circonstance particulière a provoqué la résolution qui vous est soumise : je ne la mettrai point sous vos yeux; quelque favorable qu'elle puisse être, elle ne doit point influer sur votre détermination. Quand on vous propose d'abroger une loi , votre sagesse écarte tous les intérêts particuliers , et n'écoute que cette raison supérieure qui juge les lois d'après les principes éternels de la justice et les intérêts généraux de la société.

Une loi du 27 août 1 792 assujétit à l'enregistrement tous les effets publics et les actions des compagnies et sociétés d'actionnaires; tous devaient être visés et portés sur, un registre qui contiendrait le numéro des effets, le nom, le domicile et la profession du propriétaire.

Chaque transport était soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de sa date.

A défaut d'enregistrement, le porteur était contraint au paiement du triple droit.

A défaut de visa dans les délais prescrits, les effets dus par le trésor public étaient anéantis par la déchéance , les actions des compagnies étaient confisquées au profit de la nation.

La loi du 28 novembre 1792 assujétit le visa à un droit progressif, 1 5 sous pour 100 fr. dans le premier mois, le double dans le second, le triple dans le troisième et dernier mois. Les trois mois expirés, le défaut de visa opérait toujours ou déchéance ou confiscation. Enfin la loi du 18 juillet 1793 proroge les délais,

D'ÉCRITS POLITIQUES. 419 maintient le droit progressif du visa, et prononce toujours ou déchéance ou confiscation , si la formalité n'est pas remplie. •

Le but apparent de ces lois était d'ouvrir une nouvelle source de revenu public, d'assujétir à la contribution proportionnelle des propriétés qui jusque là s'étaient dérobées aux atteintes de la fiscalité.

Le but plus profond et plus réel était d'enchaîner des valeurs fugitives dont l'émigration pouvait s'emparer, de lui fermer la ressource des négociations clandestines, et de tarir un des canaux par lesquels notre numéraire pouvait aller se perdre chez l'étranger.

Cependant tous les effets dus par le trésor public s'évanouirent bientôt, et allèrent , sous une forme nouvelle, se confondre daus le grand livre de la dette nationale , et les actions des compagnies et sociétés d'actionnaires restèrent seules sous l'empire des nouvelles lois.

C'est donc par rapport à elles seules que nous devons discuter l'abrogation qui vous est proposée.

Je vais vous rappeler des principes dont les conséquences seront la solution de la question sur laquelle vous avez à délibérer.

J'écarte de cette discussion tout ce qui appartient au • motif que j'ai supposé à ces lois d'ôler une ressource aux émigrans.

Les actions des compagnies ou sociétés d'actionnaires n'étaient qu'une quantité imperceptible dans la masse des effets qui circulaient à l'époque où ces lois furent rendues. C'était un objet indigne d'alarmer la prévoyance des législateurs, et certainement ils ne se

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seraient pas déterminés à des mesures rigoureuses, pour oter à l'émigration ce misérable aliment.

Je reste donc dans les limites que l'expression des lois leur a&signe, et je n'y vois que le but d'assujétir ce genre de propriété à la contribution qui pesait sur tous les autres.

Tout ce que l'iiomme peut faire seul , et par ses propres moyens, il le fait sans appeler un secours étranger : ainsi le veut le sentiment de ses forces, le sentiment jaloux et exclusif de la propriété et l'intérêt individuel. 11 n'a donc recours à une association que pour suppléer à son impuissance.

Mais, dans Tordre social, on a bientôt trouvé le terme de ses forces , et il n'y aurait que langueur et inertie dans la nation, si les citoyens ne combinaient pas ensemble leurs facultés et leurs moyens. L'art du législateur et du gouvernement est donc d'éveiller ces combinaisons, de les seconder par le développement des lumières , de les accélérer par le progrès de la confiance; car c'est de ces combinaisons seules que résultera le succès de ces grandes conceptions, et de ces hardies entreprises qui reculent ou les limites de nos jouissances, ou les limites de notre pouvoir.

Toute loi qui comprime cette tendance aux associations est donc une loi mauvaise , impolitique, insociale: telle sera toujours celle qui voudra les soumettre aux inquisitions de la fiscalité, qui imposera des taxes sur des produits qui n'existent pas encore, qui arrêtera dans leur cours la circulation des actes qui constituent ces associations, ou qui étendent leurs facultés et leurs rapports. .

D'ÉCRITS POLITIQUES. 421 Ainsi c'est en général une mesure nuisible au progrès des arts et du commerce, que celle qui soumet à l'enregistrement les actions des compagnies , celle qui établit une contribution sur leurs intérêts ou leurs dividendes, celle qui livre à l'inspection des agens du fisc le secret de leurs opérations et la marche de leur crédit. Quand je parle de compagnies et de sociétés d'actionnaires , je n'entends point ces associations exclusives , ces monopoles privilégiés qui livrent à quelques hommes des spéculations que la nature des choses et l'intérêt général abandonnent à la concurrence et à l'activité de tous les citoyens ; mais de pareilles associations n'appartiennent ni à notre constitution ni à nos temps.

Ce fut donc un grand écart des principes, que ces dispositions législatives qui assujétirent à l'enregistrement, au visa , à des taxes, à des déclarations de nom , de profession et de domicile, des propriétés dont la nature et le mérite est d'être toujours mobiles , de circuler comme le numéraire, qui sont soumises à des négociations soudaines et imprévues, et dont la valeur et les produits croissent ou décroissent au gré des circonstances journalières.

Quand un citoyen se jette dans la carrière des spéculations , son premier vœu est d'y être affranchi des entraves qui gênent la disposition des propriétés iniinobiliaires; il attache un grand prix au secret de ses opérations, à la faculté d'échanger et de vendre quand il veut et comme il veut.

Si dans ces mouvemens il rencontre toujours la main du fisc pour altérer ses capitaux , ou l'œil d'un inspecteur pour en observer la marche, il abandonnera

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bientôt ces spéculations hasardeuses pour des propriétés plus tranquilles, et s'endormira dans la paresse et l'inertie. Alors plus de ces secousses qui électrisent les âmes, de ces projets vastes qui ouvrent de nouvelles routes à la prospérité publique , mais seulement des effets isolés, des associations fortuites qui n'admettent ni les longues pensées, ni les longues opérations , ni les établissemens durables.

L'industrie sera sans activité , le commerce sans vigueur, et les nations sans éclat et sans force réelle.

Si la raison repousse les formalités qu'avait introduites la loi du 27 août 1 792 , que dirons-nous de cette peine de confiscation dont on voulait punir, ou l'omission volontaire, ou la négligence de ces formalités?

Pour l'homme qui a étudié les principes de l'organisation sociale, ce n'est pas une question problématique, que celle de savoir si la confiscation peut être comptée au nombre des peines qu'il est permis à un législateur d'infliger.

Dans l'esprit de toute institution sociale qui ne s'écarte pas des inspirations de la nature, la propriété qui en fait la base n'est point un droit purement individuel ; c'est un droit de famille que la société confie à la garde d'un premier individu, sous la condition tacite de le transmettre aux générations qui lui succéderont. Si cette condition n'est point exprimée dans le contrat primitif, elle est écrite dans le cœur de l'homme; l'exécution en est remise à l'instinct naturel, à ce sentiment inaltérable qui confond l'existence du père avec celle de ses enfans.

Ce serait donc une loi anti-sociale, que celle qui déshériterait les générations qu'elle devrait étendre et proté-

D'K C II U S POL1TIQ L E S. /p5 ger, qui chargerait l'Etat d'une foule d'inutiles prolétaires dégradés par l'infortune, aigris par l'injustice, déshonorant la patrie par leurs vices, et toujours épiant le moment où ils pourraient ladéchiror par leurs fureurs.

Je sais que presque dans tous les pays, dans presque toutes les constitutions, il y a eu des temps où ces principes ont été méconnus ; mais presque partout aussi les mœurs ont été plus sages que les lois; et jusque sous le despotisme, la bienfaisance du prince a rendu aux familles les biens dont les avait dépouillées la rigueur de ses édits.

Si la confiscation appliquée aux. crimes les plus graves éprouve la censure du philosophe, que sera-t-elle , si on la prodigue pour les moindres délits, si elle devient la peine commune de celui qui a fraudé quelques légers droits du fisc, etde celui qui a voulu plonger le poi • gnard dans le sein de sa patrie? Ce n'est plus qu'une folie atroce qui confond tout, qui égale les fautes et les crimes, et coupe la racine de l'arbre dont elle ne devait élaguer que quelques branches.

Je vous ai démontré que les dispositions fiscales des lois des 27 août, 17 septembre, 28 novembre 1792 et 18 juillet i7o3, étaient destructives des élémens de la prospérité publique; que leurs dispositions pénales étaient hors de toute proportion avec les délits légers qu'elles voulaient punir. 11 vous est donc démontré que la résolution qui abroge ces dispositions est sage, politique et nécessaire pour le rétablissement de la confiance.

Mais il ne suffit pas de les abroger, il faut encore que les citoyens qui en ce moment sont poursuivis

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dans les tribunaux en exécution de ces lois, soient affranchis des peines dont ils sont menacés; et c'est ce que fait encore la résolution, en défendant de donner aucune suite aux procédures dirigées contre ceux qui les avaient encourues.

Hâtons-nous, Citoyens représentans , d'effacer de notre législation les taches que l'oubli des principes ou la fatalité des circonstances y ont jetées. C'est en l'épurant que nous la rendrons chère aux citoyens, que nous ranimerons cette confiance que l'imperfection des lois altère bien plus que des malheurs publics. Les temps les plus difficiles nous laissent encore ce bien à faire. Dans des crises plus terribles, Rome retrouvait sa force et un nouvel amour de la patrie dans la sagesse de son sénat et dans la maturité de ses délibérations.

Votre commission, composée de nos collègues Tarteyron, Laussat, Girard (du Nord ), Dubuisson et moi, vous propose d'approuver la résolution.