Tome XVII. ■ L

82 Ordonnances df.s Hois dt France

- quictcz, exemptez et affranchiz, qnictons, exemptons et affranchissons d'ores

Louis XI, en avant à tous jours-mais , perpétuellement. Si donnons en mandement par a lar.s, cesdictes présentes à noz amez et féaulx les généraux conseillers par nous 1467. ordonnez sur le taict et gouvernement de noz finances, aux csleuz sur le faict de nos aydes en ladicte ville et cslection de Paris , et à tous noz autres justiciers et officiers, ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que de nostre présente grâce, quictance, exemption , affranchissement et octroy , ilz facent, seuffrent et laissent lesdicts supplians et leursdicts successeurs , et chacun d'eulx , joyr et user d'ores en avant, plainemcnt et paisiblement et perpétuellement, sans leur faite, mectre ou donner, ne souffrir estre faict , mis ou donne, ores ne pour le temps advenir, aucun destourbier ou empeschement au contraire : car ainsy nous plaist-il estre faict, nonobstant que par noz lectres de commission ayons accoustume mander défaire contribuera nosdictes tailles toutes manières de gens, exemps et non exemps, privilégies et non privilégiés, en quoy ne voulons lesdicts supplians ne leursdictes successeurs estre aucunement comprins ne entendus en aucune manière, et quelconques ordonnances , mandeinens ou defîenses à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Paris , ou moys de Septembre , l'an de grâce mil cccc soixante-sept , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roi , maistre Jehan Dauvet premier Président , et autres presens. Toustain. Visa.

Louis XI,

aux Montils- sa\ Ordonnance au sujet des Trouves.

lès Tours, 1 ' y r

Avril i467- r% -, .

Premièrement. Les monstres se feront de trois mois en trois mois

par les mareschaulx ou les commis , en tel lieu que chacun puisse retourner en son logiz le jour de la monstre , dont lesdicts mareschaulx en feront deux en l'an , presens les cappitaines ; et sera la première commencée le lundy d'après Quasimodo, par lesdicts mareschaulx; et de chacune compaignie sera faicte ladicte première monstre en ung lieu seulement ; et sera fait le payement à chacun en personne , et ne sera baillé aux cappitaines fors scullemcnt leur soulde et leur estât (b) ; et auront les notaires qui recevront les quittances , tel prouflit que du temps du feu Roy, que Dieu absoille ; et il n'y aura pour chacune lance (c) , que six hommes et six chevaux ; et seront logiez ès villes clauses ou es grosses bourgades où il y a justice et marché.

(2) lient. Seront logiez et fourniz d'utencilles par les commis , selon les ordonnances fcuctes en Normandie , c'est assavoir, pour chacune lance ,

Notes.

(a) Manuscrit déposé à la Bibliothèque certain nombre d'hommes armés de lances, du Roi , provenant de P. Pithou , coté 231,. Voir les pages 412 et 462 du tome XVI. On contenantédits, ordonnances, amortissemens, disoit être sous la même lance, comme on dit francs-fiefs, nouveaux acquêts, droits et cas être sous la mime bannière. Charles VII, en royaux . vol. IL 1 44 J t avoit formé quinze compagnies, cha-

(b) État veut dire quelquefois revenu , paye, cune de cent lances ; et chaque Unce, de six appointement. personnes. Voir le Discours préliminaire du

fourni une chambre à cheminée, trois lits garnis de trois couvertures et

six paires de draps, deux nappes, douze escuelies, quatre plats, deux pots Louis XI, d'estain , une paelle d'arain et une de fer , estable à mectre six chevaulx , et a Montilslieu à mectre provision tant pour les personnes comme pour les chevaulx , AvrJ, ^J$l pour trois mois , en payant , par ceulx qui sont payez à forte monnoye , trente solz, et monnoye de Normendie , quarante solz, par mois (a); et ne sera aucun en ung logeiz , sans le voulloir de l'hoste , plus de six mois , mais luy sera pourvu d'autres logeiz par la justice des lieux et lesdicts commis.

(3 ) htm. Que les juges des lieux cognoistront de toutes questions , hors fait de guerre, comme entre privées personnes; et leur seront par le chief de chambre bailliez les delinquans ou débiteurs pour en faire justice , et ce, sur peine de perdre leur ordonnance, s'ils en sont requis : toutesvoyes, s'il y avoit défit qui requist mort, lesdicts juges pourront procéder à la caupcion du délinquant sans le chief de la chambre, pour doupte de l'abse/ice; et en tout, sera appèllé lcdict chief de chambre ou son commis; et par celui qui fera le payement sera satisfait aux interests , et en passera l'homme de guerre quictance.

(4) Item. Pourront lesdicts cappitaines donner congié à la cinquiesme partie de leur charge, quant le Roy ne voyagera, pour trois mois seullement; et se, depuis le mandement fait, auscuns veullent quicter leur ordonnance» ilz perdront hamois et chevaulx au prouffit du cappitainc , et seront tenus en prison jusques à restitution de la soulde d'ung an ; et se ceulx qui auront congié ne sont à leur monstre , si pourront-ilz passer quictance vaillaible au trésorier des guerres.

( f ) hem. Des questions mouvans entre les gens de guerre , on en cognoistra d'ores en avant selon les ordonnances royaulx , et ainsy que l'en a usé du temps du feu Roy, cuy Dieu pardoint (b) ; et ne se pourra aucun mectre soubz autre cappitaine que le sien , sans le congié de son cappitaine, sur peine de perdre chevaulx et harnois, et d'estre mis hors de l'ordonnance ; et ne pourra aucun passer soubz deux cappitaines à la monstre, sur peine de la hart.

(f) hem. Ne prendra aucun desdicts cappitaines sur les gens de sa charge, par don , emprunt ne autrement , quelque chose que ce soit , sans le bon plaisir du Roy, sur peine d'estre privé de sadicte charge et d'estre contraint à restituer ce qu'il auroit receu.

(7) hem. Quant aucun qui longuement aura servy sera cessé par impotence, les mareschaulx et commissaires le feront mectre en l'ordonnance des petites payes, en tel lieu qu'ilz adviséront , et sera payé du cartier ouquel il sera cessé.

(B) hem. Ne souffriront lesdicts cappitaines à ceulx de leur charge prendre auscuns vivres des bonnes gens , par don . emprunt ne autrement , sans le payer , sur peine d'estre cassés de l'ordonnance ; et ne souffriront tenir chiens, oiseaulx ne fîirestz, sur la peine que dessus.

(<f ) hem. Quant lesdicts gens d'armes chevaucheront , ilz ne pourront iogier en ung lieu , plus hault d'une nuyt , excepté le dymence ou aultre grant feste; et payeront tout ce qu'ilz prendront, au pris du pays, excepté

Notes.

(a) Voir la loi du 7 juin 1^6 1 t. XIV, Charles Vil sur cet objet, tme XIII, pages 18} et pages ]o6 et suiv., et tome XIV, pages t." et

(b) On peut voir plusieurs lois de suiv.,jjoetj/i. Tome XVII. L ij

— — paille , boys et logeiz ; et de ce , ne se fournira aucun , fors par la main Je Louis XI, son hoste; et quant ilz yront à leurs affaires, du congié que dessus, ils se aux Montils- logeront ès hostelleries et non ailleurs, et payeront ce quilz prendront, Jes-Tou™, sur jnc tfestrc arrestcz par la justice des lieux et de confiscacion de leurs '* chevaulx ; et ne prendront les chevaulx ne les jumens des bonnes gens pour porter leurs harnois et autres bagues (a), comme ilz ont accoustume de Élire, sur les peines que dessus.

(io) Item. Se auscuns sont trouvés tenant les champs, soyent de l'ordonnance ou autres, les gens d'armes estans logiez au pays les pourront destrousser et applicquer à eux la deffere (b) , en livrant les corps à justice, pour en faire faire telle pugnicion qu'il appartendra ; et s'il n'y a gens d'armes logiez , le bailly , seneschal, ou leurs lieuxtenans, appeliez ceulx qu'ilz verront estre à faire , les pourront prendre et pugnir en la fourme que dessus , sans toutesvoyes, en ce faisant, faire aucune commocion de peuple.

(n) Item. Que par cette présente ordonnance n'est entendu aucunement déroger aux ordonnances de la guerre , précédant ces présentes , autrement que contenu est ès articles cy-dessus escripts.

Ensuit le serment fait par les Cappitaines.

. Je promets et jure à Dieu et à NostreDamc , ou qu'elle me puist nuyre en tous mes affaires et besoings , que je garderay justice et feray garder par cculx dont j'ay la charge , et ne souffriray faire aucune pillerie , et pugniray tous ceulx de madicte charge que je trouveray avoir failly , sans y espargner personne et sans aucune affection , et feray faire repparacion des plaintes qui vendront à ma congnoissanec , à mon povoir , avec la pugnicion dessusdicte ; et promets faire faire à mon lieutenant , semblable serment que dessus.

Ainsi signé : J. Delaloere.

Collacion faicte par Guffroy Vallé et maistre Jehan de la Guyhard, tabellion à Ahun (c) , pour le Roy nostre sire, le xj.e jour de May, l'an mil CCCC LXVH. Ainsi signé : GuvHARD.

Notes.

(a) Bagages.

(b) Ce dont on les aura dcpouillés.

dans la Marche , aujourd'hui le département de la Creuse.

à Amboise , Mai i468.

(a) Lettres de légitimation pour un Fils naturel du Comte du Maine (b),

ZUDOVICUS, Dei grac iâ , Francorum Rex. lllegitimè genitos, qnos vite décorât honestas, nature vitium minime décolorât ; nam décor virtutis abstergit in proie maculam geniture , et pudiciciâ morum pttdor originis aboie tur. Notum

Notes.

(a) Trésor des chartes , registre 1 94 » pièce 315. On trouve dans ce même registre , et dans les registres 1 9 J et su i vans , beaucoup d'autres lettres de légitimation , accordées par Louis XI dans les premières années de son règne; nous nous bornons toujours à en donner quelques-unes. Nous

imprimons celles-ci de préférence , à cause du haut personnage qu'elles concernent. Nous choisirons ainsi, de temps en temps, celles qui nous paraîtront devoir erre préférées.

(b) Voyez le wme XVI , page pj , note d, et pages is8 et suir.

igitur facimtts univers] s presentibus et futuris, qubd, licèt dilecttts no sur Ludovicus, — — films naturalis carissimi di/ectissimique avunculi nostri Karoli , Contins Ceno- Louis XI, manie, et.... (a), ex illicita copula traxerit originem, tatibus tantisque virtutum donis * A.mbo/!tee' et morum venustate coruscat , armorumque strenuitate polie t idem Ludovicus, qubd 1J* in ipso id suppléant vir tûtes et mérita quod or tus odiosus adjecit ; ideoque, super deffcctu natalium quem patitur, graciant quam nobis prefatus avunculus nos ter tjus genitor humiltimc postulavit , meritb débet obtinere. Hinc est qubd nos , hiis actentis , ad humillimam predicti avunculi nostri supplie acionem , aliisque quamplurimis cattsis ad hoc animum nostrum moventibus , ipsum Ludovicum Cenomanensem , de nostre régie potestatis p/enitudine , auctoritateque regia et gracia speciali , legitimamus , et legitimacionts titulo décor amus per présentes , volentes qubd ipse Ludovicus deinceps, in judicio et extrà,pro legitimo habcatur, ac eidem concedentes et cum eo dispensantes, ut, quamquam ex tllicito coi tu traxerit originem , bona mobilia temporalia quecumque et immobtlia acquirere, etjam acquis/ ta retinere et pactficl possidere valeat ac de eis disponere in vivos vel testamento , ad sue libitum voluntatis , et ad quoscumque honores , officia et alios actus legitimos admictatur , ac si esset de legitimo matrimonio procreatus ; qubdque etiam sut iiberi , si in fiituruni ha beat , totaque e'jus posteritas de legitimo matrimonio procreata seu procreanda , in bonis suis quibnscumque eidem jure hereditario succédant, succedereque possint et valeant, ni si aliud quàm natalium hujusmodi répugnes deffectus , predicto deffectui , quem prorsus abolemus , jure , constitucione , statuto , tdicto , consuetudine , usa gêner ali vel locali regni nostri ad hoc contrariis non obstantibus quibuscumque , absque eo qubd idem Ludovicus Cenomanensis , nec quispiam proeo, nobis aut nostris officiariis , nunc aut in futur um, pro premissis, aliqualem financiam solvere prestareque teneatur; quam quidem nos, predicti avunculi nostri intuitu, nobisque per eumdem hac tenus impensorum obsequiorum consideratione, remict'unus , quictamus et donamus , per présentes manu nostrâ signât as. Quocirca dilectis et fidelibus gentibus compotorum nostrorum et thesaurariis Parisiensibus, senescallo Pictaviensi , ballivoque Turonensi, ceterisque justiciariis et ■ officiariis nostris aut eorum locatenentibus , presentibus et juturis, et eorum cuilibet, série presentium , mandamus quatinus dictum Ludovicum Cenomanensem et ejus posteros nostris presentibus concessione et graciâ uti et gattdere pacificè faciant et permutant , absque quovis impedimento ; quod si illatum foret, id reparetur, et ad statum pristinum et debitum reducant et reduci faciant indilatc, visis presentibus, quibus, ut perpétue stabilitatis robur obtineant, nostrum jussimus apponi sigdlum. Nostre tamen intencionis non existit, qubd, per hanc nostram legitimacionts concessionem, idem Ludovicus Cenomanensis, suique nati et posteri etiam de legitimo matrimonio pi ocr candi , jam dicto avunculo nostro Comiti Cenomanensi, suisque heredibus aut postcris , succedere quovismodo valeant in futurum , nec jus in sua hereditate , quoeumque seu propter hoc , vendicare, nostro in aliis et in omnibus semper alieno jure salvo. Datum Ambasie , mense Mail , anno Domini millésime» quadringentesimo sexagesimo - octavo , et regni nostri septimo. Sic signatum : Per Regem. Bourre. Visa. Contentor. J. Du ban.

Note.

(a) Le nom ne se trouve pas dans le manuscrit.

(a) Ordonnance sur la Levée du quart de sei (b) en Poitou et dans

les pays voisins.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, aux seneschaux de Poitou , de Xaintonge , et aux csluz sur le faict des aydes , tant esdicts pays qua la Rochelle , ès pays d'Angoumois , de Limosin et de la Marche, ou à leurs iieuxtenans ou commis, salut. De la partie de nostre bicn-amé Michel Gaillard , fermier du quart de sel qui se levé de par nous ès pays dessusdicts, nous a esté exposé que, dès l'an 1464 , ladicte ferme luy fut par nous baillée et livrée à neuf années, lors commençant, qui finiront le dernier jour de décembre i472 > pour la somme de quinze mille livres tournois , pour chacune desdictes années ; et luy fut octroyé et accordé par nous , en faisant iedict bail , qu'il leveroit ledict quart de sel ès lieux , en la qualité et en la forme qu'il se levoit du temps du feu nostre très-chier seigneur et pere , que Dieu absoille , et selon les ordonnances royaux qui par luy furent faictes , touchant la manière de lever ledit quart de sel (c). Et combien que par icellcs ait esté et soit ordonné et mandé que ledit quart de sel soit levé par les fermiers d'icelluy ou leurs commis , en et par tous lesdicts pays et sur les extresmités d'iceux , par tant de fois que ledict sel est vendu , revendu , eschangé ou transporté hors des fins et limites desdicts pays, au prix qu'il se vend, revend ou eschange esdicts lieux, et qu'il vaut ès fins et limites dudict pays , à l'heure qu'il en est mis et tiré hors , pour le mener ès autres pays où ledict quart n'a point lieu , néantmoins, sous ombre d'une commission n'agueres donnée en la chambre de noz amés et féaulx les généraux conseillers sur le faict de la justice des aydes à Paris, sans ce qu'ilz eussent vu lesdictes ordonnances ne ouy nostre procureur ne lesdicts fermiers , qui entendent mieux ladicte matière que autres , deffènse a esté faicte que on ne levé plus ledict quart de sel , sinon au regard du premier prix qu'il couste sur les lieux et salines où il est premièrement pris et achetté ; et à ceste cause , si ladicte deffènee avoit lieu , ledict quart de sel diminuèrent, chacun an , de plus de dix mille livres tournois , en nostre très-grand préjudice , et seroit la destruction dudict exposant, si par nous n'estoit sur ce pourvu , comme il dit , requérant humblement qu'il nous plaise le descharger de ladicte ferme et le recevoir à compte de ce qu'il en a reçu cette année présente, ou le luy souffrir lever selon la forme de sondict bail et desdictes ordonnances , et sur ce luy pourvoir convenablement. Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, qui ne voulons le train et ordre accoustumé touchant le faict dudict quart de sel estre interrompu ni discontinué sous couleur de ladicte

(a) Transcrite sur un registre de la Cour des aides , qui contient les ordonnances sur le fait du sel et des gabelles , depuis ie i ." décembre 1383 jusqu'au 5 février 1500, pages 27 et 28.

(b) Cinq sous par livre sur la vente du sel. Il y avoit un autre droit perçu en augmentation , sur le prix du sel , dans les pays de petites gabelles : il droit son nom de cette

augmentation même; on fappeloit le droit de la double. Des actes que nous avons cités , page 46 , note a, annoncent que , dans les premières années du règne de Louis XI , il étoit de dix deniers par qui nul de sel, en Languedoc.

et suiv.

ission , vous mandons et commettons par ces présentes , que iedict

m ïï \ 1 s .. .... ... ,. ... j j j , ^

quart de sel vous faictcs et souf&ez lever par Iedict Michel Gaillard, fer- *r0.,u,,s *

• . 1 1. |. ir.* Amboise ,

mier, ses gens et commis, en et par tous lesdicts lieux, par chacune fois Ie ^ juia que Iedict sel sera vendu, revendu et eschangé, et au prix qu'il sera vendu ,458, et revendu ou eschangé ès lieux où se feront lesdictes ventes et eschanges, et pareillement le quart de tout le sel qui sera transporté et mené hors desdicts pays , au prix que Iedict sel vaut aux fins et limites desdicts pays , à l'heure qu'il en est mis hors , pour le mener ès autres pays où Iedict quart n*a point de cours , tout par la forme et manière qu'il se fâisoit , tant du vivant de nostredict feu seigneur et pere , comme depuis nostre avènement à la couronne , et qu'il se faisoit avant ladicte commission obtenue , en contraignant et faisant contraindre à ce faire et souffrir tous marchands de sel et autres qu'il appartendra , par prise , vendue et exploitation dudict sel , et de leurs autres biens et voitures , arrest et détention de leurs per- sonnes , si mestier est , et par toutes autres voyes et manières accoustumées à faire pour nos propres besognes et affaires, et tout selon lesdictes ordonnances royaux, nonobstant lesdictes aefîènses fàictes par vertu de ladicte commission desjlicts généraux de la justice , auxquelles ne voulons aucunement estre obtempéré, et nonobstant oppositions ou appellations quelconques faictes ou à faire , pour lesquelles ne voulons par vous en ce aucunement estre defferé; de ce faire vous avons donné et donnons plain pouvoir, auctorité, commission et mandement especial. Mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et subgects, que à vous et à chacun de vous , vos commis et députés , en ce fasiant , obéyssent et entendent diligemment , prestent et donnent conseil , confort , ayde et prisons , si mestier est et requis en sont. Et affin que aucun ne puisse prétendre cause d'ignoiance du contenu en cesdictes présentes , nous voulons que vous les fâciez publier , chacun en sa jurisdiction , ès lieux accoustumés et pour ce faire nécessaires , et que au vidimus d'icelles , fàict sous scel royal , foy soit ajoutée comme à l'original. Donné à Amboise, le sixiesme jour de Juin, l'an de grâce i+tf$, et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy, Monseigneur le Duc de Bourbon , Tanguy Duchastel, maistre Jehan de Reilhac, et autres presens. Delaloere.

Louis XI,

(a) Ordonnance relative à diverses Fraudes commises touchant à Amboise ,

le quart du sel. ,e 6J"in

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, aux seneschaux de Poitou et de Xaintonge , gouverneur de la Rochelle et bailly du grand fief d'Aulnis, et aux esluz sur le faict desdictes aydes esdicts pays et en Angolmois, ou à leurs lieuxtenans ou commis , salut. Il est venu à nostre connoissance que plusieurs marchands de sel, saulniers et autres de divers estats, ont, puis aucun temps en ça, fàict et font encore chascun jour plusieurs grandes fraudes et abus, touchant le quart de sel que avons acoustumé faire lever et prendre esdicts pays, et aussi sur celui qui est tiré par les rivières de Gironde, Garonne et Dordogne, et ès fins et limites d'entre les pays où

(a) D après le registre hMuqué dans la note a des lettre* précédentes , pages 29 et jo.

- se levé ledict quart de sel , et ceux où nous ne prenons aucun droit de

Louis XI, gabelle, et pareillement au pays de Marche, d'Anjou, pour ce que plusieurs a Amboise , ne savent les ordonnances qui sur ce furent faictes du vivant de feu nostre IC *aa* très<ricr seigneur et pere, que Dieuabsoillc (a), lequel fit mectre ledict 1400. qUart de sel en ordre; à cause desquels abus l'esmolument dudict quart de sel est grandement diminué, et seroit encore plus, si par nous n'y estoit donné provision , ainsi que remontré nous a esté. Pour obvier auxquels abus , et a/fin que nul ne puisse prétendre cause d'ignorance desdictes ordonnances, nous avons fait extraire d'icelles ordonnances aucuns articles, lesquels voulons estre publics et gardés en la forme et manière qu'ils estoient du vivant de nostredict feu seigneur et pere , et desquels la teneur s'ensuit :

Et premièrement. Voulons et ordonnons estre levé de tout le sel qui se •vendra esdicts pays, partant de fois qu'il sera vendu, revendu ou eschangé, cinq sols pour livre, et du plus, plus, et du moins, moins.-

(j ) Item. Et affin que aucune fraude ne se commecte par les vendeurs, avons voulu et ordonné, voulons^ct ordonnons par ces présentes, que chascun marchand ou autre ayant sel, plus qu'il ne luy est besoin pour sa dépense, vienne devers nosdicts eslus esdicts pays, ou leurs commis, notifficr et déclarer le nombre de sondict sel, dedans dix jours après la publication de ces présentes , sur peine de confisquer ledict sel et d'amende arbitraire.

YjJ Item. Après ce que inventaire sera fait d'icelluy sel en cliascunc maison, que nuls ne soyent si hardis de descendre aucun sel esdicts lieux 'où icelluy inventaire aura esté fâict ne ailleurs , sans le venir promptement dire et déclarer à nosdicts eslus ou à leurs Jieuxtcnans sur ce ordonnes, sur peine de perdre ledict sel , chevaux et harnois , et d'amende arbitraire.

(4) Item. Que chacun qui vendra sel paye au receveur dudict quart ou au fermier d'icelluy ou autre commis à icelluy lever , cinq sols tournois pour livre de tout le sel par luy vendu , revendu ou eschangé , sur peine de confiscacion de tout ledict sel et d'amende arbitraire.

(f) Item. Que aucun ne soit si osé ne si hardi de transporter sel hors desdicts pays es lieux où ledict quart n'a point de cours, sans d'icelluy payer ledict quart ès limites et fins dudict pays avant que yssir ( b) d'icelluy, au receveur ou commis à ce , sur peine de perdre ledict sel , chevaux et harnois, et d'amende arbitraire.

(f) Item. Que tous ceux qui pourront trouver aucunes gens faisant le contraire, et menant le sel contre les ordonnances dessus dictes et déclarées, auront pouvoir de prendre icelluy sel avec les gens et bestes qui en seront trouvés saisis; et ceux qui ainsi les prendront et amèneront devers nosdicts eslus ou autres leurs commis à ce, auront la moictié desdicts sel et bestes qui par eux seront ainsi pris et trouvés, avec la moictié des amendes et confiscacions tjui y écherront.

(y) Item. Que tous marchands et autres personnes quelconques, eux entremectant de fâict de marchandise de sel , seront tenus d'ores en avant , quand ils achèteront ledict sel en nosdicts pays et eslections et dedans les fins et mectes d'iccux , de dire et déclarer leurs noms et sumoms et le lieu où ils font leur demeuranec , et de bailler caution, si mestier est,

Notes.

(a) Voir, tome XIV, pages ipy et suiv. jj2 et suiv. , 474. et ^7/ du même vof ordonnance déjà citée de Charles VII. On lume. peut consulter aussi les pages 192 tt 193, (b) Sortir.

DE LA TROISIÈME RaCI. 89

tle payer letjict quart à ccluy ou ceux qui par nous ont ou auront la charge louïs ^Xl au temps advenir, avant que partir ni transporter ledict sel hors du lieu ^Amboise * où ils l'auront acheté , et de payer ledict quart ausdicts commis ainçois (a) ie g ju{B* que partipjiors des fins et mectes desdictes eslections; et s'H, advenoit que 1468. auscuns menassent sel es pays où ledict quart a cours , ils seront tenus de bailler caution de payer Jedict qua#t * ou d'apporter certification, dedans trois mois après ensuivans, du lieu où ledict sel aura esté mené et déchargé; et ce, sur peine de confisquer ledict sel et d'amende arbitraire, iceile à appliquer moictié à nous et moictié aux inventeurs et à ceux qui de par nous ont ou auront la charge de recevoir ledict quart.

( 8) hem. Et que d'ores en avant aucuns charrois ne bestes chargées de sel qui viendront du lieu de Beauvoir- sur- mer (b) le Coustumier, et autres lieux et pays ou ils prennent sel et transportent pour mener ès paroisses de Saint-Macaire-le-May, la Seguiniere, Becgrolle, Saint-Sauvcurde-Roussay, la Remaigne , Saint-André- de -la- Marche, Saint- Pierre -de- Chambroignc, et autres qui se dient estre de ladicte Marche commune (c) de Poictou et d'Anjou et hors d'icclies paroisses, passeront et seront tenus passer au lieu de Becgrolle ou la Seguiniere, deçà la rivière du Maine (d), où ils seront tenus de payer ledict quart de sel aux fermiers ou commis à icclluy recevoir de par nous , sur peine d'amende arbitraire ë# de confiscation de bœufs, charrois fej, bestes et sel, à appliquer selon les ordonnances royaux sur ce faictes.

(jf ) hem. Et que tous ceux qui seront trouves passans charrois , bestes > vendans , revendans ou eschangeans sel esdictes paroisses et autres lieux qui se dient estre Marche , soyent contraints réaument et de faict à payer à nous, ou auxdicts fermiers ou commis et députés de par nous, le quart dudict sel, patprise , arrest ou exploitacion de leurs bestes, charrois, sel, et, se mestierest, de leurs personnes en cas de dcsobéyssance ou contredict de le payer, selon les instructions et ordonnancés sur ce faictes, et comme pour nos propres dettes.

•Si voulons et vous mandons, et à chacun de yous en commectant, que lesdicts articles vous faictes publier en vos jurisdictions et lieux accoustumés, et aussi sur les fins et extrémités des pays où se tire ledict sel, sujet à payer ledict quart , et les faictes garder et entretenir de poinct en poinct scion leur forme et teneur, et à ce faire et souffrir contraignez ou faictes contraindre tous ceux qu'il appartiendra et seront à contraindre, par toutes voyes et manières accoustumées à faire pour nos propres besognes et affaires, # nonobstant opposicions ou appellacions et quelconques commissions qui soyent ou pourraient estre données au contraire par nos amés et féatrx les généraux conseillers sur le fàict de la justice de nosdicts aydes, ou autres, pour lesquelles ne voulons en ce estre aucunement différé ni retardé : de ce faire vous donnons pouvoir, et mandons et commandons à tous nos

(a) Avant. Cest encore une erreur , qu*on ne peut expli-

(b) En Poitou; aujourd'hui, dans le dé- quer qu'en l'attribuant à une inadvertance, partement de la Vendée. Elle est répétée dans la Tajjie des matières ,

et non , comme on le voit , page 201 du (e) Ou chariots. On doit lire encore

tome XIV, dans une loi semblable , de ladtete chariots dans plusieurs autres passages de ■

Marche , comme de Poitou ! cette ordonnance, où la copie d'après la-

(d) Les mêmes lettres du tome XIV quelle nous l'imprimons , porte charnu. disent la rivière Domay ; page 20ï , ligne 1 /*