CONFISCATION

La confiscation des biens d'un condamné est une de

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ces atrocités qu'inveiata la cupidité; elle naquit à Rame au sein des proscriptions , elle y fut consacrée par le despotisme^ elle n'a passé dans n<» usages que pour flétrir et corrompre nos mœurs : quoique tempérée au* jourd'hui par la bienfaisance du souverain y elle n'est encore dans le domaine du roi qu'un instrument de vexations et de rapines; elle nourri, la race des delà** teurs; elle avilit le ministère d'officiers qui, chargée des intérêts èfi la couronne , ne devraient jamais être suspects de ne veiller que pour les leurs.

La loi qui du délit d'ua seul homme fait le crime de toute sa famille 9 qui, en frappant le coupable, retranche et anéantit toute sa postérité, n'est pas une loi, c'est un délire. Telle est celle des confiscations^ qui déshérite le fils innocent, qui ne lui laisse de patrimoiniC que la bonté et Topprobre, qui le force enfin d'abjurer uiïe patrie où , dépouillé par Topinion de tous droits à l'hooneur, il est dépouillé par la loi de tous droits à la propriété, qui ne lui laisse tout au plus qu'une subsistance

précaire ^t ay^Us3ante.

On doit apprécier dans l'ordonpance irimineUe, comme dans toutes celles des beaux jours de Louis XIY, cette précision , cette énergique clarté qui les distinguent ; elle s'offre couverte de tout 1 éclat du monarque dont elle était émanée, et défendue par l'autorité des grands bommes qui en^ avaient rédigé et discuté les disr positions. Ce n'est .donc qu'avec une sorte d,e crainte qu'on propose des lAodificatîons d^ns quelques - unes de ses parties.

Il semblerait convenable de supprimer la juridiction prévôtale, ou du moins de la borner aux excès çoçiinis par les gens de guerre dans leurs, marches.

1)'ÉCRITS POLITIQUES. r%5

Depuis que les châteaux forts n'existent plus, que des routes sont ouvertes d'un bout du royaume à l'autre^ que le commerce ^ l'industrie et les arts ont adouci les esprits et les mœurs , enfin depuis que la police est devenue plus active et plus rapide , la France n'a plus be^ soin de l'intervention du pouvoir militaire que pour faire respecter les lois et ceux qui en sont les ministres* S'il est des cas extraordinaires où il faille que l'auto-* rite se déploie , l'autorité est présente partout, et partout elle a des forces pour réprimer et pour punir. On peut établir pour ces cas prévus des formes plus abré-^ gées qui , pour n'être pas employées par le pouvoir militaire, n'en inspireront pas moins de terreur au coupable et inspireront plus de confiance à l'innocent. Cependant les questions de compétence seront éteintes en cette partie, et les citoyens cesseront d'être alarmés par une force qui, destinée à les contenir et à les défendre , pourrait encore usurper le droit de les op* primer.

La plus grande partie des vices qu'on reproche à notre ordonnance criminelle n'est pas dans Tordonnance criminelle même ; elle est dans Tignorance du juge, dans le vice général de notre éducation. La.plupart des magistrats, précipités au milieu des affaires sans une étude approfondie des lois de la nature et des premiers fondemens du droit civil, s'abandonnent à des guides infidèles, la routine et l'autorité des jug^nens et des jurisconsultes. C'est dans cette double source qu'ils puisent les maximes souvent erronées dont ils remplissent ce qu'ils appellent les lacunes de l'ordonnance, tandis qu'ils ne devraient puiser que dans la raison et dans les principes généraux de l'équité naturelle. De là

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CCS funestes méprises dont presque toujours on accuse la loi, et desquelles on ne devrait accuser que les cmnmentateurs qui l'ont obscurcie^ Une des opérations les plus utiles serait de proscrire tous les ouvrages, des cri*' minalistes, et de faire dresser des élémens de juris^ prudence criminelle qui serviront d'introduction et de complément à l'ordonnance , et dont chaque maxime aurait eu la sanction d'une loi; là on développerait tous les principes qui doivent diriger la marche du juge^ là on rappellerait ces lois premières qui sont nées avec Thomme, qui doivent être la base des lois {^sitives et en éclairer 1 application; un pareil ouvrage demanderait le concours des hommes les plus instruits et des magistrats les plus sages.

Quant à Pordonnance même , le moyen le plus court d'en faire disparaître les imperfections serait de rendre l'instruction publique. Mais peut-être l'instruction publique aurait-elle ses dangers parmi nous : du moins no& mœurs semblent résister encore au rétablissement de cette forme ancienne ; mais il faudrait qu'immédiatement après le recollement de chaque témoin, son nom, son domicile fussent connus de l'accusé. Si de tette connaissance , qui aujourd'hui n'est dérobée qu'aux malheureux privés de tout appui et de tout secours, il peut résulter quelques inconvéniens , il en résulte de bien plus terribles de l'ignorance où la loi le condamne jusqu'au moment de la confrontation. Alors surpris, étonné , sa mémoire l'abandonne , les faits se confondent, il ne peut rassembler ses anciennes idées, ni débrouiller la chaîne derintriguequilcpoursuit,nidémêIer dans l'inconnu dont le tonioiguagc va le conduire à réchafaiid, l'agout de l'ennemi qui a juré sa perte, ou le

scélérat déjà flétri par les lois et dont elles réprouvent la déposition.

On pourrs^it ne pas donner un conseil à l'accusé dans le cas où l'ordonnance le lui refuse ; mais après les con« frontations on ne peut lui refuser un défenseur.

Le ministère public est bien son défenseur-né, comme il est son accusateur; mais ces deux rôles, confondus dans le même individu , inspirent plus de terreur que de confiance; l'ame la plusstoïqueetla plus impassible se défend rarement des préventions qui naissent de la rumeur publique et de cette réunion de circonstances qui fixept les premiers soupçons et déterminent l'accusation ; souvent la balance a penché avant^ue la preuve soit complète, et le désir de venger le crime s'empare tellement du magistrat, qu'il ne voit plus que des coupables.

Le juge lui-même a plus de peine encore à se maintenir dans un exact équilibre jusqu'au moment ou l'évideace l'accable de son poids et nécessite )a conviction. Il a porté dans ses interrogatoires l'ame soupçonneuse d'un inquisiteur ; le trouble de l'accusé le calomnie à ses yeux, et des vraisemblances accumulées deviennent quelquefois malgré lui une démonsti^alion qui le^ subjugue. Pour rassurer le citoyen contre ces dangers, je placerais à coté du magistrat, dont le devoir est de condamner ou d'absoudre, un jurisconsulte dont l'unique devoir serait de protéger et de défendre l'accusé.

Obligé, comme le juge lui-même, au secret le plus inviolable, il aurait le droit d'examiner la procédure, d'assister au rapport; après le rapport et avant les opinions, . de développer de vive voix tout ce qui peut aucantir ou atténuer le délit, et sa défense, rédigée par écrit, serait

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encore jointe aux pièces du procès; cliaque année le barreau nommerait un de ses membres pour i^empUr cette auguste fonction ; on y attacherait dejs distinctions et y s'il était nécessaire ^ des appointemens.

D'autres penseront peut-être qu'il serait et plus juste et plus humain de donner à Faccusé un conseil qui l'éclairàt dans les premiers pas deTinstruction ; mais peut* êtreaussid'autresyégalementinstruits, penseront-ils que le conseil ne ferait qu'embarrasser la marche de la pro^ cédure , fournir aux coupables des moyens d'éluder la vengeance des lois, ou du moins de retarder la punition; et que le défenseur , tel que je le propose, suffit et pour fixer les juges à l'exacte observation des ordonnances, et pour les garantir de leurs propres préventions; qu'enfin, si les premiers juges résistaient à la force de ses raisons , le tribunal d'appel serait encore dans la nécessité de les peser et de les discuter.

Il y a une loi qui honore l'humanité de nos voisins, et qui mériterait bien d'être consacrée par la clémence de nos souverains : c'est celle qui veut qu'aucune condamnation à des peines afïlictives ne soit exécutée avant que le jugement n'ait été mis sous les yeux du souverain avec les motifs qui auraient pu porter à en adoucir la rigueur.

DISCOURS