Tome XVII. K

m^^mm— affranchiz, quictez et exemptez, affranchissons, quictons et exemptons, de Louis XI, grâce especial , par cesdictes présentes. Si donnons en mandement à noz amez aux et feaulx les generaulx conseillers par nous ordonnez sur ie fàict et gou- Momilz-lc*- vernement de toutes noz finances , aux esleux sur le faict des aydes en Tour*. Jadicte eslection du Mans, et à tous commissaires qui ont esté et seront evner 14 7. or(jonnez ct députez à mectre sus et buer (a) les tailles, et autres noz justiciers et officiers, ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que des présentes grâce , quictance , exemption et affranchissement , ilz facent , seuffrent et laissent iesdicts deux roys qui seront ou temps advenir, joyr et user plainement et paisiblement, sans leur faire ne seuffrir estre fàict aucun destourbier ou empeschement au contraire, nonobstant que par noz lectres de commission ayons accoustumé mander par chascun an asseoir et imposer esdictes tailles toutes manières de gens, exemptz , previllcgicz et non previllcgicz , en quoy ne voulons Iesdicts deux roys estre aucunement comprins , et quelconques ordonnances , mandemens ou deffenses à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons faict mectre nostre sccl à cesdictes présentes. Donné aux MontH^-lcs-Tours , ou moys de Février, l'an de grâce mil cccc LXVII , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signe : Par le Roy , le Conte de Foix, maistre Jehan de Reilhac , gênerai , et autres p resens. L? Toustain. Visa. Contentor. Dorchere.

Note.

(a ) Lever, sans doute. Buer ctoit bien , laver, blanchir on le retrouve encore dans alors, un mot usité; mais il n'exprimoit que buanderie.

Louis XI,

à Tours, (a) Confirmation des Lettres de Philippe de Valois, qui donnoient Février 1467. a \à commune de Mirande (b) un gardien et défenseur de ses privilèges.

T UDOVICUS , Dei gratiâ , Francorum Rex, ad perpétuant rei me- JLi moriam. Notum facimus nos , ad supplicationem tonsulum de Miranda humdlimam, vidisse , tenuisse et perle gis se licier as , privilegium predecessoribus eorumdem supplicancium concessum continentes, quarum ténor dicitur esse talis (c):

PH,à,pari», V1' * MILIPt>vs* gracia, Francorum Rex, universis présentes licteras inspecle 20 Avril 1338. turis, salutem. Notum facimus qubd cum à primaria bastide seu ville de Miranda fundacionc , ipsa et consules et habitatores ejusdem sint et fterint in nostra protectione et gardia speciali , prohinde nobis détentes et solventes sex denarios Turonenses annuatim pro singulis focis (d), ut prompciùs contra nostr os inimicos ,

Notes.

fa) Trésor des chartes, registre aoo, imprimons en ce moment, annoncent que

pièce 73. la commune de Mirande en jouissoit plus

(b) En Armagnac; aujourd'hui, dans le anciennement, quoiqu'elles ne soient pas rapdépartement du Gers. pelées dans les lettres de Charles V, qui

( c) Charles V avoit mis cette ville sous la attestent d'ailleurs l'ancienneté de cette sauvesauvegarde royale , au mois de février 1375. garde.

Voir tenu VI des Ordonnances , page 178. (d) Ve'tr le Discours préliminaire du

Les lettre* de Philippe de Valois que nous temt XVI, pages vj et vij.

de la troisième Race. 75

quitus sunt proximi , nostrâ protectione deffensentur , castellanttm nostrum Montis- louis urserii (a) et ejus locumuncntcm in gardiatorem ipsorum ex tenore prestncium à jours ' deputamus , non obuanu si per stntscallum Tholost gardiator alius eis fuerit Février 1467. deputatus ; dicio casttllano suoque locumtenenti presemibus commictentes , ut sic gérant eorum gardiam , qubd et inde posât diligencia commendari, et dicti con suies et habitat ores nosttâ protectione letemur , mandaniesque nostris subditi s per présentes, ut , in AU s et ea tangent ibus , dicio casttllano et ejus locumtenenti paream efjicacitcr et intendant. In cujus rei testimonium , presentibus apponi sigillum nostrum jussimus. Datum Parisius, vicesimâ die Aprilis, anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo-octavo.

Requit -entes ipsi consules ut illud privilegium confirmare , et , si opus esset, Sui,e d« Lettres de novo concedere , nostra clemencia dignaretur. Igitur , hits actentis , supplica- Louis XI. cioni prefatorum consulum annuentes , privilegium ipsum et quemadmodum Itabetur in licier i s preinsertis , eisdcm consulibus , pro se et successoribus suis , in quantum ritè et débité usum fuit , de speciali gracia et auctoritate regia confirmavimus ac tenore presencium confirmamus ; gubernatori et locumtenenti nostro in partibus Acquit anice necnon sentscallo nostro Tholose et eorum locumtenentibus et cuilibet ipsorum prout ad eum pertinuerit, presentibus et futuris, mandantes, et si opus sit , commicientes , quat 'mus eosdem consules supplicantes et ipsorum successores nostris presentibus graciâ , confirmacione et concessione , uti et gaudere pacificè faciant ; et si quod in contrarium illatum foret , illud amoveant , et ad statum pristinum et débit um reducant indilatè. Et ut hec robur obtineant perpetuum , presentibus jussimus nostrum apponi sigillum. Datum Turonis , mense Februarii , anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo-septimo , et regni nostri septimo. Sic signatum : Per Regem , ad reiacionem gencium sui magnî consiJii. Pouffe.

Note.

(a) M on toisé ou Montoussc.

Louis XI,

Nouvelles Lettres en faveur de l'Université de Valence, Février 1467.

Ces lettres sont rappelées dans le Recueil des «dits, ordonnances, déclarations, enregistres au greffe du Parlement de Dauphiné, depuis 1340 jusqu'en 1700. On en a imprime de semblables, sous la date du 12 octobre 1^61 , tome XV de notre Collection , pages 127 et 128. Nous n'avons pas retrouvé le texte de celles du mois de février 1467.

La note b de la page 122 du même tome XV annonce d'autres lettres de Louis XI en faveur de l'université de Valence : il étoit Dauphin quand il les accorda; elles sont datées du 26 juillet i4j*-

Un registre coté Université de Valence , qui est à la Bibliothèque du Roi (Cartulaire général de Dauphiné , tome IX) , offre à ce sujet plusieurs notes manuscrites, dont l'auteur remarque que Louis créa l'université de Valence , sans recourir à l'autorité du Roi son père , sans recourir même à celle du Pape , qu'on sembloit alors croire nécessaire. Il recourut néanmoins à cette dernière, quelques années après ; mais les circonstances étoient changées, comme le dit l'annotateur, lequel ajoute plus bas, en rappelant la bulle de Pie II, qui, sur la demande du Prince, avoit sanctionné, en i4jp. l'établissement de cette université : «Tout fugitif qu'il » étoit , Louis prétendoit régner en Dauphiné , et que son père n'y exerçoit qu'un » pouvoir usurpé. H n'auroit pas fait adopter cette proposition dans le pays; il la Tome XVII. . K 9

y6 Ordonnances des Rois de France

— — — ^— » fit confirmer par le Pape; et il n'en pouvoit désirer un plus mal-intentionné, à l.ovi s XI, u régard du Roi( que Pie ||. fi|s ; »

Février 1 467. L'université de Valence est annoncée ici comme fondée par Louis XI. La manière dont s'exprime le Recueil des édits , ordonnances , &c. enregistrés au Parlement de Dauphiné, ferait croire que sa fondation étoit plus ancienne. Voir ce Recueil même, fol. 10, recto, et la note b de la page 122 de notre tome XV. Du reste, nous pouvons observer encore que les lettres patentes données par Louis XI , le %6 février 1467, ne furent enregistrées au Parlement de Dauphiné que plus de soixantedouze ans après , le 14 juin 1540» comme on le voit dans le Recueil que nous avons cité (a).

(a) Des lettres du même mois de février D'autres du mois de février encore , ac- 1467 accordent l'amortissement de deux cents croissent le comté de Sanceur et règlent sa livres tournois de revenu aux Augustins de mouvance. VoL EdesOrdon. de Louis XI, Tournay. Reg. 194 du Tris, des ch. , pièce 290. fol. 272.

Louis XI,

à Tour*, (a) Lettres qui confirment à de pauvres gens de quelques paroisses, Mars 1467. dans la châtellenie de Loches, l'exemption de payer la taille, de faire la garde au château , et de contribuer à ses réparations.

ZUDOVIC US , Dei gratiâ, Francorum Rex; notum facimus universis tarn presentibus quàm fitturis , nos , ad humilem supplie acionem pauperum hominum nuncupatorum Fourraux, de parochiis de Noan et de Colange (b) , neenon de villagio de Mastons (c) in parochia de Sineille ( d ) et castellania Lochiarum, vidisse lie ter as inclite recordacionis et felicis mentor ie domini ptogenitoris nostri, cujus anima in pace requiescat , formam que sequitur continentes :

Ct*kiïcht?11' Karolvs, Dei gracia , Francorum Rex; notum facimus universis tant pre- AoûtCi438. sentibus quàm fitturis , nos, ad humilem supplie acionem pauperum hominum, domini progenitoris nostri , cujus anime parcat Aùissimus , vidisse licteras, formam que sequitur continentes :

Ch ailes VI, Karolus, Dei gratiâ , Francorum Rex ; notum facimus universis , presentibus Juii«â'388. ttfuturis, nos vidisse licteras, ire. ( e).

Suite des Lettre» Quas quidem licteras preinsertas et ornnia et singula in et s contenta, ratas et Charles VII. 8ratas * rata et Srata Aabentes, laudavimus , approbavimus , ratifficavimus et confirmavimus , de nostreque potestatis plenitudine, cena scientia et auctoritate regia ,

Notes.

^Trés.des chartes , reg. 194, pièce 371. (d) II doit y avoir Escueilli.

(b) Ou Coullangl. (t) Elles ont été imprimées , tom. VU ,

Ordonnances des Rois de France, tm. VU. Pièce j 71 du registre ip+du Trésor des chartes.

Page yp, lig. S , foiraux fourraux.

p. paroisse de Seville paroisse d"EscueiHé.

21 , aliens allions.

Page 200 ,ùg. 7, aussi ainsi.

12, requérir requérant.

46, sous le scel de nostre lieute- sous le scel de nous lieutenant et com-

nance et commission. missaire.

49,facta usi.

DE LA TROISIÈME RàCE. 77

hndamus, approbamus , ratiffuatnus , ac, si et in quantum ci s rite et débit: in/rà

dénommait usi et gavisi sttnt, confirmamus. Qttocirca baillivo twstro Turonensi , Lot'! s XI, ressortorumquc tt exempcionum Andegavie et Cenomanie , sentscalloqut Picta- à Tou,r** rien si, cettrisqut justiciariis et officiants nostris aut torum locatenentibus , pre- 7' senti bu s et futuris, série presemium damus in mandait s , quai in us predictos supplicantes nostris presentibus confirmacione et ratiffuacione , et torum sequacts et poster os , uti et gaudtre pacifiée et quitté faciant pariter et permutant , absque ipsos tn premissis et quolibet premissortim, modo quolibet , impeditndo seu impedirifteiendo; quinymo, si que impedimenta eis apposita esstnt, illa statim 10 liant tt amovtant, seu tolli^ et amovert faciant, visis prtstnttbus , indilatè. Qitodut firmum et stabile perpétué perseveret, no strum presentibus licteris , in absencia magni ordinal um , sigillum jussimus apponi , nostro in ctttris tt alieno in omnibus juribus semper salvis. Datum Lochiis, in mense Augusti, anno Domini m.° quadringentesimo triccbimooctavo , et regni nostri decimo-sexto.

Qitas quidem licteras preinsertas , privilégia libertatis ac omnia tt singula in eis Suite de* L«tr«« tout enta , ratas et gratas , rata grataque habtntes , prout et qutmadmodum dkti ioV']l xi supplicantes et sut predecessores ipsis rite et débité usi sttnt , tas tt ea , de nostre potestatis plenitudine auctoritateque regia , laudavimus , approbavimus , ratiffuavimus, confirmarimus , et ttnore presemium lauelamus , ratiffuatnus et confirmamus. Qiiocirca baillivo nostro Turonensi , ressortorumque tt exempcionum Andegavie ac Ctnomanie , ceterisque offuiariis et justiciariis nostris aut eorum locatenentibus , presentibus tt futuris , strie presemium damus in mandatis , quatinus predictos supplicantes de omnibus et singulis in dictis licteris contenus uti et gaudtrt faciant et permutant , factaque in contrariât m , si que fiunt , ad station pristinum reducam ac redttci faciant , visis presentibus. Que ut perpétua stabilitate perdurent, sigilli nostri duximus appensione muniri , nostro in aliis et in omnibus quolibet alieno jure semper salvo. Datum Turonis, in niense' Mardi , anno Domini millcsimo cccc sexagesimo-septimo, et regni nostri stptimo. Sic signaium: Per Regem , ad relacionera gentium sui magni consilii. Desvergiers. Visa. Conttntor. J. DuBANftf/

Note.

(a) Les autres lettres en faveur de Loches elles doivent l'être de Tours, et du mois d avril, (ci dessus, pages 21 et 22) ne furent données On trouve dans les registres du Parlement, quequelques joursaprès.C'estparerreurqu'on sous la date du *4 m'irs '4^7, une ordonles a datées de Paris et du mois d'octobre; nance de cette cour sur les investitures de fiels.

(a) Déclaration relative à 1' Affranchissement d'Impôts accordé à la ville à Tours,

de Dieppe , par les Lettres patentes du 26 Septembre 146} (b). le 12 Avril

T OYS , par la grâce de Dieu , Roy de France , à noz amez et féaulx I j les généraux conseillers par nous ordonnez sur le fàict et gouvernement de noz finances, aux esluz sur le faict de noz aydes en la ville et eslection

Notes.

(a) Transcrite sur un volume in-f.' for- Dieppe, concernant les privilèges, franchises mant un recueil général des édits , déclara- et exemptions de cette ville, ti'ons , lettres patentes et arrêts du Conseil (b) Elles sont au tome XVI, p. Si et suiv. d'état , donnés en faveur des habitans de ( c) Pâques ne fut que le 1 7 avril.

— — — — d'Arqués (a) , et à tous noz autres justiciers ou officiers ou à leurs lieux- Louis XI, tenans, salut. Noz chiers et bien-amez les bourgois, manans et habitans le* Mt° Avril l'C nostre v'"e ^c Dieppe » nous ont faict exposer que jaçoit ce que, tics l'an 1467. '4^3 » nous 'eur ayons, entre autres choses, octro)é, pour certaines et jusas causes contenues et déclarées en noz lectres sur ce faictes, et autres à ce nous mouvans, qu'ilz et leurs successeurs demourans en nostre ville de Dieppe, et chacun d'eulx, fussent et démoulassent francs, quictes et exempts de toutes tailles, imposicions , gabelles, quatriesnies et autres aydes et subsides quelzconques, qui lors estoient et au temps advenir scroient imposez et mis sus de par nous et noz successeurs en noz royaume et duché de Normandie , soit pour le faict de la guerre , payement de gens d'armes , ou pour autre cause quelconque qu'elle fust ou pust estre , et desdictes charges les eussions exemptez et aflranchiz perpétuellement et à tousjours, et vous eussions mandé les faire joyr de nostredict octroy , sans les enipescher ne seuffrir estre empeschez au contraire, nonobstant quelconques imposts, octrois, ordonnances ou mandemens pour cueiiiir deniers, a\des ou subsides, par nous ou nosdicts successeurs, conimiz ou députez, faicts ou à faire, pour payement de gens d'armes et pour quelconque autre cause et sous quelque nonobstanec (l>) que ce fust , ainsy que ces choses et autres sont plus à plein contenues et déclarées en nosdictes lectres, sceiiécs en iacs de soyc et cire verte, par nous a eux sur ce données et octroyées; et que desdictes franchises et privilleges lesdicts bourgois et habitans ayenc à ce titre, et par vertu de nosdictes lectres, tousjours di puis paisiblement joy, et esté tenus francs, quictes^, paisibles et exempts, tant de l'imposition foraine que de toutes autres aydes ou subsides; ce nonobstant, iiz doubtent que, sous ombre de ce que, par inadvertance ou autrement, en nosdictes lectres n'est point mis, par mots exprès, que les ayons ailianeliis de ladicte imposition foraine, mais y est seulement contenu que Ls avuns alîi ancliis de toutes impositions et autres aydes et subsides mis ou à mec ire sus, Ij fermier présent ou advenir de ladicte imposition foraine en la vicomte d'Arqués, es enclaves de laquelle ferme ladicte ville de Dieppe est assise, nostre procureur ou autre, veuillent dire qu'en ladicte généralité ne doit pas estre entendue especiallement ladicte imposition ioraine , et sur ce les tenir en grande longueur et involution de procez , en les troublant et empeschant du joyssement de leurs privilleges , qui «croit en leur grant préjudice et dommaige , et plus pourroit estre si sur ce r.e leur estoit pourvu de nostre gracieux et convenable remède , comme il/ dient, trèshumblement requérant icelluy. Par quoy nous, ayant en mémoire la grande loyauté desdicts bourgois et habiians envers nous et nostre feu seigneur et père, que Dieu absolve, aussi les louables et agréables services par eux faicts à nostre feu pere et à nous, et les grandes charges qu'ilz ont eues et ont à supporter, tant pour le faict de la guerre que pour l'empaiemcnt (c) , entre tenement et fortification de ladicte ville , et autrement, en plusieurs et maintes manières, pour lesquelles causes nous fusmes meuz à leur donner et octroyer lesdicts privilleges , voulans iceulx estre entretenus sans diminution ou

(a) Voir ci après, juge 106, note /'. du tmt XVI. Voir \'err,na du même tome.

(b) Clause dérogatoire. Il faut lire njnsbs- (cy Construction de remparts. Empawntnt Irfnrf.auIieude/w/wAfte/i/Jigncjjde Up.Jj. peut si-'ii/ier au»si ripurawn.

restrinction , nous, en donnant à iceulx priviileges interprétation, voulons, i entendons fct déclarons par ces présentes, de nostre certaine science , aucto- Louis XI, rité royale et grâce espcciale, l'affranchissement de ladicte imposition foraine * ^"f* *.. cstre compris ct entendu en nostredict octroy et privillege accordé par nous 1 z„ et octroyé ausdicts bourgois et habitans , voulans qu'ilz et leurs suc- * '* cesseurs demeurans en ladicte ville soyent, ores et pour le temps advenir, tcnuz francs , quictes et exempts de ladicte imposition foraine de leurs propres denrées et marchandises , et sans en abuser , tout ainsy comme si nommément et spécialement il eust esté et estoit escrit et déclaré ès lectres de leursdicts priviileges. Si vous mandons, et à chacun de vous si comme à luy appartient , que de nostredicte présente grâce , interprétation , déclaration et volenté , vous fàictes et seuffrez lesdicts bourgois et habitans joyr et user plainement et paisiblement, sans les y seuffrir estre aucunement empeschez ou molestez au contraire; car ainsy nous plaist-il estre fâict, nonobstant qu'en les lectres de nosdicts priviileges ne soit pas expressément déclaré l'affranchissement de ladicte imposition foraine , et quelconques mandemens, déclarations, bail de ladicte ferme, fàicts ou à faire, et lectres subreptices impetrées ou à irapetrer à ce contraires. Donné à Tours , le douxjesme jour d'Avril, l'an de grâce mil quatre cent soixante et sept , et de nostre règne le stptiesme. Au bas est escrit : Par le Roy , le sire de Crussol, et autres presens. Signé : T oust a in. Scellé sur simple queue de cire jaune. Et sur le dos est escrit ce qui ensuit :

L'an de grâce mil quatre cent soixante et huit, le jeudy dix-neuviesme jour de janvier, à la cohue (a), à Arques, jour des baux des fermes des aydes du Roy nostre sire, de la vicomté dudict lieu, devant nous, Jacques de la Tour , escuyer, et Jean Gosseiin, lieutenant des esluz, cslection dudict lieu d'Arqués , à la requeste de Raullin Simon , procureur des manans , bourgois et habitans de la ville de Dieppe , lecture fut faicte des lectres royaux et de l'attache d'icelles données de messieurs les généraux , en la présence de plusieurs personnes assistans esdicts baux (b).

(a) Assemblée, de coirt ; et plus parti- lever des décimes en^ France , avec Tarculièrement, assemblée des officiers de jus- chevéque de Milan , Etienne Nardin. Les tice. Cekut est aussi employé pour exprimer lettres annoncent que les percepteurs des un iieu couvert où l'on vend , une halle. décimes papales les exigeoient des membres

(b) Les lettres de Louis XI, que nous mêmes du Parlement, et que le refus de venons d'imprimer, sont du 12 avril. Nous les payer étoit puni par une excommunicaen trouvons d'autres , sous la date du 1 1 tion. Le cardinal d'Angers ordonne la sus- (Ordonnances de Louis XI , vol. E,fcl. t+iï), pension de toutes (es poursuites faites contre qui ne sont pas émanées du Roi , mais que les présidens , conseillers et autres officiers leur objet, 1 exemption qu'elles prononcent, de cette cour, et lève toutes les excomle caractère et l'autorité du corps qui la reçoit, munications prononcées. On peut voir , au leur liaison nécessaire avec l'état politique et reste , sur ces décimes , sur la nécessité de ecclésiastique du royaume , nous engagent à l'intervention et de la sanction du Roi , sur placer ici, dans une note. Elles sont du car- les exemptions dont le Parlement jouissoit, dinal de la Balue , évéque d'Angers , et ce que nous avons dit dans le Discours préalors commissaire du Pape (Paul II), pour liminaire de ce tome même.

JoANNES, m'uerafone dtv'inâ . titufi Sancte -Susannt sacrtsanat Rmant eccles'u presfyter cardmaks . A ndegavtnsis vulgariter nuncupatut , auemitatt apcsttbcâ , sanctïssimtque in Chris»

8o Ordonnances des Rois de France

Louis XI, Su'"' dt Note.

à Tours,

le i a Avril pétris et domini nostri, domini Pau/i, divinâ providentiâ Pape secundi modemi , aJ impjnenJxm et 1 4^7. recoUigendum decimam nuptr, auctoriiafe prefatâ, in regno isto et Delphinaiu Vtennensi , in subventhnem fidei orthodoxe adversus Turcos inditam, unà cum reverendissimo in Chris to parrt domino Supkano , eadem gratiâ Mediolanensi archirpiscopo , necnon in dieu* regno et Delphinatu cum potes tate legaù de latete nuncio seu oratore , collega nostro , commissarius factus et dtstinatus , univirsis présentes ttcteras visuris , inspecturis et audituris , salutem in Domina sempiternam. Ex parte gentium venerabiltm parlamenti Parisius curiam tenentium , nobis fuit expos itum quod, quamvis consiiiarii et officiant ejusdem in servicio régie majestaùs capitalem et supremam regni jusùciam administrando , ac un'wuiqne quod suum eu reddendo, necnon vus ficù super possessoriis beneficiorum repti etaliis multis modis defendendo, continus et incessantet • occupait existant, propter quod sanctissimi in Chris to patres summi Ponùfices , tune temporis exis tentes . quamplurima privilégia , libertates , franchisias et prerogaùvas , respectum ad hoc hahrntes , ilCis concesserint , et, in ter alia, ipsi summi Ponùfices ab omnibus decimis et aïiis subvencionibus per sedem apostolicam oui alias pro quacumque causa seu occasione impositis seu imponendis consiDarios et officiarios clericos ejusdem parlamenti curie minime persoluturos quictaverint , liberaverint et exemptaverint, quictosque, libéras et exemptos , perpétue decreverint , de quibus quidem jmviltgiis , franchisas , ttbertatibus , prerogaùvis et exemptionibus , prefati consiiiarii et officiarii clerici, temporibus retroactis j prout asserebant , semper pacifie c et quiet è. absque ulla contradiethne seu controversia , gavis't sint , quorum quidem privilegiorum et usagiorum coram nobis partem exhibuerunt, offerentes , prout prefati consiiiarii et officiarii clerici nobis obtulerunt , nos super hoc ad plénum informare , nihilominus collectons nuper ad dictam decimam recolligendum ordinati prefatos eonsifiarios et officiarios clericos in et sub dicta décima comprehendere . beneficiaque eorumdem ad dictam decimam persolvendum taxare et imponere nitebantur , prout de facto ni>i suntj requirentes, prout prefati consiftarii et officiarii clerici nos requhierunt , sibi per nos de remédia provideti opportuno. Super quo, nos, considérantes qu.'d, ùect nobis, per huilas super prefaie décime imposiùone confectas ,commictatur et mandetur exemptos et non exemptos ad predictam decimam solvendum cogi et urgeri, et quod nondum adhuc , occasione occupationum maximarum quas de presenti gerimus , ad dicta privilégia et usagia vhitandum et examinandum actendere quiverimus , actamen confidentes quod prefatus sanctissimus dominus nos ter Papa , prefatos de parlamena curia consiùarios et officiarios clericos ber nos mite et in favorem régie majestaùs traciando , rem gratam habuerit, hinc .est quod nos, his et quamplurimis afiis rationabiùbus cousis ad hoc antmum nostrum moventibus , emnes et singulas monitiones et execuciones , occasione hujusmodi. contra prefatos eonsifiarios et officiarios clericos aut eorum aliquem quovismodo factas et promulgatas , donec et quousqut per nos aliter fuerit ordinatum, suspendimus , supersedemusque , tolùmus , revocamus et adnullamus , ipsosque et eorum quemlibet ab cm ni excommunicacionis sentencia , si qua occasione hujusmodi indigeant, per présentes penitùs absolvimus. Quapropter omnibus et singuùs prefate décime collectoribus , subcollectoribus seu recepteribus , tenore presenùum commictimus et mandamus , quatinus prefatos dicte parlamenù curie consiùarios et officiarios clericos , à suspensione, supersedencia et absolucione predictis, uti et gaudere plenariè et pacificè absque ulla contradiction ac dtfficultate faciant et permutant. Et insuper , cum difficile foret présentes nostras licteras ad singula in quibus fides fors an facienda foret loca déferre, volumus , et auctoritate apostoùcâ prefatâ decernimus , quod illarum transumpto sive transcripto manu alicu/us notarii pub/ici subscripti sive signeto et sigillo autentica munira , in judicio et extra perinde , firma et plenaria fides adhibeatur in omnibus et per emnia, ac si ipse originales exhibite forent vel ostense , in quorum omnium et singulorum p'e~ missorum fdem et tesùmonium , présentes nostras ttcteras per secretarium nostrum signari , nostrique sigilB communis huic négocie ordinati jussimus et fecimus appensione communiri. Datum Turonis , in domo habitation!* nostre , in claustro beatissimi Martini dicti loci sita , die undecimà mensis Aprilis , anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo-septimo ante Pascha , more Gatlicano computando , indictione prrm.t , pontificatûsque sanctissimi prefati domini nostri Pape anno quarto. Sic signatum : De mandato reverendissimi domini Cardinalis commissarii , GUISCHARDI.

PIui bu est écrit : Collaâo facta est cum

DE LA TROISIÈME R A C E. 8l

Louis XI,

(a) Lettres qui accordent aux Afarguil/iers de l'Eglise de Paris les à Paris, Franchises et Exemptions, d'impôts dont ses Chanoines jouissent. ^ÂJt*™^!*)

LOYS , par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous prcscns et advenir , nous avoir receue l'umble supplicacion de noz bienaraez Jehan de Nully , Nicole Couvé, Benoist Murgale et Bidon Maillart , marregliers laiz de l'esglise Nostre-Dame de Paris , contenant que, à cause de leursdicts offices ilz ont la charge de la sonnerie de ladicte csglisc , et pour la garde d'icelle , et aussi pour plusieurs autres charges qu'ilz ont à supporter , sont tenuz iceulx supplians ou les deux d'entr'eux d'y faire résidence jour et nuyt ; et combien que , pour raison de leursdicts offices , ilz soyent de chouer (c) de ladicte esglise , et que, par privilèges octroyés à leurs prédécesseurs esdicts offices par noz prédécesseurs Roys de France , ilz soyent francs, quictes et exemps de toutes tailles , imposicions , guet et garde de porte , comme sont les chanoynes et autres gens de ladicte esglise , et que leursdicts prédécesseurs et eulx en ayent tousjours accoustumé de joyr et user , ce néanmoins , pour ce qu'ilz ne pourraient faire apparoir desdicts privilèges, ilz doubtent que, ou temps advenir, on les voulsist tauxer et imposer csdictes tailles et imposts , et les contraindre à icelles payer, et aussi , à faire ledict guet et garde de porte, se par nous ne leur estoit sur ce donnée provision, ainsy qu'ilz nous ont faict remonstrer, en nous umblement requérant que , actendu ce que dict est , et mesmement la continuelle résidence qu'il leur convient faire en ladicte esglise à cause de leursdicts offices, comme dict est, aussi que anciennement ilz furent doués de plusieurs belles rentes , tant par nosdicts prédécesseurs que par les evesques et preslats de ladicte esglise, lesquelles rentes , à l'occasion des guerres, ont esté et sont si très-fort diminuées que lesdicts supplians ne se pourroient bonnement entretenir en leursdicts offices s'ilz ne joyssoient desdicts privilèges et franchises , il nous plaise leur octroyer et à leurs successeurs marregliers laiz de ladicte esglise, ladicte provision, et , sur ce, leur impartir nostre grâce. Pourquoy nous , ces choses considérées , inclinans à la supplicacion et requeste desdicts supplians , à iceulx supplians et à leurs successeurs marregliers laiz de ladicte esglise, pour ces causes , et mesmement en l'onneur et révérence de la glorieuse Vierge Marie, dont est fondée ladicte esglise en laquelle ilz nous ont présenté leur requeste et supplicacion, avons octroyé et octroyons de nouveau, de grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, par ces présentes, en tant que mestier est, que iiz et leurs dicts successeurs marregliers laiz de ladicte esglise soyent et demeurent francs, quictes et exemps de toutes les taiHes qui d'ores en avant seront mises sus de par nous en ladicte ville et eslection , et aussi de guet et garde de porte, et pareillement du quastriesme ou huitiesme et imposicion de vin de leur creu, tout ainsy que sont lesdicts chanoynes et autres gens de ladicte csglisc ; et de ce , eulx et leursdicts successeurs avons

Notes.

(a ) Trésor des chartes , registre 105 , plaçons ici à la fin de lannôe à laquelle «Iles pièce 103. * appartiennent.

(b) Ces lettres n ayant pas été placées à (c) Chœur, leur date du mois de septembre, nous les