Tome XVII. ' H

1« 20 Janvier •4*7-

Louis XI,

au Mans, faj Rétablissement du Comte du Perche (b) dans les honneurs et les biens de ses ancêtres; Réintégration assurée au Duc d'Alençon (c) luimême, aussitôt qu'il sera rentré dans l'obéissance du Roi.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir, comme dès pieçà et dès l'an mil quatre cent cinquante-huict , le dixiesme jour d'octobre , nostre très-chier et très-amé cousin, Jean, Duc d'Alençon, pour aucuns cas à luy imposes, eust, par jugement ou arrest de la court de parlement (d), garnie des Pairs, esté déclare estre crimineux de crime de leze-majesté , et, comme tel, esté privé de l'honneur et dignité de pairie de France et autres ses dignités et prerogatives, et déclaré avoir confisqués corps et biens (e), scion certaines modifications et déclarations contenues audict arrest ou jugement; et depuis, par nostre nouvel advenement à la couronne , pour aucunes autres grandes causes à ce nous mouvans, à plain déclarées en certaines lectres patentes données en 1461 (f) > eussions remis nostredict cousin à plaine délivrance

Notes.

(a) Histoire des pays et comté du Perche et duché d'Alençon, parBry de laClergerie, aux Additions, pages 10 et suiv.

(b ) Voir ci dessus, page f). note d.

(c) Ibid. note b.

(a) Le 10 octobre 1458. H étoit accusé d'avoir recherché et entretenu des intelligences avec les Anglois , contre l'intérêt de la France.

(e) Le Roi avoit suspendu l'exécution du Duc d'Alençon , et accordé les biens meubles à sa femme et à ses enfans , « ré- » servés les artilleries , harnois et autres hait billemens de guerre. » II unit les terres et seigneuries au domaine de la couronne , en laissant néanmoins le comté du Perche au fils du Duc d'Alençon, mais sans prérogative de pairie.

(f) Nous avons déjà indiqué ces lettres de Louis XI , tami XV, page 64$. L'écrivain crue nous venons de citer , note a , les a imprimées , pages 1 et suiv. des Additions à son Histoire. Apres y avoir rappelé l'accusation faite et le jugement prononcé contre le Duc d'Alençon, et les modifications que Charles VII y apporta , Louis XI ajoute : « Et depuis le trespas de nostre très- » cher seigneur et père , nous ait esté sup- » plié et requis très-humblement, de la part de » nostre cousin d'Alençon , qu'il nous pleust , » de nostre grâce , avoir regard et considéra- » tion à Testât de sa personne , et du cas , ses • circonstances «dépendances, et que de tout » ce dont on luy a donné charge ne s'en est au- » cune chosé ensuivie par effect, ;

» comme impossible ; et avec ce aux grands » et notables services que luy et ses prede- » cesseursavoient faictsà nous et aux nostres, » et par long-temps, en plusieurs et diverses » manières, et entre autres , comme Charles, » lors Comte d'Alençon, son grand ayeul et » seul frère du Roy de France» (il étoit petitfils de Phi lippe- le Hardi et frère de Philippe de Valois), « pour (a deffence du Roy et du » royaume, alla de vie à decez, à la bataille » de Crecy, et après luy, le Comte Pierre

• d'Alençon son fils fut en ostage en Angiea terre pour le Roy Jean, que Dieu absolve, a et s'en délivra à ses proprescousts etdespens, a en quoy fraya (a somme de soixante mille > vielsescus d'or et plus, et depuis, servit con- » tinuellement et vaillament le Roy et le » royaume, et fût blessé de son corps, dont par a tel temps s'ensuivit la mort; après lequel, » feu nostre cousin le Duc d'Alençon , pour la a deffense d'iceluy royaume, alla de vie à dea cez à la bataille d'Agincourt , délaissé nostre- » dict cousin suppliant de bien jeune aage et » mineur d'ans, et lequel depuis iceluy son » aage , et tout le temps de sa vie , a servi

• continuellement nostredict seigneur et pere » et nous, sans y espargner ne corps ne biens , » et en la bataille de Verneuil fut trouvé » entre les morts et pris prisonnier par nos- » dicts ennemis, et pour soy rachepterpaya la a somme de trois cens mille escus d'or, en a quoy luy convintemployer tous ses meubles, a et vendre grand partie de son héritage , jusa quesà la valeur de quinze mille livres de rente » ou plus, dont il n'a eu aucune recompense :

DE LA TROISIEME RàCE. «0

de sa personne, et en sa liberté, franchise et libéral arbitre, et luy restitué satlictc duché d'Alençon, en ses droicts, honneurs, prérogatives, prééminences et dignité de pairie, pour luy, ses hoirs et successeurs; pour d'icelle duché, avec sesdictes prérogatives et prééminences et autres toutes et chascunes ses terres et seigneuries et hommages, joyr, tenir, posséder et exploicter , selon la forme et manière qu'il les avoit , tenoit et possedoit , paravant lesdicts procès et sentences, ainsy que plus à plain est contenu esdictes lectres. Après laquelle restitution ainsi faicte, pour ce que aucuns la vouloient calomnier, et autrement entendre et interpréter que ne l'avons entendue et déclarée , mesmement en ce qui estoit contenu en iccllc , c'est assavoir, que nous avons remis nostredict cousin en sadietc duché et autres terres et seigneuries avec leurs dignités et prérogatives , pour d'icellcs joyr selon la forme et manière qu'il en joyssoit paravant lesdicts procès et sentences , voulant donner et référer l'cftèct de ladietc restitution à la joyssanec qu'il avoit au temps desdicts procès et sentences , et non pas à la joyssance qu'il avoit auparavant les cas advenus à luy imposés (a), et autrement calomnier nosdites lectres; pour lesquelles doutes, eussions par nos autres lectres patentes, données, à Tours (b), en décembre 1467, déclaré

Suite de la NOTE.

Louis XI,

au Mans, le 20 Janvier i46y.

» après laquelle délivrance persévéra conti- » nueUement audict service , tant au voyage s du sacre et couronnement de nostredict » feu seigneur et père , comme en autres » ses armées, pour résister à ses adversaires » et deffendre nostredict royaume , et fut et » a este débouté par l'espace de trente ans » et plus desdicts duché d'Alençon et comté » du Perche et d'autres plusieurs ses terres » et seigneuries qui ont esté détenues et decu- » pées par nosdicts anciens ennemis , durant » le temps de la guerre et jusques à la reiluc- » tion de nos pays et duché de Normandie; » en nous suppliant très-humblement qu'il •» nous plust, denostre grâce , avoir plustost » esgard aux services tant de luy que de » ses prédécesseurs qu'aux charges à iuy » imposées qui n'ont sorty aucun effect , » affermant, sur la foy de son corps et sur » le damnement de son ame , qu'il n'eut » onques mauvaise volonté contre la per- » sonne de nostredict feu seigneur et pere » ny enson préjudice, mais l'entcndoit à faire * à autres fins qu'il reputoit bonnes et raison- » nables, et que à l'encontre de ladicte sen- » tence et arrest , en i'effect d'icelluy , il » nous plaise luy impartir nostre grâce, attendu » mesmement le long temps qu'il a esté j> détenu en prison , et les grandes pauvretés » et misères que luy , sa femme et enfans , » ont patiemment endurées et souffertes pen- » danc ledict temps. »

(aj Les lettres de restitution accordées par Louis XI , au Duc d'Alençon , le 1 1 octobre 1 46i , portoient : « Iceluy nostre Tome XVII.

■o cousin , suppliant , avons mis et mectons » par ces présentes à plaine délivrance de sa » personne et en sa liberté, franchise et libe- » ral arbitre ; et l'avons remis , restitué et » restably, remectons et restituons et restait blissons par ces présentes, en sadicte duché » d'Alençon , et en tous ses droicts , hon- » neurs, prééminences, prérogatives, digni- » tés et drokt de pairie, pour luy, ses hoirs » et successeurs , et luy avons rendu et res- » titué, rendons et restituons sadicte duché » d'Alençon , avec tous et chacuns ses biens , » terres, seigneuries et hommages, tout et » selon la forme et manière qu'il les avoit, » possedoit et joyssoit, paravant lesdicts pro- » cez et sentences ; et nonobstans iceux , » et en tant que par lesdictes sentences et » arrests les choses dessusdictes ou aucunes » d'icelles auroient esté unies et incorporées » au patrimoine et domaine de nostre cou- » ronne , nous les en avons séparées et sepa- » rons par ces présentes , et les remectons » et les réunissons au domaine de nostredict » cousin , tout ainsi que paravant estoient , » et avons voulu et voulons qu'il et ses hoirs » et successeurs en joyssent plainement et » paisiblement, et l'en avons remis et remec- » tons en possession et saisine par la tra- » dition de ces présentes , sans aucune pro- » vision , mystère ou solemnité garder , et » sur ce avons imposé et imposons silence » perpétuel à nos procureurs presens et adve- » nir et à tous autres. »

(b) Celles que nous avons insérées,/».// it s 4., sont datées du Mans.

H ij

6*o Ordonnance» des Rois de France

— sur ce nostre vouloir et intention estre tel , que nostredict cousin d'Alençon Louis XI, ait esté et soit entièrement du tout restitué et remis en son entier, et en au Mans, tous et chascuns ses droicts , terres, seigneuries, foy et hommages, lion- 'C 2°,*!anv'er neurs , diguitez, prérogatives, prééminences, et autres choses quelconques, 7* pQur en j0yr paj \Uy et ses hoirs en la forme et manière qu'il faisoit paravant les cas au moyen desquels les procès et arrests sont ensuis , et comme se lesdicts cas, procès et arrests, ne fussent advenus, ainsy que plus à plain mention est fàicte csdictes (ectres d'ampliation , lesquelles lectres de restitution et ampliation , en tant qu'elles peuvent porter profit à nostredict cousin , voulons sortir leur plain effect ; en faisant lesquelles lectres de restitution et ampliation ou autrement, eussions réservé à part et par autres lectres , que se nostredict cousin d'Alençon faisoit ou faisoit faire et commectre par autre , alliances ou choses qui peuvent estre en nostre préjudice, fust par alliance de ses enfâns ou autrement, sans nostre sceu et exprès commandement , nostredicte grâce seroit nulle et de nul eflêct , sauf toutesfois que ne porteroit aucun préjudice à sesdicts enfâns , sê euxmesmes n'en estoient trouvés coulpables et consentans ; et de ce nous eust baillé nostredict cousin ses lectres patentes, signées de son seing manuel et scellées de son séel , par lesquelles , audict cas , il renonçoit à l'effet et grâce de nostredicte restitution et lectres d'ampliation (a). Et soit

Note.

(a) Voici ces lettres:

Jean, Duc d'Alençon, Pair de France, Comte du Perche, Vicomte de fieaumont et seigneur de la Guierche , à tous ceux qui ces présentes lectres verront , salut. Comme , de ia grâce de nostre très -redouté seigneur monseigneur le Roy, il iuy ait pieu nous remectre , restituer et restablir en nos droicts, honneurs, prééminences, prérogatives et droicts de pairie, pour nous, nos hoirs et successeurs, et nous rendre et restituer tous et chascuns nos biens , terres ej seigneuries , en 1 estât que nous les avions et possédions paravant certain procès et arrest ensuy à l'encontre de nous à Vendosme , par feu monsieur le Roy son père, que Dieu pardoint , le 10.* jour d'octobre, l'an 1458, ainsi crue par les lectres de la grâce de mondict sieur peut apparoir , données en ce présent mois d'octobre , moyennant certaines réservations que mondict seigneur nous a faict déclarer , dont la teneur s'ensuit; c'est à sçavoir que, au regard de nos places de Verneil, Danfront et Saincte-Susanne , il a réservé à y commectre capitaines et gardes de par iuy, jusques à son bon plaisir, qui Iuy feront le serment en tel cas requis et accoustumé ; et avec ce, a esté son bon plaisir de réserver la garde , gouvernement et administration de nos très-cbers et très amez fils et fille, René et Catherine d'Alençon, pour estre et demeurer avec Iuy, et de leur mariage disposer et ordonner, et les allier avec telles personne qu'il Iuy plaira, et leur bailler tel douaire, part et portion de nostre héritage qu'il verra estre à faire , tout ainsi et par la forme et manière que nous pourrions ou eussions peu faire, s'ils fussent demeurez en nostre puissance paternelle; et aussi, que si nous faisions ou faisons faire chose qui fust ou peust estre au préjudice de mondict seigneur , soit par alliance de nosdicts enfans , ou autrement , sans son sceu et exprès commandement , des maintenant pour lors et dès-lors pour maintenant , mondict seigneur a déclaré et déclare ladietc grâce qu'il Iuy a pieu nous faire estre nulle et de nul eflect; par ainsi, que ce ne porte aucun préjudice à nosdicts enfans se ils. n'en estoient coupables et consentans : sçavoir faisons que nous, recognoissans à nostre pouvoir les grâces et amour qu'il a pieu à mondict seigneur le Roy nous faire et demonstrer , avons consenti et consentons les choses dessusdictes , et les avoir aggreables, et avons promis et accordé, promettons et accordons par ces présentes , les tenir de point en point , sans jamais aller à l'encontre en aucune manière. En tesmoin desquelles choses , nous avons mis nostre main à ces présentes, et à icelles faict mectre nostre séel. Donné à Tours, te doujiesme jour dudict m fis d'Octobre, l'an 1+61. Ainsy signé soubz lereply : JEAN. Et dessous : Par M. UDucetPair, vous et autres presens. GlLLAlN.

DE LA TROISIÈME Race. 6f

ainsy que depuis ces choses soyent survenus aucuns differens entre nous et ■ aucuns des seigneurs de nostre sang et lignage, lesquels se sont élevés à Louis XI, l'encontre de nous, pendant lesquels differens nostre cousin du Perche , au M*m» fils de nostredict cousin d'AIençon, estant pour lors à nostre service, nous k "Janvier eust baillé une scedulc signée de sa main, par laquelle il nous promet, ^' entre autres choses, sur son honneur et autrement, nous servir envers et contre tous, mesmement esdits differens, sans varier; nonobstant lesquelles choses, nostredict cousin d'AIençon se soit allie et adhéré avec lesdicts seigneurs ou aucuns d'iceux, et sur ce baillé son séellé à l'encontre de nous, comme l'on dict, et mis ou fait mectre gens de guerre en aucunes de ses places pour les tenir à l'encontre de nous, et se soit retiré au pays de Bretagne hors nostre obeyssance, et qui plus est, a charge et commandé à nostredict cousin du Perche soy tenir en ses chastel et ville d'AIençon avec lesdicts gens de guerre , ce que a fait nostredict cousin son fils , par aucun peu de temps; pour lesquelles choses, et au moyen desdictes lectres de souzmission et renonciation de nostredict cousin d'AIençon à nostre- . dicte grâce et restitution, et de la déclaration qu'en avons peu faire contre luy, et aussi à cause de ladicte scedule à nous baillée par nostredict cousin du Perche son fils , comme dict est , nous aurions peu faire aucuns dore des terres et seigneuries ou autres droicts appartenans à nosdicts cousins d'AIençon et du Perche, et d'aucuns leurs serviteurs, officiers et subjects, et de ce commandé lectres qui pourraient avoir esté (eues , expédiées et vérifiées, et en outre, eussions mis en nostre main toutes et chascunes les terres appartenans à nosdicts cousins , au moins la piuspart ; et depuis , soit advenu que nostredict cousin du Perche, en retournant son cœur envers nous et nostre couronne, considérant que le propos et intention de nostredict cousin d'AIençon, son perc, le commandement que luy avoit fait, ne aussi son obeyssance en ceste partie , en adhérant à nosdicts adversaires , n'estoient pas. raisonnables , en. tant qu'elles pourraient estre à l'encontre de nous et de nostre couronne, ait remis en nostre obeyssance ledict chastel et ville d'AIençon, et nous soit. venu servir en personne, en nous suppliant que le voulsissions recevoir en nostre bonne grâce , et pardonner à sondict pere et à luy toutes et chascunes les offenses dessusdictes êt autres quelconques qu'ils et chascun d'eux pourraient avoir faites ou commises ou fait faire et commectre contre nous et nostre majesté royale , et nous eust aussi requis que leur voulsissions rendre et restituer tous leurs biens, meubles et immeubles, terres, places et seigneuries, honneurs , droicts , prééminences et prérogatives quelconques , en quoy qu'elles soyent et consistent, pour d'icelles joyr comme ci -devant , nonobstant les choses dessusdictes et comme se jamais ne fussent advenues, et que se aucun empeschement leur estoit mis csdictes terres ou en la ioyssance des fruicts et revenus d'icelles, à l'occasion des dons qu'en pourrions avoir faits, tant à nos très-chers et très-amez oncles le Roy de Secile , le Comte du Maine , que autres , que lesdicts empeschemens voulsissions lever et oster , casser et abolir, tellement qu'ils en puissent joyr comme de. leur propre chose et à eux appartenant , nonobstant lesdicts dons et transports que pourrions avoir faits au contraire. Pourquoy nous, desirans de tout nostre pouvoir réduire à nous tous ceux de nostre sang , relever nostre royaume de toutes oppressions , et nos subjects tenir en paix, de nostre certaine science, grâce cspeciale, plaine puissance et auctorité royale, avons rendu et restitué, rendons et restituons par ces présentes,

— ■ — — à nostredict cousin d'Alençon, dès maintenant pour lors et dès lors pour Louis XI, maintenant, quand retourné sera par-devers nous ou ailleurs où luy ordonaU *Janv'er nerons cn nostre obeyssance , et des à présent à nostredict cousin du 6 2°467 Percne> et * chaseuh d'eux, leurs hommes et subjects , toutes et cliascunes leurs places, terres et seigneuries à présent détenues en nos mains ou autres, ou ès mains de ceux à qui pourrions avoir fait dons et transports d'icelles à l'occasion desdictes divisions , forfaitures et desobeyssanecs , tout ainsi que selles estoient nommément spécifiées et déclarées en ces présentes , comprins en icelles les terres de Scmblançay et les ponts de Tours, Danfront et Poucncé : et avons voulu et voulons , et tel est nostre plaisir , que nostredict cousin d'Alençon , retourné en nostre. obeyssance , comme dict est, et" nostredict cousin du Perche, dès à présent, joyssent désormais plainemcnt et paisiblement de toutes et chacunes leursdictes terres et seigneuries , tout ainsi que nostredict cousin d'Alençon et ses ancestres anciennement en joyssoient , mesmement auparavant les cas dessusdicts advenus, et sans ce que, à cause desdictes terres de Danfront et Pouencé (a), à présent tenues et occupées par les Bretons, nosdicts cousins d'Alençon et du Perche , ne aucun d'eux , en soyent tenuz prendre autres lectres que ces présentes, pour quelque cause ne en quelque manière qu'elles soyent réduites en nostre obeyssance ; consentant que , par vertu de ces preserftes , nostredict cousin d'Alençon, retourné en nostre obeysance préalablement, comme dict est , au regard de luy seulement , et dès maintenant nostredict cousin du Perche, ou leurs commis, se puissent ensaisincr d'eux-mesmes de leursdictes terres et chacune d'icelles , sans autre forme , solcmnité ou mystère (b) de justice y garder, nonobstant lesdicts dons, cessions ou transports que en pourrions avoir faits à quelconques personnes que ce soit , lesquels avons casses et annuités , cassons , annulions et déclarons estre nuls et de nulle valeur et effect par ces présentes, et ne voulons porter préjudice ny dommage à nosdicts cousins ne à auscun d'eux , en abolissant et mectant du tout au néant et hors de nostre mémoire comme non advenus tous et chacuns les cas , crimes et offenses , en quoy pourroient estre encourus envers nous nosdicts cousins d'Alençon et du Perche et chacun d'eulx , leurs officiers et serviteurs , à cause des choses dessusdictes , lesquels et chacun d'eulx estans en nostre obeyssance , de nostre* certaine science , grâce cspeciale , plaine puissance et auctorité royale, avons restituez et les restituons par ces présentes, plainemcnt et entièrement , en tous et chacuns les biens , meubles , immeubles , honneurs , dignités, prééminences et prérogatives, terres, seigneuries et possessions quelconques , au point et estât qu'ils estoient paravant lesdicts cas advenus, sans rien nous cn reserver, pourveu que les villes, chasteaux et places appartenans à nosdicts cousins d'Alençon et du Perche demeureront en ia main , joyssance et possession de nostredict cousin du Perche , jusques après le retour de nostredict cousin d'Alençon en nostre obeyssance, et que ayons eu bonne scureté de luy, tenir lesdictes places souz nous et cn nostredicte obeyssance, sans ce qu'elles puissent en rien prejudicicr à nous ne à nos bons et loyaux subjects, ne que nostredict. cousin du Perche puisse estre contraint par nostredict cousin son pere à les luy Jbailler jusques à ce que par nous en ait esté appoincté et ordonné pour

Notes.

( a) L'une en Normandie , l'autre en Anjou. ( b) Ministère , emploi.

nostre seureté , et que , à cause des prises fâictes tant par nous que nos ■

gens et officiers, des biens, meubles, villes et places de nosdicts cousins Louis XI,

et leurs subjects , en quelque lieu qu'ils fussent , ils n'en pourront faire au Mans ,

aucune question ne demande , et que nosdicts cousins d'Alençon et du c 2°//m'er

Perche et chascun d'eux se gouvernent envers nous comme bons parens et

subjects doivent faire envers leur Roy et souverain seigneur, ainsi que

nostredict cousin du Perche nous a juré et promis et nous en a baillé ses

iectres signées de sa main et séellées de son séel , sur les peines et souz les

souzmissions contenues en icelles. Si donnons en mandement à noz amez

et féaux les gens tenans et qui tiendront nostre court de parlement, à ceux

de noz comptes et tous autres justiciers et officiers, que, nonobstant lesdicts

cas et réitération d'iccux ainsi commis et perpétrez par nosdicts cousins

et chascun d'eux , et autres leurs subjects , officiers et serviteurs , lesquels

officiers estans en nostre obeyssance, voulons demeurer en leursdicts offices,

nonobstant les dons que en pourrions avoir faits à autres durant lesdictes

differens et divisions et à cause d'icclles , lesdictes lectres de souzmission

et scedule souz lesdicts seing et séel de nosdicts cousins d'Alençon et du

Perche , respectivement fâictes et par eux à nous baillées, et quelconques

dons, déclarations, main-mises, procès, opposicions ou appellations, ou

autres empescheraens quelconques faits ou à faire soubz ombre de justice

ou autrement, en quelque manière ou forme que ce soit, souffrent et laissent

joyr et user nosdicts cousins et chascun d'eux estans en nostre obeyssance ,

en la manière que dict est, de tous et chascuns leurs biens meubles non

prins durant le temps et à cause desdictes divisions et de tout le contenu

en ceste présente restitution , en eux gouvernant envers nous comme dict

est , nonobstant que lesdictes terres , seigneuries , foy et hommages , et les

dons , cessions et transports qu'en aurions faits ou peu faire , les plaids et

procès qui se sont ensuivis ou autres empeschemens quelconques, ne soyent

expressément déclarés en ces présentes. Et afin que ce soit chose ferme et

estable à tousjours-mais, avons fàict mectre nostre séel à cesdictes présentes,

sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné au Mans,

le vingtième jour de Janvier , l'an de grâce mil cccc soixante-sept, et de nostre

règne te septiesme. Ainsi signé : Par le Roy. Delaloere.

Louis XI»

(a) Nouvelles Lettres de Louis XI en faveur du Comte du Perche. au Mans,

le 20 Janvier

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceux qui ces x&7? présentes lectres verront, salut. Sçavoir faisons que, confians à plain du bon vouloir que a de nous servir et soy employer en nostre service nostre très-cher et amé cousin René d'Alençon , Comte du Perche , qui puis n'agueres a réduit les ville et chastel d'Alençon en nostre obeyssanee, et auquel , de nostre certaine science , grâce especiale et auctorité royale , avons quitté , remis et pardonné toute l'offence qu'il avoit fàicte envers nous et nostre Majesté, de soy estre distrait de nostre service et d'acquiescer aux commandemens de son pere, en adhérant aux seigneurs de nostre sang qui se sont demonstrés et demonstrent chacun jour rebelles et desobeyssans envers nous, et nos adversaires, l'avons restitué, et aussi

N OT E

(a ) Histoire des pays et comté du Perche et duché d'Alençon , aux Additions , page 16.

■ nostre cousin d'Alençon son pere , luy retourné en nostre obeyssance , en

Louis XI, Jeur entier, comme peut plus à plain apparoir par les Iectres que leur l/ao^Janvîcr avons octro>ées et * chacun d'eux desdictes restitutions , nostredict cousin * 2j°/^an ' du Perche recognoissant nosdicts dons, grâce et restitutions, doutant que au temps advenir on ne luy peust, au préjudice d'iceulx, imputer le faict et coulpe de nostredict cousin son pere ou d'autres, et, soubz ombre d'autruy faict , ie priver de l'effcct de nosdictes grâce et remission , humblement sur ce nous a requis plus ample déclaration. Pourquoy nous , qui voulons de nostre part attrairc à nous nostredict cousin du Perche et tous autres de nostre sang , et sans ce que pour autruy faict ou maléfice nostredict cousin , ores ne pour le temps advenir , puisse ne doive sans sa coulpe estre puny ne endommagé , à icelluy nostre cousin du Perche , de nostre plus ample grâce et certaine science, avons octroyé et octroyons que le faict et coulpe de nostredict cousin d'Alençon son pere , ne chose qu'il mesface envers nous cy-après , ne peust en rien prejudicier à icelluy nostre cousin du Perche, qu'il ne vienne en tout et par tout à toutes et chacuncs les seigneuries, dignités, prérogatives et droicts de nostredict cousin d'Alençon, se à tels maléfices nostredict cousin du Perche ne donne son advis ou consentement , en entretenant par nostredict cousin du Perche de sa part toutes les choses contenues en nosdictes Iectres de restitution , comme il nous ics a promis tenir et garder de poinct en point par ses lettres sur ce a nous baillées. En tesmoin de ce , nous avons faict mectre nostre séel a cesdictes présentes. Donné au Mans, U vingiicsme jour de Janvier, fan de grâce milcccc soixante sept , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé sur le reply : Par le Roy. Delaloere.

Le Roi , de son côté , se fit donner , par le Comte du Perche , la déclaration «uivante :

René d'Alençon, Comte du Perche, à tous ceux qui ces présentes Iectres verront, salut. Comme monseigneur le Roy nous ait, de sa bénigne grâce et pour consideracion du service que faict luy avons, en rcmectant en ses mains et en son obeyssance les chastel et ville d'Alençon , qui estoient paravant occupés par les Bretons et autres à luy desobeyssans et rebelles, remise, quittée et pardonnée toute l'offense que avons faietc et commise envers luy et sa Majesté royale, de nous estre distrait de son service et d'avoir acquiescé aux commandemens de mon très -redouté sieur et pere , en adhérant à aucuns seigneurs du sang qui se sont demonstrés et demonstrent chacun jour rebelles et desobeyssans envers et contre mondict seigneur le Roy, et ait rendu à mondit sieur et pere, quand il sera retourné devers luy ou ailleurs où il luy ordonnera, en son obeyssance, et dès à présent à nous , toutes et chacunes les terres , seigneuries , places , rentes f revenues, hommes et subjects, à présent détenues par mondit seigneur le Roy ou ses gens, empeschées à cause des divisions présentes; et ait voulu et octroyé mondict seigneurie Roy que mondict sieur et pere, retourné en son obeyssance, comme dict est, et nous, dès à présent, joyssions désormais plainement et paisiblement de toutes et chacunes nos terres et seigneuries, rentes et revenues d'icelles, tout ainsy que mondict sieur et pere et ses prédécesseurs en joyssoient anciennement, mesmement paravant lesdicts cas advenus, nonobstant quelconques dons, cessions ou transports qui en pourroientavoir esté faicts par mondict seigneur le Roy, à quelconques personnes

que

que ce soit, ainsy que ces choses et autres sont plus à plain déclarées es lectres patentes de mondict seigneur le Roy, à nous octroyées en ce pre- Louis XI, sent mois, moyennant certaines réservations que mondict seigneur le Roy au Mans, nous a fait déclarer comme il s'en suit, c'est assavoir, que mondict sieur et ,e 2°Janvier pere et nous ne ferons jamais faire demande ne poursuite de quelconques 14 7% biens meubles qui ayent esté pris sur nous, nos terres et seigneuries, ne en quelque autre lieu qu'ils fussent, par les gens , commissaires ou serviteurs de mondict seigneur le Roy, durant iesdictes divisions jusques à présent, et avec ce, que mondict sieur et pere ne nous ne ferons faire chose qui soit ou puisse estre au préjudice de mondict seigneur le Roy, et que nous luy obeyrons et servirons d'ores en avant en toutes choses , ainsy que bons parens et vassaux doivent servir et obeyr à leur Roy et souverain seigneur, et aussi, que aux officiers, vassaux, hommes et subjects de mondict sieur et pere et nostres , ne à autres quelconques qui ont faict obeyssance à mondict seigneur le Roy , et quant à ce consenty , ou se sont employez à mectre ou vouloir mettre ès mains de mondict seigneur le Roy aucunes places, terres et seigneuries de mondit sieur et pere et nostres, et en autre manière l'ont aidé et favorise, et ses gens de guerre et autres serviteurs , nous ne ferons, permettrons ne souffrirons faire ou donner aucuns dommage, vexation ou inquietacion en leurs personnes, terres et biens quelconques, par quelque manière que ce soit, ne à cause de l'obeyssance qu'ils ont fàicte à mondict seigneur le Roy et à ses gens, ne leur souffrirons ne tiendrons ne souffrirons tenir ou faire aucune rigueur ou molestacion, directement ne indirectement; et aussi, a voulu mondict seigneur le Roy , que toutes et chascunes les villes , chastcaux et places de mondict sieur et pere et de nous , demeurent en nostre main , joyssance et possession , jusquts après le retour de mondict sieur et pere , et que mondict seigneur le Roy ait eu bonne seurcté de luy de tenir Iesdictes places sous mondict seigneur le Roy et en son obeyssance, sans ce qu'elles puissent en rien prejudicier à mondict seigneur le Roy ne à ses bons et loyaux subjects, ne que nous les baillions à mondict sieur et pere , jusques à ce que par mondict seigneur le Roy en ait esté appoincté et ordonné pour sa seureté; autrement s'il advenoit (que Dieu ne veuille), mondict seigneur le Roy a déclaré et déclare, dès maintenant pour lors et dès- lors pour maintenant , ladietc grâce qu'il luy a pieu faire à mondict sieur et pere et à nous , nulle et de nul effect et valeur : savoir faisons que nous, cognoissans les grandes libéralités et amour que mondict seigneur le Roy nous a monstré et monstre par effect en ce que dict est et autrement , avons consenty et consentons les choses dessusdictes et chascunes d'icelles, et promectons les tenir de poinct en poinct , sans jamais venir à l'encontre , et de nous employer de tout nostre pouvoir de les faire entretenir par mondict sieur et pere , luy retourné en l'obeyssance de mondict seigneur le Roy , autrement il ne joyra point de leffèct des lectres de grâce et restitution octroyées à luy et à nous par mondict seigneur Je Roy , et obeyrons à mondict seigneur le Roy et à tous ses bons plaisirs et commandemens , ne jamais ne ferons faire par nous ne par autres , ne consentirons estre faite chose qui luy puisse tourner à préjudice ou dommage , par alliances, serment, scellés , ne autrement, en quelque manière que ce soit ou puisse estre. Et avec ce, promettons bien et loyaument garder en nostre main, joyssance et possession, en l'obeyssance de mondict seigneur Je Roy, toutes les villes, chasteaux et places de mondict sieur et pere , et autres quelconques de nous ou des nostres, jusques à ce qu'il soit retourné Tome XVII. I

————— en l'obcyssance de inondict seigneur le Roy , et que mondict seigneur le Louis XI, Roy en ait bonne seureté de luy, et que nous en ayons sur ce descharge au Mans, suffisante ou exprès commandement de mondict seigneur le Roy ; et vou- ,C ÎO/^,v,er Ions et consentons que là sccdule et obligation que mondict seigneur le Roy a de nous escrite , signée de nostre main , par laquelle luy avons promis de luy estre bon et loyal , et de le servir envers et contre tous , selon le contenu de ladicte lectre , demeure en sa force et vertu; et au cas que mondict sieur et pere ou nous ferons ou ferons faire (que Dieu ne veuille) chose qui peust estre contre les choses dessusdictes ou dauscunes d'icellcs, mondict seigneur le Roy, dès maintenant pour lors et des lors pour maintenant, a déclare et déclare ladicte grâce qu'il nous a faicte estre nulle et de nul effect et valeur, ce que nous avons consent)' et consentons, par ainsy que mondict seigneur le Roy nous a accordé et déclaré son vouloir et plaisir estre tel que se par mondict sieur et pere estoit faicte aucune chose au préjudice de mondict seigneur le Roy , ou contre les choses dessusdictes ou auscunes d'icellcs , sans nostre sceu, adveu ou consentement , ce ne nous pourra porter aucun préjudice : et par cesdictes présentes , avons promis et promettons à mondict seigneur le Roy nous mectre en peine et faire nostre loyal devoir que mondict sieur et pere retourne en l'obcvssancc de mondict seigneur le Roy; il luy baillera bonnes seuretés et Içctrcs suffisantes et authentiques de faire entretenir et accomplir de sa part toutes et chascuncs les choses spécifiées et déclarées ès lectres de restitucion à nous octroyées en ces présentes, en tant qu'il luy touche et peut toucher , pour joyr par luy de l'effcct d'icellcs , lesquelles autrement ne luy pourront profiter, quelque chose qui soit contenue en icelles; car tel a tousjours esté et est le bon plaisir de mondict seigneur le Roy , et ainsy l'a voulu et déclare en faisant ladicte restitucion , et voulons et consentons qu'au vidimus de ces présentes foi soit ajoustéc comme à l'original. En tesmoin desquelles choses nous avons signées ces présentes de nostre main , et à icelles faict mectre nostre séel. Donné au Mans, le 27.' Jour de Janvier, I',m , et signé René. Item, en marge / Par Monseigneur le Comte, Mery de Cour , seigneur de Fontenailles , Berlin de Silly , bail/y de Constantin , et autres presehs. I. DE LA BECHIERE (a).

Note.

(a) Ce Jean de (a Bcchière est sans doute ce procès se trouvent encore dans l'Histoire

le incirte qui fut implique , quinze ans après , du Perche et d'Alençon , par Bry de la Cler-

dans le procès fait au Comte du Perche; car gerie, pages zj et su'iv. ; et pages j 4 *t JJ %

le fils aussi, malgré les protestations qu'on pour Jean de la Bechière en particulier, lac-

vient de lire, ne se montra pas toujours bien cusation portée contre lui , ses réponses, les

fidèle à Louis XI. Les principaux actes de tortures qu'il se plaignoit d'avoir subies , &c.

Louis XI,

au Mans , (a) Lettres qui déterminent devant quels Juges seront portées les Causes Janvier itfj. du Chapitre de l'Église cathédrale de Clermont (h ) et de ses Officiers.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir , que pour la grant , singulière et entière devocion que toujours avons eue et avons à la glorieuse Vierge Marie , en l'onneur

Notes.

(a) Trésor des charte* , reg. 200 , pièce 9 j. (b) Voir le GalUa Ckr'tsùana, t. II, p. 223 .

de laquelle l'esglise cathedra! de la ville de Clcrmont en Auvergne est ■ —

fondée, et affin que les prevost et chappitre de iadicte esglise soyent plus Louis XI, enclins et tenuz de prier Dieu et sadicte glorieuse merc pour la prospérité j au ^kns , de nous et de nostre royaume; considerans aussi que souventeflbiz , pour amier 14 7* la conservacion des droicts et choses de Iadicte esglise , se pevent de jour en jour ensuir plusieurs grans litiges , questions et desbatz , entre lesdicts prevost et chappitre de Iadicte esglise ou leurs officiers , et plusieurs seigneurs de nostre sang, noz officiers et autres, qui, tant à cause de leurs offices , que par prcvillcges par nous ou noz prédécesseurs à culx octroyez , ne sont tenuz de plaider en première instance, en tant que touche leurs causes personnelles et possessoires , ailleurs que pardevant noz amez et féaulx conseilliers les gens tenans les requestes en nostre parlement à Paris , s'il ne leur plaist; aussi, que sumptucusc (a) et difficile chose est ausdicts prevost et chappitre de plaider en plusieurs et divers lieux et jurisdicions, pardevant divers juges et en divers auditoires, pour raison des droicts de Iadicte esglise, que voulons et desirons, pour l'onneur et révérence de Iadicte glorieuse Vierge dont elle est fondée, estre favorablement traictez : nous, pour ces causes et autres à ce nous mouvans , ausdicts prevost et chappitre de iadicte esglise de Clermont, pour eulx , leurs prédécesseurs (6) et officiers en icelle esglise, presens et advenir, avons octroyé et octroyons, par exprès previllege, de nostre propre mouvement, certaine science, grâce especial , plaine puissance et octorité royal , que d'ores en avant ilz ne soyent aucunement tenuz ny contrains de plaider, s'il ne leur plaist, pardevant aucun juge séculier ou temporel de nostre royaume , sinon pardevant nosdicts conseilliers tenans lesdictes requestes en leurdict auditoire à Paris, soit en demandant ou en deffendant , contre quelconques personnes que ce soit, nostre procureur ou autre, en leurs causes personnelles ou possessoires , touchans ou qui toucheront ou pourroient toucher le corps et fondacion de Iadicte esglise , csquelles lesdicts du chappitre ou leurs officiers seront partie ou dont ils vouldront prandre la garantie , ou eulx adjoindre au procès intenté ou à intenter , desquelles adjunction , garantie pu deffense, voulons nosdicts conseilliers desdictes requestes avoir la congnoissance , et non autres, réservé ceulx qui par prééminence et previllege ont leurs causes commises en nostre court de parlement. Si donnons en mandement , par cesdictes présentes , à noz amez et féaulx conseilliers les gens tenans et qui tendront nostre parlement à Paris , lesdictes requestes en nostredict palais, aux baillifz de Montferrand, Saint-Pierre-le-Moustier, des montagnes d'Auvergne, et à tous les justiciers, officiers de nostredict royaume ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que de nostre présente grâce, previllege et octroy , ilz facent , seuffrent et laissent lesdicts prevost et chappitre de iadicte esglise , leursdicts officiers et leurs successeurs en icelle , joyr et user plainement et perpétuellement , sans leur faire , mectre ou donner ne souffrir leur estre faict , mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, auscun destourbier ou empeschement au contraire; ainçois , se fàict, mis ou donné leur estoit, le reparent et remectent ou facent reparer et remectre

Notes.

(a) Coûteuse, dispendieuse. a mis ici un mot pour l'autre ; et que au

(b) II est presque inutile d'avertir que lieu de prédécesseurs , c'est successeurs qu'on le copiste de la pièce 05 du registre aoo doit lire.